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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obtenir une carte grise

Posée par Zidi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2268 vues

Puis je après l achat d un véhicule d occasion une carte grise sachant que je suis en plan de surrendettement…

Oublie de souscription de contrat d’eau, depuis 2ans

Posée par Aïcha, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2423 vues

J’habite dans mon nouveau logement depuis 2 ans et j’ai oublié de souscrire un contrat d’eau? mais la société me fournit quand même de l’eau ! sans m’avoir envoyé de facture . maintenant que je me suis rendu compte en contactant la…

Résiliation contrat avant prestation

Posée par sabrina.msr, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2432 vues

J'ai signé un contrat pour un prestation qui devait se dérouler au mois de juin, et le contrat prévoyait un acompte de 200 euros. or, la prestataire a divisé le prix de la prestation pour d'autres clients quelques jours…

Démarche à domicile

Posée par Mouton 01, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

Le 8 janvier 2018, nous avons reçu 2 commercial de ecobat en précisant la veille à la secrétaire qu'on ne voulait plus ce rdv mais ils n'ont pas voulu qu'on annule. après discutions on a fait un contrat de 15428 euros pour savoir si ont été…

Resiliation problematique

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

J'ai une question juridique. il y a quelques temps mon fai numericable m'a proposé une nouvelle offre de réduction que j'ai accepté (je n'était plus engagé depuis 2016). et quelques temps plus tard free…

A t-on la garantie pour des travaux sur l'électricité de sa maison?

Posée par enzo123, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2270 vues

Au niveau code de consommation et assurance, a t-on la garantie pour des travaux sur l'électricité de sa maison quand on ne fait pas appel à une entreprise en électricité mais à un ami qui travaille en tant que salarié et qui…

Utilisation abusive empreinte carte bancaire

Posée par caracal, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

J'ai loué un voiture et le vendeur a pris une empreinte de ma carte bancaire. après utilisation j'ai rendu la voiture sans problème. j'oublié de rendre la clé de contact. je l'ai renvoyé aussitôt par lettre…

Nuits d'hotel vendues par une agence de voyages

Posée par vero, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2232 vues

Quelle est la responsabilité de l'agence de voyages qui à limoges vend deux nuits d'hôtel à un client de passage (sans autre prestation) ? est-ce une responsabilité de plein droit ?…

Retard travaux et résiliation

Posée par rmagali2, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

J'ai accepté un devis le 12/07/18 pour des travaux d'aménagement du logement que je venais d'acheter. aucune date de fin de travaux précisé. par sms l'entrepreneur m'avais dit 4 semaines maxi. hors…

Puis je aannuler la commande d un canapé

Posée par Zumba, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2179 vues

Bjr.j ai commander un canapé et je devrais le recevoir fin février .je n ai pas verser d acompte .puis je annulée cette commande ? et recommander un canapé dans le même magasin ?…

Refus de remboursement

Posée par Cinthia-cey, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

J’ai inscrit mes enfants en structure d’acceuil en 2018, on m’a reclamer d’avancer les fonds de juillet et août 2018, mes enfants ont était malade pendant le mois d’aout j’ai envoyer les certificats médicaux de mon médecin et la…

Recours aux démarchages commerciaux

Posée par Milo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2381 vues

Nous avons envoyé un dossier auprès de la ddtp du calvados. objet : factures abusives ne correspond pas aux travaux d'isolation effectués sur notre maison. fausse représentation des services nationaux de l'énergie. promesse…

On m'interdit l'accès au magasin

Posée par Mick, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2578 vues

Ayant déjà eu des p'tits soucis de vol au paravant les vigiles me refuse l'entrée dans un supermarché je téléphone à la police pour qui vienne constaté il me répondre on n'a pas que ça à faire il y'a…

Resiliation d'un achat de caravane d'occasion chez clc saint dizier

Posée par Pascal, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

Est il possible trois jours après avoir signé le bon de commande d'd'une caravanne d'occasion avec un acompte non retiré sur ma demande, de me rétracter de cet achat pour des raisons techniques d'd'hivernage. après une deuxième visite chez…

