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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Location de telephone chez free pendant 4 ans et demi

Posée par LOLOTTE31111, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Voila cela fait 4 ans et demi que je lou un iphone 6 a 23€ par mois chez free et maintenant celui-ci est cassé. j'ai contacté le service client pour résilier la location et renvoyer le téléphone et il s'avère que je vais…

Cle voiture

Posée par chant76, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1781 vues

Après un vol de sac à main j'ai contacter mon concessionnaire par telephone ( un vendredi) pour refaire la clé de ma voiture, mais dès le lendemain on a retrouvé mon sac avec les clés. aussi tôt ,j'ai retéléphoner au garage pour…

Prélèvement automatique salle de sport sans contrat

Posée par nanou91330, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1775 vues

De la cadre d'un contrat d'abonnement à une salle de sport, j'ai signé l'autorisation de prélèvement automatique en attendant que le contrat complet me soit donné pour signature. la salle a réalisé le…

Retractation

Posée par claude54, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

Le 18/09/2019 j'ai passé une commande par téléphone dans le but d'un accompagnement à la recherche d'un véhicule. il mon réclamé 249 euros par virement bancaire . le 01/10/2019 j'ai envoyer un mail à cette sté pour me rétracter vu…

Resiliation de commande

Posée par cannelle, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Je suis commerçante . j ai été demarché et j ai signé un bon de commande le 10/10/2019 au matin ,l apres midi meme j ai appelé pour leur dire que je n était plus interressé.mais ils n ont pas tenu compte et me font du arcelement au…

Bonjour

Posée par Clara, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

J ai acquis un tableau chez un galeriste en drome le 7juillet .delais normaux de laisser l oeuvre jusqu a la fin de l expo. la galerie a prolonge l accrochage jusqu au 25aout.le galeriste m a propose de me livrer l oeuvre sur paris le…

Dédommagement pour immobilisation de ma caravane neuve en sav

Posée par Maminouche, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

Ça fait 4 semaines que ma caravane neuve est immobilisée chez le concessionnaire pour divers défauts puis-je réclamer un dédommagement journalier car je ne peux pas partir comme prévu avec mon bien cordialement mr delaunay…

Recours possible

Posée par WILL, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Voila mon problème : j ai fait appel a mon artisan habituel pour mon projet de pose d un portail électrique ; installé en 2018 ;suite à un problème d ordre électrique et mécanique survenu mi août 2019 , j ai appelé cet artisan…

Achat sur foire - annulation de la vente

Posée par patourou, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Je viens de faire un achat sur foire de 2500 € je n'ai donné aucun acompte ou paiement et de plus, je n'ai signé aucune commande, aucun devis, ni quoi que ce soit. on m'a juste donné une facture en me disant que je…

Garantie excellence conforama

Posée par Tfcriss, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

Je voudrai avoir des informations svp j'ai acheté une gazinier chez conforama en 2015 j'ai pris une garantie excellence 5ans. depuis j'ai eu des problèmes liés à la résistance qui ne chauffe pas le four, j'ai eu…

Potentielle arnaque électricien

Posée par hello12, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1830 vues

Il y à 2 mois, j’ai fait appel à une société afin de réaliser un dépannage électrique dont la facture sans devis préalable était très élévée. après un courrier et un appel de mon propriétaire afin de justifier le montant de la…

Surconsommation d'eau compteur divisionnaire

Posée par mitouamp, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Le syndic de ma copropriété a été alerté par la société ista qui relève les compteurs d'une consommation d'eau trop forte pour mon appartement en novembre 2018 ; il ne m'a pas répercuté l'information d'où une facture d'eau incompréhensible…

Problème avec conforama sur des frais de livraison .

Posée par Jean claude, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1971 vues

Je vous présente mon cas.le 5/08/2017 j'ai acheté un lave linge avec une garantie de 5ans .j'ai une panne qui n'a puis être dépanner dans les 12 jours suivant la signalisation par téléphone. il m'ont fait…

Annulation de formation

Posée par sébastien, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1825 vues

Suite à une erreur de prélèvement inférieur au prix de formation réel, la vendeur a annulé la transaction et refuse l?accès à la formation au prélevé est normal ?…

Concurrence déloyale d?une cci

Posée par Fafa, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1825 vues

Madame monsieur, j?ai fais intervenir la dgccrf pour concurrence déloyale avec une cci. celle-ci à été condamné verbalement. cette concurrence continue. j.ai demandé les éléments de ce procès verbale mais on me dis que non il non…

Annulation commande d'une veranda

Posée par Luis, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1822 vues

J'ai signé un bon de commande avec acompte de 2000.00 euros pour la fourniture et la pose d'une véranda. j'ai obtenu le prêt par ma banque, mais pour des raisons pratique, mon projet global de construction a été modifié et la…

2g de cannabis, 400€ d'amende.

Posée par Jimjim, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1823 vues

J'ai 25ans. je me suis fais arrêté dans la rue en tant que piétons, ils ont trouvé 2g, soit 20€ de cannabis. après être resté assis entouré de 6 policiers debout sous gilet par balles, en me disant que j'étais "qu'un…

Mon ex conjointe me demande de lui rendre un cadeau qu elle ma offert

Posée par TONY694280, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

Mon ex conjointe (nous n etions ni mariés ni pacsé ) a vecu chez moi tout le mois de juillet et aout de cette année a acheté un blouson en cuir a ma taille (xxl) quelle ma offert le 1er septembre chez moi jour de mon anniversaire…

L'électroménager

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1826 vues

Mon ex ma quitté depuis mai pour aller avec sa maîtresse .je l hébergeait à titre gratuit. il n'a jamais rien payé en facture mais à offert de l electromenage en remplacement de ce que j avais qui était vieux. en partant il…

Réponse a un courrier en recomande ar

Posée par Jeannot, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1801 vues

Voici une semaine j ai envoyé un courrier recommandé avec par a une entreprise pour annuler un devis fait sur foire exposition, l ayant prévenu par téléphone pour éviter une visite il m a donne son accord pour résiliation mais m a…

Erreur transmission relevé eau

Posée par Nono, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1826 vues

J'ai emménagé dans mon appartement en mars 2014 lors de mon entrée dans le logement et dans le edl d'entrée nous avons mentionné avec la propriétaire un relevé de compteur d'eau à 460 mètres cubes 1 ans plus tard je…

Refus de garantie en contradiction avec la facture de vente

Posée par itransparenti, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1825 vues

J'ai acheté un pc chez dell il y a bientôt 4 ans avec une garantie de 3 ans. dans la 3ème année, j'ai eu le droit à un remplacement de produit via cette garantie. dans le devis envoyé, il est marqué ce à quoi…

Non conformité d un poêle à granulés

Posée par Cecile, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

En 2015 , j ai fait posé par l intermédiaire de leroy merlin , un poêle à granulés. hors un an après, la marque décide de la non conformité de l installation. a ce jour , on me propose l entretien annuel par une entreprise qui…

Produits reçus abîmés

Posée par Heleneg, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1952 vues

J?ai commandé un salon de jardin détente, nous avons accepté la livraison d?un premier colis, un vendredi soir, car il ne présentait aucun impact. pourtant après le départ du livreur nous avons ouvert le colis et nous sommes aperçu…

Article paye a la commande non livré

Posée par LITERIE COONFORT, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Nous avons acheté 2 matelas début août en espérant une livraison début septembre selon le vendeur. notre chèque a été encaissé. mais a ce jour nous n'avons toujours pas la marchandise. malgré des appels téléphoniques toutes les semaines au…

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