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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat loa

Posée par RR, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 13141 vues

En mars 2023, j'ai acquis un véhicule en loa. lors de la souscription, le vendeur m'avait assuré qu'il serait possible d'établir le contrat au nom de mon entreprise (alors auto-entreprise) puis de le transférer…

Concessionnaire annule une commande loa

Posée par chris74, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 9592 vues

Le concessionnaire a annulé le bon de commande loa signé, sont-ils dans leur droit ? lors de la commande, une remise de 1000 € a été réalisée pour la reprise de l'ancien véhicule. elle a contribué à l'apport. il y aurait…

Dédommagement

Posée par SANAA, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6921 vues

J ai souscris un contrat avec dr smile pour aligner mes dents, cependant depuis 3 mois je n'arrive plus a macher mes dents ne se touchent pas. j'ai limpression que dr smile a fait mes gouttieres sans voir ce probleme. un…

Leasing social

Posée par Fraco, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6731 vues

Nous avons effectué un leasing social au mois de février 2024 tout a été accepté À 15 jours avant la livraison du coup 5 mois après la commande du véhicule en passant par le bon de commande signé des deux partis et frais d…

Avocat qui ne répond plus

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4041 vues

J'ai entamé une procédure de divorce, j'ai fais le choix d'un avocat pour défendre mes intérêts. 1 er rdv pour explications de l'affaire et mes attentes... envoie du. courrier a la partie adverse pour annoncer…

Avenant contrat de location

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6668 vues

Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture…

Facture de régularisation d'électricité

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7405 vues

Nous avons souscrit un contrat électrique en juillet 2023 chez un nouveau fournisseur ilek, sous les conseils de papernest (une société partenaire de notre banque, afin de nous aider à trouver le meilleur fournisseur).sous les…

Achat contrefaçon vinted

Posée par Jose, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6739 vues

J’écris aujourd’hui car il se trouve que je suis dans une situation similaire. j’achète un produit vinted qui se trouve être une contrefaçon je valide car n’étant pas un expert je trouve le produit en super état et a un prix pas si…

Retention abusive depaneur / frais gardiennage

Posée par robin77, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6724 vues

Je m'en remets à vous pour conseils... : il y a 6 mois maintenant le 22/12/2023 à la suite d'une panne je contacte mon assurance dans le but de faire venir un dépanneur, ce dernier très réactif embarque mon véhicule à son…

Grosse erreur de prix dans le devis d'un imprimeur

Posée par Zebra, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6917 vues

Je fait face à une situation pour laquelle j'avoue avoir besoin d'un éclairage juridique pour connaître la part exacte de mes responsabilités. il y a quelques temps, j'ai fait le tour des imprimeurs pour obtenir des…

Litige réparation garage automobile

Posée par soglt, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5713 vues

J’aurais besoin d’éclaircissement sur le cadre légal des prestations dans un garage automobile. je vous explique ma situation, je fais ma révision le mois dernier dans un nouveau garage à côté de chez moi. je récupère mon véhicule…

Sos.fraudster from lg group !!130000euro lost!

Posée par dantingluo, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5511 vues

Hello im danting luo,im live in greece.i have problem from lg group car company. their advertistment on mobile.de for sale s580e benz(attachment 1) we contacted their seller paul herry (attachment 2). he send me the car video can…

Achat canapé avec défaut

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3484 vues

J’ai acheté au mois de janvier un canapé à 700€ en promotion ( valeur 1572€) avec une garantie de 69€ supplémentaires chez conforama. lors du montage il avait un défaut au niveau du dossier ( manque de mousse ) on me propose…

Vente agressive

Posée par solene123@, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2402 vues

Département 53 ,madame monsieurnous avons fait faire un devis en 2022 les travaux se sont finis en 2024 en temps que coemprunteur j'ai disparu sur le crédit mes pas sur les papiers, nous retrouvons en surendettement car ce crédit…

Facture enedis sans contrat alors que j'avais un contrat

Posée par Elsup, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2537 vues

J'ai emménagé dans un appartement 35m² fin 2021 j'ai souscrit un contrat chez un fournisseur. (mandat de prélèvement signé + attestation contrat) juin 2023 revenant de vacance plus d'électricité j'appelle donc…

Litige avec compagnie aérienne

Posée par Maetis, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2415 vues

Cela fait un an et demi que j'effectue des démarches par rapport à un litige avec la compagnie aérienne air france. en 2022, je fais un voyage au cameroun pour un mois. or au moment d'embarquer sur le vol retour, (je…

Saisie sur véhicule abusif

Posée par IngraM, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1666 vues

En date du 2/02/2024 mon véhicule a disparu. ayant contacter le commissariat là fouriere et tout consort j’ai déclarer mon véhicule volé. car le commissariat m’a informé que lorsque le véhicule est saisi même par un huissier il est…

Hellofresh impayé

Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

Excusez moi de vous déranger mais je me trouve dans une situation embarrassante. j'ai commandé une box hellofresh le 21/02/24 à l'aide d'un bon de réduction portant la somme à 9.99 euros. j'ai bel et bien était…

Délai de prescription fourniture de l’eau sans abonnement

Posée par Snl, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

à toutes et tous, je me permets de vous écrire car j’ai besoin d’un conseil. j’ai appris il y a peu en quittant mon précédent logement que l’eau n’était pas comprise dans mon loyer ou plutôt dans mes charges. j’ai loué un vieux…

Retrait de permis stupÉfiants

Posée par alayami, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

Mon conjoint sort d’une peine de prison de 1ans avec 2 ans de sursis probatoire (jusqu’en 2026) il est sortie il y a 1mois, il est actuellement en remise de peine (pour trafic de stupéfiants) . il y a 4 jours il s’est fait retirer…

Demande de transfert

Posée par Ella14.10, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Je suis sous contrôle judiciaire et le juge a accepté ma demande de changement de département mais combien de temps prend le transfert du dossier ? merci de votre réponse…

Edf/inedis

Posée par Jazzlo.88, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Il y a t il une loi obligeant à réinstaller les poteaux électrique après la tempête de 99. nous venons d acheter un bien mais l électricité qui était à la limite de notre terrain n est plus la .on nous demande de payer la moitié des…

Convocation pour signalisation usage de stupefiant

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1659 vues

Je me suis fait contrôler par la police pour usage de stupefiant sauf que je n'étais pas entrain de fumer il on juste trouver une petite quantité de canabis il mon mit une amende et mon dit que sa n'irai pas plus loin…

Pv jamais recu de la ddpp amende administrative

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1621 vues

Je viens de recevoir une relance de paiement pour une amende de la ddpp suite à un pv jamais recu, il concerne le code du commerce avec manquement sur facture de l’escompte et pénalités sur la partie paiement. 1. comment contester…

Vente voiture entre particuliers

Posée par Axel, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1686 vues

Je rencontre un problème avec un acheteur suite à la vente d’une voiture type voiturette sans permis c’est une voiture que j’ai vendu car je n’arrivais plus à m’en occuper. il y avait quelques travaux à faire dessus et l’acheteur…

Isolation extérieur annulé devis

Posée par Grillon59, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1705 vues

Je suis actuellement dans l'impasse mon copain voulait faire un devis pour l'isolation extérieur des mur il rempli un formulaire sur internet il et démarcher par une entreprise une personne viens un soir la 1/2/24 après…

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