Vous avez une question juridique ?

Je suis réfugié pacsé ma conjointe souhaite demander un titre de séjour nous voulons savoir s'il est possible pour elle de faire cette demande sachant qu'on est passé en septembre dernier merci d'avance pour vos...

J ai du m enfuir de mon domicile avec ma fille et la maison appartient à mon ex mari. le jugement qui vient d' être rendu m attribut la jouissance un véhicule et lui en possède deux autres et un scooter. je n' ai que très...

Je suis un sans papiers j ai 19 ans j ai fait 5 ans ici et j ai un bébé de 5 mois son père à un titre de séjour et une petite fille française de 4 ans comment on peut faire pour m aider pour que au moins j ai un récipiser pour...

Je suis en procédure de divorce après des violences psychologiques dans un contexte d’alcoolisme. cela a entraîné une maladie chronique avec invalidité reconnue, ainsi qu’un enfant déscolarisé pour anxiété. malgré cela, un partage...

Le 09/01/2023, j’ai eu un accident du travail et mon dossier a été classé en maladie professionnelle. cela fait plus de trois ans que je suis en maladie professionnelle, mais pro btp ne m’a versé aucun complément de paiement. je ne...

Dans le cadre d'un bail mobilité, le motif de changement de région pour le début d'un cdi (avec période d'essai de plusieurs mois) est-il considéré comme valable ?...

Je vous sollicite car nous sommes dans l'impasse avec un magasin. nous avons passés commande dans un magasin de meuble : xxl maison, il y a bientôt un an. le délai de livraison était d'environ 2 mois, nous avons fait un...

Le 07/04 ils ont annoncé une circulaire ,et maintenant tous l'inverse de cette circulaire serrer la vis je voudrais savoir la situation de mon dossier par rapport à tous ces changements j'ai déposé une aes vpf depuis 15...

Faisant l'objet d'une satd pour des amendes de stationnement, je veux régler avec un echeancier pour lever la satd mais le trésor public impose un règlement obligatoire de 20% de la somme due pour lever la satd je ne...

Ayant un doute sur l'héritier ayant procuration sur le compte du défunt, nous avons demandé les 3 dernières années de relevés de compte de celui-ci. nous avons constaté que des virements étaient réalisés régulièrement sur le...

Je me permets de vous contacter en urgence afin d’obtenir un avis juridique sur ma situation administrative et professionnelle. dans le cadre de ma recherche d’emploi, j’ai récemment été retenu par une entreprise prête à...

Je suis en procédure de divorce non a l amiable. le juge m a attribué la jouissance d un véhicule. mon ex mari en a conservé deux autres. qu est ce que ça veut dire exactement. puis je vendre ce véhicule ? est il a moi ?...

Nous en sommes à une deuxième expertise judiciaire. entre-temps, le garage en question a été placé en liquidation judiciaire. une fois que l’expert aura remis son rapport au juge, et compte tenu de la fermeture du garage, une...

Je suis amené à travailler les dimanches ainsi que les jours fériés. mon employeur m'avait informé que pour ces jours la rémunération serait de 140€ net contre 90€ net pour un jour "normal". si à la fin du mois j'ai bien...

J'ai l'aide juridictionnelle totale (sans avoir à justifier de mes ressources/avis a victime) mon avocat a accepté l'aide juridictionnelle mon avocat m'a quand même fait signer une convention d'honoraires...

J’ai fait l’objet d’une décision de justice en france suite à un litige bancaire (un arnaquer a déposer de faux chèques), avec une dette d’environ 40 000 €. le jugement a été rendu aux alentours de 2020–2021, et le dernier acte...

Ma conjointe a un titre de séjour de 1 an vie privée et familiale ( parent d’enfant français). pourrai-je obtenir mon titre de séjour si je pacsais avec elle? nous vivons ensemble depuis plus de 5 ans merci pour votre...

Je résume la situation : dès mon arrivée dans la résidence, j’ai constaté que ma chambre était infestée de punaises de lit. j’ai immédiatement signalé le problème, mais malgré plusieurs traitements, l’infestation a duré environ 3...

Mon entreprise a fait l'objet d'un redressement judiciaire. le verdict a été rendu le 2 avril et la société reprenant l'activité ne garde pas tout le monde. le 7 avril, mon ancien chef, a procédé à des entretiens...