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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prolongation d'un séjour d'un mauricien pour accompagner son épouse française

Posée par Marguerite Millet, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3505 vues

Un ami mauricien est en france avec son épouse française qui est soignée pour 2 cancers. il voudrait pouvoir prolonger son séjour en france afin d'accompagner son épouse dans ce cheminement de soins. que faut il faire pour qu'il…

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Arnaque site de trading

Posée par Dd, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3497 vues

Je pense avoir été abusé et spolié par le site crypto.com-onchain site de trading. que puis je faire ?…

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Rentrer en france pour exercer mon auto entrepreneur

Posée par Martin, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3482 vues

J’ai quitté la france en 2021 suite aux confinements pandémiques. mon aps ayant expiré alors que j'étais de retour chez moi, je ne pouvais pas revenir en france pour continuer mon activité. est-il possible de présenter une…

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Bruxelles i bis

Posée par Louis F., il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3473 vues

Qu'est-ce qui explique l'existence d'une procédure simplifiée de reconnaissance par le biais d'un certificat (art. 53 bruxelles i bis) alors que les arts. 36 et 39 du même règlement admettent la reconnaissance…

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Demande d informations pour escroquerie

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3470 vues

J'ai un amis qui cherche un avocat en france suite à une arnaque qui a été faite par une personne de nationalité française d origine algérien dans import export ou il lui envoyé 80.000 euro de marchandises…

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Extradition

Posée par lmf, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3468 vues

Comment ça fonctionne en france l'extradition d'un tunisien du territoire français dans le cadre de l'entraide judiciaire entre la france et la tunisie sachant qu'il réside en france avec un visa expiré donc…

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Pension alimentaire- séparation après mariage religieux au sénégal

Posée par Dkfr, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3466 vues

Suite à une séparation sans mariage civil avec un enfant reconnu par le père et dont les deux parents français vivent tous deux en afrique mais dans des pays différents est-ce possible de saisir le jaf en france pour déterminer la…

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La france peut elle interdit de prendre l'avion a l'internationale

Posée par Megane.F, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Megane.F 3426 vues

J'aimerais savoir dans le cadre des interdictions de prendre un vol et le droit internationale, est-ce que la france peut vous empêcher de sortir du territoire à l'étranger (suisse). et quels sont les motifs de suspicion…

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Fin de peine-extradition

Posée par Mat, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3417 vues

J'ai fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen. l'extradition vers mon pays d'origine qui est la roumanie a été refusée (j'ai donc purgé ma peine ici en france). ma peine a pris fin début février…

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Recherche avocat américain en france, domaine bancaire et fraude

Posée par Bluebird, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3405 vues

J'ai besoin de contacter un avocat américain en france, dans le domaine bancaire et les investissements frauduleux. j'ai été victime de fraude à l'investissement en europe. (j'ai viré une somme en dollars, banque basée aux etats-unis)…

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Mariage et divorce à l'étranger, et transcription de naissance

Posée par frenchabroad, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3367 vues

Je suis française et j'ai accouché de mon enfant en allemagne. mon partenaire, le père de ma fille, est britannique. au moment de l'accouchement, je n'étais pas encore officiellement divorcée de mon ex-mari (divorce…

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Mariage et visa pour une sud-africaine avec un français

Posée par pierre, il y a 1 an dans International
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par pierre 3360 vues

Je suis français et je veux faire ma vie avec ma compagne sud-africaine. j'ai 24 je suis ingénieur et elle a 24 ans et actuellement sans emploi. deux cas sont possibles mais j'aimerais avoir plus de détails sur chacun et…

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Transport de marchandises

Posée par CK, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3349 vues

Un membre de ma famille (résidant au liban) compte lancer au liban un business de e-commerce dans l'univers de la mode, en vendant des vêtements en ligne. il possède déjà plusieurs moyens pour importer de la marchandise au…

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Divorce international

Posée par Kcm28, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3342 vues

Je suis français, marié a une franco-tunisienne (marié en france). j'envisage de divorcer,je souhaite que s'applique le droit tunisien (séparation des biens). cela est je pense possible. ma question…

