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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonjour

Posée par Capitano, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1507 vues

J'ai signé un bon de commande sans me soucier des problèmes que ça pourrait me causer aujourd'hui j'ai oublié oublier d'envoyer une lettre de résiliation de ce contrat je ne sais pas comment faire pour annuler cette commande le 14e jour…

Dettes

Posée par Stéphanie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1493 vues

Suite à des soucis financier j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepter en 2013 pour des crédits à la consommation je n'ai pas remboursé tout les créanciers et aujourd'hui le dernier se réveille et m…

Peut on refuser le compteur linky

Posée par babou, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

Mon compteur est à l'intérieur peut on refuser l'installation linky, car ondes cancérigènes et radiofréquences au niveau sanitaire santé. merci bien pour votre retour bien cdt…

Droit de retractation

Posée par QUATRESOUS, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

J'ai signé le 15/2/20 un bon de commande pour une cuisine complète chez un cuisiniste et j'ai versé un acompte. je souhaiterais profiter d'un droit de rétractation pour obtenir un autre devis. est-ce possible ? dans…

Droit de retractation ?

Posée par QUATRESOUS, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

J'ai signé un bon d'achat d'une cuisine complète le 15 février 2020 et versé un acompte. je souhaiterais me rétracter pour avoir le devis d'un autre professionnel est-ce possible svp ? dans quelles conditions ? rien n'est noté sur le bon de…

Atd sans notification ou lettre.

Posée par JayRWilliam, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

Est-ce qu'un huissier a le droit d'appliquer un atd et ne pas renvoyer ou respecter le delai de notification de 8 jours ? quels articles de loi l'obligent à notifier son débiteur lors d'un acte atd ?…

Retractation suite achat a domicile a representant medical

Posée par Lacroix, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

J'ai signe un bon decommande pour une cure par des gelules a base de plantes, j'ai verse 3 cheques mais mon medecin me le deconseille, je peux annuler, serai je remboursee. le delai de 14 jours s'applique t il. demain je contacterai le…

Annulation rdv

Posée par Mathilde, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

J'ai reçu un bon de beauté privé en cadeau. c'est un bon pour 2 personnes pour hammam +massage. j'ai pris rdv la semaine dernière pour demain, malheureusement aujourd'hui mon conjoint ne va pas bien du tout…

Contentieux site voyage privé

Posée par noubaflo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

J'ai réservé un séjour pour new york en septembre 2019 pour 2 personnes. j'ai payé 800 € d'acompte qui m'ont bien entendu été débités de suite. 1 mois avant mon départ je souhaite effectuer une modification de…

Retour comamnde

Posée par M, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1647 vues

Ayant reçu un bon de réduction de 150? sur h&m j?ai donc fait mon shopping pour 166? (donc 16? payer de ma poche) et 2 jours plus tard alors que ma commande a été expédié, je vois que c?était une erreur de leurs part que je n?aurais…

Facture due

Posée par Typh, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Mon grand pére est décédé lundi. il avait des lunettes en commande et devaient les recupérer samedi. doit on les récuperer et régler le reste à charge?…

Annulation de commande

Posée par Chreem, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

J'ai annuler une commande mais pas de réponse auprès du site que faire ?…

Prescription honoraires avocat

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Je vous écrit ce message car je viens de recevoir une relance pour facture impayée de mon avocat qui date de presque 3 ans. je voudrais savoir si il y a prescription ou pas, car cette facture a plus de 2 ans. j ai vu que pour une…

Non remboursement billets d'avion - coronavirus

Posée par melierose, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

Je devais me rendre avec mon conjoint à taipei via pékin. nous avons pris l'agence de voyage en ligne gotogate. or, lufthansa a suspendu ses vols vers la chine et nous avons reçu un courrier de l'agence pour le notifier…

Abonnement club de sport

Posée par Jazz55, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

Je me suis rendu dans un club de sport le 04/02/20 où le vendeur m?a vendu un abonnement de 12 mois sans faire 1 essai , le 05/02/20 je m?y suis rendu pour résilier car je n?aime absolument pas et j?y attendais pas à ça…

Achat d une machine à btoder

Posée par moines123, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1503 vues

Suite à notre achat d une machine à broder le 02/11/2019 à ce jour aucune livraison et aucune réponse lorsque nous appelons au magasin concerné. nous allons au magasin ces marqué inventaire du 01/02/2020 au06/02/2020 . ma femme va…

extension de garantie

Posée par Malvina, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Hier samedi j'ai acheter un réfrigérateur on me propose l'extension de garantie après hésitation j'accepte, je commence à régler avec carte cadeaux et là mon financement ne passe pas, je dois appeler lundi, retrait de la…

Récupération pré-inscription École

Posée par Baro, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

Je recherche des informations pour récupérer une pre-inscription dans l’école où je viens d’être diplômé. février 2017, j’ai versé une pre-inscription de 1.000 € pour ma 4eme année. en septembre 2017, j’ai signé un contrat de…

Annulation d"une commande de cuisine

Posée par ciria, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1497 vues

J'ai signe un bon de commande le 5 fevrier2020 au départ je voulais seulement un devis pour étudier un projet mais le cuisiniste m'a emmené à son magasin je suis restée pendant 4 heures et j'ai fini accepte sa proposition d'installation…

Vente en ligne - erreur de stock

Posée par Manu, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1448 vues

Millet par l'intermédiaire de go-sport (agissant comme "marketplace") m'a vendu 2 articles soldés le 21 janvier. l'achat a été réglé le même jour. le 23 janvier, il m'est indiqué que suite à une erreur de stock, la vente ne pourra pas se…

Résiliation contrat formation à distance

Posée par laurie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

En mars 2019 j'ai souscrit un contrat avec educatel pour suivre une formation bts diététique à distance. après mon cdd j'ai été embauchée par une compagnie aérienne avec laquelle j'ai suivi une formation de 4 mois de…

Résiliation contrat de formation à distance avec ligne et formation

Posée par Asmaah, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1570 vues

Je suis actuellement inscrite en formation avec le centre de formation lignes et formation depuis septembre 2018. avant la signature du contrat j'ai été harcelée par la commerciale, après acceptation de suivre un bachelor…

Créance contre un artisan

Posée par BLversusJM, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

Un artisan doit me rembourser l'acompte remis en 2012 de plus de 22000€ pour travaux qu'il n'a jamais faits. un jugement 2014 le condamne (+ intérêts + frais de justice). malgré interventions d'huissier, il ne…

Libération provisoire

Posée par Moi, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

Petit conseil j’ai une connaissance qui as été juge par défaut à 40 mois ferme car il ne était pas présenter alors de son jugement qui ni lui ni l’avocat ni agent de probation était au courant de la date. avocat dit qu’il a fait un…

Recours saisie d attribution

Posée par Mounas78, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Je souhaiterais contester une saisie attribution du faite que l ordonnance portant injonction de payer ma été signifier un an après donc je fais valoir article 1411 du code de procédure civile. puis je faire les démarches moi mm ou…

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