Vous avez une question juridique ?

Je suis entré en france avec un titre de sejour passeport talent création d'entreprise, qui fut renouvellé une fois pour un titre de sejour de 4 ans. ensuite j'ai changé de statut vers vie privée et familiale et j'ai...

Je suis franco-algérienne, mariée il y a 12 ans en algérie, avec un algérien, j'ai 2 enfants. monsieur demande le divorce en algérie en donnant une adresse là-bas pour lui et une autre adresse pour moi chez un cousin, alors...

J’ai 19ans actuellement sans salaire fixe ni travail fixe j’ai décidé d’apprendre à faire du trading il y a de ça moins d’un an. aujourd’hui j’ai le choix de retirer de l’argent et d’enfin pouvoir accéder à mon premier but mais...

Ma mère donne l usufruit de sa maison a son mari (qui n est pas mon père), il aura donc droit de rester dans la maison jusqu'à son décès, mais qui paie la taxe foncière ? la taxe d habitation? les frais de copropriété ? et les...

J’ai signé une lettre de mission avec mon expert-comptable pour la gestion de mon entreprise . je l’ai récemment informé que je souhaitais mettre fin à la mission avant la date prévue, et il me réclame maintenant une pénalité de...

Dans le cadre d'un accord transactionnel, un employeur peut il contraindre un salarié à renoncer à la possibilité d'attester contre lui en faveur d'un autre salarié ? ma collègue en question m’a adressée un message...

Nous sommes actuellement en phase de contre-expertise judiciaire pour analyser une pièce neuve qui, selon le garage, pourrait être responsable de la panne du véhicule et remise en route du véhicule en présence de l'expert...

J'ai vu une avocate parler sur tiktok a propos de la naturalisation et les conjoints en situation irrégulière mon conjoint est venu en 2011 avec un visa d'études ,il a eu une licence , il a travaillé depuis tjrs ,aucune...

Je suis en procédure jaf avec le père de mon enfant. son avocat indique à la mienne qu'elle a cessé son activité au 31/12 et qu'elle a demandé d'indiquer à monsieur de se tourner vers un autre avocat. du coup...

Un étranger entrant en france mineur,par regroupement familial à qui une carte de résident ait été retirée... suite au jugement du tribunal administratif condamnant la préfecture de paris avec injonction,tout comme...

Mon beau frère est en situation irrégulière, on lui a retiré son permis car il a grillé la ligne continue et la vitesse (normalement, je ne sais pas exactement) il a un permis car il a déjà eu un tds dans le passé est ce que il...

Elle dit que non,qu’internet etait faux.1) pourtant,je lis,la cour de cassation ordonne depuis 2018 le paiement en especes,si on n’a pas de compte,caf,cpam,ccas pour aides sociales,impots.2)cheques cesu,c’est delivre par...

Ma fille (adulte) travaille dans une entreprise depuis 20 mois. victime de harcèlement moral depuis septembre et très fatiguée moralement, elle a été arrêtée 1 semaine en décembre et a reçu une lettre ar pour entretien préalable à...

Je suis pacsée sans enfant avec deux soeurs et j'ai acheté un bien à 50/50 avec mon ami ayant deux enfants. testament fait : lors de mon décès, je legue l'usufruit de mes droits c'est-à-dire les 50 % de mon bien, à...

Suite à une suspension pour stupéfiant je dois prendre un rendez-vous à la commission médicale. il faut passer par le site de la préfécture mais il n'y a jamais de créneaux disponible. il ne propose aucuns créneaux et indique...

Je me permets de vous solliciter au sujet de mon acte de naissance, qui a été déclaré six mois après la date réelle de naissance. j’aimerais savoir quel document officiel je dois obtenir auprès de votre tribunal pour mes démarches...

Le 23 juillet 2025, j'ai eu accident automobile responsable, déclaré dès le lendemain à mon assureur axa (tout risque). l'expert mandaté par l’assurance a établit un procès-verbal d’expertise le 4 octobre 2025, qui a...