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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande cnf et passeport

Posée par Koneign, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

Et merci d'avoir pris le temps de lire et de répondre. je voudrais savoir si, dans mon cas, je suis en mesure d'obtenir un certificat de nationalité française ou si ma demande sera rejetée. mon arrière-grand-père…

Demande de retirer mon nom de famille a mon enfant

Posée par md, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

Mon ex copine est tomber enceinte et a voulu garder l'enfant moi non , je l'ai quand même reconnu a la naissance donc il a mon nom.. nous n'étions pas marié mais aujourd'hui je regrette car elle me menace a…

Possession d'état

Posée par Mimosa, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1744 vues

Je suis le père d'un enfant depuis depuis sa naissance jusqu'à maintenant (9 ans). je ne suis pas le géniteur. le nom du géniteur ne figure pas dans l'acte de naissance. ma femme est la mère de l'enfant. nous…

Cni

Posée par Am25, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1634 vues

J'ai déposé ma première demande pour la cni en ayant fourni tous les documents nécessaires (passeport, copie intégrale extrait) mais ma demande est toujours bloqué en cours d'instruction. j'ai reçu un appel de la…

Reconnaissance.

Posée par Celestin, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1648 vues

J'ai eu un enfant avec une étudiante venue du cameroun. l'enfant est né en janvier 2023. Ça mère l'a fait reconnaître par une autre personne sans m'informer car elle visait juste à avoir un séjour régulier…

Retrait de paternité

Posée par ludivine5757, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

Puis je retiré la paternité de mes enfants je ne vois plus ma fille depuis 6 ans je n'ai jamais vu mon fils mais je paie une pension et la mère a fait retiré l'autorité parental…

Impôts

Posée par Isabcau, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1868 vues

Nous devons faire la déclaration de revenus de notre mère décédée. nous sommes 3. une somme est à payer. 1 des héritiers refusent de payer. puis je demander aux impôts de diviser la somme par 3 ? si oui comment ? merci beaucoup…

Mon ex a vidé le compte de ma fille et le compte commun crédit

Posée par marieno, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1837 vues

Mon ex a vidé le compte de ma fille et le compte commun crédit...la banque me dit qu'il a le droit car il est aussi titulaire du compte...mais lui il ne veut pas me dire pourquoi il a fait ça.de plus j'ai dû me battre pour…

Que faire si à la commune la transcription n est pas arrivée?

Posée par Claud, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1879 vues

Que faire après que j ai eu droit à la reconnaissance de mon fils par test d'adn le delais de transcription est passé mais à la commune l'officier d etat civil me dit de demander à mon avocate qui à son tour me renvoi à…

Succession suite a une renonciation

Posée par Nico, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1701 vues

Suite au décès de mon papa, j’ai décidé de renoncer à son heritage (surendettement). aussi maintenant sa maman souhaite vendre la maison lui appartenant à elle (ma grand-mère). en sachant que tous les enfants ainsi que ma grand…

Information réclamation sur le décés

Posée par LAIB, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Suite mon père laib ahmed né en 1911 et décédé le 7 nov 1962 et inhumé en france son fils laiche né en 1958 en algerie avant l 'independance mon père mort par accident mortel sur chantier et ce que j'ai droits à sa…

Héritage enfant adultérin

Posée par Ad/, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1848 vues

Je suis une fille naturelle illégitime née en 1968, non reconnue par mon père. en 1969, ma mère a obtenu un jugement condamnant mon géniteur à lui verser une pension alimentaire (tgi). ce jugement témoigne, à priori, de sa…

Ajout du nom de la mère derrière celui du père à ma fille mineur

Posée par Nine, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Ma fille est née en 2020, nous étions d’accord avec son père pour lui mettre son nom de famille et le mien accolé, sauf quand il a étais déclarer ma fille à la mairie il n’a mis que le siens, (étant mal renseigner je ne savais pas…

