Livrets
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À la suite d’un accident de la circulation dont j’ai été victime, la conductrice responsable a été condamnée par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires. le tribunal a également déclaré ma constitution de partie…
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J'ai compris que pour conclure un bail rural le preneur devait s'engager à exploiter et produire. si des personnes font paturer des chevaux sur une parcelle pour laquelle ils désireraient obtenir un bail rural,, que leur…
Je me permets de solliciter votre expertise concernant un blocage administratif particulièrement complexe et urgent. cette situation a commencé il y a 6 mois. - mon titre de séjour « salarié » de 4 ans a été officiellement accordÉ…
Je voulais savoir un renseignement concernant une procédure d'expulsion…
J'ai déposé un dossier de naturalisation depuis 2023, entre temps j'ai effectué un changement d'adresse depuis plus d'un an sur mon espace anef qui n'a toujours pas été pris en compte. récemment la…
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Je me permets de vous contacter concernant des questions qui me taraude sur l’autorisation de travail et la prise de poste en cdi. pour vous mettre dans le contexte, je suis étudiante étrangère, actuellement en fin d’alternance…
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Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour rece (recherche d'emploi / création d'entreprise), valable 1 an, obtenu à la suite d'un master en france (diplôme d'ingénieur, niveau bac+5, obtenu en…
Alors voilà , je suis en pleine procédure pour faire appel à une décision du jaf concernant une pension alimentaire fixée et mode de garde . audience tenue sans moi n’ayant reçu aucune convocation ( tout a été fait exprès par la…
Si je divorce de mon marie qui a eu son titre de sejour va til le perdre…
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Mon contrat d’apprentissage dans une pharmacie s’est terminé le 18 août 2026. j’étais en arrêt de travail du 31 juillet jusqu’à la fin de mon contrat. À ce jour, je n’ai toujours pas reçu mes documents de fin de contrat, notamment…
Je voudrais m'excuser auprès de maître dausse pour ne pas avoir coché la bonne case, je vous confirme que vous avez bien répondu à ma question…
L'employeur de mon mari va recoit la visite de la médecine du travail et l'inspection du travail chez lui en début d'après midi .(suite au fait que les salariés n'ont ps eu de visite médicale depuis plusieurs…
Je refuse de divorcer jusqu'à combien de temps ai-je le droit sachant quelle ne vie plus avec moi merci bien cordialement…
Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…
Je suis en renouvellement de mon titre de séjour étranger malade, sur anef, je peux lire la mention " en attente décision sur l'accueillant" . dans le cadre de ma procédure je ne vois à quoi cela fait reférence? merci de vos…