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Changement de carte de séjour talent-chercheur vers recherche d'emploi/création
Posée par KZ, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître MINARY - 282 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « talent – chercheur » et je suis ater, contrat qui expire le 31 août 2026. je dépends de la sous-préfecture de saint-denis (seine-saint-denis) et je souhaite déposer une...

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Quels sont mes droits sur cette location par rapport à la situation de la maison
Posée par Paxpax, il y a 4 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 jours par Maître MINARY - 191 vues

Je suis locataire d’une maison très humide avec également des champignon très nocif ma fille a donc étais diagnostiquée asthmatique par colère. j’ai décidé donc de déménager sans rien lui dire ni de laisser de préavis...

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Service justice défectueux- mise en cause de l'etat
Posée par KamRol, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par KamRol - 650 vues

Dans une affaire pour laquelle j'ai bien du mal a trouver l'entrée d'un tribunal ,ou une oreille interessée, 2022- 2026, et en situation de compte bancaire bloqué par saisie attribution, parfaitement injustifié,en...

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Harcèlement moral de plus de 6 ans
Posée par Zayith, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours - 240 vues

Le procureur à déterminer que 6 années de harcèlement moral (entre voisin) alors que cela à durer bien plus longtemps sur 10 ans. j'ai fouillé sur internet et je vois que des arrêts pénal relevant du domaine social...

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Maître MINARY
 
Propriétaire d'un immeuble ici
Posée par bouya, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours - 307 vues

J'aimerais me renseigner pour mon frere propriétaire d'un immeuble depuis 1 année mais pas résident en france il aimerais savoir comment faire une demande de titre de séjour pour éviter des longue rdv à l'ambassade...

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Maître MINARY
 
Frais entretien enfant
Posée par bettyboop, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours - 354 vues

Je suis divorcée et dans le jugement c'est écrit que les frais sont à diviser en 2. a ce jour, mon ex mari ne paye ni la mutuelle ni les frais d'orthodontiste et autre. quel recours puis je avoir? j'ai fait parvenir...

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Maître MINARY
 
Arrêt pension alimentaire
Posée par Delph 50, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours - 376 vues

Mon jugement de divorce me donnait le droit à une pension alimentaire de 200€ pour ma fille de 18 ans à l'époque quelque soit son choix de lieu de résidence malgré une garde alternée. depuis fin décembre elle vit avec son ami...

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Maître Koehler
 
Saisie sur salaire non payé au créancier par l'employeur
Posée par Sevryne G, il y a 5 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Sevryne G - 523 vues

Mon employeur n'a pas payé mon créanciers qui a fait une saisie sur salaire, maintenant celui-ci me réclame le paiement avec des intérêts. la saisie sur salaire est bien déduite tout les mois et apparait sur mes fiches de...

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Maître KAYEMBE
 
Taxe de séjour
Posée par Cannelle1*, il y a 6 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 479 vues

J'habite à l'année depuis trois ans dans un chalet situé dans un parc résidentiel de loisirs. j'ai un contrat de réservation renouvellement tacite tous les ans. dois je payer la taxe de séjour alors que je ne suis...

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Reglement d'un bois mitoyen ;branches tombant sur le terrai d'un voisin
Posée par lolo, il y a 10 jours dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 441 vues

A la lisière de mon bois s'est installé le propriétaire d'une caravane . actuellement celui l'a recouverte d'un toit en bois. celui ci se plaint que des branches de mon bois le gène. a quelle distance aurait il...

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Conciliation de justice
Posée par Stephanie, il y a 5 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KAYEMBE - 520 vues

Nous avons saisi un conciliateur de justice pour un litige de voisinage, elle a reçu la partie adverse et on décider seuls dune date approximative à l’oral sans nous concerté avant ni même nous recevoir la partie adverse ne...

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Duree maximum hors de france
Posée par DY, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours - 655 vues

Ma fille est étudiante en france pour sa première année d'étude. elle a un visa étudiant d'un an qui expire le 23 août 2026. elle veut venir en vacances le 12 juin et repartir le 10 août 2026. elle peut le faire sans...

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Maître KAYEMBE
 
Compromis de vente sans assurance en responsabilite decenale
Posée par Mika, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 jours - 481 vues

Je souhaite acquérir une maison neuve mais finie en 2024.le vendeur est le maître d ouvrage .dirigeant de la société de construction. sur le compromis il est indiqué pour assurance dommages ouvrages : le vendeur declare que il est...

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Maître MARTIN LAVIOLETTE
 
Passeport talent
Posée par Lumisa8, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Lumisa8 - 384 vues

J’ai déposé une demande de passeport talent sur l’anef le 11/04. cependant, je n’ai reçu mon attestation de prolongation que le 04/06, alors que mon titre de séjour a expiré le 01/05. même si j’ai finalement obtenu cette...

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Recours juridique suite clé de répartition inappropriée boîtes aux lettres
Posée par Quid, il y a 7 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 448 vues

Le 18 mai 2026, lors de l’assemblée générale des copropriétaires, une résolution a été adoptée concernant la répartition des boîtes aux lettres, qui a été décidée de manière unitaire plutôt qu’en fonction des tantièmes. Étant donné...

