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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sgnification de l'arret et cassation

Posée par abdel134, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 7 jours 1741 vues

Es ce que je suis obligé de faire signifié l'arrêt avant de demander un pourvoi ?…

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Déménagement de mon ex conjoint

Posée par Natacha-M, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par CYNDIE9chiara.33 2253 vues

Mon ex conjoint a décidé de changer de région et est parti vivre à 800 km. j’ai, de par le jugement précédent, la garde principale de notre fille de 4 ans et il avait 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances. il refuse une…

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Maltraitance psychologique

Posée par Petula, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Petula 2081 vues

Je loge mes enfants gratuitement ds le bas de ma. villa. mon gendre est infecte et de plus monte ses filles de 9 et 12 ans contre moi. je suis desesperee…

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Résolu

Harcèlement

Posée par lylou, il y a 7 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par lylou 1619 vues

Jai ma voisine qui ne cesse de déposer plainte contre moi pour des fausses accusations c'est une psychopathe depuis 2014 me fait des histoires…

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Dvh

Posée par Titi40, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KITENGE 1740 vues

Suite à un nouveau jugement, j'ai l'autorité parentale exclusive, le père à toujours le droit de visite. cependant depuis cet été mon enfant (6 ans ) a exprimé à plusieurs reprises ne pas vouloir rester chez son père et…

Résolu

Un malentendu

Posée par Stefcosta973, il y a 7 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 7 jours 1638 vues

Je suis convoqué a la gendarmerie pour violences sur mon enfants mais ce nest rien qu’un malentendu que faire? selon cette accusations…

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Dépôt de garantie non remboursé après le délai légal – quels recours ?

Posée par fefqew-nYmtis-kanbu4, il y a 7 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours 1743 vues

J’ai quitté une chambre meublée en colocation le 14 août (état des lieux de sortie fait le 12 août car elle ne pouvait pas être présente après , jugé conforme à l’entrée). le dépôt de garantie s’élève à 150 €. la propriétaire ne…

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Aide juridictionnelle

Posée par Angelina, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Angelina 2402 vues

J’ai déjà posté sur ce forum, mais veuillez m’excuser, j’ai oublié de poser quelques questions. la cour d’appel a refusé d’annuler mon oqtf. j’ai ensuite fait une demande d’aide juridictionnelle pour faire un pourvoi en cassation…

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Arnaque à l héritage et aux sentiments

Posée par Dawwood, il y a 8 ans dans International
39 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Elirame4 29854 vues

J ai été victime d une arnaque à l héritage et aux sentiments. j ai perdu 13500€. je ne sais pas comment faire, ni qui contacter pour me venir en aide.j ai vu dans le forum qu' un certains lieutenant charles rousseau pouvait…

Reprise après mi-temps thérapeutique

Posée par M, il y a 7 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par M 1585 vues

Mon mi temps thérapeutique prends fin mais mon entreprise n'a pas pris rdv avec le medecin du travail que faire ? mon médecin traitant m’a prolongé mon mi temps thérapeutique d’une semaine afin de laisser le temps à mon…

Résolu

Suspension de pension alimentaire

Posée par Martina89, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours 1599 vues

Mon ex mari a fait une requete aupres du jaf en demandant la suspension totale de pensiln alimentaire. je vis seule j ai 2 enfants agees de 22 ans et 17 ans. l ainee edt etudiante. il ne paye plus rien depuis plus d une annee. par…

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Formation restreinte article 1014 du c pc

Posée par DONOVAN751, il y a 7 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître DAUSSE 3069 vues

J'ai formé un pourvoi en cassation , contre un arrêt de la cour d'appel, pour motif discriminatoire ,avec un moyen unique en 3 branches le conseiller rapporteur a proposé le rejet des deux premières et un arrêt motivé…

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Remise de peines

Posée par Renaultkangoo38., il y a 7 jours dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 jours 1531 vues

Je me permets de vous adresser un message car j’ai été jugé en mai 2026 à un an ferme . j’avais déjà était en mandat de dépôt de juillet 2020 à janvier 2021 pour la même affaire . et j’exécute actuellement ma fin de peine sous…

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Déménagement

Posée par Amca, il y a 8 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours 2637 vues

Je suis en cdi dans une esn depuis mai 2025, sous convention syntec, et en intercontrat depuis juillet 2026. recruté depuis la tunisie, l’entreprise a effectué les démarches pour mon autorisation de travail en france. À mon…

