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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de rétractation

Posée par Cartésien, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2194 vues

Mon médecin m'a prescrit un fauteuil électrique. je suis allé en pharmacie pour voir les produits. apès démonstration je leur ai dit que j'allais réfléchir. quelques jours plus tard j'ai donné mon accord par téléphone. j'ai été…

Publicité mensongère house of success

Posée par gang75, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2106 vues

J'ai acheté une formation à un youtubeur du nom de house of success après avoir vu sa vidéo qui présentait la formation : https://youtu.be/s355am6qsyi vous pourrez remarquer qu'à 4min58, il dit je cite "elle…

Résiliation abonnement pour cause du virus

Posée par Romy, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2251 vues

Je me permets de vous contacter pour vous demander si je peux rejeter les prélèvements de ma salle de sport. suite aux mesures gouvernementales celle-ci a fermé, sans aucune information de leurs part... je part du principe que mon…

Annulation cuisine equipee

Posée par lindalin, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

Debut mars nous avons signe pour l achat d une cuisine car nois allionq construire notre maison . j avais eu l accord oral de la banque pour le credit mais au vu du contexte actuel etmon mari ayant ete mis au chomage total, je n ai…

Congé payé pose

Posée par Momo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1545 vues

Je voudrais récupérer met jour de congé suite a l'état d'urgence covi19 c'est possible ?…

Location de voiture et caution par empreinte carte bancaire

Posée par Pat, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1545 vues

La société avis, à laquelle je loue une voiture depuis fin 2018, prend systématiquement une empreinte sur ma carte bleue ( montant 650€ pour une facture de 576.90€ ), empreinte qui m'est remboursée dans les 10-12 jours…

Retractation sav

Posée par Nath, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

J ai commandé un meuble sur une boutique en ligne celui-ci arrivé avec une rayure sur le plateau du dessus ,j ai pris contact auprès du sav qui a été d accord de m envoyer gratuitement un dessus de rechange mais le transport sera à…

Conseil

Posée par Yoann42, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1666 vues

Jai achete un vehicule en import qui suite a un controle de police sest avere vole, le vehicule ma etait saisi jai etait entendu en tant que victime le proprietaire a etait rembourse et moi depuis plus de 6 mois je nai aucune…

Condition remboursement voyage

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1577 vues

J'ai acheté un voyage en tunisie por un départ le 4 juin 2020,je veux l'annuler à cause du coronavirus au delà d'un mois,mais l'agence me retient 10% sur la totalité du voyage est ce normal? merci de vos…

Bon de commande retractation

Posée par Pris, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1635 vues

Esque on peut se retracted ci sur un bon de commande il ya pas de date de commande ni de date de livraison…

Commande reçu incomplète que dois je faire ?

Posée par Fabie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

J'ai commandé sur un site des bougies j'ai reçu ma commande mais elle était incomplète. j'ai relancé le vendeur qui a bien confirmé qu'il manquait des bougies et a dit qu'il enverrait les bougies manquantes…

Achat à domicile

Posée par Caro, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Suite à l'achat à domicile, et après un mois à l'utiliser on m'a changé une pièce abîmé via une garanti. seulement cette pièce n'est plus tout à fait la même que avant et m'empêche d'utiliser mon article correctement à cause dun…

Vente de cbd en ligne, légal en france

Posée par Mazza, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Je suis sollicité pour me prononcer sur la légalité de contruire un site e-commerce à des fins de vente de produits à base de cbd cannabidiol pour des clients de france. la littérature est assez pauvre sur le sujet et la…

Délai de livraison et installation d'une armoire de toilette trop long

Posée par jojonaive, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

Le 30 janvier 2020 j'ai retourné un devis/bon de commande sur lequel ne figurait pas de date de livraison pour un meuble avec vasque et une armoire de toilette le meuble devrait être livré et installé entre le 23 et le 27 mars 2020 délai…

Demande de remboursement du billet d'avion

Posée par stabylo29, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1628 vues

J'ai effectué début février 2020 une réservation au départ de l'aéroport de nantes pour israel. je devais partir le 07 mars 2020 pour un retour en france le 14 mars 2020 mais suite à la décision du gouvernement israélien…

Compte mobile n26 bloqué sans préavis, ni information

Posée par dby, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1491 vues

J'ai un compte mobile chez n26 ouvert depuis le mois novembre. depuis le 22 février, le compte est bloqué par n26 sans aucun préavis, ni information. c'est une banque qui n'est joignable que par une adresse mail de…

Le vendeur annule l'achat

Posée par Alex75, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

J'ai acheté un produit sur cdiscount à 47.99 euros avec 3.69 euros de frais d'envoi.cdiscount m'a envoyé un email me disant que ma commande avait bien été enregistrée par le vendeur. le lendemain cdiscount m'envoie un mail…

Annulation de la commande d'une cuisine

Posée par Laurent, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1477 vues

Après avoir été en magasin et choisi un modèle de cuisine, j'ai signé samedi dernier un bon de commande que j'ai envoyé par mail avec une copie du chèque d'acompte. je me suis rendu compte à partir de la référence…

Annulation voyage au japon

Posée par KOUDOU, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

Je souhaite annuler un voyage au japon qui démarre le 19 mars prochain acheté auprès d'une agence de voyage (forfait). motivations: sites touristiques la plupart férmés, risques de confinement en raison de covid-19, mon épouse a 78 ans…

Facture téléphonique détaillée

Posée par Morrison, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

Savez-vous si en qualité de consommateur je suis en droit de solliciter et d'obtenir de mon opérateur mobile la transmission des documents mentionnant les numéros de téléphone que j’ai contacté et qui m’ont contacté ces six…

Probleme de paiement non recue

Posée par fanette, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

J ai passé une commande sur un site via internet et pour les payer j ai fait un virement de compte a compte et a ce jour on me dit ne pas avoir reçue mon paiement alors que sur mon relevé de compte cette somme a bien été envoyé au…

Prescription taxation d'honoraires d'avocat

Posée par GIL, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1439 vues

En juin 2017 , j'ai payé un avocat, que j'ai contacté , qui par mail me proposait me déposer une injonction de payé dans un tribunal de grande instance . entre temps , elle n'a rien fait et j'ai du faire…

Assurance obsèque

Posée par Fred, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1521 vues

Je me tourne vers vous pour savoir comment obliger une établissement bancaire à verser une assurance obsèque ( celle de mon père ) ceux-ci prétextant que il faut passer chez le notaire , alors que ce n est pas une assurance vie…

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