J'ai été contrôlé positif à un test d'alcoolémie. cependant j'ai reçu un avis de rétention du permis de conduire non signé par l'agent verbalisateur, est-ce possible de le contester ? je n'ai également... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notre oncle est décédé voila un an , et le principal héritier le fils ( car la maman est décédée depuis quelques années) est partie à madagascar depuis au moins 5 ans et n'a pas donné signe de vie depuis lors. on aurait voulu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Solde de tout compte Posée par Dora, il y a 4 jours dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 179 vues J'ai un litige avec mon employeur concernant le solde de tout compte suite à ma démission. j'ai envoyé deux lettres recommandées de mes requêtes. l'employeur à répondu à la première lettre recommandée (qui ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vefa problème toiture mitoyen Posée par Ormesmar, il y a 9 jours dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Ormesmar - 531 vues J'ai effectué l'achat en vefa d'une maison, le projet en cours de livraison à venir. j'ai observé une problématique au niveau de l'architecture et notamment sur conformité de la toiture entre l'achat... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Réexamen de mon dossier Posée par Soso, il y a 4 jours dans Droit des étrangers 6 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Soso - 390 vues Dans le cadre de réexamen de mon dossier d'aes ordonné par la cour d'appel de ma ville ,la préfecture ma délivré un récépissé qui ne m'autorise pas à travailler,dans lequel figurent les données de mon ancien... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mainlevée curatelle Posée par Ines.J, il y a 4 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 4 jours - 174 vues … alors je vous prévient tout de suite mon sujet est compliqué. en gros, tout se passe très mal avec ma curatrice. j’étais à l’udaf 93 et je suis maintenant à l’udaf 78. ma curatrice a faits ces fautes graves que je vais lister : -... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me trouve dans une situation indescriptible… divorcée depuis 2007, mon ex-mari a toujours refusé le partage des biens. il y a 3 ans, il m’a dit ne vouloir discuter qu’avec un avocat. j’ai donc fait appel à une avocate... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Aide à domicile Posée par TDPARIS, il y a 4 jours dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 175 vues J'ai signé un contrat avec l'organisme petit fils, qui propose des aides à domicile pour intervenir une fois par semaine auprès de ma mère, âgée de 95 ans. ma mère est l'employeuse de l'auxiliaire de vie fournie... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permet de vous écrire car je me retrouve dans une situation délicate et compliqué, et je ne sais pas trop comment et quoi faire. le mois dernier un homme m'as écrit via whattsapp me disant que je pouvais travaillé pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Locataire depuis fin 2018, aujourd’hui ma pompe de relevage des eaux usées est en panne. n’ayant initialement pas connaissance du système en place ni n’ayant jamais été mis au courant d’un entretien quelconque, je n’ai donc pas pu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le père de mon fils refuse de remettre le carnet de sante original, il m'a transmis une copie papier ainsi qu’une copie dématérialisé a jour du carnet de sante. est-il dans son droit ? aussi , il me reclame le passeport de mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-il possible de demander l’aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation lorsque la décision contestée a été rendue par le juge de mise en état (et non un arrêt rendu au fond par la cour d’appel) ?... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Garantie téléphone Posée par Sthal, il y a 4 jours dans Consommation 4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître BELIGHA - 243 vues J'ai un souci avec un téléphone qui a été acheté chez darty en octobre dernier, j'ai mis le téléphone en réparation il y a 1 mois, le téléphone m'est revenu avec toujours la même panne et une autre, la batterie se... |
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J'ai été condamné à une peine correctionnelle impliquant une obligation de soin psy dans le cadre d'un sursis probatoire (malgré l'absence d'expertise) il y a quinze ans. si je juge des affaires familiales se... |
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Je me permets de vous contacter en tant que citoyen confronté à des difficultés majeures dans l'accès à l'aide juridictionnelle. malgré plusieurs recours auprès de la cour d'appel de caen, mes demandes d'aide... |