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Retour en france

Posée par MFE, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3307 vues

Je dois faire venir une personne en france je suis entrain de faire les documents et l on me dit qu' il faut une attestation d accueil, mais je crois qu' 'avec une attestation d hébergement il y a pas de problème…

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Mobilité erasmus en italie: titre de séjour français expirant en cours de séjour

Posée par anonym, il y a 1 an dans International
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3296 vues

Je suis étudiant algérien en france, titulaire d’un titre de séjour "étudiant" valable jusqu’au 29 novembre 2025. dans le cadre de mon cursus, je dois effectuer une mobilité erasmus en italie du 22 septembre 2025 au 22 février…

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Ouverture compte bancaire à l'étranger

Posée par Phil27, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3241 vues

Je suis français,je souhaite ouvrir un compte bancaire en serbie et y placer l'ensemble de mes avoirs. 1) ma banque actuelle peut elle s' y opposé ?, et pour quelle raison ? 2) dois-je justifier cette opération auprès…

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Reconnaissance de paternité à l'étranger

Posée par Butterfly, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 3176 vues

Un père egyptien peut il reconnaître un bébé né en france et résident en france depuis l'Égypte si la mère si oppose (peut il la forcer) et quels sont les conséquences pour la mère et son enfant : l'enfant devra -t-il…

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Pension alimentaire

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophie 3174 vues

Je suis française et réside en france avec ma fille de 18 ans qui poursuit des études supérieures. son père americain dont je suis divorcée (divorce prononcé au usa) réside dans l'illinois. dans notre jugement de divorce il…

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Mon mariage sera-t-il légal en france

Posée par Christophe M, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ABDALLAOUI 3152 vues

Ma fiancée américaine et moi habitons en france. nous allons nous marier aux usa dans sa ville natale (caroline du nord) pendant les vacances. notre mariage sera-t-il légal en france? sinon, nous devrons nous marier…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira
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Licenciement abusif

Posée par Aelita, il y a 1 an dans International
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aelita 3123 vues

…

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Visa longue séjour pour enfant mineur sous kafala

Posée par BAHI Karim, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3080 vues

Ns sommes un couple algero-canadien ns avons adopté 02 enfants avec kafala ne en avril 2005 et 2008, et ns souhaitons s'installer en france ensemble, est ce que c'est possible? cordialement…

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Reconnaissance paternité

Posée par Nanie, il y a 1 an dans International
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanie 3070 vues

Peut-on obtenir une reconnaissance de paternité post mortem après incinération?…

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Premiere depande titre de sejour conjoint de francais

Posée par Lyna, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3052 vues

Mon mari est algerien et on est en train de faire sa première demande de titre de sejour (conjoint de francais) il viens de faire les empreintes et sur le site de l’anef on lui demande plein de papier pour preuves de vie commune…

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Possibilité juridique d'avoir deux entités dans deux pays différents

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3043 vues

Je suis auto-entrepreneur avec une activité non salariée à l'étranger, correctement déclarée côté français. pour cette activité, je bénéficie d’un crédit d’impôt équivalent à l’impôt français, conformément à la convention…

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Demande de renouvellement de passeport

Posée par Steven, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3042 vues

Ma situation est un peu compliquée mais je m'explique j'ai quelques affaires judiciaires en france et ça va faire plus de 2 ans que je suis à l'étranger mais mon passeport va bientôt se terminer et j'aimerais le…

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Vente d'un bien d'une personne sous tutelle en italie

Posée par MAJPRO, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3040 vues

Je suis la tutrice (en france) d'une personne d'origine italienne. je souhaite vendre un appartement qu'elle possède en italie.quelle est la procédure à respecter ? j'ai demandé conseil au consulat qui m'a…

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Faire venir ca copine en vue d'un mariage en france

Posée par fouad, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3030 vues

Je suis résident algérien depuis 20 ans en france je souhaite faire venir ma copine pour qu'on se marie en france que doit je faire…

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Douane aéroport

Posée par Mallaroni, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3024 vues

Je suis partie en angleterre et en revenant en france le douanier vérifie mon identité avec mon pasport, quelques minute plus tard je reçois un message sur les réseau sociaux privé de ce même douanier à t’il le droit de faire cela…

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