Vous avez une question juridique ?

Je suis belge ,employé en belgique et résident en france sous le régime de la convention sur la double imposition (évitant celle ci ) . ma mutuelle est belge .je possède un gite et des logements que je loue sur la france .je paie...

En 2025 , j'ai fait plus ample connaissance avec une dame de 60+ ans qui s'était mariée méthodiquement la même année avec son mari de 80+ ans .... uniquement pour son patrimoine élevé ! en effet ce monsieur a un...

Je souhaiterais savoir jet été condamnés en novembre 2025 le 5 a 12 moi de prison avec mandat de dépôt a effet différé non euxctoire la procurer avait 1 mois pour me convoquer et 4 moi pour mincarcerer je sui convoqué 7...

Un allocataire a une dette rsa . il a deja payé les deux primes de noel lié celle dette et fait un courrier avec un echeancier. il vient d avoir une decision d un tribunal cergy disant que la demande de remise de dette est refusée...

Locataire d'un appartement au 4ème et dernier étage à paris, mon immeuble a été vendu en bloc à un marchand de biens l'été dernier. en septembre, le nouveau bailleur a placardé sur la porte cochère quelques paragraphes...

Dans le cas d’un divorce à l’amiable sans contrat de mariage, le patrimoine est divisé en 2 au prononcé du divorce. mais dans le cas où la procédure de divorce et donc son "officialisation" traînent dans le temps (bien que le...

S’il vous plait est-il possible d’avoir un retour , mon ex conjoint tente de me mettre en porte a faux , je rencontre une problematique , mon ex conjoint a un week end sur deux les semaines paires , jeudi etant férié et vendredi...

Je souhaiterais avoir des avis sur le site amiable-divorce.fr. j'ai lu des retours très variés : certaines personnes semblent en être pleinement satisfaites, avec des avis très positifs. d'autres, en revanche, parlent...

Je vous contacte afin d'avoir une aide concernant une acquisition en cours: nous venons de signer un compromis portant sur l'acquisition d'un bien constitué d'un terrain avec une maison bâtie dessus. nous...

Mon droit de visite et d'hébergement commence le vendredi de semaine paire jusqu'au lundi. dans le jugement c'est noté que le droit de visite et d'hébergement s'étend au jour férié qui suit ou qui précède...

J'ai un projet de mini piscine de -10m2 , donc pas besoin de demande de travaux d'après la mairie à qui j'avais demandé. 3 jours après le début des travaux un policier municipal est venu suite à une plainte d'un...

J'ai reçu par voie de commissaire de justice la signification d'une injonction de payer de la part d'une société financiere avec laquelle je suis en litige. le clerc de l'huissier ne savait que me dire : "il...

Je souhaiterais obtenir un avis concernant l’interprétation d’un jugement relatif à un droit de visite et d’hébergement. le jugement précise que : « les fins de semaine considérées incluront les jours fériés précédents et/ou...

Ma fille s'est mariée en février 2025 avec un ressortissant marocain venu avec un visa de 3 mois au motif "se marier avec un ressortissant français". en décembre 2024 sont nés leurs jumeaux dont la déclaration de paternité...

Suite à séparations en 2020 enfants 7 ans et 3 ans, maintenant 12 et 8 ans, garde à été donné à la mère, à notre plus grand regret la connaissant. suite à cette séparation mon petit fils de 12 ans à toujours été plus proche de son...

J'ai obtenu un pc en 09/25 dans un lotissement. le pa m'oblige à implanter la maison à la limite de la propriété du voisin. le pignon sera implanté sur 4m au fond du jardin du voisin. le voisin refuse de signer le...

Je suis titulaire de la marque de l'union européenne el colibrishop®, enregistrée auprès de l'euipo sous le numéro 019266459. une commerçante située à courbevoie utilise encore un nom très similaire, "colibri / el colibri /...

Une compagnie d’assurance peut elle refuser d’assurer un véhicule aux personnes âgées de plus de 75ans sachant que c’est une discrimination selon l’âge en arguant de leur liberté donnée par les directives européennes de pouvoir...

Je suis étudiante etrangere venue en france depuis octobre 2022 malheureusement je n'ai pas pu étudié car l'université a refusé de finaliser mon inscription je me suis alors inscrite à un cap aepe mais je n'ai pas pu...

​je sollicite votre expertise concernant une situation procédurale critique mêlant une action en responsabilité civile professionnelle (rcp) et de graves dysfonctionnements du bureau d'aide juridictionnelle (baj) et du...

Nous avons perdu notre fils le 1er janvier 2026, célibataire sans enfant, habitant en france. avant d'accepter la succession, notre notaire en france, à notre demande car nous avions des doutes, a interrogé...

Ma question concerne le refus de france, travail de recharger mes droits ( are depuis 2020 soldes en avril 2026 )en me renvoyant vers mon ancien employeur public en auto assurance pour lequel j’ai travaillé deux ans , (je me suis...

Je suis actuellement co-accusé dans une affaire pénale (après une 1ère instance). le juge avait expressément interdit tout contact entre les parties mais pendant l attente du verdict mon co-accusé s'est en privé entretenu avec...

J'ai obtenu une autorisation de découvert et un prêt personnel alors que j'étais sous curatelle, sans que la banque ne demande l'accord à mon curateur comment faire valoir mes droits ?...

J'ai un dossier 📂 surrendettement jugée recevable je le règle depuis10mois un huissier est venu malgré tout car un créanciers a mis dossier 📂 chez un avocat pour assignation est ce que mon dossier...

Mon assurance pacifica n'a pas inscrit ma fille lors de l'obtention de son permis, sous prétexte qu'il faut que chaque conducteur possède sa voiture. il m'ont également dit qu'il était inutile de la...

Je suis dans l'attente de recevoir ma soulte, et de pouvoir enfin retrouver ma liberté. jugement rendu, acquiescement signé, acte de partage chez le notaire depuis le 15 octobre 2025. la soulte en attente chez le notaire. acte de...