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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suppression du nom du papa

Posée par mes petits trésors, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2276 vues

Mon fils est décédé, mo petit petit-fils porté le nom de son père suivi du nom de sa mère. a sa majorité, pourra t il ne prendre que nom de son papa. merci…

Nationalité française par filiation

Posée par Sabrina AKHAM, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1820 vues

Maître, ma cousine, ressortissante française vivant en algérie et disposant de la nationalité française depuis plus de 10 ans, a fait une demande de certificat de nationalité française pour donner la nationalité à sa fille âgée d'un an…

Heritage

Posée par Babeth, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

J ai du accoucher sous x car j avais 14 ans . mon fils fut adopté (adoption plénière).j ai fini par le retrouver et je voulais savoir ,s'il pouvait avoir mon héritage sachant que j e n ai pas d autre enfant. merci de vos…

Demande de nationalité française par filiation

Posée par Juriste, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1607 vues

Notre père né vers 1952, il était français avant l’indépendance et il a même son extrait de naissance et une laissé passer mentionné qu'il est de nationalité malheureusement, il n'etait pas octroyer la certificat…

Acces a la nationalite francaise

Posée par Aviya, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Ma mere est nee a geryville (algerie) en 1924 elle s'est mariee a un marocain en 1949 a oran ils ont emigre en israel en 1962 je suis nee a beer sheva en 1966 suis-je francaise?…

Test de paternité

Posée par Maguy, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Une procédure en contestation de paternité le problème est qu'au moment de commencer cette procédure, le père était en france ,donc l'assignation s'est fait en france, sauf qu'au moment d'effectuer son test…

Conflit de paternité

Posée par HM, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2127 vues

Après un test d'adn ordonné par un juge saisi par un monsieur, je me rends compte que je ne suis pas le père biologique de mon fils de 7 ans.. la mère de ce dernier est déjà morte. j'aimerais savoir si je peux avoir toujours la garde de mon…

Avocat en droit fiscal

Posée par Fiscalis, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2224 vues

Je cherche un avocat en droit fiscal…

Reconnaissance tardive de ma fille mort née

Posée par Lucas, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

Ma première fille est un enfant sans vie, née en 2003. ma compagne a reçu un acte d'enfant sans vie et a fait établir un livret de famille. sur ces documents seul son nom apparait puisque nous n'étions pas mariés…

Nationalité française par filiation arrière grand-père paternel

Posée par Afid87, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1621 vues

Voila, mon arrière grand-père paternel né en algérie en 1889 est devenu français par décret de 1930. sa fille, ma grand mère était déjà née (1918 en algérie). le problème c'est que: mon arrière grand-père paternel s'est…

Refus de transcrire

Posée par Basile, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Le consulat de france a ouaga a refusé de transcrire l'acte de naissance burkinabe demandé par mon fils. raison : je ne l'ai pas signalé lors de ma déclaration en 2004 de nationalité après mon mariage en 1995 avec une française. mon fils…

Adoption d'un adulte à l'étranger

Posée par Dar, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

Je suis un jeune homme africain de 30 ans et je recherche une famille en adoption ou un parent sans enfants qui veulent adopter un adulte. comment ça se passe svp?…

Nawel

Posée par Fadola, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Je suis algérienne et mon père était tjr français depuis 1956 il optenu sen certificat de nationalité française en1956 par filiation et sen père a eu le décret 1955 sa cardidenditer française en2004 c'est un encien combaten il…

Changement de nom

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1933 vues

Suite à un changement de nom de famille de ma part ainsi que mes enfants je voudrais savoir si la modification s'opère sur le nom du père dans la de naissance de mes enfants merci…

Certificat de nationalité française

Posée par Elyne, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1719 vues

J'ai effectué une demande de certificat de nationalité française au tribunal de proximité d'antony.le même jour , j'ai reçu un mail pour un complément de dossier que j'ai envoyé.le mail précisait que une fois…

Héritage

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1990 vues

J'ai un enfant que je ne vois pas, je suis remarié depuis 13 ans et j'ai un autre enfant avec ma femme nous avons acheté une maison qui est dans les 2 noms comment faire pour que ce 1er enfant n hérite pas? si…

Mon grand père a une carte d'identité de citoyen français

Posée par YK-MG, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1961 vues

Nous avons découvert depuis peu que feu mon grand père avait une carte d'identité de citoyen français pendant la colonisation à ses 19 ans, que j'ai retrouvé dans ces documents. est-ce que nous (mon père puis moi) pouvons…

La naturalisation

Posée par Zahi, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1885 vues

Mon père était encien militaire en france il l'avait il l'a résider en france.je peux fer les papiers grâce à luis.meci…

Nationalité française

Posée par Aniaina, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1934 vues

Nous sommes des petits enfants d'un ancien militaire français combattant en algérie. serait-il possible pour nous d'avoir la nationalité française? si oui, comment allons nous procéder?…

Demande de cnf

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1824 vues

Maître je veut savoir où je peut extraire le cnf de mon arrière grand père ou il est inscrit sur le registre des répertoire annexe la mention mort pour la france, puisque son décès est en algérie et cela qu'il a été…

Contester la filiation peut être une exception de nullité ?

Posée par Antoine, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1795 vues

Je me demande si dans une procédure devant le jaf relative aux mesures pour les enfants communs, le défendeur peut contester la filiation de l'enfant pour que ça constitue une exception de nullité. a. p…

Recuperer le nom de famille de mon pere décédé

Posée par mira, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1801 vues

Je souhaiterai savoir comment faire pour recupere le nom de famille de mon pere biolohique sachant que je porte le nom de l'ex mari de ma mére en instance de divorce à ma naissance j'ai 70 ans je fais cette demande pour…

Révocation du nom d'origine en cas d'adoption d'un enfant majeur

Posée par Luc, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1734 vues

Mon fils, majeur ,souhaite se faire adopter par le nouveau compagnon de sa mère. je vais lui donner mon autorisation (il me la demande, j'ignore s'il en a réellement besoin). puis-je demander (obtenir surtout) qu'il…

Enfant né d'un adultère

Posée par chaussette, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

J'ai un enfant reconnu (3 ans) , avec ma femme légitime. je viens de recevoir une lettre d'un monsieur prétendant que l'enfant serait le sien. et il veut obtenir la paternité de cet enfant. que faut il faire pour…

Quoi faire

Posée par catchou, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1730 vues

Apres 34 ans d'absence totale de mon père je me vois dans l'obligation de payer une partie de sa pension en maison de retraite. comment faire pour éviter cela? cordialement…

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