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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Adoption en tant que beau parent

Posée par Gaël_, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

Cela fait 10 ans que je suis en concubinage avec ma conjointe mais nous ne sommes pas encore mariés. ma conjointe avait déjà un enfant dont elle s'est occupé seul depuis sa naissance malgré qu'il est été reconnu par son…

Kafala attestation de non appel

Posée par Alice, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2303 vues

Le tribunal français me demande une attestation de non appel pour la kafala...et l'algérie me di.quel n'existe pas...que.dois.faire? mercii…

Etant mari2 et divorcer il y a aucune signature du pere qui la reconnu

Posée par MIMI, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3174 vues

Voilà etant et divorcer du père de mon fils ;; sur le livret de famille ou il y a la mention;;;; reconnu le :::et après par qui;;; il a rien le père a pas reconnu son fils pas inscrit dans le livret de ;;famille ;; est ce que il…

Demande de passeport français refuser

Posée par Fayza, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3466 vues

Ma sœur jumelle et moi on a été reconnu par notre beau père a l âge de 9 mois en 2003 ce dernier a annulé la reconnaissance en 2014, dernièrement on a fait une demande de passeport français mais la demande a été rejeté parce la…

Nationalité française par filiation

Posée par Ilm0, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2693 vues

Je souhaite poser une question concernant le texte suivant : "la nationalité française de l'enfant reste acquise même si sa filiation est contestée après sa majorité. si le parent perd la nationalité française alors que son…

Si quelqu'un recherche un décret de naturalisation de son ascendant

Posée par benjamin, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2889 vues

A tous le monde si quelqu'un recherche un décret de naturalisation de son ascendant , et il avait des reponse defavorable d'archives , contacter moi s'il vous plaît, doucement , ne posez pas trop de demandes merci de…

Filiation paternelle

Posée par Aboudi, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2847 vues

Je souhaite bénéficier de vos précieux conseils afin de faire aboutir ma demande de nationalité française par filiation paternelle, de mon grand-père, lequel a souscrit une déclaration recognitive souscrite le 16/05/1965 devant le…

Adoption simple droits petits enfants

Posée par gabon, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2543 vues

J'ai été adoptée en adoption simple par le mari de ma mère. mon fils est-il considéré comme son petit fils ?…

Est-ce que je suis française par filiation ?

Posée par Dianne75, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2979 vues

Ma mère était française. je suis née en angleterre et j'ai la nationalité britannique mais ma mère a déclaré ma naissance à l'ambassade de france et je suis enregistrée à nantes. je possède même un ancien passeport de ma mère dans…

Sucession, enfant adultérin

Posée par Yapatchs, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2580 vues

Monsieur x et madame x sont mariés. 1) ils ont un premier enfant ensemble. 2) monsieur x a un enfant qu'il reconnait mais concu hors mariage (adultérin). 3) madame x décede. qui hérite et pour qu'elle part ? merci de vos…

Succession

Posée par SaMo, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2656 vues

J'étais enceinte quand le père de ma fille est décédé il y a 9 ans. j'ai lancé une procédure de filiation il y a deux ans et ma fille a été reconnue à titre posthume. les relations avec la famille sont très compliquées…

Filiation

Posée par Paula, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3783 vues

Je suis tombée enceinte d’un homme qui n’a pas souhaité reconnaître cet enfant. pendant la grossesse je me suis remise en couple et mon bébé a été reconnu par un autre homme. ma fille a maintenant 7 ans. je souhaite juste que la…

Transcription de mariage et naissance

Posée par Assi, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2406 vues

J’ai fait une demande de transcription de mariage et de naissance au niveau du consulat de france à dakar. maintenant, j’aimerais savoir s’il y’a une possibilité que le mariage soit transcrit et que l’acte de naissance ne le soit…

Transcription de mariage et naissance

Posée par Assi, il y a 2 ans dans Filiation
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Nom d'usage avec enfants

Posée par Bobby, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2701 vues

Grâce à la procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, j'ai pu changer mon nom de famille en rajoutant celui de ma mère, et en le plaçant en première position. mon nouveau nom de famille est donc composé de…

Retrait de filiation

Posée par Alicia12, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2576 vues

Je me trouve dans une situation complexe je vais essayer de résumé pour faire court. séparer du papa de ma fille depuis qu elle a 1 an nous sommes passé devant le juge ou il a demander d établir un calendrier qu il n à respecté qu…

Demande de pension

Posée par 96sQkz8BPMbw8xV, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2348 vues

Mon père était solda français en indochine aujourd'hui décédé,et j'aimerais bien savoir si je peux demander une pension ?merci maître…

Dechu des droits familiaux

Posée par llydo, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2446 vues

J'aimerais etre dechu de mes droits parentaux avec des enfants majeurs…

Rupture de filiation

Posée par Jeje, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4395 vues

J'ai reconnu un adolescent de 16 ans né sans père reconnu lorsque je me suis mis en couple avec sa mère la relation est terminée et d'un commun accord avec le fils de mon ex compagne nous souhaitons mettre fin à sa reconnaissance établie…

RÉhabilitation dans ma nationalitÉ franÇaise initiale de naissance de parents fr

Posée par Mohamed déchu de sa nationalité française de naiss, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1901 vues

Je suis né au havre en 1956 de parents français né sur un territoire de la république . je demande à être réhabilité dans mon droit de naissance de parents français sans procéder à aucune forme de naturalisation pour être reconnu…

j'ai une question

Posée par Dehbi Khadidja, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Mon arriere grand pere est ne en1864 en algerie nedroma est ce fort possible est enregistrer a nante merci…

Reconnaisance

Posée par Anthonu622, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

Alors voila je suis plus avec la mere de mon enfant et jaimerais reconnaître ma fille que je n’ai pas reconnu a la naissance car sa mère ne voulais pas je la reconnait elle disait que elle avais fait les demarche pour que elle…

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