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Effacement de casier et fijais
Posée par Adob 59, il y a 12 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 12 jours - 274 vues

J'ai effectué une demande d'effacement de casier judiciaire. j'ai reçu une convocation au tribunal pour effacement b2. est-ce que le fijais doit faire l'objet d'une requête distincte. merci pour votre...

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Maître TANGALAKIS
 
Réduction de peine sous bracelet électronique
Posée par Jojo, il y a 4 mois dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Papa - 1669 vues

Je viens d'avoir été jugé hier a une peine de 4 mois sous bracelet électronique puis je avoir des remises de peine comme c'est le cas en incarcération prison...

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Maître BELIGHA
 
Demande d interdiction de domiciliation
Posée par mart, il y a 12 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par mart - 344 vues

J ai mon conjoint qui a une interdiction de domiciliation pendant 3 ans , comment faire pour enlever cette interdiction de domiciliation svp ? merci d avance...

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Maître Houdaïbi
 
Harcelement dans une mas sur personne vulnérable
Posée par La vie est belle, il y a 12 jours dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours - 569 vues

L'association qui gère une mas a réintégré 2 salariés qui harcèle les residents. une reunion de parents ont demandé de les licencié, l'association ne veut pas pour la loi du travail , la loi du travail est plus forte que...

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Maître BELIGHA
 
Délais et procédure de contestation d'un jugement
Posée par Ons, il y a 12 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Ons - 400 vues

Mon frère, majeur, a été placé en garde à vue à saint-Étienne le 10/08 et condamné le 11/08 à 6 mois ferme en semi-liberté pour vol avec cambriolage. il travaille, n’a pas d’antécédents, dispose d’une adresse fixe mais est sans...

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Maître BALONGA
 
Echanges avec le ji
Posée par Giovanni, il y a 13 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Giovanni - 342 vues

Je vous fais part d'une réponse de mon conseil. suite aux questions posées concernant le statut de mon dossier remis au ji. comme vous me l'avez exprimé, ce sont des dossiers qui traînent et qui sont souvent...

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Maître Assesso
 
Remboursement consignation
Posée par Sab, il y a 13 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître PETSOKO - 354 vues

Je souhaite me désister de la partie civile, dans ce cas est-ce que je peux demander le remboursement de la consignation ? merci. cdlt...

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Maître Assesso
 
Article 215 code civile
Posée par Raynald, il y a 13 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 417 vues

Suite à mes précédentes questions concernant le fait que mon épouse voulant divorcé m’avait demander sous ultimatum de quitter le domicile conjugale qui lui appartient par héritage et ensuite une procédure pénale pour...

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Maître BELIGHA
 
Coordonnées
Posée par Sivette, il y a 13 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 13 jours - 252 vues

Pouvez vous m'indiquer les adresses de l' éducation nationale et de la mdph de montpellier ? ma fille est dans l'aude. est ce que si j' envoie des courriers avec accusé de réception n' est ce pas comparé à...

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Maître BELIGHA
 
Contact de mes enfants
Posée par Raynald, il y a 13 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 343 vues

Maître yvan beligha voici la reponse que je vient de recevoir de l’avocate de mon épouse: monsieur, les termes de votre contrôle judiciaire vous font interdiction d’entrer en contact avec vos enfants et leur mère par quelque moyen...

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Maître BELIGHA
 
Menaces réitérées d'une personne à l'étranger
Posée par Jimy, il y a 13 jours dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 400 vues

Suite a une séparationavec divorce en cours suite a un mariage pour obtention de titre de séjour, depuis 5 ans je reçois des menaces, dont une menace de mort par décapitation et injures. la personne en question concernant les...

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Maître BELIGHA
 
Achat voiture voler saisie par la justice.
Posée par fab, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 13 jours par Maître BELIGHA - 503 vues

J’ai acheter une voiture 25 800 euros octobre 2021. je me fais contrôler par la police en mai 2022, résultat : voiture saisie par la police + garde à vue. depuis véritable calvaire, plus de voiture mais j’ai le crédit sur le dos...

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Maître PETSOKO
 
Mineur en garde a vue
Posée par vgejp, il y a 13 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 272 vues

Un avocat commis d' office a demandé à un mineur de mentir afin de ne pas rester en cellule pour la nuit , est ce normal ?...

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Maître PETSOKO
 
Escroquerie
Posée par Valentine38, il y a 2 semaines dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 349 vues

Mon ex mari est décédé il y a peu de temps, et les enfants ont découvert qu'il avait contracté des crédits pour ensuite verser par virement bancaire des sommes faramineuses à une femme. en deux ans pratiquement 27000 euros. je...

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Maître Assesso
 
Dossier bloqué
Posée par You74, il y a 2 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par You74 - 389 vues

Suite à un vole de voiture qui a été retrouvé brûler j’ai déposé plainte la gendarmerie a fait une enquête et interrogé les personne de mon entourage,suite à cela l’expert est passer et a fait sont rapport mais l’assurance a bloqué...

