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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Action juridique en cours éteinte suite au décès de la partie adverse.

Posée par Laurent 45, il y a 7 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours 485 vues

Depuis plusieurs mois/années, j'ai entamé une action pour loyers impayés contre ma locataire. ces audiances sont régulièrement reportées pour des motifs légers... l'avant dernière devait avoir lieu le 08/09/2026 mais…

Consulter Maître Bontemps
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Divorce

Posée par Céline Lefevre, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Céline Lefevre 1259 vues

Je suis divorcée nous avons l'autorité conjointe et j'ai la garde de mon fils. mon ex conjoint a un week-end sur 2 et la moitié des vacances. nous communiquons uniquement par mail . hier il m'a ecrit en me demandant…

Déclaration récognitif

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 8 jours dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par marouam@myyahoo.com 416 vues

Mon père, né en algérie, a souscrit une déclaration récognitive le 30 mai 1965. cette déclaration a fait l’objet d’un ajournement le 18 août 1965, puis le juge a prononcé l’ajournement jusqu’au 21 juillet 1966. après cette date, aucune…

Résolu

Aide sociale récupérer succession

Posée par Christian, il y a 8 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître DAHAN 471 vues

Monsieur ma mère décédé aide sociale hébergement en ephad elle avait eu 6ans compléter maintenant la métropole de lyon veut récupérer sur les bien qui lui reste compte en banque elle était sous tutelle aussi et problème de santé…

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Résolu

Succession

Posée par Christian, il y a 8 jours dans Successions
1 réponse, il y a 7 jours 436 vues

Monsieur ma mère était licencié cause invalidité et rentré en ephad tutelle car très malade perte d autonomie girc suite a sont décès aide sociale versé veut récupérer sur sont héritage est ce normal…

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Résolu

Titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » et titre rncp

Posée par Azerty, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours 509 vues

Est ce qu’un ressortissant tunisien titulaire d’un mba enregistré au rncp au niveau 7 active pas grade master ou label grade ecole , peut bénéficier d’une aps ou d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »…

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Résolu

Pourquoi l aide sociale et récupérer

Posée par Christian, il y a 8 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Christian 519 vues

L aide sociale reçu a l ephad pour ma mère décédé veulent prendre sur sa succession…

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Cours d assises...et mensonges ?

Posée par franck36, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours par Maître DAUSSE 12938 vues

A tous ..mon psy actuel " m engueule " en me disant que je n ai pas imprimé que ma mère voulait se débarrasser de moi . en effet suite a une affaire qui ( hélas ou abusivement) est passée en cours d assises, ma…

Résolu

Vacance

Posée par Papillon, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Papillon 597 vues

Depuis cinq ans les enfants n'ont pas de nouvelles de leurs père, nous ne savons plus rien de lui, il a été condamné pour violence contre nous , interdiction de rapprochement ect il aurait dû prendre contact avec le service de…

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Courrier

Posée par Arty, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 1547 vues

Mon fils est expulser de son logement et à un bracelet électronique. 6 mois et va être logé par un amis le juge d application des peines lui demande de faire un courrier pour expliquer mais il ne c pas rédiger…

Résolu

Un salarié peut-il refuser de remplacer un collègue malade?

Posée par tata, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours 2781 vues

Maître(s) je souhaiterai savoir s'il vous plaît, si un salarié du privé peut refuser de remplacer un collègue malade, sachant que ce dernier se met très souvent en arrêt maladie? y-a-t-il un délai auquel l'employeur doit…

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Résolu

Taj

Posée par Amine, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 837 vues

Quand je reçois le fichier taj par la ministère de l'intérieure et je trouve des enregistrements par exemple classement sans suite, est ce que la ministère de l'intérieure peut retirer ma carte de séjour avant…

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Question

Posée par Ldw7, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 547 vues

Je suis étudiante étrangère (camerounaise) résidant en france depuis 2020 et actuellement je suis alternante dans une banque de la place dans le cadre de master gestion de patrimoine, pour une duréer de deux ans ( j'ai…

Question

Posée par Ldw7, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 628 vues

Je suis étudiante étrangère (camerounaise) résidant en france depuis 2020 et actuellement je suis alternante dans une banque de la place dans le cadre de master gestion de patrimoine, pour une duréer de deux ans ( j'ai…

Résolu

Retait de titre de sejour

Posée par DJEKENOU10#, il y a 8 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 8 jours 510 vues

J ai une question le retrait de mon titre de sejour le 12 /10/26 j ai recu un de la prefecrure de creteil disant que mon titre de sejour est pret et que de prendre rdv pour le retrait et j ai eu rdv pour le 13/10/26 pour le retrait…

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Résolu

Passeport talent : prouver ses ressources sans épargne ni société

Posée par urgent!!!, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 443 vues

