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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demznde expulsion locataire

Posée par Gwada987, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 992 vues

Mon locataire au poujol sur orb 34600, ne régle plus les loyers depuis février de cette année. suite à un accident grave de la circulation, je suis immobilisé à menton (600km ). je ne peux conduire. j’ai une petite retraite (1200€)…

Plainte pour vol

Posée par bernardo, il y a 9 jours dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 884 vues

Si mon frère affirme qu il est entre dans mon bien avec une clé que ma mère lui aurait donnée ou qu il lui aurait dérobée est il possible de porter plainte pour vol s il a changé la clé et si je n ai pas pu prendre ses empreintes.?…

Litige avec l auto école

Posée par Mimi37, il y a 8 jours dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 709 vues

J ai fini de paie le permis de mon fils et l auto ecole rajouter des heur co duit soi-disant qui manque une case qui a pas était cocher pour des feux tricolores et quand mon fils a etait le moniteur a dit que c était fait et après…

Résolu

Véhicule de services non rendu

Posée par KevinR, il y a 8 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours 428 vues

Ayant eu un arrêt maladie, mon employeur a fait récupérer mon véhicule de service à mon domicile, étant itinérant. a mon retour, mon remplaçant ne peut me le rendre sous prétexte qu’il ne peu revenir chez lui sans moyen de…

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Résolu

Erreur sur document de rupture de fin de période d’essai

Posée par DylanP, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours 332 vues

Mon employeur m’a arrêté ma période d’essai au bout de 2 mois. tout le long des 2 mois des incohérences et erreurs ont été notifiées. on nous a même modifié un fichier excel sur nos prime en direct lors d’une réunion en prétextant…

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Résolu

Divorcé

Posée par batyzoe77@gmail.com, il y a 8 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 894 vues

Bjr es que en peu divorcé alamiable. que l avocat de mon épouse vie a draguignan et mon avocat vie a paris ce question je me posé…

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Résolu

Révision du plu

Posée par JEAN LUC, il y a 8 jours dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 610 vues

J'ai une parcelle classé en zone agricole sur laquelle j'ai eu un permis de construire en 2010 pour une résidence principale .lors de la révision du plu ma parcelle est resté en zone agricole alors même que toutes les…

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Assurance automobile

Posée par Dora, il y a 8 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 685 vues

En séparation et mariée, le contrat automobile de la voiture commune est au nom du souscripteur : celui de mon mari. utilisant la voiture et ayant une panne de voiture, l'assurance automobile me dit que je suis assuré sur le…

Résolu

Oqtf

Posée par Momo 36, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 311 vues

Merci pour votre réponse mais le délai pour faire appel à la exécution du juge qui n'a pas accepté annulé mon oqtf il déjà passé et est-ce que je peux faire un appel malgré le délai il est passée et est ce que le site…

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Résolu

Mise en demeure par mail de l'avocat : recours ?

Posée par Cléa, il y a 3 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Cléa 774 vues

Vu l'absence de réponse, je poste à nouveau mais dans une autre catégorie. nous avons un problème de confiance et de compétence en notre avocat, ainsi que du travail réellement effectué. il était convenu de la prise en charge…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Résolu

Oqtf

Posée par Momo 36, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Momo 36 850 vues

J'étais en garde à vue pendant 5 jours à cause interpellation sur la route ils ont trouvé que j'ai un oqtf un avocat il a fait le dimanche administratif pour me faire sortir chez la police le jour de sortir ils m'ont exigé…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Licenciement économique - documents de fin de contrat

Posée par Alexia@2026!, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours 400 vues

J'ai été licenciée pour motif économique. le 25/09/2026 mon employeur m'a appelé dans son bureau pour m'informer que j'allais recevoir le jour même une lettre de licenciement (par lettre recommandée avec accusé…

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Résolu

Demande de mainlevee des obligations contraintes legales

Posée par dackj, il y a 8 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 694 vues

Le tribunal judiciaire qui a reçu la demande de main levée des obligations n'a pas répondu dans les 5 jours dois je répondre à une convocation tardive du jap et pas de réponse du juge d'instruction habilité merci de vos…

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Résolu

Litige achat véhicule chez un professionnel

Posée par Liam, il y a 11 jours dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Liam 786 vues

J’ai acheté un véhicule d’occasion à 30.000€ chez un agent de la marque, à distance en décembre 2025. il m’a été livré début février 2026, avec une garantie commerciale d’un an. au bout de 30km s’allume un voyant: « antipollution à…

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Résolu

Pv d'ouverture du testament

Posée par Alpha, il y a 8 jours dans Successions
1 réponse, il y a 8 jours 406 vues

