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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Urgent travail sans contrat écrit(cddu), baisse du volume horaire

Posée par stranger, il y a 9 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par stranger 1879 vues

1. cadre et contexte professionnel statut : enseignant sous contrats de travail à durée déterminée d'usage (cddu) successifs depuis 8 ans dans le même établissement d'enseignement supérieur privé. ancienneté et récurrence…

Résolu

Séparation de personnes pacsées avec une maison en commun en sci

Posée par Soeurette, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours 1956 vues

Je vous adresse ce message pour la situation de ma s?ur en difficulté dans le cadre de la séparation avec son compagnon pacsé une maison en commun en sci. elle 49% et lui 51%.il habite la maison. elle a quitté la maison et vit dans…

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Divorce

Posée par nouri, il y a 7 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 7 jours 949 vues

Est-ce que je dois déclarer mon divorce à la préfecture, sachant bien que je possède un certificat résidence algérien de 10 ans , acceptez madame monsieurmes salutations distinguées…

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Recherche adresse de conjoint

Posée par Lizza, il y a 7 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 7 jours 1031 vues

Mon mari, étranger, est parti dans son pays depuis quelques mois. il ne veut pas me donner son adresse là-bas. que puis-je faire ? puis-je m'adresser à la police pour le retrouver, en france ou la police de son pays ? merci de…

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Livrets

Posée par Phiphi, il y a 7 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 7 jours 996 vues

Je repose ma question avant mon mariage sous le régime de la communauté, j'avais des livrets c'est livrets non jamais été approvisionnés par mon compte courant les intérêts ne sont que les placements qui ont été faits…

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Retrait carte résident parent d enfant français.

Posée par Lala80, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 1079 vues

Je me présente mme khamlich laila ,j ai vécu pendant 8 ans avec mr baazaoui salem avec lequel j ai eu un enfant nous avons demander un titre de séjour de parent d enfant français . mais depuis 5 ans il ne participe plus du tout au…

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Retrait carte résident parent d enfant français.

Posée par Lala80, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KITENGE 972 vues

Je me présente mme khamlich laila ,j ai vécu pendant 8 ans avec mr baazaoui salem avec lequel j ai eu un enfant nous avons demander un titre de séjour de parent d enfant français . mais depuis 5 ans il ne participe plus du tout au…

Refus de voir enfants

Posée par Sourimane123, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KITENGE 1860 vues

Ma sœur m'interdit de voir et de rencontrer ses enfants mineurs. en sachant que je suis assez proche d'eux et que ses enfants réclame de me voir à plusieurs reprise. mais leurs mère refuse catégoriquement. une fois ma nièce ( sa…

Embauche d’un salarié ou alternant hors ue par une sasu

Posée par syrinebs, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours par Maître DAUSSE 1456 vues

Je suis président d’une sasu dans le secteur informatique en Île-de-france et je souhaiterais avoir quelques renseignements concernant le recrutement de personnes résidant actuellement hors de l’union européenne. est-ce qu’une sasu…

Résolu

Complète sur mon dernier post perte de garde à cause du déménagement

Posée par Rhaenis, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 7 jours 1472 vues

Je suis la mère d’un enfant de 5 ans. je suis déjà accompagnée par un avocat et une procédure d’appel est actuellement en cours, mais je souhaiterais avoir des avis extérieurs afin de mieux comprendre les voies encore possibles et…

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Résolu

Fin de période d'essai

Posée par Aiewyn, il y a 8 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 1487 vues

Je suis entré dans la société en intérim le 12 janvier 2026. À la suite de cette mission, j'ai signé un cdi le 2 février 2026, comportant une période d'essai de 2 mois, renouvelable une fois pour 2 mois supplémentaires…

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Peut-on se protéger légalement concernant la garde des enfants?

