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En garde alternée mon ex refuse sciemment de me fournir les factures de la cantine pour que je puisse lui rembourser la moitié des frais. elle agit de sorte pour que je lui doive de l'argent au moment de la liquidation du... Consulter la réponse deMaître BOURREILLE |
Succession de la maison Posée par Samia.2008, il y a 2 jours dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 355 vues Mon père est décédé il y a 2ans et il n a pas fait d acte notarié concernant la maison. ma défunte grand mère avait 5 enfants dont 2 sont morts bien avant elle. il restait mon père et 2 sœurs. il a donné la part de la maison à sa... Participer |
Action prud'homale d'un salarié après la vente des parts sociales Posée par I'ts it, il y a 3 jours dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par I'ts it - 638 vues Nous avons licencié un salarié en septembre 2023. et suite au licenciement il a saisi le prud'homme. or, nous allons céder nos parts de société à un nouveau président en mai 2024. la société est une sas, nous sommes 4 à 25%... Consulter la réponse deMaître GAPIN |
Chèque impayé perdu Posée par Ais, il y a 2 jours dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 567 vues Messieurs j'ai donné un chèque au montant de 50? ( c'est un don) a l'école de ma fille sauf qu'ils ont mis du temps pour encaisser après trois semaines la maîtrise m'a donné le chèque et moi je redonne 50? en espèces le chèque je... Participer |
Garde Posée par soso, il y a 2 jours dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BENOIT - 352 vues Voilà j étais avec quelqu'un avec qui je me suis séparée j avais porte plainte pour violence il a payé. sauf quelque mois après je me suis remis avec . sauf que j ai remarquée que son problème d alcool était pas réglé ainsi c... Participer |
Enquête préliminaire Posée par AlinaDgla, il y a 13 jours dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 911 vues Suite à la non réalisation d’un stage de sensibilisation , on me dit que l’affaire est en enquête préliminaire et dans le même temps j’ai été convoquée à la gendarmerie. qu’est ce que ça signifie ? À quoi dois-je m’attendre ? merci... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Modulation horaires contrat saisonnier Posée par Lbbb, il y a 2 jours dans Travail Aucune réponse pour le moment - 146 vues Je viens d'être engagée pour un contrat saisonnier et je me suis rendue compte que le contrat comportait un aménagement des horaires en cas de baisse ou hausse d'activité. je ne connais pas suffisamment ce dispositif et... Répondre |
Regroupement familial Posée par Isabelle, il y a 2 jours dans Filiation 1 réponse, il y a 2 jours - 405 vues Ma belle mère est française d'origine marocaine, elle a 71 ans et vit seule en france. elle a de plus en plus de mal à vivre seule. je souhaiterais savoir si il est possible de faire venir sa fille de 42 ans qui est marocaine... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Vol d’un pantalon Posée par kjjauljd, il y a 3 jours dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 2056 vues J’ai volé un pantalon et j’me suis fait prendre. le commerçant a fait un dépôt de plainte. mon casier est vierge. que puis-je avoir pour cela?... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Fond de la vente de maison bloqué Posée par Fanny, il y a 2 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BENOIT - 873 vues Nous sommes divorcé depuis 2014 monsieur a eu l'occupation de la maison jusqu'à la vente en2019 il devait me verser un loyer.a l'heure d'aujourd'hui il veut récupérer la somme qui est bloquée sans me verser... Compléter |
Demande autorisation de travail Posée par EST, il y a 5 jours dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DIARRA - 918 vues Je suis tunisien sans papiers, je suis dans le domaine de restauration, je veux me renseigner si possible de faire une demande d'autorisation de travail même si je suis en situation irrégulière, j'ai entendu qu'il ya... Participer |
Mon frère c’est fait passer pour moi alors qu’il roulais sans assurance Posée par Angel54, il y a 3 jours dans Assurance 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DIARRA - 698 vues Voilà aujourd’hui je reçois une amende forfaitaire délictuelle pour un défaut d’assurance. hors c’est le véhicule de mon frère et ce n’était pas moi. donc j’en déduit qu’il a donner mon prénom au agent qui l’ont arreter, hors je ne... Participer |
Comment me faire payer des dommages et intérêts ? Posée par Phil, il y a 2 jours dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Phil - 649 vues Mon ex-femme a été violée par son gynécologue en 2009 à vendôme. après 12 ans d'instruction, le gynécologue a été condamné à 6 ans de prison ferme par la cour d'assises de blois en juillet 2021. il a fait appel et... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Nationalité par filiation grand mere Posée par sam, il y a 4 jours dans Filiation 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DIARRA - 466 vues Je sus une algérienne de nationalité algérienne et ma grand paternelle est française par jugement ,en algérie, avant l'indépendance. quelle la procédure pour la demande de la nationalité française... Participer |
Demande de jugement que je n’ai pas Posée par Auriol, il y a 5 jours dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DIARRA - 767 vues Je voudrais savoir s’il vous plaît ce qu’il faire qusnd la préfecture me demande le jugement du juge administratif après la séparation avec la mère de ma fille jugement que je n’ai pas parcque nous n’avons pas été devant le juge... Participer |