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Oqtf caduc Posée par Gago, il y a 4 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 jours - 205 vues Avant une oqtf devien caduc au bout de un ans et en peut déposer un nouveau dossier à la préfecture pour une nouvelle demande est-ce toujours le cas où bien ça a changer merci de votre retour cordialement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Casier judiciaire Posée par Jeje3804, il y a 9 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître PETSOKO - 3770 vues Le 20 mai 2010, le tribunal correctionnel de lyon m'avait condamné à une peine de 500 euros d'amendes avec sursis. février 2015, lors d'un emploi dans une collectivité territoriale, j'apprend qu'il y a une... |
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J’ai souscrit à un contrat loa pour un e-2008 peugeot comprenant mobility pass, permettant de cumuler des points pour louer un véhicule thermique si besoin. malgré mes différents mails et appels, aucun retour de peugeot pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je voudrais m'inscrire a l'urssaf en tant que micro entreprise pour du convoyage de véhicules mais l'urssaf me dit de me rapprocher de la chambre des métiers et celle ci me dit que cette profession ne rentre pas dans... |
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Est ce qu,jne personne place sous contrôle judiciare,et obligation de pointer chaque 15 jours a la cendamerie,et interdire de quitter le territoire français,voyage pour 10 jours à l,étranger,la police de la frontière est t,il... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Info Posée par Nifer, il y a 4 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 4 jours - 177 vues J'ai eu rendez vous vendredi a l'avocat pour mettre en place le mode de garde ainsi que le montant de la pension alimentaire...mon avocate a envoyer la requête...j'aurai voulu savoir combien de temps ça prend pour... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'étais en aménagement d'horaire et j'ai été licencié par l'employeur et mon médecin m'a remis en accident de travail. Étant en arrêt accident de travail, perçoit-on toujours des ijss de la part de la cpam... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J’ai acheté 1 maison à mon seul nom. ne vivant pas encore ensemble mais devant se marier prochainement, la maison peut-t-elle être rattachée à nos 2 noms sous le régime de la communauté universelle ? en cas de divorce, peut-on... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Agression Posée par Jérôme, il y a 4 jours dans Dommage corporel 5 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 214 vues Je me suis fait agresser sur la voie publique mon agresseur c'est fait arrêter il a reconnu les coup de poing mais pas le coup de pied qui m'a cassé la cheville faute de preuves le magistrat lui a proposé une composition... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Puit non déclaré Posée par JMCourt, il y a 4 jours dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 jours - 199 vues J'ai signé un compromis de vente pour une maison dans lequel il n'a pas été déclaré par l'agent immobilier un puit présent sur le terrain. je viens de recevoir le certificat de conformité des réseaux... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis en arrêt de travail depuis novembre 2023 suite à une opération du cancer du sein. suite cette opération j'ai des douleurs neuropathiques dans le bras qui m'empêchent de rependre le travail. j'avais demandé un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Fosse septique Posée par Mess, il y a 4 jours dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 jours - 184 vues J'ai une fosse septique qui n'est plus étanche. l'eau de la fosse sort dans ma cave le propriétaire ne veut rien faire. puis je faire quelque chose contre lui ? merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Garantie de conformité Posée par chateaufort, il y a 4 jours dans Commercial 1 réponse, il y a 4 jours - 203 vues Nous avons fait achat d une station météo et d une enceinte echo chez boulanger les deux ne fonctionnent pas la maison ,étant sous garantie nous avons rapporté les produits au sav,chez eux pas de panne, ils fonctionnent normalement... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai effectué une division parcellaire en 2023. tènement avant division avec une maison existante, avec un ces selon plui en vigueur permet 1 maison nouvelle de 50m2 après division 3 parcelles, dont une avec maison... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai confié à une agence de gestion locative dans le cadre d’un mandat datant de moins de 3 ans (le bien a été loué un peu plus de 2 ans). mon locataire a récemment quitté les lieux, et... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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