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Maître BELIGHA
 
Plainte dénonciation calomnieuse
Posée par Emi, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines - 313 vues

Je suis séparée du père de ma fille depuis 2021 avec un jugement rendu qui m'en accorde la garde et lui un droit de visite et d'hébergement classique. depuis 4 ans il me fait vivre un enfer à coup de menaces...

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Maître Assesso
 
Divulgation de messages privés
Posée par stalker67, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines - 210 vues

Une collègue avec qui j'ai eu une relation amicale très intime et confessionnelle, puis fin de relation pour une purement professionnelle,s'est servi de nos messages à connotation sexuelle par la suite pour me porter...

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Maître BELIGHA
 
Photographie
Posée par You74, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par You74 - 366 vues

Je voulais savoir pour quel raison la gendarmerie me prend en photo comme un criminel svp suite à un accrochage voiture que je n’est pas fait attention sur un véhicule et prêt à rembourser le voisin...

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Maître Assesso
 
Injonction d'éloignement 6mois
Posée par majida198289, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines - 299 vues

Suite à une discussion mal tourné entre moi et mon mari il m'a donné un coup de main sur le nez. je ne sais pas qui a appelé la police et il on venir après quelques jours de cette dispute vers nous en cherchant mon mari mais...

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Maître BELIGHA
 
Frais d'expertise psychiatrique
Posée par Soleil, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 318 vues

Est-ce que l'expertise psychiatrique que m'a ordonnée le procureur est à mes frais ?...

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Maître Assesso
 
Demande de lever de mesure d'éloignement
Posée par Laau80, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 297 vues

Nous sommes passés au tribunal avec mon conjoint (rien a voir avec la violences conjugales), celui-ci est incarcéré et le juge a mis en place la mesure d'éloignement. j'aurais aimer savoir comment lever cette mesure ? un...

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Maître BELIGHA
 
Le journaliste rédige un article en disant que j'ai harcelé ma belle fille
Posée par Mimil, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Assesso - 296 vues

Maître, suite à une condamnation le journal en question rédige un article de presse dans un journal très connu en france. il dit clairement que j'ai harcelé ma belle fille en citant mon nom. je n'ai jamais été en concubinage comme...

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Maître BELIGHA
 
Usurpation d’identité
Posée par Anto9944, il y a 2 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Anto9944 - 407 vues

Mon frère à fait une course poursuite et s’est fait arrêter le vendredi, il est allé en garde à vue et à été incarcéré en attendant son jugement (2 jours) en comparution immédiate le lundi. le tribunal a statué et à prononcer 2ans...

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Maître BELIGHA
 
Consultation du dossier penal
Posée par Dada81, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines - 349 vues

Est-il obligatoire de passer par un avocat pour consulter le dossier penal suite à un classement sans suite des plaintes déposées contre mon ex conjoint ? merci beaucoup pour votre réponse...

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Maître BELIGHA
 
Demande de liberté
Posée par Charlie, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines - 302 vues

Un ami a été placé en détention provisoire la semaine dernière suite a des violences conjugal avec recidive. peut il demander une mise en liberté avant le jugement qui a lieu mi septembre? merci de votre réponse martin merci de vos...

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Maître BALONGA
 
Prison ferme
Posée par Samia, il y a 3 semaines dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Samia - 880 vues

Mon mari à était déféré vendredi 01 août 2025 pour une audience en crpc il a refuser la peine proposer qui était (de 10 mois 6 mois + 4 mois de sursis révoqué) il est repassé lundi 04 août et le tribunal,là condamné à 16 mois ( 12...

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Maître BELIGHA
 
Bonjour que puis-je avoir comme composition penalepour violences n ayantpas i
Posée par Bea, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 370 vues

Que puis-je avoir comme composition pénale pour violences en état d ivresse manifeste n ayant pas entraîne d incapacité de travail et pour la partie adverse le même cas que moi mais lui avec 2 taux plus élevé d alcool merci beaucoup...

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Maître BALONGA
 
Récidive de violences conjugales
Posée par CHRIS, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines - 324 vues

Victime de violences conjugales en avril je n'ai pas fait de dépôt de plainte, juste une main courante. mon mari a été mis en garde à vue. au mois de mai l'ai à nouveau subi des violences. je n'ai rien fait...

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Maître Assesso
 
Radiation de vote depuis 50ans pour petit cheque 3 mois de sursis
Posée par josie, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines - 281 vues

...

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Maître Assesso
 
Mise en demeure
Posée par Sivette, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître TANGALAKIS - 476 vues

Mon ex retient les papiers de notre fille et bloque mon achat immobilier, il prive notre fille de soins et il ne paye pas la moitié des frais, il fait de la diffamation, violences conjugales sexuelle verbale physique aliénation...

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Maître PETSOKO
 
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