Résolu Depuis plusieurs mois/années, j'ai entamé une action pour loyers impayés contre ma locataire. ces audiances sont régulièrement reportées pour des motifs légers... l'avant dernière devait avoir lieu le 08/09/2026 mais…
Je suis divorcée nous avons l'autorité conjointe et j'ai la garde de mon fils. mon ex conjoint a un week-end sur 2 et la moitié des vacances. nous communiquons uniquement par mail . hier il m'a ecrit en me demandant…
Mon père, né en algérie, a souscrit une déclaration récognitive le 30 mai 1965. cette déclaration a fait l’objet d’un ajournement le 18 août 1965, puis le juge a prononcé l’ajournement jusqu’au 21 juillet 1966. après cette date, aucune…
Résolu Monsieur ma mère décédé aide sociale hébergement en ephad elle avait eu 6ans compléter maintenant la métropole de lyon veut récupérer sur les bien qui lui reste compte en banque elle était sous tutelle aussi et problème de santé…
Résolu Monsieur ma mère était licencié cause invalidité et rentré en ephad tutelle car très malade perte d autonomie girc suite a sont décès aide sociale versé veut récupérer sur sont héritage est ce normal…
Résolu Est ce qu’un ressortissant tunisien titulaire d’un mba enregistré au rncp au niveau 7 active pas grade master ou label grade ecole , peut bénéficier d’une aps ou d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »…
Résolu L aide sociale reçu a l ephad pour ma mère décédé veulent prendre sur sa succession…
A tous ..mon psy actuel " m engueule " en me disant que je n ai pas imprimé que ma mère voulait se débarrasser de moi . en effet suite a une affaire qui ( hélas ou abusivement) est passée en cours d assises, ma…
Résolu Depuis cinq ans les enfants n'ont pas de nouvelles de leurs père, nous ne savons plus rien de lui, il a été condamné pour violence contre nous , interdiction de rapprochement ect il aurait dû prendre contact avec le service de…
Mon fils est expulser de son logement et à un bracelet électronique. 6 mois et va être logé par un amis le juge d application des peines lui demande de faire un courrier pour expliquer mais il ne c pas rédiger…
Résolu Maître(s) je souhaiterai savoir s'il vous plaît, si un salarié du privé peut refuser de remplacer un collègue malade, sachant que ce dernier se met très souvent en arrêt maladie? y-a-t-il un délai auquel l'employeur doit…
Résolu Quand je reçois le fichier taj par la ministère de l'intérieure et je trouve des enregistrements par exemple classement sans suite, est ce que la ministère de l'intérieure peut retirer ma carte de séjour avant…
Je suis étudiante étrangère (camerounaise) résidant en france depuis 2020 et actuellement je suis alternante dans une banque de la place dans le cadre de master gestion de patrimoine, pour une duréer de deux ans ( j'ai…
Je suis étudiante étrangère (camerounaise) résidant en france depuis 2020 et actuellement je suis alternante dans une banque de la place dans le cadre de master gestion de patrimoine, pour une duréer de deux ans ( j'ai…
Résolu J ai une question le retrait de mon titre de sejour le 12 /10/26 j ai recu un de la prefecrure de creteil disant que mon titre de sejour est pret et que de prendre rdv pour le retrait et j ai eu rdv pour le 13/10/26 pour le retrait…
Résolu Voici le texte complet, avec la question 2 reformulée. > une personne réside en france avec une carte de séjour salarié valable jusqu'au 5 décembre 2026. elle souhaite demander, sur l'anef et avant l'expiration de…
Résolu J’aurais besoin de conseils concernant ma situation et le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. en septembre 2026, j’ai terminé ma troisième année de bachelor en communication, événementiel et marketing. je devais…
Résolu Je suis marié a une francaise depuis le 23 mai 2026. je suis rentré en france le 24 novembre 2024 avec un visa court sejour et a ce jour mon visa est bien entendu expiré. nous nous sommes mariés ici en france. a partir de quand je…
Résolu Je me suis marié le 23 mai 2026 avec une grossesse. je suis rentré en france avec un visa court délivré par la france. quelle est la durée officielle de vie commune qu'il faut obssrver dans ma situation, avant de deposer ma…
Résolu Je souhaiterais obtenir des conseils juridiques concernant un éventuel changement de statut de séjour étudiant vers salarié en france. je suis de nationalité brésilienne (je suis en france depuis 2022) et je possède un diplôme de…
Résolu J’ai deposé une demande de regroupement familial en oct 2025 en essonne. j’ai reçu en décembre 25 l’attestation de dépot, reçu la visite en mars 26 et mon dossier est passé en statut décision du préfet depuis le 1 juin 26. je n’ai…
Est il possible de supprimer une oqtf et les informations dans le sis. si oui en combien de temps? est ce facile ? merci pour vos retours d'expérience, si vous l'avez fait avec ou sans avocat. et combien cela a coûté ?…
Résolu Je suis ssiap 1 de nuit depuis le 1er juin 2025, cdi temps complet, 35h, 151 67, coef 140. je travaille de 19h00 à 07h30. ma sté n'a aucun accord d'entreprise. mes heures supplémentaires sont payées à 10% au lieu de 25 et…
Résolu Je souhaiterais lancer une procédure d’une action en recherche de paternité. je voudrais savoir si le jaf est compétent pour ce type d’affaire ? sinon , la procédure est lancée devant quelle juridiction ? merci merci de vos…
Résolu Je souhaite connaitre exactement les droits de "visite" des grands parents avec les petits enfants. en effet, avec mon conjoint nous étions en conflit pour diverses raisons avec ses parents et nous ne souhaitons plus les voir…
En tant que bailleur (propriétaire), je souhaite obtenir un avis juridique sur la gestion de la fin d'un bail de location. la nature du bail : il s'agit d'un bail de résidence secondaire, indicatio : articles 1714 à…
Je prépare le lancement d’une boutique en ligne française, en micro-entreprise. je souhaite vendre des box thématiques comprenant obligatoirement un roman neuf dont le titre reste secret avant l’achat, ainsi que plusieurs…
Mon compagnon a acheté sa voiture personnelle avec son ex compagne. elle est cotitulaire de la carte grise. aujourd'hui elle réclame remboursement de la somme prêtée mais ne peut pas conduire. que doit il faire ? merci de vos…
Mon frère a t il le droit de garder la clé des serrures si je vis encore ou ai laisse mes meubles dans la maison de ma mere ? si je change la serrure pour qu'il ne vole plus des affaires de ma mère et les miennes a t il le…
Mon locataire au poujol sur orb 34600, ne régle plus les loyers depuis février de cette année. suite à un accident grave de la circulation, je suis immobilisé à menton (600km ). je ne peux conduire. j’ai une petite retraite (1200€)…