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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation de ma commande

Posée par camille, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1456 vues

J'ai passé une commande sur internet pour laquelle j'ai demandé immédiatement l'annulation par email. l'annulation est clairement restée lettre morte mais j'ai ensuite reçu un email m'indiquant son "remboursement". hors cela fait…

Remboursement de moitié voiture

Posée par Nénette, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

J'ai acheté une voiture en commun avec mon concubin depuis séparé je lui demande la moitié argus il refuse veut me mettre au tribunal…

Commande sur un site internet pour des montres

Posée par amel, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1372 vues

J'ai récemment fait une commande sur internet concernant des montres, j'ai bêtement cru que j'avais reçu un code promotionnel donc je me suis faites plaisir ! cependant, j'ai découvert il y a peu que c'était en réalité un site de…

Délai de rétractation école privée ( prépa ) après premier jour

Posée par Nouab2000, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

Perdue dans mon choix d’étude , j’ai décider brusquement il y’a deux semaine de faire une prepa privée en école d’infirmière . le contrat a été signé le 12/11/19 et nous sommes le 20/11/19 , j’ai donc un délai de rétractation de 10…

Usurpation didentiter

Posée par Matheonie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1457 vues

Aujourd'hui j'ai un huissier qui m'appelle qui me demande si je suis bien mme né le et qui me dit quand 2014 j'ai fait un crédit chez confo et but pour un montant de 1500 euro à cette époque je travaillais pas et il me semble que…

Abonnement canal plus non signé peut on résilier?

Posée par Lilymatteoaxel, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Selon canal plus, j aurai souscrit a un abonnement integral via mon televiseur. je suis abonnee canal plus depuis pres de 20 ans et j ai toujours mon prelevement habituel mais le mois dernier ainsi que ce mois ci j ai eu un autre…

Résiliation formation a distance et harcèlement

Posée par Elysah, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1420 vues

Je me suis inscrite au centre européen de formation en août, j'ai contester ma formation en octobre car je n'avais plus aucun revenues. je leurs ai transmis tout les documents nécessaire pour prouver de ma situation mais…

Pas de condition de vente

Posée par MICHELE, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1497 vues

J'ai un simple bon de commande san condition de vente définitif des edition marion de plus aujourd'huis j'ai une lettre de désistement de chèques des edition marion…

Délai rétractation pour un professionnel achat sur internet

Posée par F@R, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Je suis en micro entreprise et j’ai crée un petit club d’entrainement sportif cani cross. les enfants viennent s’entrainer et les parents attendent dans une salle qui n’est pas chauffée. j’ai donc souhaité acheter un petit…

Ont me volé mon identité que faire

Posée par Momo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

Beaucoup de services administratifs me décrivant comme une merde je suis inconnu en tant que mère pour mes enfants violent mes droits complétement…

Arret de formation, tornade

Posée par Marjo13200, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1506 vues

Je suis actuellement inscrite depuis 6 mois à une formation à distance avec l'efc. je veux arrêter cette formation. je n'ai plus le temps de m'y consacrer car j'ai été sinistrée d'une tornade en octobre…

Suite de ma question

Posée par mr bassoff, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

Pour prouver la valeur d'achat de mon véhicule en espece, j'ai cru comprendre qu'un acte sous seing privé suffit qui mentionne les nom et signature et la valeur d'achat. mon probleme est que tout est redigé en allemand et que la matmut ne…

Litige avec matmut

Posée par mr bassoff, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

Suite à un accident la matmut me demande de prouver la valeur d'achat de mon véhicule que j'avais achetais en espéce et j'ai la facture d'achat du particulier mais en allemand et maintenant la matmut me dit qu'il n'y a aucune…

Remboursement acompte

Posée par Gp974, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

J'habite l'île de la réunion. j'ai commandé un produit à un professionnel sur messenger. j'ai versé un acompte de 400euros sur un total de 1600. il a acheté ce produit avec son fournisseur sur la métropole. le…

Annulation commande initiative vendeur suite bug informatique

Posée par Nesamsung, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Suite probablement à un bug informatique en achetant mon portable les coupon promo étaient cumulables. la commande et le règlement sont passés mais la livraison promise en 24h pas honorée. le vendeur a t-il le droit d'annoncer un…

Consommation de cannabis et cocaine

Posée par Bastien refic, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1742 vues

Je passe lundi au tribunal correctionnel avec une aide juridictionnelle à 100% pour consommation de cocaine et cannabis , je me suis fait arrêter à un rond point en scooter par la gendarmerie . ils me font le test salivaire qui…

Rétraction formation à distance

Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1571 vues

J'ai commencée une formation depuis le 26/08/2019 cependant à cause de problème financier je ne puis assumer les mensualités de celle-ci. dans ce cas-là on m'a dit que je devais envoyer une lettre recommandée à…

Produit frelaté

Posée par franekfo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1571 vues

Je viens d'acheter un wisky japonais dans un magasin "grande surface" et il s'avère que ce wisky ne correspond nullement en goût au wisky japonais de la même marque, de la même présentation et conditionnement comme acheté ailleurs…

Usurpation

Posée par Esttela, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1804 vues

Je me nomme abia sombogo estella née 14 septembre 1979 sous le numéro d'acte 000730/1979 à 3place sylli saint cloud . j'ai étais usurpé par une dame qui à pu retirer mon cnf sur le numéro du dossier 919/2001 et le numéro de…

Usurpation d identité

Posée par Nage.1971, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2179 vues

Je suis victime d usurpation d identité depuis 2016 et le crédit lyonnais a saisi tout mes comptes et veut pas admettre que je suis victime…

Retractation bon de commande

Posée par lolo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Bon de commande sur foire pompe a chaleur visite 4 jour apres la foire a domicile avec nouveau bon de commande et changement de materiel peut on se retracter merci pour votre reponse…

Retractation

Posée par lolo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1569 vues

Bon de commande fait sur foire le 19 10 2019 pompe a chaleur visite technique a domicile 4jours apres la foire avec nouveau bon de commande et changement de materiel peut on annuler la commande merc…

Achat enseigne de bricolage tva 5.5%

Posée par Alain, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1871 vues

J'ai acheté en enseigne de bricolage un pack : poêle à granules + installation offerte. total du bon de commande 2300€ ttc (taux de tva de 5,5 % au lieu de 20 % pour les travaux de rénovation énergétique) l’enseigne m'a…

Retractation achat camping car sur salon-foire

Posée par patmad, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

Nous avons signé trop vite un bon de commande pour l'achat d'un camping car sur un salon, sans verser d'acompte. nous souhaitons annuler cette commande, 4 jours après la signature. pouvons-nous le faire et par quel…

Désolidarisation rachat de crédit

Posée par Julie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

Mon conjoint a fait plusieurs crédits et ne parvenant plus à régler ses mensualités, il a fait un rachat de crédit afin de diminuer le montant des prélèvements. seul, ce rachat n'aurait pas été accepté donc pour l'aider…

Autorisation compte banque

Posée par Eddy, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

Sur un site marchand français très connu j'ai voulu effectué un achat > 1000 euros. j'avais l'argent et le bon plafond mais il y eu un bug du site. le bug m'a été confirmé par leur service client. en fait ma banque est interrogée…

Recours sur retard e livraison voiture

Posée par jochanu, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

Ma voiture devait être livrée fin juin 2019 et je vais la percevoir que fin de cette semaine octobre 2019 puis je demander un geste commercial…

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