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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Divorce abusif

Posée par Pierro, il y a 11 jours dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 jours 1396 vues

Suite à une séparation abusif déclenché par ma femme qui m'a rejoint en france par le biais du regroupement familial et cela fait 8 ans aujourd'hui. elle m'a fait sortir de mon domicile avec les forces de…

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Divorce

Posée par 231199jP@@, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 496 vues

J'ai fais une demande d'aide ljuridictionnelle mais je me suis rétracte pour un divorce comment faire merci…

Résolu

Vente et voisins bruyants

Posée par Lauradu56, il y a 10 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 jours 455 vues

Nous venons de vendre notre maison mitoyenne, la remise des clés se fait prochainement. nous avons un passif avec nos voisins parfois bruyants la nuit sur fond d'alcool. nous n'avons jamais déposé de plainte, parfois nous…

Consulter Maître CHEVALIER
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Changement lieu de naissance et date de naissance

Posée par Devy, il y a 1 an dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Anonyme 3484 vues

Je souhaiterais savoir comment faut-il faire pour changer didentité à savoir date de naissance et lieu de naissance . certains ont plusieurs identités jusqu'à 27! comment font-ils?vu à la télé…

Pas de réparation après plus d'un mois de ma demande

Posée par Steph62300, il y a 11 jours dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître GONZALEZ 1058 vues

J'ai acheté en juin un climatiseur sur le marketplace de boulanger. en juillet celui-ci tombe en panne semblerait il par renseignements pris sur internet fuite de gaz dû à un défaut de fabrication. après plus d'un mois de…

Conduite sous stup

Posée par Djo, il y a 11 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KITENGE 1182 vues

Je désire faire apel d'une condamnation pour avoir été contrôlé positif, j'ai malheureusement pas pu me rendre au jugement, et on ma notifié ce jour que j'étais condamné à 6 mois prison avec annulation du permis et 6 avant de repasser…

Résolu

Contrat cdi résillié incorrectement

Posée par Nicholas, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 642 vues

Le travailleur a débuté son activité sous un contrat à durée indéterminée comportant une clause excluant expressément la période d'essai (il avait été précisé dès le départ que le contrat visait uniquement à faciliter…

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Résolu

Etat des lieux d'entrée non effectué

Posée par Caroline, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 jours 1211 vues

Ma fille vient d'emménager dans son 1er appartement mais aucun état des lieux d'entrée n'a été effectué. est-ce obligatoire? quelles conséquences à la sortie du logement?…

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Sollicter une prostituée par sms

Posée par Gaetan, il y a 3 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Carlos 29605 vues

J'ai sollicité pour la prière fois une prostituée la semaine dernière via internet, je l'ai contacté par sms. je suis allé la voir et j'ai regretté mon acte, depuis je culpabilise car je savais que c'était…

Résolu

Frais d'hôpital à new-york

Posée par Pat, il y a 11 jours dans International
1 réponse, il y a 11 jours 1340 vues

Comment puis-je savoir si la facture de l'hôpital n'est pas une fausse facture?…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Avis cst et dépôt de titre auto-entrepreneut

Posée par Lail, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Lail 2927 vues

Je me permets de vous solliciter pour un conseil, si vous en avez le temps. contexte : je suis en cours de demande de titre de séjour au titre de l'activité d'auto-entrepreneur (profession libérale). le dépôt…

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Résolu

Vie privée et familiale

Posée par Hassan, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Hassan 2564 vues

Je suis arrivé en france à 17 ans avec un visa pour rejoindre ma sœur. j'ai vécu avec elle, j'ai été scolarisé deux ans et j'ai obtenu un cap conducteur d'installation de production. j'ai actuellement un…

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Résolu

Transfert annexe 7

Posée par pat 51, il y a 11 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours 1277 vues

Suite à mon transfert annexe 7 en juillet je n'ai pas signe mon avenant car toute mon ancienneté n'est pas reprise il me reprend 2016 alors que mon ancienneté réelle est mars 1995 mais la j'ai du signe un avenant pour…

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Résolu

Le juge de la protection des majeurs a t il les moyens de voir le patrimoine?

