Vous avez une question juridique ?

Est ce que deux personnes fiancées depuis deux ans et demi, mais qui s'opposent au mariage, peuvent tout de même se marier malgré l'opposition il y'a les preuves appel et caméra et visite et visite familiale...

Un conseiller municipal, délégué à la commission des sports, peut-il être président ou vice-président d’une association sportive subventionnée par la même municipalité ?...

Suite à une plainte de la part d'une personne en ligne, j'ai fait de la gav il y a quelques mois. je n'ai jamais rencontrée cette personne dans la vraie vie et hormis le jour où je l'ai menacée de mort, je ne...

Je suis un étranger et j'ai oqtf + irtf depuis l'année 2023 et maintenant je suis marié avec une française et j'ai eu mes papiers dans ce cas là est ce que je peux demander pour supprimer mon nom de sis s'il...

Mon conjoint et rentre alcoliser et ma attraper à la gorge je n'est pas reconnu mon conjoint ce jour là j'ai appeler les gendarme juste parce que j'ai eu peur mes mon conjoint n'a jamais fait de chose comme sa...

Ayant récemment obtenu mon diplôme d'ingénieur, j'ai effectué une demande de titre recherche d'emploi /creation d'entreprise. sur le récépissé, il est marqué : "a demande le renouvellemnt de son titre de sejour...

Je suis ressortissant tunisien et actuellement titulaire d’une aps “étudiant en recherche d’emploi” obtenue après avoir été diplômé d’un master 2 en école de commerce. j’ai été admis dans un master spécialisé de niveau bac+6 et...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “recherche d’emploi / création d’entreprise” encore valide. je suis admis en mastère spécialisé (bac +6) en alternance à télécom paris, une grande école d’ingénieurs, et je dois...

J'ai commandé un fauteuil électrique sur un marché, le prix indiquait était de 139€ après l'avoir reçu à mon domicile, je m'aperçois que le prix était de 1990€, le vendeur m'a fait un crédit gratuit sur 9 mois...

Je suis aide-soignante (ashq) en ehpad depuis 22 ans. suite à un accident de travail avec un arrêt au 29 novembre 2025, reconnu au titre du citis, je rencontre des difficultés majeures avec mon employeur concernant mes droits :...

Voilà j'aimerais savoir une chose, je suis marié avec ma femme depuis 7 ans. deux demandes de titres de séjour qui ont était refuser dont la dernière avec oqtf. je suis fiché au taj, es-ce que il regarde ça et peuvent...

Mon visa a expiré. j'ai l'attestation de prolongation et j'ai envie de voyager au nigeria. je demande si je peux vogager en afrique et retourner en france avec ce document...

J'ai signé un contrat cdi le 18 mai, et aujourd'hui le 10 juin ma paye des ces 2 semaines que je travaillée en mai, elle est pas dans mon compte. je peux quitter direct l'entreprise à cause de retards ? j'ai 15...

Ma situation est la suivante : je suis d'abord entré en france avec un visa étudiant. j'ai ensuite déposé une demande de titre de séjour « passeport talent ». cette demande a reçu un avis favorable (x) et le titre de...

Secrétaire du cse, je vais me rendre a une réunion cse (de ma propre initiative) lors de mes congés payés. vu que je suis en congés payés, comment cela se passe pour les heures ou je serai en réunion? et pour mes congés payes?...

Je sollicite un avis concernant un refus d'attestation d'honorabilité dans le secteur de la petite enfance. j'ai été condamné en 2023 pour complicité d'escroquerie. les faits reprochés remontent entre 2010 et...

Je veux faire une demande au jaf pour modification de garde. comment dois je fonctionner ?...

Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est...

En 2014 j ai fait un credit de 2000 euros a sofinco. j ai décidé de divorcer et celui ci a été prononcé en février 2017. mon ex mari même si malheureusement et j ai honte j ai signé a sa place il etait au courant a l époque de ce...

Est-ce possible de voyager et de revenir en france avec : un passeport en cours de validité, la déclaration de perte du titre de séjour, l’attestation de décision favorable dilivré lors de la demande titre de séjour perdu et la...

Je dois refaire une visite médicale suite à une suspension de permis de 6 mois pour infraction avec alcool et stupéfiants. j'ai fait ma 1ere visite mais pas la 2eme. j'ai un permis périmé de 2014. est ce que je dois...

Je viens vers vous afin de savoir si une amende peut etre contester, je vous explique: je roule sur une route departementale une zone limitée à 50 un peu plus loin une voiture de gendarmerie banalisé qui effectue du contrôle...

Je souhaite solliciter vos conseils concernant ma demande de naturalisation française. je suis de nationalité sénégalaise et j'ai passé récemment mon entretien de naturalisation. lors de cet entretien, l'agent a...

J'ai fait appel cour d'appel aix en provence en juin 2025 toujours pas de date quels sont les délais pour une audience svp ?...

En allant sur mon espace client des impôts je me suis aperçue qu'une relance pour regler mon fournisseur d'eau a ete faite (je vais rarement sur mon espace seulement pour les déclarer mes impôts) je règle ma dette ce jour...

Si je résume bien au bout de deux mois on as pas de réponses du procureur pour le ccam cela veut dire que le consulat doit nous délivrer le ccam le courrier du consulat à était le 17 mars nous sommes le 9 juin donc ça fait plus de...

Mon fils avait ouvert un compte joint avec sa compagne. ils n’étaient pas mariés, ni pacsés, mais vivaient depuis une dizaine d’années en concubinage . séparés depuis décembre 2025, mon fils voulait fermer ce compte joint mais son...

Je sollicite un avis concernant une demande de changement de statut vers une carte de séjour « passeport talent – salarié qualifié ». je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant. une entreprise m'a...

Est il possible de se marier a l étranger alors que le divorce est prononcé, le delai d appel est passé, en france mais pas encore transcrit a l état civil de nante car mon 1 er mariage etait aussi a l étranger. merci pour votre...