Voici le texte complet, avec la question 2 reformulée. > une personne réside en france avec une carte de séjour salarié valable jusqu'au 5 décembre 2026. elle souhaite demander, sur l'anef et avant l'expiration de…

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Résolu

Renouvellement de titre de séjour étudiant

Posée par 1319151319, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 410 vues

J’aurais besoin de conseils concernant ma situation et le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. en septembre 2026, j’ai terminé ma troisième année de bachelor en communication, événementiel et marketing. je devais…

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Résolu

Date de depot de la demande de sejour

Posée par Theo, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 jours 563 vues

Je suis marié a une francaise depuis le 23 mai 2026. je suis rentré en france le 24 novembre 2024 avec un visa court sejour et a ce jour mon visa est bien entendu expiré. nous nous sommes mariés ici en france. a partir de quand je…

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Résolu

Date de depot de demande de titre de sejour

Posée par Theo, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 382 vues

Je me suis marié le 23 mai 2026 avec une grossesse. je suis rentré en france avec un visa court délivré par la france. quelle est la durée officielle de vie commune qu'il faut obssrver dans ma situation, avant de deposer ma…

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Résolu

Changement de statut étudiant à salarié

Posée par 1319151319, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 370 vues

Je souhaiterais obtenir des conseils juridiques concernant un éventuel changement de statut de séjour étudiant vers salarié en france. je suis de nationalité brésilienne (je suis en france depuis 2022) et je possède un diplôme de…

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Résolu

Absence de reponse pour regroupement familial

Posée par Mimi, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 374 vues

J’ai deposé une demande de regroupement familial en oct 2025 en essonne. j’ai reçu en décembre 25 l’attestation de dépot, reçu la visite en mars 26 et mon dossier est passé en statut décision du préfet depuis le 1 juin 26. je n’ai…

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Suppression oqtf et info sis

Posée par mon@venir, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 267 vues

Est il possible de supprimer une oqtf et les informations dans le sis. si oui en combien de temps? est ce facile ? merci pour vos retours d'expérience, si vous l'avez fait avec ou sans avocat. et combien cela a coûté ?…

Résolu

Heures supplémentaires et c2p

Posée par Sylvano77, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours 329 vues

Je suis ssiap 1 de nuit depuis le 1er juin 2025, cdi temps complet, 35h, 151 67, coef 140. je travaille de 19h00 à 07h30. ma sté n'a aucun accord d'entreprise. mes heures supplémentaires sont payées à 10% au lieu de 25 et…

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Résolu

Action en recherche de paternité

Posée par NINA, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 314 vues

Je souhaiterais lancer une procédure d’une action en recherche de paternité. je voudrais savoir si le jaf est compétent pour ce type d’affaire ? sinon , la procédure est lancée devant quelle juridiction ? merci merci de vos…

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Résolu

Conflit familiaux et visite grands parents /petits enfants

Posée par mino, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 jours 498 vues

Je souhaite connaitre exactement les droits de "visite" des grands parents avec les petits enfants. en effet, avec mon conjoint nous étions en conflit pour diverses raisons avec ses parents et nous ne souhaitons plus les voir…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Bail résidence secondaire : prorata sur dernier loyer

Posée par Nini, il y a 3 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Nini 926 vues

En tant que bailleur (propriétaire), je souhaite obtenir un avis juridique sur la gestion de la fin d'un bail de location. la nature du bail : il s'agit d'un bail de résidence secondaire, indicatio : articles 1714 à…

Loi lang : vente d’une box littéraire mystère avec un livre neuf et des goodies

Posée par Leslivresdanslatete, il y a 2 semaines dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Leslivresdanslatete 1120 vues

Je prépare le lancement d’une boutique en ligne française, en micro-entreprise. je souhaite vendre des box thématiques comprenant obligatoirement un roman neuf dont le titre reste secret avant l’achat, ainsi que plusieurs…

Achat voiture

Posée par Élodie, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Élodie 586 vues

Mon compagnon a acheté sa voiture personnelle avec son ex compagne. elle est cotitulaire de la carte grise. aujourd'hui elle réclame remboursement de la somme prêtée mais ne peut pas conduire. que doit il faire ? merci de vos…

Droit d avoir les clés

Posée par bernardo, il y a 9 jours dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 847 vues

Mon frère a t il le droit de garder la clé des serrures si je vis encore ou ai laisse mes meubles dans la maison de ma mere ? si je change la serrure pour qu'il ne vole plus des affaires de ma mère et les miennes a t il le…

Demznde expulsion locataire

Posée par Gwada987, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 991 vues

Mon locataire au poujol sur orb 34600, ne régle plus les loyers depuis février de cette année. suite à un accident grave de la circulation, je suis immobilisé à menton (600km ). je ne peux conduire. j’ai une petite retraite (1200€)…

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