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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retour au statut étudiant après activité en auto-entrepreneur

Posée par Yves12, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours 514 vues

Voici mon parcours : -2018 à 2023 : titre de séjour étudiant -2023-2024 : titre de séjour rece - 2024-2026 : titre de séjour entrepreneur/profession libérale. je souhaite faire un mastère spécialisé en alternance. j'ai déjà…

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Problème de succession

Posée par Nicole, il y a 8 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 559 vues

Mon père est décédé il y a 12 ans maintenant et maman il y a 5 ans. la signature pour l'héritage n'est toujours pas faite, cela bloque du côté de mon frère qui est sous tutelle . ma question est de savoir si je peux…

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Caution huissiers

Posée par emdeclerm, il y a 8 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 522 vues

J'ai été en location pendant 2 ans chez des propriétaires dont la boucherie a été mise en liquidation judiciaire ainsi que le lot d'appartement qu'ils louaient. j'ai payé le loyer aux huissiers chargés de la…

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Litige avec un garage.

Posée par Chat, il y a 8 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE 544 vues

J'ai acheté un voiture ,entre le bon de commande et 5 jours après je récupère le véhicule ya presque 3000km ,en plus 8 mois après le véhicule commence a perdre de la piuissance, j'ai amené chez renault diagnostic, boite de…

Résolu

Refus implicite

Posée par Justice, il y a 8 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours 643 vues

Pour commencer je remercie le conseil qui répondra à ma question. j'ai saisi la cada il y a 3 mois pour demander un document communicable et depuis je n'ai pas de réponse. un agent m'a répondu qu'il y a 3 à 6…

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Étranger sans papier retourné dans son pays

Posée par Lou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 jours par MS 5485 vues

Je vous explique ma situation cela fait 2 ans que je suis marié avec une femme française, je suis kosovar et sans papier j’ai reçu une oqtf d’un délai de 45 jours et apparement que peut avoir les papiers et…

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EntrÉe immeuble non confirmes

Posée par TEXNASH, il y a 3 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 jours par TEXNASH 1654 vues

J ai emménagé dans un logement social neuf. je suis pmr et problèmes cardiaques reconnue par la mdph. pour entrer dans l immeuble il y a deux portes très lourdes. une première qui s ouvre avec un bip mais le temps de bipper et d…

Prestation compensatoire versée en plusieurs virements au lieu du capital

Posée par Rochain, il y a 9 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Rochain 773 vues

J’ai lancé une procédure de divorce en juin 2024 à l’amiable . madame a demandé à ce que je lui fasse des virements de la prestation compensatoire. or quand on a signé la convention en juin 2025, je n’avais pas fait attention que…

Résolu

Assurance sur servitude de passage

Posée par Jay05100, il y a 9 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Jay05100 520 vues

Question voilà je suis ma copropriété a un droit de passage perpétuelle c ed tune cache d escalier pour me rendre dans les appartements et la copropriété qui me donne accès a ce passage veut que je paie l assurance du bâtiment est…

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Titre rece et délai

Posée par kenza, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par kenza 1235 vues

J'aimerais savoir si je peux faire ma demande rece plus de 4 mois avant l'expiration du titre étudiant pour éviter que mon diplôme ait plus de 12 mois au moment de la demande? par ailleurs, lors du dépôt de la demande de…

Changement de statut talent à étudiant : risque d'oqtf

Posée par Yahya, il y a 9 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Yahya 578 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour « talent » valable 4 ans. parallèlement, je suis inscrit dans une école de commerce. je souhaiterais effectuer un stage conventionné en juillet 2027. en france, il est…

Litige avec axa pour un contrat accident de la vie suite à une blessure

Posée par Cati, il y a 11 jours dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 854 vues

Mon mari a subi un accident ds le bois en septembre 2022. le chirurgien consulté a attesté d'un déficit du tendon extenseur et fléchisseur de son index à hauteur de 10 %. axa , avec qui nous avons un contrat accident de la vie atteste un…

Sœur qui ne veut pas venir signer la succession

Posée par Sandrinedu08, il y a 13 jours dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 1355 vues

Outre mes problèmes personnels, j’en ai d’autres du côté de mon mari. en effet, la succession de sa mère est prête depuis 1 an et demi mais sœur refuse catégoriquement de venir signer. nous avons donc reçu un courrier des impôts…

Quels droits sur un héritage immobilier

Posée par fred, il y a 11 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 645 vues

Mes parents ont vendu il y a quelques années leur maison pour acheter un terrain dans les landes, qu'ils ont mis au nom de ma soeur. ils ont construit sur ce terrain 2 habitations (une pour eux et une pour ma soeur), dont la…

