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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bon de commande signé

Posée par Nanou, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

J?ai signé un bon de commande vendredi dernier pour l?achat d?un macbook chez darty et suis toujours en attente d?un sms pour me prévenir que le matériel est disponible puis je annuler ma commande ? j?ai payé l?intégralité, puis je…

Paiement partiel de facture

Posée par JC, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1589 vues

J'ai reçu un devis pour travaux d'enrobé en août d'une entreprise qui n'est intervenue, malgré mes relances, qu'en novembre pour les travaux préparatoires (sol et bordures). a présent on est probablement "coincés pour l'enrobé…

Litige canapé non conforme 5 mois après l'achat

Posée par Garrylea, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Madame, monsieur, j'ai acheté le 28/03/2019 un canapé auprès d'une maison de mobilier française haut de gamme au prix de 3164.90 euros. je l'ai acheté dans une de leurs boutiques parisiennes et ce dernier m'a été…

Je me suis fais voler dans un grand magasin

Posée par Poupinou19, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1603 vues

J'ai été victime d'un pickpocket dans l'enceinte d'un grand magasin parisien. des caméras de surveillance ont probablement filmé la scène mais seules les autorités compétentes sont autorisées à les visualiser…

Probleme contrat auto ecole

Posée par lilas2293, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

J'ai un petit problème avec mon auto école et je me demandais si quelqu'un ici saurait me répondre. j'ai signé un contrat forfait conduite en avril 2018 qui a pris fin en octobre 2018, soit 6 mois de validité…

Forclusion/prescription dette

Posée par jrosé, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1572 vues

Le délai de forclusion de 2 ans permet t-il d'annuler une dette sans devoir attendre les 5 années de prescription entre professionnels et consommateurs? avec mes remerciements anticipées…

Carte grise non faite

Posée par Gravier, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

J'ai acheté un véhicule il y deux mois et l'ancien propriétaire m'a promis de m'envoyer la carte grise dans les jours suivants, il s'avère que celui ci n'avait pas fait le changement de proprietaire et…

Erreur produit

Posée par Dams69460, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Voilà j'ai commandé un jouet(pistolet) chez un magasin de jouet près de chez moi payer sur internet et la l'enlèvement , ils se sont aperçus qu'il m'avait pas emballé le bon jouet mais de la gamme au dessus ils…

Achat voiture garage en liquidation judiciaire

Posée par Joffrey, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

J'ai acheté une voiture dans un garage qui était en liquidation judiciaire à la date de mon achat (je n'ai pas pris le soin de vérifier sa situation). le véhicule que j'ai acheté a présenté dès le 1er jour des…

Une couche bébé de marque lotus

Posée par Tatatine, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1511 vues

Ou faire analyser une couche bébé de marque lotus , plusieurs paquets d?une forte odeur . je ne trouve pas de laboratoire…

Licence plus mutation pour le sport

Posée par Babou, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1511 vues

J'ai mon fils qui fait du hand ball depuis septembre, il arrête pour un motif qui ne joue pas du tout, il a donc repris dans une autre ville qui a déjà jouer l'année dernier mais on lui demande de repayer la licence plus…

Annulation de commande

Posée par frimou, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

J'ai effectué une commande (le vendeur est venu à la maison) d'une pac (pompe à chaleur). je voulais beneficier du dispositif "pac à un euro". le vendeur m'a dit que ce dispositif ne fonctionnait pas vraiment, que c'etait pour…

Annulation bon de commande

Posée par naga, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1501 vues

Après un entretien téléphonique, je me suis engagé sur l?acquisition d?un véhicule d?occasion. le vendeur m?a fait parvenir par mail le bon de commande que je lui retourner également par mail avec une signature. dans les conditions…

Comment ajouter le nom de jeune fille sur un billet d'avion.

Posée par Emmad, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Je viens d'acheter un billet d'avion en mentionnant le nom d'épouse. or je viens de m'apercevoir qu'il faut également mentionner le nom de jeune fille. la compagnie me répond qu'ils ne font pas cette modification (même payante). je…

A t-on le droit de vendre son chien adulte quand on est un particulier?

Posée par julian1111, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1502 vues

A t-on le droit de vendre son chien adulte ( de 7 ans) quand on est un particulier? je dois partir pour un déplacement professionnel d'1 an au japon, et malheureusement je ne peux pas emmener mon chien un dogue allemand de…

Quel avocat doit-je contacter pour mon problème

Posée par seb22, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

J'ai acheté un scooter a mon fils neuf chez un concessionnaire, lors d'un controle de police en avril 2019 ,(garde a vue, saisie du scooter),il s"est avéré que le vendeur a fait une erreur administrative pour la carte…

Droit de rétractation avant livraison du bien

Posée par Lub, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1456 vues

Dans le cadre de l'achat d'un bien en ligne, est-il possible d'utiliser le droit de rétractation avant la livraison du bien ou est-il obligatoire de se rétracter uniquement après la réception de ce bien ?…

Transax nouveau tribunal d'inquisition

Posée par mbo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

Merci pour tous vos commentaires et pareil , chèque refusé aujourd'hui pour aucun motif financier aucune explication au téléphone car confidentialité oblige et droit de l'interlocutrice de se taire je vais écrire comment…

Prelevement mensuel sur cb

Posée par ema, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Un commercant sur le net peut-il imposer un prelevement mensuel sur cb en gardant donc les coordonnées de ma carte bancaire sans mon autorisation ? la compagnie d'assurance en question m'interdit tout autre moyen de paiement sous…

Carte d'identité

Posée par Valou, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1421 vues

Bjr je me suis fait avoir en envoyant la photo de ma carte d'identité recto verso . que faire et surtout que peux faire la personne à qui j'ai envoyé la photo…

Facturation entreprise-particulier +2ans

Posée par Daxter973, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1652 vues

Une entreprise de distribution des eaux m'a adressé recement plusieurs factures qu'elle avait "oublier" de me transmettre, certaine datant de plus de deux ans. j'ai donc été les voirs leurs signifiant que je payerai…

Formation a distancd

Posée par Polop27, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

J ai signée mon inscritpion avec comptalia le 30 novembre 2018, hors le 18 novembre 2018 la société à été radié., ils ont re créér une autre societe studi ils ont pas les meme numero de insee puis je résilier ma formation…

Rétractation

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

Est-ce que j ai le droit de me rétracter passer en ligne par moi même pour la climatisation à un euro le commercial m assure que non il me dit que même que j?ai envoyé ma rétractation le lendemain de sa visite en accusé de réception ne sera…

Litige avec ma banque

Posée par Noursi, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1616 vues

Je me permet de vous envoyé ce message ma banque ma accépter un découver allor que je touché que le rsa de 499? il mon accépter un découver de 300? avant je vivait avec mais parent et les facture c et acumulé a ne plus avoir un ? en poche…

Litige vente entre particuliers article non conforme.

Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

J ai acheté un lot les alphas ( kit d apprentissage à la lecture ) sur vinted indiqué en bon état. il est arrivé la boite abimee un livre clairement gribouille et surtout une lettre manquante. j ai suspendu la vente afin de trouver…

Abus sur la famille

Posée par pascal, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

Ma mere a eu un incendie sur sa maison et tout de suite mon beau frere a sauté sur l occasion pour faire des devis abusif en electricité. ais ce normal ? de plus elle possede des terrains constructibles et la aussi ils vont faire…

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