Maître je voudrais savoir je suis légataire sur un testament l'ors du rendez-vous devant la notaire la notaire lit le pv du testament fait en 2011 et ouvert en 2023 pourquoi elle précis pas dans le pv la date du dépôt du…

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Avance sur commission et nouvelle année

Posée par KN33850, il y a 10 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par KN33850 788 vues

Je souhaiterai un conseil concernant mes salaires. je suis salarié cadre vrp avec salaire mensuel fixe sous forme d'avance sur commission. tous les mois, mes commission me sont versé de la manière suivante, du 10 du mois a au…

Barème des points dans le cadre d'un appel au départ volontaire

Posée par khao21, il y a 9 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par khao21 590 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis juridique concernant une procédure de départ volontaire mise en place dans le cadre d’un redressement judiciaire. dans le cadre de cet appel au départ volontaire, un…

Résolu

Aide

Posée par Jay05100, il y a 8 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 jours 439 vues

J ai besoin de toi pour une question juridique: ma copropriété a un droit de passage perpétuelle c est une servitude ( c est une cage d escalier pour perdre dans les appartements ) sur une autre propriété cependant dans mon acte…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Heures de nuit non majorées convention service à la personne idcc3127

Posée par eros09, il y a 1 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 jours par eros09 3428 vues

Je suis salarié à temps partiel 28 heures par semaine en tant qu’employé polyvalent – préparateur/livreur de repas à domicile. ma convention collective indiquée sur mes bulletins de salaire est la convention collective nationale…

Autorisation de travail en cas d'avenant au contrat de travail

Posée par Ami, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Ami 1406 vues

Je suis ivoirienne résidente en france depuis janvier 2023. j'ai une carte de séjour de 4 ans salarié qui expire en octobre 2027. j'ai obtenu mon titre de séjour en 2023 sur la base d'une première autorisation de…

Revenir sur une décision

Posée par Alex, il y a 9 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Alex 624 vues

Quant on a refusé une donation , on ne peut pas revenir sur notre propre décision pour changer d'avis alors que dans des contrats autres , il est possible de revenir sur notre décision . on représente que soi même et personne…

Passeport talent – jei : quelles démarches pour percevoir des reven

Posée par Maks, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 524 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je réside actuellement en france avec un titre de séjour portant la mention exacte : « talent salariÉ qualifiÉ : salariÉ qualifiÉ – exercice d'une activitÉ salariÉe ». je suis arrivé en…

Métier en tesion

Posée par imeddz13, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 622 vues

Dans le cadre des métiers en tension il faut des fiches de paye cependant étant en situation irrégulière on ne peut pas être embauché... ce dispositif s'adresse-t-il aux personnes ayant d'une fausse carte d'identité…

Résolu

Dois je payer la moiteur d elle assurance d un bâtiment

Posée par Jay05100, il y a 8 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 jours 628 vues

Question voilà je suis ma copropriété a un droit de passage perpétuelle dont je possède 50% c est une cache d escalier pour me rendre dans les appartements et la copropriété qui me donne accès a ce passage veut que je paie…

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Résolu

Renouvellement de titre de séjour salarié et absence de contrat de travail

Posée par Abderrahimtn96, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 630 vues

De nationalité tunisienne, je suis entré en france sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour (vls-ts) mention « salarié », suite à une procédure d'introduction menée par une esn. cette procédure a donné…

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Orientation divorce

Posée par Dora, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 745 vues

Le tribunal une ordonnance d'orientation en divorce. cela veut dire quoi concrètement le divorce est prononcé ? seul les gardes enfants sont mentionnés. tout ce qui est aspect financier sera t-il vu sur une autre audience ?…

Résolu

Reprise en cdi après rupture conventionnelle

Posée par Mimi19, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 600 vues

J’ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur et mon contrat en cdi a pris fin le 18 octobre. le même employeur a actuellement besoin d’un nouveau salarié, car un autre employé a quitté son poste, et il serait disposé à…

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Demande d annexion dans le pv

Posée par bernardo, il y a 8 jours dans Successions
1 réponse, il y a 8 jours 566 vues

Si je n' ai pas signé le partage lors du rdv et omis de contester les estimations surévaluees et sous évaluées mais je les ai contestees par email avant le rdv et a i envoyé les estimations contradictoires avant le rdv par…

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Que vaut une promesse unilatérale de vente dans le cas d une succession ?

Posée par Daryl, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours 517 vues

J'ai un frère et une soeur et nous souhaitons vendre la maison de mon père qui est décédé.  un acheteur s est montré intéressé et nous avons fait les démarches auprès du notaire. cependant, mon frère est en redressement…

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