Maître, je me permet de solliciter votre expertise afin de préparer mon changement de statut auprès de la préfecture du val-d'oise, suite à la notification de l'ofpra acceptant ma renonciation à la protection subsidiaire…
Résolu Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation administrative. je suis titulaire d’une aps ( rece), qui a expiré le 17 octobre. le 16 octobre, j’ai obtenu une promesse d’embauche pour un…
Résolu Je viens d'avoir une opposition à mon mariage franco-algérien je voulais savoir. je veux savoir si je me marie en algérie est-ce que ma femme pourra quand même venir en algérie avec un visa ou je ne sais pas trop merci de…
Résolu Lors de la visite du centre pédiatrique en mai 2026, le référent ase déclare devant les professionnels de santé qu'il va aller au pénal. À ce moment-là, il s'agit d'une visite. l'enfant déjà placé est à…
Résolu Mon fils, de nationalité américaine, aura 18 ans le 6 mai 2027. il est titulaire d'un dcem délivré en décembre 2024, sur lequel est indiquée une validité jusqu'au 05/05/2028 (la veille de ses 19 ans). il est entré en…
Résolu Je souhaiterais avoir votre avis sur une situation en urbanisme. je suis propriétaire d’une parcelle b321 à fresnes-tilloloy (80). elle était classée su constructible dans l’ancienne carte communale et j’ai obtenu un cu…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu Maire qui met un parking a amoins de 1 metre 50 d une sortie de vehicule sur le trottoir est ce legal et est ce legal de faire passé la route a moins de 1 metres de ma cloture trottoir de 80 cm renversé sur cette meme route et…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Le délai de vie et de mort d un expulsé à la rue sans solution de relogement peut prendre combien de temps ?…
Résolu Mon titre étudiant a expiré en octobre 2026 et j'ai une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'en janvier 2027. j'ai validé mon second master 2 en juillet 2026 ( les délibérations ont eu lieu en…
Résolu Je suis arrivée en france en septembre 2025 après la procédure campus france pour un master. je suis mariée depuis décembre 2024 dans mon pays. mon mari etait déjà france. au moment de ma demande de visa j'avais fait…
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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
J'apprends par mon fils que son père lui a proposé d'être adopté par sa belle mère pour des raisons d'héritage. je n'ai jamais eu de discussion en ce sens par son père, ni par mon fils. j'entretiens des…
J'apprends par mon fils que son père lui a proposé d'être adopté par sa belle mère pour des raisons d'héritage. je n'ai jamais eu de discussion en ce sens par son père, ni par mon fils. j'entretiens des…
J' ai demandé au maire de mon village a st julien de cassagnas de bien vouloir faire enlever les tables de l' auberge donnant sur la place publique juste devant mon garage ,et fenêtres sans avoir à fait la demande…
J'ai été mise é garde a vue pendant 17 heures. j'ai la veille appeler la gendarmerie car mon ami m'a frappé je l'ai blessé au coup car il m'a gifle et mobiliser a mes poignet avec un hématome…
Je souhaite faire fixer officiellement et revaloriser la pension alimentaire de mon fils, actuellement de 200 € par mois, sans jugement. son père affirme ne percevoir aucun salaire et ne pas payer d’impôt sur le revenu. il est…
Résolu J' ai des doutes concernant la date de fin de la garantie du parfait achèvement (gpa) dans mon achat en vefa en date du 23 mai 2026. le promoteur m' informe que la garantie du parfait achèvement (gpa) s' achève le 29…
Est il obligatoire de faire un changement de situation familial (mariage) sur le site anef avant de faire la demandé de regroupement familial…
Résolu Mon affaire au premier niveau est terminée auprès du conseil de prud'hommes de lille. j'avais l'aide juridictionnelle (aj) du tribunal de lille (tribunal lié à mon domicile et au conseil de prud'hommes, ainsi…
Résolu La partie adverse a été condamnée par les prud'hommes à me verser des salaires, augmentés des intérêts légaux, capitalisables. il s'agit d'une exécution provisoire, et je fais appel, pour tenter d'obtenir…
En algérie française dernièrement j ai cherché sur anom et j ai trouvé l acte de naissance de mon grand-oncle maternel que mon arrière-grand-père maternel l déclaré en mairie en 1899 .l acte de mon grand-oncle maternel porte tout les…
Si mon frère n' accepte pas de me payer une soulte son bien sera t il vendu aux enchères si j exige la soulte .? pourra t il demander une expertise judiciaire grâce à son avocat s il conteste la valeur de ma maison ? s il n…
Mon mari a subi un accident ds le bois en septembre 2022. le chirurgien consulté a attesté d'un déficit du tendon extenseur et fléchisseur de son index à hauteur de 10 %. axa , avec qui nous avons un contrat accident de la vie…
Mon assureur refuse de m'indemniser suite à une expertise qui m'est favorable par un expert de ma compagnie…
Résolu Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique sur ma situation administrative, qui devient urgente en raison de mon recrutement en cdi. voici un récapitulatif de ma situation : * 3 septembre 2026 : fin…
Résolu J’ai reçu une mise à la retraite par mon employeur avec un préavis de quatre mois à faire je suis cadre dans la société convention cc66 or mon contrat de travail fait mention de six mois qu’est-ce qui prévaut ? la convention ou le…
Nous sommes une association sportive, la majorité des membres étant en désaccord régulier avec la gestion de certains responsables du bureau, souhaiteraient un changement de bureau avant la fin du mandat de celui ci.( il reste un…
Résolu **titre : ccn66 – contestation d'une observation disciplinaire, relevés horaires précis et soupçon de surveillance ciblée** , je suis salarié en cdi depuis plusieurs années dans une association relevant de la convention…
Je vous contacte car jaurais voulu avoir des renseignements concernant le placement de mon fils age de 16 ans et 11 mois actuellement mon fils et en famille d'accueil depuis le 20 octobre il m'exprime clairement par…
J'ai 40 ans, je travaille dans une entreprise (150 salariés) en 2x8 en tant qu'ouvrier depuis plus de 13 ans (intérim compris). je suis en arrêt de travail depuis le 25 mai 2026. mon arrêt a été prolongé par mon médecin…
Suite à une liquidation après divorce un studio acheté en commun en 1999 a été estimé à 170.000 € en 2024. quels sont les frais à rajouter ( notaire..commission d’agence ..) pour éviter une plus value à la revente en décembre 2026…