Posée par sylvia, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par sylvia 1534 vues

Une personne x est sur le point de faire un courrier au juge a la protection des majeurs sur la demande du mandataire de sa mere concernant une demande de virement .il faut noter que la personne x est malade et aidante depuis 25…

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Indemnités d'occupation

Posée par Mava, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours par Maître DAUSSE 1272 vues

Séparée de mon ex conjoint depuis 3 ans. nous avons en commun un appartement et une maison sur le même terrain. j'habitais l'appartement pendant 2 ans et demi. voila 6 mois que j' ai demenagé. monsieur souhaitant…

Renonciation droit d'hébergement

Posée par Caroline, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 11 jours par Maître DAUSSE 1301 vues

Mon conjoint ne peut actuellement accueillir son fils selon les modalités convenues initialement. en effet, suite à un désaccord d'éducation avec la mère qui laisse tout passer à l'enfant et l'enfant qui prend des…

Réception partielle de la procédure pénale

Posée par Stéphanie, il y a 11 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Stéphanie 1497 vues

Suite à la réception le 31/07/26 de l'avis de classement sans suite de la plainte que j'ai déposé, j'ai demandé au tribunal l'accès à la procédure intégrale. le courrier en rar et tous les justificatifs ont été…

Contravention pour stationnement moteur allumé

Posée par Meclambda, il y a 11 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 jours par Maître DAUSSE 1681 vues

J'ai reçu une saisie administrative pour contravention majorée impayée, du fait de changement d'adresse et concernant une infraction d'un stationnement moteur allumé. cependant, je voudrais contester sur 2 points :…

Titre sejour carte résidence

Posée par aika, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître DAUSSE 1360 vues

Depuis plus 1 ans je deposer mon dossier de sire anef de ma carte 10 se mo. quatrième renouvellement je recu plusieurs attestation de prolongation 3 juillet j'étais convoqué p pou enpreint signature depuis je tjr pas ma carte…

Résolu

Victime

Posée par Kamelya2018@, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 1282 vues

Mon marie et victime de peyer une infraction qui il a pas comis une personne la désigne comme hauteurs de l infraction de acce de vitesse si possible de porte plainte même avec un oqtf…

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Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître DAUSSE 1229 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 18 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Résolu

Dossier mdph

Posée par Melina21@, il y a 11 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours 1408 vues

J'aimerais vous posez une question, je suis en attente de mon dossier mdph pour me trouver un travail.. j'ai envoyé la demande au moin de août.. mon médecin m'a dit que je pouvais me mettre au chômage mais si…

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Résolu

Refus d informer et après ?

Posée par franck36, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 11 jours 1441 vues

Un juge m a prononcer un refus d informer au motif que je ne lui avais envoyer que deux pièces justificatives pour ma plainte ( deux mails ) ( en fait j attendait d être convoqué pour lui remettre le reste ) de plus sans question…

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Résolu

Chômage / mdph

Posée par Melina21@, il y a 11 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 jours 1475 vues

J'aimerais vous posez une question, je suis en attente de mon dossier mdph pour me trouver un travail.. j'ai envoyé la demande au moin de août.. mon médecin m'a dit que je pouvais me mettre au chômage mais si…

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Depot de timbres de collection pour devis expertise

Posée par Sartre, il y a 11 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KITENGE 1012 vues

Après 4 mois et avoir déposé timbres chez le commissaire-priseur à boulogne sur mer je souhaite les récupérer et il m'envoie les chercher à tours. ceci était seulement pour un devis d'expertise. merci d'avance merci…

Résolu

Attestation france travail

Posée par lom16, il y a 11 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours 1150 vues

En cdi du 09.03.2022 au 11.08.2026 j'ai été en arrêt maladie à partir du 15/08/2023 jusqu'à mon licenciement pour inaptitude le 11.08.2026. que doit déclarer comme montant mon employeur ? salaire avant maladie ou ij…

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Accident de travail

Posée par Marine, il y a 11 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours par Maître DAUSSE 794 vues

J’ai eu un accident de travail, le 20 juillet 2026, avec une reprise du travail le 3 août 2026 et re chute le 5 août 2026, or, je n’ai ni touché mon salaire paiement et ne touche pas dans indemnités journalières depuis ce jour. que…

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