Posée par J., il y a 8 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par J. 1698 vues

J’aimerais savoir s’il existe des accords légaux qu’un couple puisse passer au cours de leur relation, de sorte à anticiper une situation où : un parent “au foyer” sans revenus, et sans diplôme se fait quitter, de sorte à ce que le…

Pas du tout les mêmes réponses

Posée par Phiphi, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KITENGE 1599 vues

Entre mes recherches sur internet ia et alexia je n'ai pas du tout les mêmes réponses sûr les livrets…

Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Bass, il y a 8 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Bass 1979 vues

Je voudrais demander l'aide juridictionnelle, sauf que mes revenus net imposable sont supérieurs sur les 6 dernier mois de l'année 2026, a part que le dernier mois je me retrouve sans ressources du a la déclaration…

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Mariage sous la communauté

Posée par Phiphi, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KITENGE 1674 vues

En cas de divorce, si l'un où l'autre veulent garder la maison doit on obligatoirement donner la moitié de la valeur de la maison bien à vous…

Notification 'votre demande en ligne de séjour a été clôturée'!!!

Posée par wael, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
222 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Me 97167 vues

S , je suis un tunisien et j'admet un titre de séjour étudiant pour master. j'ai décroché un emploi qui me permet de déposer une demande de séjour passeport talent. j'ai envoyé ma demande par poste alors…

Résolu

D'ici 2 ans est t.il.possible d.avoir des porsuites

Posée par Thierry, il y a 8 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 jours 1798 vues

Un.credit de plus de 2 ans est t il.obliger de payer l'emprunteur ou pas il ya une date de prescription c'est 2 ans ils ne peuvent plus me faire des poursuites l huissier dans l'attente votre réponse j'avais pris un.credit à…

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Suite à des violences

Posée par Eden, il y a 8 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours 1815 vues

Suite à des violences et menaces, je suis convoqués au tribunal, j’ai reconnu les faits. je voudrais savoir si il est possible de faire une demande sur les telephones des victimes afin de prouver une possible liaison et de faire…

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Droit de garde pour eloignement de 950km du papa

Posée par Bestiole50, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 jours 1744 vues

J'ai rencontré un homme qui habite a 950km de mon domicile. de part ses études (these) et activités professionnelles il ne peut pas quitter sa région. mais j'ai un enfant de 9 mois... je l'allaite et je m'en…

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Non représentation d'enfant.

Posée par PairetImpair, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 jours 1655 vues

Quand l'avocate du parent hébergeant tient pour responsable le parent non gardien de son refus total à faire valoir son droit ou de façon incomplète dans sa plaidoirie face au jaf alors qu'il rencontrait cette difficulté…

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Puis je incriminé la pmi ? et comment, ?

Posée par franck36, il y a 8 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours par Maître DAUSSE 1557 vues

A tous . la pmi pourtant alertée n a rien fait pour stopper le harcèlement er diffamation de ma voisine de palier assistante maternelle durant six ans...en regardant sur internet je vous que je peux saisir le…

Résolu

Jaf, visite médiatisé.

Posée par PairetImpair, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 jours 1660 vues

Quand la jaf renouvelle la mesure sans motiver clairement sa décision mais impose cette fois ci une période de caducité si la clause n'est pas appliquer réservant le droit de visite à une autre décision de justice alors…

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Redressement judiciaire

Posée par Comptealexia123*, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours 1680 vues

Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis plus d'un an et demi. le dernier passage devant le tribunal se fera le 21/09/2026. aujourd'hui, nous avons appris que notre ceo s'était mis en arrêt de travail (du…

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Travail avec recepisse + carte de sejour aps3

Posée par Abdoul, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 1315 vues

Après mon master j'ai obtenu une aps valable jusqu'au 17 janvier 2025. puis j'ai déposé une carte de séjour profession libérale. sur le récépissé qui m'a été remis est bien mentionné : " ce récépissé n'est…

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Résolu

Déménagement retrait de garde

Posée par Rhanys, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 jours 1141 vues

Depuis août 2023, la résidence habituelle de mon fils est fixée chez moi de manière exclusive. dans le cadre des décisions antérieures, une injonction avait été prononcée à l’encontre de son père. malgré cela, cette injonction a…

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Divorce 29338

Posée par Kev, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par vivi 2359 vues

J'ai une procédure en cours chez wedivorce. rien n'avance. je suis en attente de signer la convention de divorce depuis plusieurs mois. on me dit que ça va arriver... je relance sans cesse et rien ne se passe. toujours…

Résolu

Livrets

Posée par Phiphi, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours 1179 vues

Avant mon mariage sous le régime de la communauté, j'avais des livrets, les livrets non jamais été ravitaillés par un compte chèque en cas de divorce à qui appartient les intérêts bien à vous…

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