Reconnaissance de dette

Posée par Shivaaket, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Mon mari et mois avons emprunter une certaine sommes à ses parents. ces derniers souhaitent une reconnaissance de dette. etant mariés sous le régime de la communauté de bien, je souhaiterais savoir s'il faut rédiger un acte…

Fraude pendant

Posée par Mas, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2176 vues

/ marie et en demande de divorce et séparer avec ma femme depuis plus de 4 mois qui à abandonné le domicile conjugal .fraude pôle emplois en s'absentant du territoire français plusieurs fois et reste 1 mois à l'étranger et touche une…

Reconduction délai de rétractation en cas d'échange de bien

Posée par Anju, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1920 vues

J'ai acheté sur un site de reconditionnement basé en irlancde un téléphone mobile que j'ai renvoyé pendant le délai de 14 jours. j'ai reçu un nouvel appareil toujours défectueux que j'ai renvoyé pendant le délai de 14 jours en demandant le…

Le vendeur du site a annulé la vente 17 jours après la transaction .

Posée par judoka20, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1947 vues

J ai commandé une tv et une clé usb en paiement en 4 fois ( avec frais) sur cdiscount . le prélèvement est effectué sur mon compte et quelques jours plus tard , je reçois la clé usb . pas de nouvelles de la tv pendant plusieurs…

Fuite d'eau wc et chauffeau

Posée par Joana, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

Ma fille occupe un logement pour ses études. le hasard fait que j'ai eu une grosse fuite chez moi il y a deux semaines alors par prudence j'ai fait un relevé compteur avant qu'elle soit en vacances chez nous…

Bagage endommagé

Posée par stef, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

Mon bagage a été sérieusement endommagé, il est unitilisable, depuis le 04/02/2019. j'ai prévenu par mail (le lendemain de mon arrivée) la compagnie aérienne volotea mais il me demande le numéro de référence du bureau pir. je…

Commande annulée sans remboursement

Posée par consommateur furieux, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

Nous avons passé commande d'un portail le 29 décembre et l'avons annulé le 10 janvier soit dans le délai de rétractation. le vendeur a bien pris note de mon annulation. nous payons en 4 fois une échéance le 01/01 une le 01/02 une…

Annulation bon de commande signé chez un cuisiniste

Posée par Sofiane, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

J ai signé ce jeudi 7 février un bon de commande chez un cuisiniste cuisinella. je n ai pas versé l acompte ( il est indiqué échéance au 7.02.19). il est écrit paiement au comptant alors que ce financement devrait se faire par la…

Résiliation d'un contrat de formation professionnelle à distance

Posée par Alexandre, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2329 vues

Le 25/08/2016, j'ai signé un contrat de formation à distance avec l'école x. contrat avec une durée de réflexion de 3 mois et soumis aux articles l444-8 du code de l'éducation et l441-6, l441-4 du code du commerce…

Temps conservation

Posée par vic, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2319 vues

Combien de temps je dois garder a disposition un colis que je n'ai pas commander…

Question de temps

Posée par victorio93, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2321 vues

J'ai reçu de la part d'un vendeur via internet un objet que j'avais commandé et annulé l'annulation avais été accepté par le vendeur et rembourser combien de temps je dois tenir cet article a disposition du vendeur? merci…

Frais de procedure huissier

Posée par JBO, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Un huissier a ti le droit de demander des info à ficoba et a l'etat des cartes grises pour verifier solvabilité d'une personne. si oui a la charge de qui ?…

Rétractation immédiate et envoie quand même du produit

Posée par Faustine.meunier, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2278 vues

Je me suis trompé on effectue un achat sur internet j?ai donc envoyé un mail d?annulation immédiatement après l?achat . on m?a répondu qu?y avait pas de problème et demander si je voulais conserver toute ma commande ou pas . j?ai…

Droit d'annulation de commande

Posée par helene, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Ce matin ,j'ai signé un bon de commande de volets. le vendeur, à qui j'avais demandé de passer ,il y a une semaine, est donc venu à mon domicile. j'ai payé 40% de la commande. cet après-midi, jugeant le cout de la commande trop…

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