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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige engie suite fuite de gaz

Posée par Mlle, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

Je viens chercher des réponses car je suis totalement désespérée et désemparée. voilà 2 ans que je suis propriétaire et suite à une facture de gaz reçu il y a 6 mois, j’ai constaté qu’il y avait une fuite de gaz. la fuite était sur…

Annulation de commande

Posée par LB, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Je me suis rendu dans un magasin de pièces détachées pour automobile pour l'achat d'un phare. le vendeur m'a précisé ne pas en avoir en stock et devoir le commander, ce que j'ai accepté. j'ai adressé un mail à ce vendeur 2 jours…

Résiliation contrat organisme de formation

Posée par TARA, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

J'ai inscrit ma fille au cnfdi, et suité à divers problèmes, je souhaite résilier le contrat souscrit chez eux. celà s'avère diificile car le délai de rétractation est largement dépassé. puis - je délivrer un justificatif autre que celui du…

Mariage reporté cause covid

Posée par Evelyne, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

Mon fils devait se marier en juillet dernier mais moi-même ayant eu le covid 4 jours avant le mariage et mon fils étant cas contact il a dû annuler le mariage le traiteur ne veut pas rembourser la somme alors que mon fils n’avait…

Renseignement père qui consomme des stupéfiants

Posée par Elodie17, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1672 vues

Voilà mon histoire . mon conjoint le père de notre enfant de 3 mois a été violent verbalement envers moi et devant ma première fille de 9 ans . ce n’est pas le père de ma fille de 9 ans . il a été en garde à vue car j’ai témoigné…

Achat de fauteuil

Posée par Fleur97470, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1675 vues

Acheté un fauteuil 1350 eur en octobre 2021 et 300eur crédit de 10 mois jai signé offre de crédit et tout accepté. j'ai pas de bon de commande en ma possession livraison fauteuil en janvier 2022 échéance février 2022 le…

Impossible de faire ma carte grise

Posée par Manu, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1868 vues

J'ai acheté un véhicule a un revendeur automobile qui ne m'a pas fourni le récépissé d'achat plus moyen de le contacter par contre jai contacter le titulaire de la carte grise qui a fait la vente du véhicule a se…

Arnaque sur site mano mano

Posée par Hp, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1835 vues

J’ai passé commande chez mano mano, l’article reçu est défectueux (vidéo à l’appui) je lance donc un retour… suite à la soit disant expertise du vendeur, l’article fonctionnerait parfaitement et si je veux le récupérer je dois…

Refus annulation vente

Posée par Yanis, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1826 vues

Je viens vers vous car j'ai fait une commande de produits alimentaires sur un site internet. 2 jours plus tard, je n'avais toujours aucun suivi et pas de retour.... j'ai donc demander l'annulation de l'achat sachant que rien…

Droit auto - corrosion perforante : vice caché ?

Posée par Yosh, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Suite à l'achat il y a quelques mois d'un véhicule de collection (1985) pour un peu moins de 50k€, je me trouve face à une situation litigieuse. voici le résumé des faits : - le véhicule est mis en dépôt-vente chez un…

Garantie maintien de salaire non respectée

Posée par Mélody, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1828 vues

Je suis agent territorial titulaire, je travaille dans une mairie. actuellement en congé longue maladie depuis 1 an et demi, la mairie nous avait proposé en décembre 2018 une garantie maintien de salaire auprès de la mnt…

Annulation cours à distance studi.

Posée par Auracle68, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Je sollicite votre aide. voici la situation. mon ex-compagne avait souscrit à une formation en ligne via son cpf (à hauteur de 500 euros) avec la plateforme study-comptalia courant novembre 2020, malheureusement pour des raisons…

Test salivaire

Posée par Edouard, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1826 vues

Je m’appelle edouard, j’ai 28 ans et 11pointd sur mon permis. j’ai été contrôlé hier soir et ces messieurs m’ont fait un test d’alcoolémie qui s’est révélé négatif, puis un test salivaire pour les stupéfiants, ils étaient…

Relevé de communications téléphoniques

Posée par Alexis83, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Je souhaiterais retrouver un numéro de téléphone pour un appel que j'ai émis fin 2020 et que je ne retrouve plus (je l'ai perdu suite au formatage de mon téléphone). pour ce faire, j'aurais besoin du relevé de…

Dette huissier de justice

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1825 vues

J'étais condamné par la cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700. moi je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de…

Voiture en location vente

Posée par Serge, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1966 vues

Mors de ma séparation avec ma compagne, j'ai gardé le véhicule que nous avions mais mais la carte grise est à son nom puisqu'elle l'a payé. j'ai repris le véhicule en concluant un versement en capital + des mensualités de 500,--…

Contrat d'engagement

Posée par katia, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1830 vues

Svp j'aimerai comprendre cette clause sur un contrat stipulé , est ce que ça m'engage en quelque chose ? "4. achat tout achat suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente…

Huissier de justice

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Consommation
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J'étais condamné par la cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700. moi je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de…

Erreur d'intitulé de facturation

Posée par AlainD.88, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Lors d'une commande d'un radiateur électrique ,le commercial n'a pas donné le bon intitulé de facturation de cet appareil . après avoir pris contact avec ce commercial , celui-ci me signifie qu'il a fait le nécessaire pour réparer cette…

Institut a supprimé le cours sans mot dire.

Posée par Mang, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1642 vues

Je suis une etudiante etranger qui habite en france. (paris) en sep dernier, j'ai commencé le cours du soir. mais depuis 1mois j'ai une probleme avec institute de langue francaise parce que il a supprimé le cours sans mot…

Ouvrir la culasse

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1703 vues

J'ai déposé mon véhicule dans un garage le 27 décembre pour un remplacement de bougies de préchauffage. après une semaine et demi j'ai été voir où en était mon véhicule, ils m'ont t'informer que la bougie avait cassé du coup il…

Soucis de cheque

Posée par Emilie 76, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1870 vues

Je ne comprend pas pourquoi transax chez leclerc refuse mon paiement par chèque. je ne suis pas interdit bancaire. j ai vue plus haut qu une personne a le même soucis que moi habituellement je faisais des chèqueschez leclerc est…

Prêt consommation

Posée par Mumu, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1708 vues

Voilà j'ai une dette de 24 ans chez franfinance de 5242.28e eos recouvrement m on proposé échéancier de 218e sur 24 mois. suis-je obligée de payé cette dette ?…

Chaudière atlanric en panne

Posée par AvSOLU, il y a 4 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2026 vues

Je suis sans eau chaude et chauffage depuis plusieurs mois. j'ai appelé et adressé des courriers mais aussi des appels téléphoniques sans réponse. en effet en 2019 j'ai acheté changé de chaudière. un marchand commercial…

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