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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat voiture occasion

Posée par hector, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1870 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion hier à 16h j'ai annulé par mail auprès du concessionnaire 3h00 après j'ai versé un acompte le jour de la commande le véhicule n'est pas en ma possession bien entendu il est en attente de livraison mon…

Colis volumineux reçus à mon nom mais non commandé

Posée par NoTVNoMoney, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

J’ai commandé il y a plusieurs semaines un téléviseur sur une plateforme en ligne européenne (mais non française), la commande a bien été payée, je n’ai cependant pas reçu de téléviseur, mais une dizaine de colis volumineux à mon nom et mon…

Demande d'eloignement d'une soirée dansante

Posée par olive6268, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1671 vues

Je désire sortir dans des lieux de rencontre. et je voudrais savoir comment lui signifier que cette personne ne puisse pas me rencontrer. comment faire?…

Litige garde meubles traditionnel : quelle procédure suivre et avec qui?

Posée par HUD, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

Après maints courriers et plusieurs années, mise en demeure d'avocat, deux convocations d'huissier pour faire ouvrir un garde meubles et conteneur disparu mais soit disant retrouvé dans les archives, comment avancer pour obtenir la valeur…

Annulation de commande dans le magasin poltrons et sofa

Posée par Mathieu, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

Ma femme a passé une commande aujourd'hui d,un canapé dans l enseigne poltrons et sofa. elle a payé la totalité et signé le contrat. ma question est y a-t-il une loi en france qui permet la rétractation du consommateur malgré la…

Location de salle

Posée par Gambassou, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1753 vues

Nous avons réservé par mail une location de salle pour 2022 avec un tarif de 280€ et nous étions dans l'attente du contrat. aujourd'hui, il me demande 580€ pour la même prestation alors que nous avions tout bloqué par…

Consommation

Posée par Johnny92, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1766 vues

Bonnes années et une très bonne santé je vous envoi ce message car actuellement mes 2 enfants et nous sommes chez l'opérateur sfr donc mon fils en bac pro en internat et ne bénéficie pas de wifi donc j'appel…

Rétraction de pompe à chaleur

Posée par Mme Isaac, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1685 vues

J' ai signé le bon de commande pour une pompe à chaleur l' offre de l état est accepté selon le vendeur mais nous n'avons rien reçu officiellement par écrit concernant de l'état malheureusement le rendez vous de…

Impayé

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1872 vues

J'ai un opérateur box qui me dit que si je veux renouveler mon offre pour me rengager pour la box je dois payer un impayer de 52e mais ils ne veulent pas me dire de quand date cette impayé et je n'ai pas d'impayé sur…

Remboursement gaz

Posée par Jennykelian, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1863 vues

En avril 2020 j'ai reçu mon chèque énergie. je note bien mon numéro de contrat pour le gaz pour un montant de 113 euros mais la société se trompe et le fait basculer sur l'électricité. se rendant compte de leur erreur ils…

[qualificationdefaits] sav qui me crie dessus.

Posée par DaDogg, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1939 vues

Je viens solliciter votre aide car j'ai eu récemment des problèmes avec un sav d'une boutique française suite à une commande non livrée. pour poser le contexte j'ai fait une commande de quatre bougies…

Annulation d'un projet d'achat de véhicule

Posée par Roger, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

Madame, monsieur, intéressé par un véhicule en vente par un particulier sur un site internet, et lors de ma visite, j’ai fait un chèque de 100€, afin qu’il me réserve le véhicule jusqu’au lendemain matin. nous n’avons établi aucun document…

J ai envoyé mon recommandé avec ar à sfr

Posée par Louloute, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1704 vues

Cela fait presque 3ans que j ai envoyé mon courrier avec ar à sfr cela fait 2ans que eos me demande de payer l abonnement sfr alors que je leur ai envoyé mes documents ils me disent qu ils prennent contacte avec sfr plus de…

Contrat canal+ non signé mais contrat quand même

Posée par Yohann, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1744 vues

Il y a plus de deux mois, une personne m'appelle me proposant une offre qu'au départ j'accepte donc je donne mon rib et celle-ci m'envoie le contrat. puis après réflexion, l'offre ne m'intéressant…

Achat d'une voiture neuve

Posée par Aldo, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1675 vues

J'ai commander une voilure neuve chez un concessionnaire citroën , options demandées , remise faite par le concessionnaire , bon de commande rempli montant total ttc accepter de ma part , signature et tampon du commercial et…

Non restitution d'un véhicule de lld

Posée par DISNEY 77400, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

Je n'ai pas restitué un véhicule depuis 5 ans. je suis convoqué pour un abus de confiance. que vas t'il se passer pour moi ?…

Caution demandeur d emploi

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1713 vues

Merci de me dire si il existe un organisme qui se porte caution quand on est demandeur d emploi…

Demande de paiement pour toucher les aides

Posée par Pat, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1867 vues

Suite à une demande d'isolation thermique extérieur de mon pavillon. j'ai fait appel à la société artisan gautier qui m'a effectué un devis d'un montant de 21000 € que j'ai réglé pour pouvoir déclenché les…

Demande de remboursement

Posée par estelleepee, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

Mon ex conjoint avait fait un crédit à son nom pour m’offrir une voiture . cette voiture m’a été offerte . voilà que maintenant suite à notre séparation il me demande de rembourser son crédit et me menace de déposer plainte . qu es…

Annulation d'une commande

Posée par gaby, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

J ai commandé et payé en magasin un refrigérateur puije annuler et me faire rembourser la commande avant de me faire livrer…

Convocation commissariat détention de stupéfiants

Posée par als, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Je me suis fait contrôlé il y a une semaine pour détention de stupéfiants on m’a dit que je recevrais une amende et que j’été convoqué le lendemain au poste pour qu’on prenne mes empreintes, je m’y suis donc rendu , mais…

Vehicule accidenté d'attente de reparation

Posée par Hakier, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1656 vues

J'ai eu un accident à l'étranger le 26 août 2021, mon assurance m'indique que les réparations se feront qu'en france . de retour en france, mi septembre j'amène mon vehicule chez un garage agréé qui prend…

Demande de remboursement sfr

Posée par LADYBIRD, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

J'ai effectué une commande d'un smartphone chez sfr talence en gironde le 23/11/2021.et réglé un montant de 50 €. après avoir lu la commande il y avait indiqué sur le bas de la facture un montant de 1 euro . apres un…

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