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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Filiation de mon père

Posée par Celinehorn, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1800 vues

Je fais suite au décès de ma grand-mère survenu le 21 mars 2023. ma grand-mère a eu 5 enfants dont mon papa qui est décédé le 05 juillet 1990. pour le dossier succession, j'ai fourni mon acte de naissance ainsi que l'acte…

Droit de nationalité

Posée par Ahmed31, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1804 vues

Svp mon père né en algérie avant 1962 d'un père marocain ( il a garder sa nationalité jusqu'au sa mort ) , et d'une mère algérienne, est ce qu'il a l droit de demande la nationalité française, et si…

Le désaveu

Posée par Joe, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1795 vues

Adoption simple

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1751 vues

En cas où une demande d'adoption simple serait refusée, peut on refaire la demande plus tard et sous quel délai svp…

Demande de correction

Posée par Koudio, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1800 vues

En fait lors de ma procédure de demande cnf j'ai passé à la mairie demander l'acte de mariage de mes parents. l'officier m'a délivré une copie avec quelques omissions ( incomplet) par erreur que j'ai…

Mon ex mari a reconnu ma fille mais n'est pas le père biologique

Posée par Aure67, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1754 vues

Je voudrais savoir mon ex-mari a reconnu ma fille un jour avant ces 1an mais n'est pas le père biologique et il le savait. il me menace d'aller voir le père biologique pour lui avouer alors que cet homme passé tout son…

Demande d’information erreur accent prénom acte

Posée par Bossi, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1841 vues

Sur l’acte de naissance de ma fille le prénom de sa mère est marqué rébecca mais sur l’acte de naissance de sa maman c’est marqué rebecca ai-je besoin de corriger ou dois je faire un certificat de concordance ou dindivialite…

Erreur du nom de la mere de l'enfant

Posée par Morganeraphaël, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1752 vues

J'ai besoin de votre aide. j'ai été adopté par le mari de ma mère le 19 janvier. lors de cette décision j'ai décidé de porter uniquement son nom. cela a été acté par la suite par l'état civile le 24 février…

Aide pour la nationalité française

Posée par shikamaru, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1648 vues

Je suis benni mohamed amine je suis actuellement en algerie et je veux faire un dossier pour un aide juridictionnelle. ma mère elle française et ma grand mère aussi, j'ai fait un dossier cnf en 2013 avec…

Cas filiation union européenne

Posée par Polo357, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1875 vues

Je suis en france de puis l'âge de 15 ans, ma mère est belge et ma soeur aussi mais née en france, j'ai fais une demande en cours. le cas de l'union européenne interagit t-il sur la question de mon état d'étranger membre de famille…

Pmz

Posée par Dede, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1796 vues

Bjr est ce qu'une famille peut contester la naissance sous plma de un enfant ne après le décès du père donneur…

Établir la nationalité de ma fille née d'un père français

Posée par Asma, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1966 vues

Je suis maman d'une adolescente de bientôt 16 ans née d'un père français qui a toujours refusé de me remettre les extraits de naissance de ma fille. je suis ivoirienne et j'aimerais savoir quelles sont les démarches…

Lever une ist.

Posée par Mohammed, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2133 vues

J'ai un jugement garde parental exclusif.avec lever de sortie de territoire.parcontre à chaque fois je veux voyager avec mon fils.il est toujours fiché en interdiction de sortie de territoire et je dois tjrs présenté le jugement et attendre…

Naturalisation française

Posée par Marar Nassim, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2321 vues

Je veux savoir le ducret de mon grand père maternelle qui est né le 29/11/1904 il s'appelle elias saïd il est été engagé service national française , svp je suis a traitement de dossier pour la nationalité française…

Père né en algérie en 1916 de parents espagnols

Posée par ptitefille, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2188 vues

Notre père né en algérie en 1916 (décédé en 2000). de parents espagnols. il est parti volontaire en 1941 pour le moyen-orient, f.f.l.(liban), il avait 24 ans. a obtenu, nous pensons... la nationalité française en s'engageant…

Cnf

Posée par Youyou, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2166 vues

Mon père il a 70 ans et il vis a l'étranger il vient d'obtenir son cnf après avoir saisie la justice pour pouvez sa filiation sachant que mon grand-père et français esq je peux demander mon cnf par…

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