Vous avez une question juridique ?

Après avoir rempli et signé un contrat de location de vacances, je m'apprête à envoyer des arrhes à un propriétaire pour réserver la location. ma question est la suivante : n'est-il pas plus prudent que j'attende...

Âgée de plus 62 ans, née en novembre 1963, reconnue rqth depuis le 1er mai dernier seulement, je souhaite savoir si je peux demander ma retraite sans décote, avec 140 trimestres cotisés (170 demandés ?). je vous remercie de votre...

Voilà j'ai reçu un oqtf dont je ne peux pas faire de cours car le délai a été dépassé. est-ce possible de redéposer une dossier pour un réexamen avec de nouveaux éléments tels qu'une promesse d'embauche mais...

La commune est propriétaire depuis 1982 d'un immeuble où se trouve un café restaurant et de la licence iv la dernière gérante fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire veut vendre la licence...

Si quelqu'un a gagné le référé.il aura la chance de gagner le jugement au fond ?...

Mariée sous le regime de la communauté j'ai acheté avec mon époux une maison à credit 50/50, zero apport. lors d'un héritage si mon époux solde le prêt et que nous divorçons ensuite devrai je le rembourser merci de vos...

J'ai une question sur la réforme du 1er juillet. vu que les étudiants étrangers ne seront plus éligibles aux apl à compter de cette date, quand aura lieu le dernier versement ? le 6 juillet pour le mois de juin ou celui de mai...

Mon employeur m'a informée qu'il allait me licencier économique et que la procédure serait mise en place dès la semaine prochaine. il m'a laissé entendre qu'il me donnerait une indemnité supplémentaire à celle...

Je vous explique. je suis sur un réseau social dédié aux jeux de rôles erotiques et sexuelle. sur ce réseau social il est bien stipulé qu’il est interdit aux moins de 18 ans. je discutais avec une fille en lui demandant d’abord son...

J'ai un ami russe marié et enfants de 17ans et 15 ans propriétaire d'un appartement à cannes depuis 2012 auto-entrepreneur depuis 2024. sa fille de 17 ans suit des études universitaire pour devenir médecin elle a une...

J'ai relancé la préfecture pour le suivis de regroupement familial, ils m'ont répondu que " votre dossier est traité et c'est une proposition d'accord qui est passé à la signature. est ce que ça veut dire que...

J’ai une question, bientôt je fai mon renouvellement titre de séjour travailleur temporaire et moi je suis en interim ça 7 mois avec de contrat de 1 mois avec de avanens de 1 mois. est ce que la préfecture va demande autorisation...

J'aimerais comprendre concrètement l'application de la nouvelle loi entrée en vigueur le 29 décembre 2025 concernant le grand excès de vitesse (+50 km/h). j'ai plusieurs questions très précises : lorsqu'un grand...

Je suis franco marocain né en france, je suis divorcé d'une franco marocaine depuis 2017 en france, j'ai trop souffert de ce divorce financierement et psychologiquement (heureusement y avait pas...

Je suis une maman séparée (rupture pacs depuis 6 ans) âgée de 47 ans et mère de 2 enfants: liam né en 08/2010 anais née en 10/2011 quand je consulte mon relevé de carriere (régime général) 2 trimestres sont accordés à liam et 4...

Je suis ici car je vis une situation difficile et angoissante . en effet , un homme ( funeste personnage que je ne connais pas et auquel je ne souhaiterais jamais être associée dans aucun cas ) se disant d'origine afghane et...

Je suis convoqué le 10 juin pour violence sur ma femme et fils nous étions tous les deux alcoolisé ma femme ma entaillé la main et mon fils m a jeté parterre avec violence j' ai une entorse du genou grade 2 je suis sous...

Mon frère a été placé en centre de rétention administrative à sa sortie de prison, à la suite d’une condamnation pour non-respect de l’interdiction de contact avec son épouse. pourtant, ils souhaitaient reprendre leur vie commune...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des précisions concernant mon éligibilité à un changement de statut vers un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié ». je suis actuellement en france avec un titre de séjour...

Mr a été condamné il y a 3 mois à une peine d'emprisonnement d' un an aménageable avec le bracelet ab initio ainsi qu'une obligation de soins. il n' y a eu aucun incident depuis avec le ddse. le médecin...

Merci maître dausse pour votre réponse, le jour de la pré reprise le médecin du travail avait préciser sur le document que l'état de santé du salarié n'était plus compatible avec son poste de travail et que...

Un jugement a été rendu et prévoit que je verse une pension alimentaire de 300 € par mois. il précise également que : « les frais exceptionnels de l'enfant, de restauration scolaire, périscolaires et extrascolaires seront pris...

Je souhaiterais recueillir votre avis sur une situation de droit immobilier faisant suite à une vente récemment réalisée dans un département aux antilles. contexte une maison familiale a été construite en 1986 sur un terrain qui, à...

Je suis ressortissante tunisienne titulaire d'un titre aps/rece (recherche d'emploi/création d'entreprise), en cours de changement de statut vers la carte de séjour "entrepreneur / profession libérale". j'exerce...

J'ai tenu des propos qui disent que si une personne x vient me parler, ou m'emmerder, je lui mettrais une droite j'ai également dit que j'avais voulu envoyer des copains à moi à son adresse il y a plusieurs mois...

J'ai été en litige avec mon ancienne propriétaire de 2019 à 2022. j'ai été condamnée à payer des sommes astronomiques et je cherche par tous les moyens de casser ces jugements. après m'être intéressé à...