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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement d'une commande non livrée

Posée par Zak, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1967 vues

J'ai effectué une commande 3ème semaine de février. après 2.5 mois d'attente de livraison d'une partie d'une commande, le délai dépassant largement le délai indiqué par le commerçant (2 semaines), j'ai été obligé de me procurer le…

Annulation mandat d’achat

Posée par Minh, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1863 vues

J’ai signé un bon de commande le 26 novembre 2019 auprès d’un mandataire pour un véhicule neuf avec date extrême de livraison au 30 mars 2020. le 10 mars, donc quelques jours avant le confinement, le mandataire nous annonçait déjà…

Annulation voyage et remboursement

Posée par Delph08, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1958 vues

Nous avons réservé nos vacances pour le mois d aout en crete. donné un acompte en février de 1000e.pas pris d assurance l agence de voyage ne veut pas nous rembourser et nous demande de régler la somme restant du avant fin juin…

Erreur d'affichage de prix et achat

Posée par iule, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2960 vues

J'ai acheté et payé un objet au prix affiché de 1,30 euros sur un site allemand (https://www.backpacking-united.com/) ils ont annulé ma commande puis changer le prix sur le site à 1300 euros. ont-ils le droit d'annulé ma…

Reglement des jeux concours .

Posée par mok, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3061 vues

Excusez moi par avance si je n'ai pas mis ma demande dans le bon domaine. je souhaiterai avoir des reponses sur les reglementations des jeux concours sur internet , et je n'arrive pas a dénouer le vrai du faux. il est dit…

Caducité plan de surendettement

Posée par Marianne, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1876 vues

Je viens de recevoir d'une société de recouvrement un impayé de 1700 euros d'échéance de crédit immobilier alors que je suis en plan de surendettement. de fait, il s'avère que d'après les écritures comptables…

Abonnement suite à un achat

Posée par zyva, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

J'ai passé une commande pour un jouet au prix de 9,90 euros sur le site super-cat , mais voilas quelques jours apres ma commande je me suis rendue compte que l'on m'avait débité 24.56 euros pour edeal.store ? j'ai donc cherché à…

Rétractation

Posée par mimiaou44, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

J'ai commandé un véhicule neuf en location longue duré le 13/03/2020. il n'y a que le bon de commande de signé. il reste le financement à effectuer. depuis il y a eu le confinement. j'avais un délai de 14 jours pour…

Rétractation spéciale

Posée par bugat, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

J'ai acheté un électroménager sur le site internet de darty cependant la commande a été passée auprès de royalprice (je ne m'en suis pas aperçu immédiatement). j'ai alors demandé l'annulation de la commande mais le colis avait déjà quitté…

Jeux

Posée par geronimo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

Je paies pour jouer dans un jeu. ce jeu est sulkyland. un jeu de cheval. nom de l'entreprise dafilog le propriétaire du jeu a considéré que je l'ai insulté par message pour bloquer mon compté du 27 avril 2020 au 27 mai…

Jeux payant

Posée par geronimo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Le propriétaire d'un où je paie 40€ par an pour jouer, considère que je l'ai insulté dans un message et à bloqué mon compte dans le jeu du 27/04/ 2020 au 27/05/2020. ce jeu c'est sulkyland. est ce légal de bloquer…

Problème de cumulus, engie n'intervient pas

Posée par Mickaelaurel, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1772 vues

Je me permets de vous contacter car, je suis en location dans une résidence mésolia et depuis quelques mois, j'ai un problème de cumulus, je n'ai plus d'eau chaude. j'ai donc contacté mon bailleur qui m'a…

Report date mariage

Posée par bruce Bauffette, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Avec ma conjointe ,nous devons nous marier le 8 /08/2020 . nous souhaitons fortement reportés cette date étant donnée la situation actuelle en raison du covid-19. notre lieu de réception si oppose pour le moment en raison de…

Transax

Posée par DONDIEGO, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Le 24/04/20 je me suis rendu au super u de noisiel (77), j'ai voulu faire un chèque d'un montant de 269 euros. super u après vérification auprès de la société transax a refusé mon chèque. n'étant sdf, ni…

Resiliation contrat de formation à distance

Posée par C, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1705 vues

Je suis inscrite dans un organisme à distance pour une formation. cependant je viens de dépasser le délai de 3 mois de résiliation. délai dépasser de 3 jours. je ne souhaite plus continuer les cours chez eux car les cours sont très…

Mise en demeure.

