Vous avez une question juridique ?

Nous sommes une asl de 83 copropriétaires dans un lotissement " le hameau de la gipière sur ollioules 83". suite à l'arrêté du 27/12/2018, nous avons obligation depuis le 01/01/2025 sous peine d'amende de remplacer...

Le 2 juin 2026 je me suis fait contrôler par la bac ils m'ont fait un dépistage et j'étais positif au cannabis. ils m'ont ensuite amené au commissariat pour faire le test salivaire pour le laboratoire et ils...

Mon litige concerne l'acquisition de nouvelles lunettes, comprenant une monture et des verres, dans le cadre du dispositif 100% santé. j'ai engagé des échanges avec mon opticien, afflelou, au sujet de la prise en charge...

J'ai appris le décés de mon frere par hasard. j'ai contacté l'organisme qui a gere sa curatelle mais il ne me rappelle pas. je voudrais connaitre la raison de son décés et connaitre son parcours de vie car il avait...

Mon adversaire a été reconnu coupable et condamné à me verser une somme suite à ma constitution de partie civile pour un accident de la circulation avec intérêt légal à compter de la décision du tribunal judiciaire. il n'a pas...

Je sollicite vos avis concernant la situation de mon épouse. mon épouse m'a rejoint en france en février 2026 avec un visa de 3 mois « famille accompagnante – passeport talent » (nous sommes mariés). dès son arrivée...

J’ai une question concernant la constitution de mon dossier de naturalisation. j’ai signé mon bail au mois de juin et la première quittance de loyer couvre uniquement la période du 15 au 30 juin. avant cela, j’étais hébergé dans un...

Le bornage de mon terrain en 1998 indique un mur de séparation privatif avec un voisin qui habite de l’autre côté depuis plus de 20 ans. ce mur en pisé très vieux a été supprimé par ce voisin avant la fin de la construction de...

Je suis opposant à plusieurs résolutions votées lors de notre ago du 20 mai dernier. le pv nous a été adressé le 25 mai. le syndic convoque une age pour le 25 juin avec 2 questions de l'ago qui sont soumises de nouveau au...

J’ai eu un accident du travail qui m’a donné droit à un taux d’incapacité de 15 %, ce qui me permet de partir deux ans avant la date l’égal de ma retraite, or on m’a également confirmé que du fait que je termine deux ans avant et...

Bonjo , j’étais marié sous le régime de bien commun. le 21 novembre 2025 mon ex femme m’a mis a la rue ( mes affaires dans des sacs poubelle posés devant la maison). j’avais appelé la police pour que cette dernière intervienne mais...

Suite à la reconnaissance de ma maladie professionnelle reçu ces jours derniers , je dois maintenant me présenter sous convocation a un rdv avec le médecin conseil j'ai été opéré de l'épaule droite dominante en février...

Je suis assistante familiale de 2 jeunes filles de 13 et 16 ans , placées chez moi depuis 10 ans et l'ase annonce un déplacement en lieu de vie à 2 heures de route sans avoir prévenu le parent détenteur de l'autorité...

J aimerais savoir si on doit faire des démarches administratives sur l inventaire des meubles d une usufruitiere ( dont je suis le fils) et qui est en même temps la belle mère du nu-propriétaire sachant que tout ce qui est dans cet...

Pour résumer ma situation : ma demande de certificat de nationalité française repose sur une transmission continue par filiation. ma lignée débute avec mon arrière-arrière-grand-père, citoyen français dont je possède le permis de...

J'ai souscrit il y a 4 ans une assurance habitation auprès d'un concurrent (assurance b). je viens de me rendre compte que la demande de résiliation en loi hamon n'a jamais été envoyée à mon ancien assureur...

Un conseiller cap emploi qui suit une personne en situation de handicap avec une orientation mdph en esat peut il le refouler un an après auprès de france travail. merci de votre réponse...

J’ai été contacté par l offi pour une contre visite logement, alors que mon j en avais déjà eu initialement et mon dossier est transmis à la préfecture. dans la convocation loffi a pris le soin de dire que : la visite ne fait suite...

Mon bail commercial se termine dans six et je ne veux pas le renouveler pour cela je dois envoyer un préavis maintenant mais ai-je la possibilité de vendre mon commerce dans ce délai de préavis et si oui que faut il mentionner dans...

Dans le cadre de ma demande de naturalisation, on m'a demandé de compléter le cir. je me demande si c'est nécessaire dans ma situation : je suis arrivé en france à l'âge de 7 ans par regroupement familial. j'ai...