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Vmc
Posée par Pas juste, il y a 7 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Pas juste - 787 vues

J'ai beaucoup de poussières noires qui tombent dans ma salle de bain , les wc, la cuisine, bref là où les vmc sont installées, je suis locataire en hlm? depuis 11 mois. je sais que l'entretien des vmc sont à la charge et...

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Envoi en possession c'est quoi?
Posée par BOUBOU, il y a 7 jours dans Successions
1 réponse, il y a 5 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 630 vues

Ma mère est décédée, pour la succession nous sommes en procédure contre le beau père. en première instance le jugement rendu nous est défavorable . nous allons faire appel auprès de la cour. ma mère avait fait un testament...

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Probleme de droit
Posée par Emi, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours - 482 vues

Divorcé depuis 3 ans , monsieur ne prend pas son droit de visite depuis deux ans , celui ci a mis une carte d'anniversaire dans la boite au lettre du collège de ma fille de 14 ans. a t il le droit et le collège ne m'as...

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Maître KAYEMBE
 
Regles evaluation meubles succession
Posée par mémel, il y a 5 jours dans Successions
1 réponse, il y a 5 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE - 505 vues

Dans le cadre d'une succession, le défunt possédait un petit t2 avec très peu de meubles. le clerc chargé de la succession m'a informé qu'il fallait faire un inventaire des meubles dans l'appartement en présence...

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Succession
Posée par Guguss, il y a 5 jours dans Successions
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KAYEMBE - 332 vues

Ma belle mère est héritière de 1/4de la succession de mon mari et a refusé celle ci pour ne pas me désavantager . elle a eu 4autres enfants.elle est décédée à ce jour.est ce que je deviens l unique héritiere ? merci de votre...

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S opposer a un mariage
Posée par Lypsia, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours - 761 vues

Voilà est ce possible de s'opposer à un mariage d'un frere ou d'une soeur avec sa nouvelle compagne , pour beaucoup de raison , les autres frère et soeur et maman du futur marié ne veulent pas de ce mariage . quels...

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Maître KAYEMBE
 
Donation entre époux de 1988 encore valable malgré un divorce en 1998.
Posée par Gui83, il y a 7 jours dans Successions
1 réponse, il y a 5 jours - 579 vues

Mon père avait signé en 1988 une donation entre époux prenant effet au décès mais sans clause expresse de maintien de la donation après le divorce. le divorce a été prononcé en 1998, par jugement définitif aux torts partagés...

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Maître MARTIN LAVIOLETTE
 
Récupérer la part de ma maison
Posée par Mino, il y a 5 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 jours - 304 vues

Je suis séparée de mon mari depuis 2018 sans être divorcée à ce jour, nous avions construit notre maison et depuis 2018 c'est lui qui l'occupe. me retrouvant seule à ce jour, je paie un loyer de 510 euros avec une...

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Maître KAYEMBE
 
Urgent: expiration titre de séjour aps/rece et demande d'autorisation de travail
Posée par Zeyneb, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître KAYEMBE - 689 vues

Situation : tunisienne diplômée d’un master en communication/marketing en france, actuellement disposant d’un titre aps (autorisation provisoire de séjour rece pour les diplômés en recherche d’emploi) il s’agit de ma 3ème et...

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Quel est l'abattement par enfant au décès du 2ème parent
Posée par BEA46, il y a 5 jours dans Successions
1 réponse, il y a 5 jours - 594 vues

Lors du décès du 1er parent il y a 35 ans, , il n'y a pas eu de déclaration de succession. le 2ème parent vient de décéder et il y a un bien immobilier qui était commun au 1er parent décédé et au 2ème parent qui vient de...

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Maître MARTIN LAVIOLETTE
 
Occupation terrain agricole – droit de préemption du fermier
Posée par Paul2890, il y a 5 jours dans Rural
1 réponse, il y a 5 jours - 211 vues

Je sollicite vos avis sur la situation suivante. un terrain appartenant au domaine privé de l'État a été mis en vente par une agence immobilière. mon dossier acquéreur a été retenu pour démarrer une petite activité agricole...

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Maître KAYEMBE
 
Problème véhicule non répare par garage
Posée par Ganesha, il y a 5 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 5 jours - 208 vues

Ma voiture a été réparé dans un garage , 2 jours après l'avoir récupéré elle est retombée en panne , même panne que l'initiale . sachant que je ne veux pas la ramener dans ce garage car je les trouve très incompétents (...

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Demande de naturalisation
Posée par lili2000, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment - 262 vues

Je suis de nationalité étrangère et je réside régulièrement en france depuis 2023, sous titre de séjour étudiant. je souhaiterais obtenir un avis concernant mon éligibilité à une future demande de naturalisation française. j’ai...

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Demande de droit de visite par mon ex‑belle‑famille malgré un lien inexistant
Posée par Fany, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 jours - 325 vues

Je viens exposer ma situation concernant la famille de mon ex‑conjoint, car je suis un peu perdue face à leurs démarches et leurs contradictions. j’ai deux garçons : noah, 14 ans, et manéo, 3 ans et demi. mon...

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Maître KAYEMBE
 
Changement de statut passeport talent chercheur vers passeport talent salarié
Posée par srayrasrayra, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment - 236 vues

Je souhaite obtenir une précision concernant les conditions d’éligibilité au passeport talent – salarié qualifié. sur le site de l'anef, il est indiqué que ce titre est accessible aux personnes ayant obtenu en france un...

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