Posée par Adrien, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1641 vues

Je viens de recevoir une mise en demeure avec un paiement de 210,00€ de "frais". en effet, j'ai fait opposition de trois paiements pour un total de 31,13€ ttc, que j'ai finalement annulé dans les heures suivantes. la…

Signature offre péalable

Posée par clodio, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1641 vues

Le consommateur peut-il signer son offre préalable après le délai de 15 jours?…

Quels frais peut engendrer une retractation faite dans le délai legal?

Posée par LEMIERE Jean pierre, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1859 vues

Après un démarchage téléphonique d'un opérateur,je me suis rétracté sur l'offre d' abonnement internet proposée.j'ai renvoyé le matériel et courrier de rétractation en recommandé. aujour d'ui il me réclame 49£ de frais de résiliation et me…

Escroquerie, usurpation d'identité, faux et usage de faux ?

Posée par Nicolas P, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

Ma compagne a souscrit avec son ex compagnon (pacs) à un crédit à la consommation (prêt pour une voiture) comme co emprunteur. son ex compagnon avait signé le contrat pour elle en 2017. sentant sa vie en danger ainsi que celle de…

Ordonnance du 25 mars et tourisme

Posée par Lolo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1869 vues

J'ai réservé avec une société un séjour d'entreprise au club med pour des clients et quelques collaborateurs pour la date du 15 mai. ce séjour a bien évidemment été annule compte tenu du contexte du covid et le club med…

Droit de rétractation

Posée par JC817200, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2185 vues

: j'ai commandé par internet 2 articles donnant une garantie a vie au lieu de payer 12€ en plus pour cette garantie sur l'achat d'un seul appareil . ' le 2 ème appareil à moins 50% ) , payé par paypal le 30 mars…

Annulation réservation post confinement et remboursement acompte

Posée par nadine42, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Nous avons réservé un gîte, référencé par gîte de france, pour début juin pour une durée d'une semaine et donc versé un acompte de 280 €. location pour le plaisir. nous sommes tous retraités et pour certains, nous sommes…

Carte grise

Posée par Joren, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

Mon fils a commandé une carte grise sur un site en ligne. lorsqu'il m'en a parlé lui ai conseillé de faire sa démarche sur l'ants et d'annuler sa demande à ce site, ce qu'il a fait, 4 jours après sa commande. il…

Droit de retraction dans les 7jours d une commande en ligne

Posée par liliane, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1864 vues

Le 10/04/20 ai commandé en ligne chez blancheporte,2 articles, 24h après la cde j ai annulé, le site refuse mon annulation et, m envoie, arbitrairement le paquet, que je devrais leur retourner, merci beaucoup pour votre aide. merci…

Voyage annulé

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

J ai réservé un voyage en tunisie le 4 juin 2020. j'ai versé des arrhes et j'ai souscrit un assurance annulation. je désire me faire rembourser,est ce que le prix de l'assurance sera également remboursé. merci de vos…

Délai forclusion date

Posée par Pinkybb, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1875 vues

Je vous contacte car ma situation est complexe e pour faire rapide j avais une carte de crédit diffères chez carrefour banque une parti je ferais des achats qui été débiter fin du mois ,et une autre parti était associer à un crédit…

Voyage annulé

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2478 vues

J'ai réservé 2 voyages,un au mois de juin et l'autre au mois de juillet. je devrais obtenir 2 avoirs correspondant aux sommes versées. je voudrais savoir si je fais un seul voyage l'année prochaine,je peux utiliser…

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