Vous avez une question juridique ?

J'ai une question dont je n'arrive pas à trouver de réponse. je suis actuellement auto entrepreneur et je souhaite passer salarié, mon titre de séjour expire en fin mai 2026 et j'ai mon rdv le 13 avril à la...

RÉcÉpissÉ de demande de carte de sÉjour À la demande de la dÉlivrance d'un premier titre de sÉjour portant la mention « membre de famille du protÉgÉ subsidiaire » ce recette n'est valable qu'accompagnement du...

Actuellement j'ai un récépissé de la carte rece qui expire en août. j'avais demandé un titre de séjour auto entrepreneur avant l'expiration de ma carte rece et en attendant la fabrication de ce titre, la préfecture...

Ma plainte auprès du conseil supérieur de la magistrature a été déclarée recevable et a donné lieu à l’ouverture d’une enquête, ce qui me semble être un signal positif dans la mesure où ce type de démarche est fréquemment classé...

J’ai soutenu ma thèse en mathématiques et je serai titulaire d’un titre de séjour « rece » à partir du 13 avril 2026. je suis admise en master data manager pour la rentrée 2026 et je passe actuellement des entretiens...

Un 1er testament me lègue un studio (bien déterminé). un 2nd testament dispose : 'je ne souhaite rien donner à ma famille' et lègue 20% à une association, sans révoquer expressément le 1er ni mentionner le studio. les...

Je cherche en urgence une aide juridique / des conseils concernant un blocage avec la préfecture des alpes-maritimes. je suis ressortissante algérienne. j’ai déjà dû saisir le tribunal administratif auparavant à cause d’un bug...

Mon mari perçoit une allocation d'invalidité complète. elle se compose de deux parties : une allocation mensuelle et une allocation d'invalidité supplémentaire trimestrielle. tout le monde dit que ces allocations lui...

Je voudrais faire un demande de naturalisation par décret,j'ai un cdi,mon casier vierge(b2 et b3) mais j'ai une affaire en 2012 pour laquelle que j'étais accusé gratuitement," violence volontaire par conjoint ou...

Je sollicite vos conseils concernant un litige financier avec mon ex-compagne suite à notre séparation. contexte : - nous vivions en colocation et en concubinage (ni mariés, ni pacsés). - pendant notre vie commune, je payais la...

Je suis allocataire caf (rsa, apl) et je devrais recevoir des allocations rétroactives de france travail, vais-je devoir rembourser la caf...

J'ai droit a un découvert de 200euros carte débit et ce mois il me devait un remboursement d assurance et j' ai pu retirer 400euros je ne me suis inquiétée croyant que c'était l assurance et maintenant je suis a...

Mon mari a quitté le domicile conjugal de manière non annoncée et non prévue, pour vivre avec une autre femme. il n'a jamais fait aucune démarche pour officialiser cela, je ne connais pas son adresse exacte (juste que...

Lors de mes missions professionnelles du 13 février , en tant qu’officier d’état civil , j’ai dû mettre en place la salle pour une cérémonie de citoyenneté. je me suis fais très mal au dos en déplaçant une pile de chaises avec mon...

En novembre 2024 une voiture m’a renversé sur un passage piéton. en décembre 2024 j’ai déposé une plainte contre le conducteur. en décembre 2025 le procureur a classé ma plainte sans suite. j’ai effectué un recours hiérarchique...

Je voudrais savoir quand on possède une carte de séjour pluriannuelle française de 4 ans pour un statut salarié, combien de temps on peut s'absenter du territoire français sans nuire au détenteur...

La cpam doit telle declaré un domage corporel a la cotorep ou a la cpam merci...

Lors de la récupération de mon dossier chez le ji, j'ai découvert que madame que j'accuse d'escroqueries, usurpation d'identité et détournements est présentée par son conseil en tant que statut de témoin...

Je souhaite obtenir votre avis sur une situation concernant mon emploi en tant qu'assistante maternelle. je suis actuellement enceinte, avec un congé maternité prévu à partir du 28 juin. je suis embauché en cdi et un parent employeur...

Après une première année validée (l1 maths-eco) et 3 redoublemens en deuxième année, j'ai reçu une oqtf, avec recours devant le ta rejeté, recours dans lequel j'ai présenté mon inscription dans une autre l2 proche (...

Titulaire d'un visa passe talent et iranien, pour mes démarches chez guichet unique d'inpi, j'ai besoin d'une signature numérique avancée mais je ne trouve pas de prestataire convenable et je n'arrive pas à...

Mon mari est entré sur le territoire avec un visa schengen. pas de casier judiciaire il a effectué une demande de titre de séjour en préfecture. lors de son rendez-vous, il lui a été demandé d’engager une procédure de...

Je souhaite déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français. je souhaite bien me renseigner avant d'entamer toute démarche. je suis entrée en 2016 avec visa d long séjour, portant la mention "...