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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Livrets

Posée par Phiphi, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours 1181 vues

Avant mon mariage sous le régime de la communauté, j'avais des livrets, les livrets non jamais été ravitaillés par un compte chèque en cas de divorce à qui appartient les intérêts bien à vous…

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Amende en autriche

Posée par Solea66, il y a 8 jours dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Solea66 854 vues

Au mois de mai, ma mère est partie en allemagne chez une amie. je précise qu'elle ne parle pas allemand. elle a donc visité l'allemagne, mais au retour d'une visite le gps a dû la faire passer par quelques kilomètres…

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Naturalisation par décret/ État civil

Posée par Help000, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 884 vues

Je prépare un dossier de naturalisation par décret. j’ai plusieurs prénoms et mon acte de naissance comporte un prénom composé avec trait d’union (par exemple : « jean-paul »), alors que mon passeport étranger et mon titre de…

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Possession d'état de français

Posée par Moudmin, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 792 vues

Puis-je déposer une demande de possession d'état de français, sans qu'une administration ait préalablement déclaré mon extranéite ? certains avocats soutiennent que oui, et d'autres soutiennent que non. lorsque je…

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Bonjour maître

Posée par yous, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître DAUSSE 573 vues

Je suis en france depuis 45 ans et mes parent ou touts demande la nationalité française et mes enfants sont née en france et je suis en attente de carte de séjour depuis 2 ans que jai toujours eu des carte de 10ans j'ai demandé pour…

Résolu

Pénal.

Posée par PairetImpair, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 jours 465 vues

Quand le parent gardien suppose être harceler sur la base de correspondances détournées destinées aux enfants prétextant un contenu dénigrant à son égard. au dépôt de plainte, quel délit le ministère public ou bureau du procureur…

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Audience sur intérêts civils

Posée par oceanedn, il y a 8 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 jours 680 vues

À la suite d’un accident de la circulation dont j’ai été victime, la conductrice responsable a été condamnée par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires. le tribunal a également déclaré ma constitution de partie…

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Naturalisation

Posée par Alex, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître YAZDI 292 vues

Je souhaite vous demander une confirmation concernant une information figurant sur mon ancien récépissé de titre de séjour. sur mon acte de naissance, le nom de mon père est indiqué comme suit : md saad uddin. et ma mère : mrs asma…

Changement de statut étudiant

Posée par Laetitia, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître YAZDI 487 vues

Je me permets de vous demander , si un étudiant algérien avec un diplôme licence en administration et u master 2 en transport peut faire un changement de statut avec un post de vendeur de meuble en cdi comme les algériens ont pas…

Blessures involontaires avec capacité n'excedant pas 3 mois

Posée par Bayuushka, il y a 8 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours par Maître DAUSSE 461 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un accident de la circulation impliquant un ami. il y a environ un mois, mon ami a percuté une femme qui se trouvait sur un passage piéton. d’après les éléments dont nous…

Résolu

Calcul des sommes à recouvrer après jugement et saisie-attribution

Posée par Bob93, il y a 8 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 8 jours 337 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur le calcul des sommes dues à la suite d'un jugement rendu en ma faveur contre un vendeur professionnel de véhicules. le jugement, rendu le 23 mars 2026, prononce notamment : la résolution de…

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Soit disant évier foutu

Posée par dine, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 jours 563 vues

La fille de la propriétaire d'une amie lui a envoyé un message pour dire que faut changer l'évier qu'il est soit disant foutu et le robinet qu'il yen n'a pour 400 euros est ce a la charge du propriétaire ou…

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Que faire pour être considéré comme exploitant agricole?

Posée par moemma, il y a 8 jours dans Rural
1 réponse, il y a 8 jours 557 vues

J'ai compris que pour conclure un bail rural le preneur devait s'engager à exploiter et produire. si des personnes font paturer des chevaux sur une parcelle pour laquelle ils désireraient obtenir un bail rural,, que leur…

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Titre de sejour prêt mais remise impossible

Posée par Martha, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 661 vues

Je me permets de solliciter votre expertise concernant un blocage administratif particulièrement complexe et urgent. cette situation a commencé il y a 6 mois. - mon titre de séjour « salarié » de 4 ans a été officiellement accordÉ…

Résolu

Naturalisation

Posée par Sarisco, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Sarisco 907 vues

J'ai déposé un dossier de naturalisation depuis 2023, entre temps j'ai effectué un changement d'adresse depuis plus d'un an sur mon espace anef qui n'a toujours pas été pris en compte. récemment la…

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Poser des questions orientées

Posée par Muriautin78, il y a 8 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Muriautin78 777 vues

Est il possible qu'une personne pose des questions orientées à une personne coupable de dénonciation calomnieuse afin d'avoir des informations sur ses accusations qu'il a proféré envers le salarié licencié, cela afin…

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Autorisation de travail / changement de statut : prise de poste en cdi

Posée par Carole, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 617 vues

Je me permets de vous contacter concernant des questions qui me taraude sur l’autorisation de travail et la prise de poste en cdi. pour vous mettre dans le contexte, je suis étudiante étrangère, actuellement en fin d’alternance…

Appel d’une décision du jaf et aide juridictionnelle

Posée par Black.caviar, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Black.caviar 604 vues

Alors voilà , je suis en pleine procédure pour faire appel à une décision du jaf concernant une pension alimentaire fixée et mode de garde . audience tenue sans moi n’ayant reçu aucune convocation ( tout a été fait exprès par la…

Divorcer

Posée par Louna, il y a 9 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours par Maître DAUSSE 1819 vues

Si je divorce de mon marie qui a eu son titre de sejour va til le perdre…

Résolu

Récupération de documents

Posée par Capucine, il y a 9 jours dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Capucine 2010 vues

Comment récupérer les relevés bancaires ainsi que tous les documents importants détenus par un des fils de la femme de mon père. nos parents étant décédés tous les deux il y a 1 an à 2 mois d intervalle. nous suspectons fortement…

Consulter Maître KITENGE
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Fin de contrat

Posée par Tempo17, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours par Maître DAUSSE 1903 vues

Mon contrat d’apprentissage dans une pharmacie s’est terminé le 18 août 2026. j’étais en arrêt de travail du 31 juillet jusqu’à la fin de mon contrat. À ce jour, je n’ai toujours pas reçu mes documents de fin de contrat, notamment…

Licenciement

Posée par Bass, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours par Maître DAUSSE 1005 vues

Je voudrais m'excuser auprès de maître dausse pour ne pas avoir coché la bonne case, je vous confirme que vous avez bien répondu à ma question…

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Signatures papiers a domicile

Posée par Lilas77, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours 658 vues

L'employeur de mon mari va recoit la visite de la médecine du travail et l'inspection du travail chez lui en début d'après midi .(suite au fait que les salariés n'ont ps eu de visite médicale depuis plusieurs…

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Résolu

Refus de divorce

Posée par Daniel, il y a 3 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Daniel 1893 vues

Je refuse de divorcer jusqu'à combien de temps ai-je le droit sachant quelle ne vie plus avec moi merci bien cordialement…

Consulter Maître PETSOKO
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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours par Maître DAUSSE 651 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Résolu

Définition ' ' en attente décision sur l'accueillant'

Posée par queen, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 706 vues

Je suis en renouvellement de mon titre de séjour étranger malade, sur anef, je peux lire la mention " en attente décision sur l'accueillant" . dans le cadre de ma procédure je ne vois à quoi cela fait reférence? merci de vos…

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