Vous avez une question juridique ?

Je n ai pas réclamé une part d héritage depuis 2017 et le notaire me demande de la réclamer a un généalogue. si je lui réclame ces fonds et accepte la somme sans être d accord avec le partage pourrai je contester le partage après...

Je sollicite votre aide concernant une plainte que j’ai déposée contre mon ex‑mari pour maltraitance psychologique et exploitation au travail. j’ai été entendue pendant trois heures par un gendarme spécialisé dans ce type de...

J'ai viens d'avoir mon titre séjour pluriannuel salarié et malheuresement dans 2 mois vont fermer la entreprise . je dois informer à la préfecture ? quelles sont les démarches merci à l'avance...

Le congé parental de ma fille se termine. elle travaille en crèche, son contrat comporte une clause de mobilité. elle a informé son employeur par mail de sa date de retour au sein de la structure dans laquelle elle exerçait (15 min...

J’ai un souci avec mon indemnisation france travail. mon dernier employeur a commis une erreur sur mon attestation (temps partiel déclaré alors que j’étais en temps plein ). résultat : j’ai un sjr beaucoup plus bas. je lui ai...

J'ai acheté un 2 pièces de 54,5 m 2 en copropriété à fin juin dernier. par une agence immobilière. il y avait une grosse tâche sombre au milieu du parquet du séjour de 23 m2. j'ai demandé 3 fois ce que c'était...

Peut on demander à un gendarme de faire un test alcolemique ou un test salivaire avant de prendre le volant afin d'être sûr d'être négatif après une consommation d'alcool et/ou de cbd?...

J ai été salariée de mon mari ensuite parce que ça l arrangeait il m'a mise conjoint collaborateur non salarie a l heure actuelle il voudrait que je parte de mon plein gré toujours parce que je cite je ne lui sert à rien ma...

Depuis le 02 novembre ma conjointe a quitté le logement suite à une plainte qu'elle a fait contre moi pour violence conjugal elle a été place dans un hôtel social. depuis cette date je m'occupe de notre enfant de 2...

Je suis dans une situation très gênante pour mon travail, j'ai repassé mon permis il y a maintenant plus d'une année, ma demande de permis est toujours en instruction. est -ce possible de m'aider ? cdt merci de vos...

Je voudrait me séparer de mon conjoint, nous ne sommes ni marier ni pacsé... sauf que ce dernier ne veut pas vendre la maison que nous avons en commun... nous vivons encore sous le même toit puisqu'il m'est impossible de...

En 2025, j’ai alerté les rh sur des situations de travail dégradées, susceptibles de caractériser un harcèlement moral, sans disposer alors de preuves matérielles. ces alertes ont été formalisées par écrit en mai. la drh a ensuite...

J'ai acheté des plaques électriques de la marque severin réputée pour sa qualité durabilité et fiabilité le 2 janvier 2026. dès l'activation du bouton gauche de la plaque qui lui correspond, un grésillement s'est...

Je suis né en 1956 dans une ancienne colonie française. lors de ma naissance, le mois de naissance de mon défunt père a été mal écrite il est né le 20 avril 1920 alors que sur mon acte de naissance il est écrit 20 août 1920. donc...

Pour une première demande de titre de séjour vie privée et familiale en tant que conjoint de francais valable un an est-ce que dois-je fournir l’attestation a2 ? merci...

Je célébré mariage en ukrainien en 2020 mais un an plus tard tard 2021 nous avons déménagé au canada . la question est comment je peux fait la demande de transcription de mariage si j'habite au canada depuis 2021. merci...

Mon compagnon a fait une demande sur l'anef pour un renouvellement de titre de séjour étudiant mais il était en fin d'étude donc il attendais de recevoir l'attestation de réussite définitive pour finaliser et pour demander par la...

J'ai pris un avocat par le biais de la plate-forme d'avocat, au début ils m'ont dit que la signature de la convention de divorce se ferais sur grenoble lieu où nous habitons avec mon conjoint, maintenant la...