Résolu

Garde vacances été

Posée par Jém, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours 1017 vues

Il est noté ceci dans le jugement "en période de vacances scolaires :- les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la toussaint, de noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des…

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Oubli de preuve

Posée par bernardo, il y a 12 jours dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 jours 1556 vues

Si après le rendez vous chez le notaire j ai omis d apporter une pièce comme preuve puis je lui demander de l ajouter au dossier après le rdv ?…

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M i

Posée par Phil, il y a 11 jours dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 1316 vues

Si les m i sont contetees par un creancier ou moi meme mon dossier retourne au tribunal et comme la bf avait opte pour reamenagement des dettes.,comment ça se passe? le juge! pourrait il changer les mesures me faire vendre ma…

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Prime fin activité

Posée par mamy, il y a 10 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 693 vues

Je suis en retraite depuis le 1er mars 2026 j'ai droit par ma convention collective à une prime de fin activité(25 ans ancienneté) or à ce jour mon employeur ne m'a pas versé cette prime prime versé par irp auto je ne…

Résolu

2eme versement de l’arce

Posée par Azur éclat, il y a 9 jours dans Travail
1 réponse, il y a 9 jours 387 vues

J’ai créé mon entreprise individuelle azur Éclat en février 2026 et j’ai bénéficié du premier versement de l’arce. j’attends actuellement le deuxième versement mon dossier est en cours de contrôle par france…

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Problème tutelle

Posée par MURIEL, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 400 vues

Maître la tutrice de ma mère ne tient pas compte des problèmes , ma propre mère âgée de 82 ans a coupé les fils de son compteur électrique et fais un trous dedans , edf a change le compteur et fait les réparations, m informe qu elle…

Résolu

Rsa couple supprimer

Posée par Nab, il y a 9 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 9 jours 408 vues

Je suis une maman de trois enfants et enceinte actuellement j'ai signer un contrat d'accompagnement , j'ai été a tout les rendez-vous. depuis 7 mois il y'a eu une réduction de 50 pour cent sur notre rsa car ils…

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Rupture de période d'essai au 5ᵉ mois : procédures à faire ?

Posée par 0639433628Lalla@, il y a 9 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours 381 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant la rupture de mon contrat de travail et savoir si je peux la contester devant le conseil de prud’hommes. j’ai été embauché en cdi en tant que conducteur de travaux dans une entreprise du…

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Demande favorable d un jeune majeur 19 ans

Posée par Ayone1983@, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 502 vues

Mon fils est en france depuis 2022 il était au collège et maintenant lycéen au baccalauréat il à eu le 9 septembre 19 ans je vie avec ma famille et sauf mon père a un récépissé avec autorisation de travail, es ce que je peux lui…

Résolu

Changement de situation avant la réception de mon 1er titre de séjour

Posée par MGr, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours 709 vues

J'ai déposé mon dossier pour demander un premier titre de séjour auto entrepreneur le 7 avril 2026 à la préfecture de l'isère 38000 , j'attends toujours la réponse et j'ai un deuxième récipissé qui dure 3 mois…

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Abrogation oqtf et effacement sis

Posée par mon@venir, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KAYEMBE 416 vues

J'ai eu une oqtf en avril 2026 en tant qu'algerien conjoint de français par la pref 31. aucune demande de complément au dossier faite comme nous disait la personne qui a fait notre dossier sur l'anef. "nous vous…

Changement titre de séjour visiteur vers salarié

Posée par LORI, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 jours par HP07 4909 vues

Je suis mexicaine, je suis entrée en france en 2018 avec un titre de séjour pluriannuelle (passeport-talent famille), parce que mon mari, mexicain aussi, avait un titre passeport-talent chercheur. en 2021, le statut de mon mari a…

Résolu

Requalification d'une demande de titre de séjour en cours d'instruction

Posée par Eden, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Eden 489 vues

Je suis actuellement en cours de demande de titre de séjour et j'ai déposé une demande dans la catégorie "passeport talent – porteur de projet" au lieu de "carte de séjour "entrepreneur / profession libérale". je me suis…

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Art. l. 1471-1 délais pour saisir les prud'hommes

Posée par Mirage16, il y a 9 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Mirage16 409 vues

Après 39 de carrière dans une industrie, j'ai été en congé mobilité le 1/9/22. projet construit avec la rh afin d'atteindre ma retraite le 1/7/24 à 60 ans carrière longue. fin de contrat de travail 31/08/23. au moment de…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Houda2023, il y a 9 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Houda2023 514 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis concernant ma situation. le titre de séjour de mon mari a été refusé, et son avocat a engagé un recours devant le tribunal administratif. entre-temps, la préfecture…

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