Certificat de nationalité française

Posée par Lyly, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1708 vues

Pour résumer, je suis arrivée en france en 2017 avec un visa étudiant, sachant que mon père est français par déclaration en ( 2000) mais n'avait déclaré qu'il avait une enfant au togo. bien entendu je ne…

Nationalité

Posée par Lina, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

Ma grand mère a eu sa nationalité française en 1958 et ma mère est née en 1966. s'il vous plais a ce que ma mère a le droit d'avoir la nationalité française? et nous ses enfants à ce que aussi on a le droit? merci de vos…

Certificat de nationalité française

Posée par Lielie, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1719 vues

Pour résumer, je suis arrivée en france en 2017 avec un visa étudiant, sachant que mon père est français par déclaration en ( 2000) mais n'avait déclaré qu'il avait une enfant au togo. bien entendu je ne figure par…

Acte de naissance à l'époque colonial

Posée par Barry, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

Je voudrai savoir une question mon père détenait un acte de naissance à l'époque colonial a djibouti mais je ne sais pas si la déclaration recongnitive a été faîtes lors de notre naissance et si c'est le cas où dois je me…

|décret

Posée par Mia, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

Je suis à la recherche du décret de naturalisation de mon père né en 1932 en tunisie dans les archives française je n'ai pas trouvé peut être que j n ai pas m y prendre…

Nationalité par filiation maternelle

Posée par RAGABY, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1907 vues

Ma mère était française avant l'indépendance de madagascar et j'y suis né avant 1960. ai-je droit à la nationalité française ?…

Comment forcer mon père à assumer son rôle ?

Posée par C, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Née à munich d'une mère française et d'un père allemand, celui-ci ne m'a jamais reconnue (j'ai 35 ans). je l'ai toujours connu mais j'ai toujours eu un contact très irrégulier avec lui (un appel tous…

Acte de naissance père algérien 1942

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2990 vues

Je souhaiterais obtenir l'acte de naissance de mon père né en algérie (annaba), en 1942 ... mère française et père algérien non marié ont eu 7 enfants en france. ils sont décédés et on aimerait faire le passeport algérien par…

Article30.3

Posée par Dina, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Par le présent message je veux obtenir une solution afin d'éviter l'article 30.3 je suis une descendante d'une française, ma mère a conservé la nationalité française de statut droit commun ma grand mère a fixée une…

Nationalite francaise

Posée par La france, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

Je suis ne en algerie avant l independence en 1959 sous drapeaux francaice je reside toujour en algerie et je garde toujour mon nationalite marocains dans ce cas j ai le droit pour la nationalite francaise et merci a votre reponse d…

Post testament

Posée par Isacau, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

Mon père a fait 2 testament stipulant que pour chaque vente ses enfants devaient obtenir l accord de leurs enfants respectifs la succession est finie 1 vente a lieu sans l accord des petits enfants du défunt. donc ses volontés…

Nationalité française

Posée par Fati, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1545 vues

Je sui marocaine née 1961 en algérie française d'un père lui même marocains ne 1929 en algérie française tous les 2 on as la nationalité algérienne en 1979. on 2014 jai demandé de nouveaux ma nationalité marocaine mon père est…

Demande de nationalité marocaine

Posée par moh, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1570 vues

Mes arrières parents sont du sahara marocain (laaoun) et on émigrés en algérie et j'ai la nationalité algérienne.je voudrais récupérer ma nationalité marocaine, je reside actuellement au maroc depuis 25 ans. merci de vos…

Test adn refus du présumé père

Posée par Shayna, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1646 vues

Un test adn a été ordonné par le tribunal . prélèvement sur le petit fait le 3 juin. mon fils a été reconnu par un autre homme que j'ai rencontré après sa naissance. son père biologique m'avait quitté dès l'annonce…

Transcription d'un acte de naissance etranger

Posée par Madess3, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Je souhaiterai faire la transcription du jugement supplétif de l'acte de naissance de mes 3 enfants nés à l'étranger. ils avaient des actes irréguliers portant mon nom dont je n'avais pas fait la reconnaissance. ces…

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