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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quelles démarches dois-je faire ?

Posée par Espoir60, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1970 vues

J'ai vendu un véhicule en juin 2021, j'ai envoyer le certificat de cession par courrier. a compter de juillet 2022, j'ai commencé à recevoir des pv de radar automatisés que j'ai contesté à chaque fois. cette…

Factures énergie émises sur estimation depuis 2019

Posée par Cathy-ps42, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

Nous sollicitons vos lumières concernant une interrogation que nous avons concernant l'obligation d'un relevé réel de notre compteur électrique. malgré un compteur nouvelle génération installé en 2020, nous venons…

Bouygues télécom

Posée par Anica, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1672 vues

Maitre l'opérateur bouygues télécom mobile a diligenté une société de recouvrement est ce que je peux faire valoir la lois chatel car mon abonnement et de 24 moi abonne pris le 1er février 2023. je viens d'envoyé un…

Devis signé et annuler

Posée par Anthonyo, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

Nous avons signé un devis menuiserie le 19janvier 2023 sur le devis aucune date d'intervention donc il à un mois pour commencer les travaux ou nous demandez un acompte. nous avons reçu la demande d'acompte le 22 février…

Enchère en ligne par mégarde et obtention d’un lot par désiré

Posée par Enchères 113/Contestation, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

Ma situation est embarrassante et douloureuse et je me permets de vous relater les faits: le 8 mars j’ai par mégarde fait une enchère en ligne sur une vente enchères 113 ,et ce , par méconnaissance car c’était le 1e fois. j’ai…

Les vices de consentements

Posée par kader, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1657 vues

J'avais la carte pass de carrefour banque j'avais retirer moin de 1000€ et ma banque les a rejeter apres sa carrefour banque à regrouper mon crédit plus mon crédit pass qui est de 1500€ j'ai signer le nouveau contrat…

Retractation

Posée par Laubiniere2353, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1732 vues

L'acheteur moi même verse la commission au courtier 5000€, le compromis est signé par moi mais pas par le vendeur. le compromis est il valable ? je me rétracte dans les 7 jours . le courtier garde la somme et transmet une…

Conformité du devis

Posée par Mumu40110, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1847 vues

Ma question concerne la conformité du devis que j'ai signé. j'ai signé ce devis pour me rendre compte trop tard qu'il présentait des erreurs. mon identité est fausse. - c'est adressé à m. et mme alors qu'il…

Affaire de drogue mais je consomme pas

Posée par Invonnu, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

Que risque ton affaire qui date de 2022 pour une affaire de detention et d'emmener de la drague en prison avant sa casier vierges mais je doit recevoir une convocation pour la justice…

Litige avec un avocat trop-perçu - somme demandée par sms

Posée par LECLERC, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1799 vues

Pour une audience mon avocate m'a fait signer une convention qui ne prévoit aucun taux horaire ou provisions. le forfait était fixe. l'audience a été reportée a une date ultérieur. 5 jours avant l'envoi des…

Comment résilier avec son école privé

Posée par Julie.c, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1781 vues

Je suis étudiante en école privé est j’ai eu affaires récemment à des problèmes de santé , par cela je ne peux pas poursuivre mon année intégralement dans cette école privé avec lequel j’ai signé un contrat , je n’ai pas payer au…

Heure de conduite tarif excessif

Posée par Alyy71', il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Je suis inscrite à l’auto-école en ligne ornikar, je voulais réservé une heure de conduite en pensant qu’elle serait à 39,99 euros ou à peine plus étant donné l’augmentation des prix sur mon compte elle m’affiche à 60,99€ l’heure…

Garantie

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1648 vues

Suite à un changement du kit courroie accessoires celle-ci saute ainsi que la poulie d alternateurau bout de 15 jours quel recours auprès du garage merci…

Vente moto cross

Posée par greg5&, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

J’ai vendue moto cross sans papier de vente , l’acheteur et tomber en panne 3 joirs après sois disant un problème d’allumage Étant une moto cross il n’y a pas d’assurance ni carte grise et le mr s’en sert sur voie public et il me…

Convocation signalisation

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

J’aimerai savoir si suite à une convocation de signalisation (photo + empreinte ) quz j’ai reçu en papier pourrais mener à un placement en garde à vu pour consommation de cannabis…

Annulation de ma dernière commande donc à ne pas livrer

Posée par Je n?en ai pas, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

Ayant subi des vols avec ma carte visa j'ai éte obligée de l'annuler par ma banque! ma dernière commande sur temu n'étant toujours pas arrivée après des semaines je vous demande de l'annuler pour ne pas être obligée de la renvoyer. vous ne…

Arnaque vinted

Posée par sandra, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

J'ai vendu sur vinted une xbox + 2manettes + jeux au prix de 100€. lorsque l'acheteur a reçu le colis il m'a envoyé un message insultant sur la mauvaise qualité de mon emballage, une photo floue des boites de jeu et…

Fin de non recevoir à titre exécutoire

Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1502 vues

Quelles sont les obligations à respecter pour envoyer une fin de non recevoir à un titre exécutoire. raison forclusion : échéance de 12/20 jamais payée. merci de votre aide…

Injonction de faire et dédommagement/article 700?

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1423 vues

Cher.e maître, sauriez vous m indiquer s il est possible svp de demander des dommages et intérêts (pour prejudice subi) ainsi qu un article 700 dans le cadre d une injonction de faire ? même question pour demander la réalisation sous…

Remboursement d’une formation chez studi

Posée par ElodieT, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

Je suis inscrite chez studi depuis mars2022 j’avais commencé une formation « graduate négociateur technico-commercial », mais la formation me plaisait pas donc on m’a basculé sur une formation en juin2022 qui est « graduate…

Remboursement loi

Posée par Sassou, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

J’ai eu avec force un remboursement de mon contrôle technique que j avais pas fait ! je me suis rendu compte que l’établissement m’avais remboursé deux fois , est-ce que je dois rembourser la différence ?…

Vente de véhicules de compétition

Posée par vincent, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

J'ai un véhicule sportif avec carte grise, je souhaite la vendre. elle a quelques modifications compétition qui pourrait ne pas etre aux normes constructeur. comment puis je faire pour me décharger de toute…

Récupérer un acompte

Posée par Sereine, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

J'ai pris attache au près d'un artisan cuisiniste, la personne est venue à la maison, je lui ai communiqué mon budget a savoir entre 4500€ et 5500€, juste pour les meubles j'ai l'electro.3 mois plus tard je fais…

Augmentation edf prohibitif

Posée par INCONNUE94, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

Je suis un professionnel de la restauration, en août 2023 edf a augmenté mon tarif du kwh de 203% en heures pleines et 140% en heures creuses , je n'étais pas encore en tarif bleu, j ai i appelé pour avoir des explications sur…

Déclaration mensongère livreur

Posée par clement_dhz47, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2876 vues

Je me permets de vous écrire sur ce site car j’aurai besoin d’un conseil juridique suite à un vol de colis. le 27/01/2024, j’ai commencé des chaussures sur nike. hier, le 30/01/2024, je reçois un mail de la part de ups m’informant…

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