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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment refuser la livraison?

Posée par Maya, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2543 vues

J ai annulé ma commande par telephone et on m a dit que la commande est expédiée il suffit de refuser la réception et aucune charge ne sera demandée…

Commande sommier sur internet

Posée par Maya, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2835 vues

J ai commandé des sommiers et des matelas sur internet ils m’ont appelé pour me dire que ma carte n’est pas passée alors j appelle pour confirmer que la demande est annulée on me dit la commande est expédiée et je ne peux plus…

Achat véhicule neuf à credit directement chez le concessionnaire

Posée par djem, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2601 vues

J'ai signé un bon de commande chez le concessionnaire pour l'achat d'un véhicule neuf à credit. je devais leur envoyer les documents justificatif pour la demande prêt sauf que j'ai changé d'avis et je ne veux plus du véhicule. 5…

Impossible de joindre le vender d'une voiture d'occasion

Posée par michel, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2250 vues

Ma fille a retenu auprés d'un revendeur de voiture d'occasion un véhicule en versant la somme de 500 euros! devant prendre livraison de ce véhicule le 10 septembre (situé à 90kms) , elle a essaué de joindre en vain le vendeur.celui ci ne…

Stage de sensibilisation au cannabis

Posée par Julie1234, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2831 vues

Mettant fait controler avec 1,4g sur moi, lofficier de police judiciaire ma annoncé que j'allais participer à un stage de sensibilisation pour le cannabis. j'aimerai savoir sois combien de temps jallais recevoir…

Retractation+garantie

Posée par lolo_978, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2947 vues

Puis je quand même bénéficier du droit de rétractation si j'ai utilisé la machine commandé (pas longtemps ... quelques minutes ... c'est une faucheuse). aussi si j'ai un problème dessus et que je fait faire la…

Achat lunettes

Posée par florence, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2708 vues

J'ai signé un bon de commande pour des lunettes le 1er septembre et versé un acompte de 500 euros. puis-je me rétracter ?…

Cession créance bouygues à euroacting

Posée par Joyoyo971, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2535 vues

Suite à l'échec du recouvrement amiable de bouygues avec euroacting, bouygues a soi-disant fait appel au cabinet alexandre et associés pour encore du recouvrement amiable. sauf que ce dernier fait des pratiques abusives comme…

Oubli de l'avocat

Posée par chantale, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3044 vues

Dans le cadre d'une procédure au tgi, mon avocat a omis de transmettre un devis à l'expert judiciaire ; ce dernier a en conséquence estimé le préjudice sans ce devis, en le précisant dans son rapport ; la procédure est…

Actes interruptifs de prescription

Posée par kalou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2839 vues

Est-ce que l'huissier n'est pas obligé , avant de procéder à une saisie de mobilier , de vous informer du contenu du dossier , surtout sur les actes interruptifs de prescription. j'ai eu sa visite le 1er aout 2018 et…

Détention de cannabis et shitotest

Posée par Bolo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2860 vues

Je me suis fait areter en rentrant de amsterdam avec 25g de cannabis et positif au shitotest je suis récidiviste quesque je risque merci…

Intrum justicia

Posée par Tonybams62, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2693 vues

Ayant une dette chez engie de environ 512 euros ( facture de regularisation après déménagement que j'ai contesté) ils ont transmis mon dossier chez intrum justitia. j'ai déjà reçu 2 courriers pour le non paiement de la…

Prescription de +10ans pour crédit achat d'un mobil home

Posée par Manon, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2482 vues

Je ne sais plus quoi faire. je vivais avec un conjoint depuis plusieurs années qui a voulu s'acheter un mobil home en 98 je crois. il a réglé les mensualités jusqu'à notre séparation en 2000. je n'ai plus entendu…

Rétractation du vendeur

Posée par a2marc, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2665 vues

J'ai commandé un objet sur amazon, l'objet était dispo . j'ai réglé le prix avec ma carte bleue. 2 jours plus tard amazon m'informe que mon colis est parti de chez le vendeur par le transporteur gls. 4 jours…

Annulation de vente de véhicule

Posée par Andrea, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2603 vues

Nous avons acheté un véhicule le 13 octobre 2017, le 16 décembre 2017 soit 1800kms plus tard il est tombé en panne une expertise mandatée par notre protection juridique à révélé le vice caché or le vendeur n'a pas daigné…

Fermeture salle sport - cheques déjà encaissés

Posée par David j, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2632 vues

J’ai souscris à un abonnement de salle de sport pour 18 mois. j’ai fait 4 chèques encaissés à 4 mois d’intervalle. j’apprends aujourd’hui que la salle ferme définitivement. bilan : j’ai payé la totalité de l’abonnement qui était…

Délai de livraison

Posée par paf, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2829 vues

J ai effectué une commande sur c discount, la date de livraison n a pas éte respecté ( entre le 10 et 14 aout), malgré mes appels il ne peuvent pas me donner plus d infos. que doit je faire?…

Droit d'imposer des frais en cas d'annulation de commande sur internet

Posée par wzen74, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2857 vues

Je souhaiterais savoir s'il est légal d'imposer des frais administratifs suite à une annulation d'une commande sur internet réalisée le même jour que la commande elle-même? d'avance merci. le site "interior's" décrit cela dans ces…

Achat sur le bon coin

Posée par eddyane, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2681 vues

J'ai acheté un meuble sur le bon coin par virement bancaire. a ce jour le meuble ne m'a toujours pas été livré faute que le vendeur est décédé quel recours puis je avoir ou pour récupérer mon meuble ou pour récupérer mon…

Bonjour

Posée par Josy, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2279 vues

J ai fait une cde hier 19.8 d un canape.. je voudrais annuler cette cde mais il est ecrit sur le bon a l arriere il n est pas possibe de se retracter d un engagement souscrit directement dans le magasin et l acompte est perdu.. est ce…

Livraison d une commande annulée et encaissement

Posée par Castellanos corinne, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2295 vues

J ai passé une commande le 27/07/2018 et ils m?ont envoyé un accord le 30/07/2018. comme le délai de livraison était entre 3 et 6 semaines, j ai résilié la commande le jour même. il m?a été répondu que je recevrait un mail après…

Salle de sport : loi chatel

Posée par erinma76, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

J'ai eu un contrat d'adhésion avec reconduction tacite signé avec ma salle de sport. cependant j'ai demandé un contrat pour 6 mois et donc au bout des 6 mois j'ai continué à être débité. je suis donc allé les…

Rétractation

Posée par Jeanjean, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2404 vues

Devais être livré fin décembre 2017( selon vendeur ) et août 2018 toujours rien que puis je faire ? merci…

Droit de rétraction , clauses abusives ou pas ?

Posée par liloujo111, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2723 vues

Voilà pensant être en ligne avec france connect pour mes démarches au sujet de ma carte grise,j'ai effectué ma commande pour obtenir un duplicata. hors après validation du paiement je me suis rendu compte que j'étais sur…

Annulation de commande

Posée par Larrouyat, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3314 vues

J ai acheté un matelas sur un marché. il ne sera livré que dans 15 jours.j'ai payé le produits par 4 cheques de 550 euros pour un montant total de 2200 euros.sur le bon de commande il est spécifié qu'il n'y a pas de…

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