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Garde exclusive remise de l’enfant à un tier parent absent

Posée par Knvhnf, il y a 7 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Knvhnf 1876 vues

Mon ex conjointe a la garde exclusive et j’ai un droit de visite la moitié du temps l’autorité parentale est conjointe la grosse de divorce stipule que l’enfant doit être remis à 20h lors de mes jours de garde. cependant mon ex…

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Résolu

Incompréhension liée à mon attestation de décision favorable

Posée par Larouss, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 1367 vues

Sur mon attestation de décision favorable, il est indiqué que une carte pluriannuelle me sera délivrée alors que sa durée de validité va de août 2026 à septembre 2027. j'aimerais savoir s'il s'agît d'une erreur…

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Résolu

Décret

Posée par dany, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 2043 vues

Retrait de nationalité par décret du 10 mai 1972 ! que dit ce décret ? merci…

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Demande nationalité double

Posée par Angeteix, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours par Maître DAUSSE 1881 vues

Madame, monsieur, je suis de nationalité française et je suis pacsée depuis 5 ans avec ma partenaire, qui possède la double nationalité portugaise et française. nous vivons ensemble depuis 5 ans et je souhaiterais savoir si, compte tenu de…

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Extradition d'un prisonnier

Posée par Jyge54, il y a 7 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 7 jours 695 vues

Existe t il une loi internationale qui autorise un état à renvoyer dans son propre pays un prisonnier étranger ayant été condamné dans cet état afin qu'il puisse terminer sa peine dans son propre pays d'origine ?…

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Empreintes

Posée par Fati, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Fati 950 vues

J'ai fait mes empreintes depuis le 1 avril aucune réponse depuis et je n'est pas de recipicè seulement la preuve de dépôt merci de me répondre…

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Demande d’avis concernant mon recours devant le tribunal administratif

Posée par Ikram1985@, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours par Maître PETSOKO 1758 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant mon recours devant le tribunal administratif. la préfecture a déjà déposé son mémoire, mais mon avocate n’a toujours pas déposé de mémoire en réponse. la clôture de…

Carte de résident

Posée par Jad H., il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours par Maître PETSOKO 1265 vues

Étudiant libanais en médecine et résident régulièrement en france depuis 2019 (7 ans) : 2019-2025 : titre de séjour étudiant novembre 2025 - aujourd’hui : étudiant salarié (interne à l'hopital) + titre de séjour étudiant +…

Titre de séjour

Posée par Ash, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours par Maître PETSOKO 1104 vues

Quand on a été pris par l’ase après 16 ans on reçoit un titre travailleur temporaire 1 an . après l avoir renouvelle 2 3 ou fois on peut demander la carte 4 an ou il faut impérativement un cdi. on peut pas l avoir même si on est en…

Résolu

Renouvellement carte bleue europeenne

Posée par Anna, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 969 vues

Je dois prochainement renouveler ma carte de séjour « talent – carte bleue européenne ». je suis actuellement en cdi à temps complet auprès d'une société de portage salarial et j'effectue une mission en cours auprès…

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Salaire non versé après démission - conditionné au solde de tout compte”

Posée par fefqew-nYmtis-kanbu4, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours 921 vues

Étant étudiante algérienne étrangère.j’occupais un job étudiant en france et j’ai démissionné. mon préavis s’est terminé le 31 août 2026. À la date habituelle de paie de l’entreprise (le 2au 5 septembre max , date à laquelle tous…

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Transport à la demande

Posée par Iguane, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours 562 vues

Je vous sollicite car salarié dans une entreprise de transport à la demande, nous gardons les véhicules de service à domicile, nous entamons notre circuit dès le départ de notre domicile pour prendre en charge les usagers…

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Conflit servitude de passage, charges d'entretien et état des lieux (fonds domin

Posée par Jay05100, il y a 7 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Jay05100 1041 vues

En tant que président d'un syndic bénévole (la consort monier), je sollicite vos avis juridiques concernant un conflit avec le propriétaire du couloir (le fonds servant, monsieur u.), sur lequel nous…

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Droit de étranger

Posée par Mahmud, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Mahmud 2096 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon dossier de régularisation déposé à la préfecture de bobigny, actuellement en attente depuis 21 mois. j'ai un récépissé renouvelé récemment mais celui-ci mentionne que je ne…

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