Vous avez une question juridique ?

Je dispose actuellement d'un titre de séjour "passeport talent – carte bleue européenne", qui expire à la mi-février 2026. j'ai récemment reçu un sms de la préfecture m'invitant à procéder à son renouvellement...

Est-ce que l'entreprise peut déposer une main courante dans le cas d'une altercation physique entre salarié ? merci...

Mon fils a une dent définitive (incisive) cassée par un tiers en 2022 (réparée par une résine). suite à un choc cet été, la résine a cassé et non avons fait réparer à nouveau (la dentiste nous a prévenu que la dent sera encore plus...

à vous, je viens de constater un arrêt de prélèvement sur mon compte bancaire par ma salle de sport, qui n'est pas de mon fait puisque je continue d'aller à la salle. après recherches, je remarque que ce prélèvement...

Je vous explique voilà, j'ai mon homme qui est incarcéré depuis janvier 2025, il a déposé un aménagement de peine conditionnelle sous bracelet électronique,en septembre 2025, il a une promesse d'embauche il y a eu enquête envers...

Je me suis inscrite le 07/09/25 à une école de danse pour 3h de danse. malheureusement je vais devoir résilier mon inscription pour raison de santé. en effet j’ai subit une opération conséquente début juillet et je pensais mon...

Je me permets de vous solliciter concernant le renouvellement de mon titre de séjour temporaire salarié d'un an. j'ai déposé la demande de renouvellement 3 mois avant la date d'expiration de mon titre de séjour qui...

Je dois louer un véhicule demain et la caution s'élève a 2000€ il faut présenter la carte bancaire mais le montant n'est pas débité , juste bloqué. faut-il avoir cette somme sur son compte? car je ne les ai pas du tout...

Je suis associé égalitaire d'une sas. la société est mise en liquidation judiciaire. j'ai reçu un courrier du liquidateur judiciaire me demandant de déclarer ma créance et de joindre les justificatifs. j'ai un compte...

J'avais commencé un emploi fin septembre et j'avais mis à ma période d'essai rapidement. le problème, est que l'employeur m'avait versé la totalité correspondant au 8 derniers jours de septembre que...

Je reviens vers vous car une fois de plus je me retrouve en difficultés avec le père des mes enfants. le jugement stipule que les frais exceptionnels sont partagés de moitié avec l'accord des 2 sinon la charge financière...

Une association de parents d'élèves a-t-elle le droit de faire passer par l'intermédiaire de l'école des catalogues et bons de commandes sur lesquels est bien écrit l'entreprise (par exemple : catalogue de...

Je viens vers vous pour une question fin septembre notre salaire a été versé en retard car la personne en charge était en vacances ce mois ci 3 jours avant le virement notre boîte nous préviens par mail qu'ils n'ont plus...

Je saisie le jaf pour une revalorisation de pension alimentaire. monsieur refuse de communiquer son adresse et je dois donc saisir un commissaire de justice. les frais seront à ma charge mais je voudrais savoir si lors de...

Etant actuellement dans une procédure de licenciement (faute simple ou grave) mais ne sachant pas le délai qui sera appliqué à savoir avant le 31/12 ou après le 01/01, j'aimerais connaitre l'impact sur ces deux...

Mon appartement fait l'objet d'infiltration d'eau par la toiture, le propriétaire saisi du problème a demandé de lui fournir un devis pour la rénovation de la toiture, ça depuis bientot deux ans .....caque fois qu'il reçoit un devis , il ne...

Dans le cadre d'une réponse à un appel d'offre. lorsque le titulaire s'est engagé avec un sous traitant pendant toute la durée du contrat (clause du contrat de sous traitance). puis que le titulaire a de nouveau eu...

Ma demande de titre de séjour salarié_metier en tension, a été rejetée par la perfecture de moselle. est ce que je suis eligible pour obtenir l'aide juridictionelle pour ce type de recour administratif? merci. merci de vos...

Cde passée le 2 septembre et toujours pas livréej ai demandée d annuler et de m en trouver une autre mais leur réponse ok mais ce ne sera pas au tarif de saptmbre est ce normal...

Je suis salariée en cdi en tant que prothésiste ongulaire, relevant de la convention collective 3032 (esthétique-cosmétique et parfumerie). nous sommes 3 cdi et une alternante dans l'entreprise. je souhaite négocier une...

Je voudrais savoir comment procéder à mettre en place le jaf en référé vu que le père est parti à 700 km pour le travail. il voit les enfants que pendant 1 semaine de vacances. il prend pas les enfants en week-end comme c’était...

Je viens vers vous pour une question concernant une succession nous avons eu une donation d'une maison de notre père pendant son vivant tout a été fait par notaire il est décédé il y a peu de temps la maison étant à mon frère...

J’ai un titre de séjour “passeport talent – création d’entreprise”. je n’ai pas créé de société, mais j’ai immatriculé une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) et j’exerce une...

C'est quoi assigné le juge de font et pourquoi et est ce que je peux demander une provision aux juge de font sur mon préjudice et combien sava duré la procédure de l'assignation je peux avoir des explications sur ses...