Demande nationalité Posée par tarik, il y a 4 jours dans Filiation 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DIARRA - 832 vues Ma grand mére et fransais par decret 11 mars 1971 je cherche si jais le daroit de demandé lanationalite francais... Participer |
Opposition carte Posée par Mugooos, il y a 2 jours dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 2 jours - 249 vues J'ai fait opposition a ma carte pour une escroquerie. est ce que les montants seront débités de mon compte. merci de votre réponse... Consulter la réponse deMaître YAZDI |
Changement de visa Posée par Imene, il y a 2 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 jours par Maître YAZDI - 584 vues J'ai un visa de circulation ( visa entrés multiples valables 2 ans ) et je souhaite commencer un master en france puis-je demander un visa etudiant alors que mon visa de circulation est encore valide ? sinon comment dois-je... Participer |
Changement de statut- parent accompagnant à salarié Posée par Lamita@2006, il y a 3 jours dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DIARRA - 575 vues Je dispose d’un aps avec un statut parent accompagnant mentionnant’ permet au titulaire de solliciter un emploi’ j’ai trouvé un cdi et j’ai effectué la demande de titre de sejour sur démarche simplifiée. la préfecture me demande... Participer |
Changement de titre de séjour Posée par dm, il y a 2 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 jours par Maître YAZDI - 443 vues Cher, monsieux,madame j'ai un titre de séjour cdd pluriannuelle reçus par mon ancien employeur en 2023 qui est valable jusk'au 30/8/2026. à la fin de mon contrat travail en france je suis rentre dans mon pays. aujourd'hui en 2024... Participer |
Mariage étranger avec membre de l’ue en france Posée par Luna, il y a 2 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 jours par Maître YAZDI - 329 vues Je suis étudiante espagnole résidente en france, j’ai rencontré mon fiancé et on envisage de se marier. lui (marocain) il a une carte de travail saisonnière qui se termine en juin 2025, je me demande quels sont les documents a... Participer |
Créer une entreprise en france Posée par Natinder, il y a 3 jours dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître YAZDI - 532 vues Je suis de la nationalité indienne avec un titre de séjour salarié de 4ans valable jusq’au 2027..je veux créer une entreprise en france avec mon titre sans avoir changer ma carte.. est ce que c’est possible ?? si oui, c quoi comme... Compléter |
Où des factures en indivision Posée par KILOU, il y a 9 mois dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Soissons - 1338 vues Suite aux décès de mes parents, je me retrouve propriétaire de leur maison en indivision avec mon frère. celui-ci pose de gros problèmes pour divers paiements... ma question est quelle adresse doit-on donner aux créanciers : edf... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mon ex conjointe ma gifle voler cb Posée par Inconito, il y a 2 jours dans Dommage corporel 1 réponse, il y a 2 jours par Maître MONESTIER - 625 vues Mon ex conjointe m’a gifler 3,4 fois et 1 fois devant ma fille et son fils casser 2 pc portable une tv rayer ma voiture et voler ma cb a fait des achat et retirer de l argent j ai porter plainte contre elle j ai toutes les preuves... Participer |
Ecole Posée par Inconito, il y a 2 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 2 jours par Maître MONESTIER - 647 vues Mon ex conjointe a déménager et a inscrit notre fille nous étions en garde alternée et la inscrit pour septembre à 200km à t elle le droit seul de l inscrire... Participer |
Garde enfant Posée par Inconito, il y a 2 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 2 jours par Maître MONESTIER - 632 vues Mon ex conjointe m avait écris un courrier comme quoi elle me laisser la garde de mon enfant il y a 2 ans mais maintenant elle a changé d avis et elle valable ou pas elle a déménagé ce week-ends a 200km pour m embêter on était en... Participer |
Permis suspendu Posée par Kevin333, il y a 2 jours dans Permis de conduire Aucune réponse pour le moment - 560 vues J’ai perdu le permis pour téléphone au volant. il me restait deux points, j’en ai perdu trois du coup solde de points à 0 nul. j’ai reçu un papier comme quoi je n’avais plus de permis et la lettre 48 si. sauf que cette infraction... Répondre |
Jouissance à titre onereux bail Posée par Clémence91, il y a 2 jours dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 530 vues Le juge m'a accordé la jouissance d un bien à titre onereux qui n est pas le logement familial ( monsieur y reside encore )devant quitter ce logement puis je faire un bail à mon nom uniquement pour le mettre en... Répondre |
Seconde visite médicale après suspension du permis Posée par Rainbow, il y a 2 jours dans Permis de conduire Aucune réponse pour le moment - 568 vues Mon permis est valide jusqu'au 25 mai (suspension pour alcoolémie) seulement je n'ai pas de rdv pour le second rdv de la commission médicale avnt le 30/07 que puis-je faire pour avoir le droit de conduire durant ces 2... Répondre |
Recouvrement par la sociétés bye creance Posée par alex, il y a 1 mois dans Sociétés 59 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Batanouch - 5869 vues Je reçois maintenant depuis plusieur jour des mail de menace par la société de recouvrement bye creance qui me réclame plus de 700€ sans facture sans preuve et sans courrier et menace d'envoyer les huissier chez moi, je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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