Mon nouvel employeur doit faire une nouvelle demande d’autorisation de travail pour ce changement d’employeur. cependant, il refuse de faire la démarche en affirmant qu’il devra payer une taxe employeur. dans ma situation, s’agit-il d’un…
Suite à une oqtf ( sans irtf), j'ai déposé le recours dans les 15 jours qui suit. actuellement je veux aller en espagne pour faire mes papiers si jamais tout ce passe bien en espagne mais le jugement était bien d'exécuter…
Le notaire du partage m écrit que pour contester elle doit me convoquer en tant que commis de justice par le juge et que je recevrai ensuite un projet d acte suivi d' une convocation au tribunal ou je laisserai mes…
J'aimerai savoir comment procéder pour que mes enfants camerounais aillent rejoindre leur père naturalisé français en 2023.jaimerai préciser qu'il ne les avait pas déclarés dans son decret de naturalisation . merci de vos…
Je louais un appartement à une personne qui y est décédée en août 2017 .sa fille unique est placée en famille d'accueil par l'aide sociale à l'enfance .depuis ce temps et malgré plein de démarches même auprès…
Les membres du syndic ont dit que si les travaux ne sont jamais réalisés les propriétaires qui les auront payes seront remboursés. un propriétaire m a dit qu une somme de 160 000 pour des travaux a été versée au syndic que…
J’aurais besoin de vos avis sur ma situation. titulaire d’un master 2 en droit obtenu en 2024, j’ai passé le crfpa en 2025 sans l’obtenir. en 2026, je le repasse du 1er au 4 septembre, tout en ayant obtenu un second master 2 en…
Je suis de nationalité italienne et j’ai commencé à travailler en france à partir de février 2025. vers la fin du mois de décembre 2025, j’ai ramené d’italie en france ma conjointe ainsi que mes quatre enfants, dont deux sont issus…
J'ai acheté un appartement avec un parking extérieur. le marquage au sol est droit, fait de briques jaunes et date de la construction de la résidence en 1980 . dans le règlement de copropriété et mon acte de propriété un plan annexé…
Je souhaiterais avoir votre avis concernant une future demande de naturalisation à paris. (seulement moi - par decret) je suis mariée et nous habitons actuellement à brétigny-sur-orge. nous allons prochainement faire une…
Le fait qu un 2e plan de sauvegarde de 5 ans vient d être vote a une ag exceptionnelle pour aider les co proprietaires débiteurs bénéficiant d' un plan très favorable , parmi eux des conseillers syndicaux qui n' ont pas…
J'aurais une question concernant la nationalité française. est-ce qu'une personne qui a perdu la nationalité française en raison de la non-déclaration d'un mariage pendant la procédure peut faire une nouvelle demande de nationalité…
Je sollicite votre avis concernant la constitution d’un dossier que je souhaite déposer auprès du tribunal dans le cadre d’un litige relatif à la restitution d’un dépôt de garantie. le contexte est le suivant : j’étais locataire…
J’aimerais avoir votre avis sur l’interprétation de mon jugement concernant les grandes vacances. le jugement prévoit que les vacances d’été commencent le vendredi 3 juillet 2026 à la sortie des classes et qu’elles sont réparties…
Je souhaite acheter un véhicule d'occasion un particulier qui celui-ci l'a acheté en juillet 2026 et 9 bien sûr pas fait la carte grise à son nom il va passer le contrôle technique dans la foulée c'est-à-dire en août…
J'avais 4 dossiers chez neuilly contentieux, et comme mon plan a ét établi sur 12 ans, il y en avait 1 sur 6 ans (terminé) et 3 sur 12 ans. pour eux, ,les plans s'arrête à 5 ans, et depuis, il ty a des problèmes sur les 3…
Si j' ai porte plainte pour abus de faiblesse ou d ignorance auprès du doyen et qu elle n' a pas été reconnue après un non lieu puis je contester ce refus si j' ai de nouveaux arguments et que la plainte est…
J ai eu un non lieu car mes plaintes pour vol et abus de confiance n ont pas pu etre caractérisées ainsi qu une troisième plainte pour abus de faiblesse ou d' ignorance. si j' avais su que j' avais le droit de…
Je me suis marié en france puis nous sommes partir vivre au maroc aujourd’hui séparé je suis en france et elle au maroc on souhaiterais divorcer à l’amiable. nous avons entamé la procédure au maroc mais c’est long et compliqué je…
Si avant que mon frère m ait demande de prendre son notaire je lui ai fait savoir que j avais contacte un notaire qui l a contacte et s il n' en a pas tenu compte cela prouve t il qu il n a pas accepte de régler la succession…
J ai fait une demande de changement de statut en ligne suite à la dissolution du pacs , j ai reçu une convocation à la prefecture je me suis presente avec les documents demandés photos contrat d engagement à respecter les principes…
J’aurais une question si quelqu’un a déjà vécu cette situation. je dépends actuellement de la sous-préfecture de palaiseau, mais je vais faire le renouvellement de mon passeport talent avec une nouvelle adresse à paris. est-ce que…
Je vie en colocation avec ma mere dans un t3 sociale , mais ma mère va partir suis je dans l obligation de partir moi aussi car je suis en sous occupation ? je précise que je suis en situation d handicapé. merci merci de vos…
Je sollicite votre avis concernant une demande de complément de dossier de la préfecture dans le cadre de ma demande de changement de statut vers un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant réfugié. je suis de…
Mon ex mari a acheté une trottinette électrique à notre fils de 11ans. ils habitent à la campagne, et en fait sur le route, pour amener les poubelles par exemple ( il n'y a ni marquage, ni trottoir... ils sont dans les bois)…
Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est…
Nous n'avons plus de relations sexuelles avec ma femme depuis des années et on était prêts à divorcer mais aujourd'hui elle est très malade que dois je faire ?.?…
Je vous écri car je suis angoisser j’ai été condamné le 14 octobre 2024 pour conduite sous stup et alcool j’ai eu 6 mois de sursis avec des obligation et rendez vous spip pendant 2 ans au début de mon contrôle judiciaire…
Je suis étranger en france depuis 2021. j’étais étudiant et je suis maintenant auto-entrepreneur avec un titre de séjour « commerçant » valable un an. je souhaite me marier, et ma future épouse réside dans cette mairie. la mairie…
J’ai été contactée pour un entretien d’embauche en vue d’un poste de déléguée mandataire à la protection des majeurs (mjpm) au sein d’une association, en tant que salariée (et non en exercice libéral). j’ai demandé à mon futur…