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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Resiliation loa par le locataire

Posée par DOMINO, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2067 vues

Je ne peux plus payer ma loa suite à mon surendettement qui est intervenu après la signature du contrat que dois je faire car la bdf a inclus le dossier dans l'état des créances mais n'a pas comptabilisé le solde dû il paraîtrait…

Annulation bon de commande publique

Posée par BATEV, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1982 vues

Je travaille au sein d'une collectivité territoriale. un technicien souhaite annuler ce bon de commande qui consistait à l'entretien d'un matériel selon devis. la société requise pour cette prestation a mal évalué les besoins et s'est…

Harcèlement sociétés de recouvrement

Posée par jojodu56, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2211 vues

En 2015, j'ai déménagé, et suite à cela la société direct energie m'a réclamé une somme de plus de 6000€, chose que je n'aurais jamais pu dépenser car habitant alors dans un studio... bref, je n'ai jamais payé…

Achat en ligne

Posée par diva69, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

J'ai effectué un achat qui s'est révélé être beaucoup plus cher, frais d'envoi (alors qu'on reçoit les billets par mail), tva (qui n'a aucune raison d'être) et commission énorme! de plus ils précisent que le prélèvement n'aura lieu qu'une…

Droit de rétractation pour un achat à domicile

Posée par vivi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2174 vues

J'ai pris rendez-vous avec entreprise pour avoir des renseignements pour un abris de piscine. ils sont venus au domicile car ils n'ont pas d'entreprise dans mon département. le commercial nous a mis la pression lors de la…

Ont ils le droit

Posée par vic, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2239 vues

J'ai passé une commande sur un cite tres connu c......... j'ai annulé cette commande je précise avec un paiement en 4 fois la commande à bien été annulé et l'acompte remboursé aujourd'hui ils me disent qu"il…

Resiliation d' une formation

Posée par karine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2060 vues

Je me suis inscrite a une formation à distance à lille depuis le 14/11/18. j' ai dépasser le délais de rétractation. le 18 janvier je leur est envoyer une lettre car malheureusement mon père est tomber gravement malade je doit…

Titre executoire

Posée par EMMA22, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

J'ai reçu deux titres exécutoire datant de 2002 et 2003, pour des crédits à la consommation.l'huissier peut il m'obliger à payer ces dettes ?…

Pack synergie optimum 2

Posée par Patep, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

Quel est le prix d un gavage de véhicule neuf ?…

Achat canapé conforama

Posée par Richard31100, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1982 vues

Depuis 4 mois oct 2018 achat salon a conforama pas encore livré.... limite de livraison maxi 24 dec 2018 ...aucune réponse aux lettres et tel…

Vente d'une machine à laver le linge

Posée par Loky, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1978 vues

Le 17/01/2019, j'au vendu une machine à laver à un particulier. cette machine était en vente car la courroie avait cassé et n'était plus sous garantie donc nous avons acheter une neuve. la courroie a été changée le…

Annulation d'une réservation hôtelière en rep. tchéque via booking.com

Posée par XavierLam, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Ma compagne a effectué, le 18/01, une réservation vol + hotel via voyages pirates pour un séjour débutant le 22/04. elle a été redirigée vers booking.com site sur lequel elle à validé la réservation : 349.60€. malheureusement…

Annulation de commande pour retard de livraison

Posée par roméo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

J'ai passé commande d'un article sur un site internet, le 05/07/2018. le 04/07, j'avais demandé quelle était la disponibilté pour cet article, et il m'a été répondu, par mail, qu'il fallait compter 3 mois de délai.copie du mail…

Annulation commande

Posée par sylvie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

J'ai commandé un produit les délais de livraison n'ont pas été respectés, puis je annuler ma commande…

Fuite après compteur réparée par nous-mêmes

Posée par Joana, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2245 vues

Ce week-end par hasard mon mari s'est aperçu que nous avions une fuite d'eau juste après compteur dans le citerneau. 200 m3 d'eau perdus depuis le dernier relevé par veolia fin septembre qui était normal. mon mari a…

Immatriculation d

Posée par Le Basque, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2101 vues

Depuis le 1er janvier 2019, je réside définitivement au portugal. la loi portugaise donne six mois pour que le véhicule soit immatriculé au portugal, passé ce délai, on s'expose à de lourdes sanctions. or je viens…

Travaux non terminés

Posée par Palmeur, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2229 vues

J'ai confié à une entreprise la construction d'une varangue à la réunion d'une valeur de 10000 ?. après lui avoir versé deux acomptes représentant une somme de 8000 ?, au bout de trois mois celui-ci n'est plus venu finir les travaux me…

Ma salle de sport le refus un paiement en cache

Posée par Sabibi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2204 vues

Comme indiqué sur le titre ma salle de sport me refuse un paiement de mon abonnement en liquide pour 1 ans, est-ce légale? une salle de sport est considéré comme un commerce ?…

Canape acheté sur foire mais je ne l'avais pas essayé

Posée par Dudu, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2386 vues

J'ai acheté sur une foire, un canapé convertible avec un prêt du vendeur; je l'ai reçu fin décembre 2019 mais je n'en suis pas content. le canapé que j'avais essayé sur le stand n'était pas convertible et était moins rigide que le…

Achat par vpc daxon

Posée par ardechois21, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Commande effectuée en octobre 2018 montant 147 euros.suite à bog informatique de la société daxon (avoué lors d'une communication téléphonique) la soicété s'engage à rembourser le chèque qui hélas se fait attendre depuis décembre! comment…

Tirage au sort loterie

Posée par Larine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

Est ce légal de ne remettre les prix d'une loterie qu'aux personnes présentes lors d'une soirée, alirs que les bo ns de participation n'étaient remis que quand on achetait chez les commerçants participant pour…

Troc leboncoin

Posée par Achraf, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

Voici mon soucis: j’ai effectué un troc via leboncoin d’un projecteur contre un ipad, j’envoie mon projecteur cela se passe très bien puis une semaine après la personne me dit qu’il ne marche et veut que je le rembourse en me…

Bagage

Posée par michel, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2304 vues

Nous avion réservé un vol pour seville par vueling nous n' avons pas pu décoller par leur faute par contre ils ont enregistré non bagage et perdu depuis plus de nouvelle nous avons envoyé des recommandée a cette compagnie sans…

Procédure pour une conduite sous stupéfiant

Posée par Dyylan, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

Aujourd'hui j'ai eu le droit à un test salivaire, révélé positif au cannabis,pour avoir consommé hier soir, j'ai donc étais conduit au commissariat pour y faire un prélèvement salivaire. j'ai demandé pour une…

Rétractation

Posée par Marion, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2011 vues

Le droit de rétractation s?applique t?il dans le cas de billets de train acheté sur internet ?…

Remboursement inexistant

Posée par Emma, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2164 vues

J’ai fait un achat fin décembre, le jour même j’ai annulé ladite commande. depuis la société répond à mes mails mais toujours pas de remboursement. que puis-je faire ?…

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