Vous avez une question juridique ?

La mère de l'enfant a l'autorité parentale exclusive. en plus de la pension, madame a également demandé le partage des frais exceptionnels. toutefois, compte tenu de l'autorité parentale exclusive pour la mère...

Maître je suis vraiment dans une situation délicate j'ai fait une demande de titre de séjour pour et j'ai donné toute les pièces justificatifs et j'ai rajouté des fiches de paye avec une fausse carte de belgique...

Ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle (rupture de la coiffe des rotateurs) a été refusée par la cpam après avis du crrmp, puis mon recours devant la commission de recours amiable (cra) a également été rejeté. je...

Un fichage de banque de france une banque qui a remis le dossier auprès d un huissier ^pour demander le paiement d un crédit consommation reste t on inscrit pendant toute la durée de remboursement auprès de cet huissier inscription...

Avec mon ex mari nous avons rédiger une convention parentale signé par nous deux concernant de droit d’herbergzment des grands parents paternels. nous ne souhaitons plus que ceux ci puisse héberger les enfants. le tribunal nous a...

J’ai été expulser huissier mes enfants et moi pas de vêtement papier. carnet santé et argent je sais pas s’est où?...

Svp je veux savoir coment je peux contacter le coproprieatire d un bâtiment pour un local commercial...

Je suis passer en commission et le logement m’a ete attribué. c’est une mutation chez le meme bailleur social et il n’y a pas de préavis. j’avais deja parler au papa de mes enfants que je cherchais activement un logement plus...

Je sollicite un avis concernant une demande de changement de statut vers une carte de séjour « passeport talent – salarié qualifié ». je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant. une entreprise m'a...

En separation, est il plus bénéfique de racheter la part de son époux d'un appartement ou bien il vaut mieux attendre que le divorce soir prononcer pour racheter la part ? niveau sécurisation de la transaction et fiscalité ?...

Si je résume bien au bout de deux mois on as pas de réponses du procureur pour le ccam cela veut dire que le consulat doit nous délivrer le ccam le courrier du consulat à était le 17 mars nous sommes le 9 juin donc ça fait plus de...

Est-il une obligation de prendre un anti dépresseur prescrit par le généraliste? je refuse de le prendre pour le moment. je reste attentive sur les soins lié à une cure, ou un ostéopathe, par exemple, en plus du travail...

J'aimerais savoir si c'etais normal d'ajourné ma demande de naturalisation pour une contravention d'un défaut d'assurance d'un véhicule, sachant que je n'ai jamais était condamné jamais commis de délit , toujours travailler depuis...

Mon mari étant incarcérer le 01 avril 2026 et juge a 5 ans ferme en récidive légale (passeur de drogue), a partir de quand est il aménageable avec bracelet svp ? Éligible a la libération probatoire et conditionnelle svp et dernière...

Je souhaite me renseigner par rapport à la situation de ma sœur : celle ci est étrangère avec un titre de séjour conjoint de francais qui se termine en 08.2026 delivre par la caisse de la loire. elle était mariée de - 4 ans à un...

Au milieu de multitude d'infos et de leurs contraires, je souhaiterais savoir si le fait de conduire ma 125 depuis qques semaines, sans formation de 7 h, est légal avec mon permis a1 equ+ daté 15/06/1984 selon relevé de fnpc ?...

Est-ce possible de voyager et de revenir en france avec : un passeport en cours de validité, la déclaration de perte du titre de séjour, l’attestation de décision favorable dilivré lors de la demande titre de séjour perdu et la...

Ma situation est la suivante : je suis d'abord entré en france avec un visa étudiant. j'ai ensuite déposé une demande de titre de séjour « passeport talent ». cette demande a reçu un avis favorable (x) et le titre de...

En ayant l'aide juridictionnelle, l'avocate me demande 400 euros par envoi courrier auprès du juge pour défendre mon dossier. seul sa plaidoirie à l'audience est gratuite . est ce normal ?...

Je suis divorce depuis 3 ans et mon fils est depuis septembre 2025 en garde exclusive chez le papa en raison de ses études. avant il était avec moi et le papa versait une pension alimentaire. depuis septembre la pension pour mon...

Dans le cadre de mon travail , j accompagne un jeune âgé de 20 ans , originaire du cameroun. il dispose d'un récépissé avec la notion "travailleur temporaire". il a obtenu un promesse d'embauche en tant qu'employé...

Je sollicite votre expertise concernant une situation d'une extrême gravité touchant à l'état civil de mes trois enfants mineurs (âgés de 8 ans, 6 ans et 4 ans).je viens de découvrir l'existence de trois actes...

J’ai fait une demande d’admission exceptionnelle au titre de séjour vie privée familiale le 13 août 2023 et en février 2026 j’ai reçu un courrier de la préfecture après plusieurs tentatives me demandant de patienter car mon dossier...

Je suis consultante it et lors d’une mission entre paris et bruxelles mon employeur m’a accordé plusieurs avances sur frais, déduites des remboursements des notes de frais réels présentées chaque mois. aujourd’hui - mai 2026...

Dans le cadre d'un regroupement familial je me pose une question sur la conditions des revenus : est-ce le salaire brut ou net qui est pris en compte ? car ceci déterminera la recevabilité de mon dossier. je m'explique :...

J'ai reçu ce message de l'anef après avoir déposé mes empreintes et j'ai pas compris svp veuillez m'expliquer ça:" votre demande en ligne de titre de séjour n° 6401202605050477014 a été clôturée. clôture 360...