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Répartition après une vente amiable suite à une procédure de saisie immobiliere Posée par Aml, il y a 1 mois dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 474 vues Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition... Compléter

Blocage après vente d'un bien si désaccord sur la repartition Posée par Aml, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 803 vues Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition... Compléter

Changement de statut Posée par Petitcoeur, il y a 2 mois dans Droit des étrangers 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Petitcoeur - 1228 vues Svp est-ce que les personnes détentrices d’un titre de séjour rece peuvent prétendre à un changement de statut vers vie privée et familiale au motif de partenaire pacsé d’un français ? cordialement... Compléter

Commis d'office Posée par Cathy91, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 507 vues Comment faire quand un commis d'office désigné à laide juridictionnelle totale n'a jamais déposé le travai après 2ansl et ment sur la victime...6 recours au bàtonnier qui fait semblant de demander des comptes mais... Compléter

Merci de bien vouloir m’éclairer 35hrs 37 hrs Posée par True973, il y a 1 mois dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 744 vues Agent dans une police municipale 24/24h et au 35 hrs, il nous est imposé de passer au 37h comme l’ensemble des agents de la mairie. or, déjà présente 24/24h qu’elle est l’interêt d’imposer cela à part générer des dysfonctionnements... Compléter

Remonté capillaire en copropriété Posée par Nanou, il y a 1 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 805 vues Je voudrais racheter l'appartement de mon père.il est en copropriété mais étant au rez de chaussé il y a des remontées capillaires uniquement dans cette appartement.puis je faire les réparations moi même avec une entreprise... Compléter

Carte salarié Posée par Toli, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 461 vues Je suis ukrainien, en cdi depuis septembre 2024 , ouvrier paysagiste. je souhaite demander une carte salarié mais mon employeur a du mal à obtenir une autorisation de travail, mon cas ne correspondant pas aux cases du formulaire... Compléter

Avis favorable pour reconnaissance mp Posée par Henali, il y a 1 mois dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ted20 - 681 vues Je viens de recevoir le jugement du pole judiciaire,avis favorable a ma demande de reconnaissance maladie professionnelle hors tableau ,un lien a été retenu entre ma maladie et mon travail. mon employeur était informé de cette... Compléter

Rdv de dépôt aes stressant Posée par l'africain, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître TANGALAKIS - 1109 vues * en décembre 2024 une association dont je suis adhérent a envoyé ce mail a la préfecture par rapport a ma situation sans me nommer dans le mail: madame, monsieur, je me permets de vous contacter en tant que responsable de... Compléter

Calcul masse successorale, part réservataire et quotité disponible Posée par Sa, il y a 1 mois dans Successions 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Scartabelli - 795 vues Notre père décédé à 50% d'une maison valant 220 000 euros. il a 2 filles et était marié en séparation de biens avec une donation entre époux. j"ai eu une donation (avance en avoierie de 10 000 euros). ma soeur a eu une avance... Compléter

Convention de divorce annulée au bout de 7 jours Posée par patrick, il y a 1 mois dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Scartabelli - 670 vues Je signe une convention divorce amiable,que j'annule au bout de 7 jours, le taux horaire sur internet pour rdv cabinet 80e ttc de lheure l'avocat me facture 5 h de travail soit 3h de rdv,des mails,une lettre aucune... Compléter

Licitation amiable séparation concubins indivision Posée par Nathalie, il y a 9 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nathalie - 1832 vues Mon concubin et moi sommes en indivision sur notre résidence principale. plutôt que de payer de nombreux frais (car ni mariés,ni pacsés),j ai entendu parler de la licitation amiable. est-ce possible dans notre cas ? nous nous... Compléter

Vente amiable.apres audience d orientation Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 695 vues N'ayant plus d avocat a cause d un abandon pour se rendre à l audience pour demander une autorisation de vente amiable a ma place osans avoir pu trouver une agence pour signer un mandat ou une promesse de vente , si j ai signe... Compléter

Solde de tout compte saissisable ? Posée par Cinda, il y a 1 mois dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cinda - 662 vues Saisi de salaire en cour,combienvont il saisir sur mon solde de tout compte svp vu que j'ai deux enfants à charge.jaurais 12000euros à peu près de solde de tout compte ?comment on calcul svp?... Compléter

Renseignements Posée par E@L, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par E@L - 444 vues Que cela signifie et veut dire je ne comprend pas, jai l'honneur d'appeler votre attention sur le fait que votre situation sera examinée en commission d'application des peines le en vue de l'éventuel octroi... Compléter

Précision Posée par Mes2louloux, il y a 1 mois dans Divorce* 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 591 vues La baisse est principalement mal dû à la baisse des allocations familiales, des aides de mon ce et employeur, dont je ne peux plus bénéficier puisque l'aîné à atteint l'âge de 20 ans en octobre 2024, la diminution est... Compléter

Remboursement de frais de hotel Posée par eric, il y a 2 ans dans Administratif 17 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Flo - 3159 vues Merci de me dire si il y a des aides pour paiement de frais de hotel quand on est sans activité merci... Compléter

Je n'ai pas l'adresse de mon propriétaire et souhaite lui envoyer mon préavis Posée par juliette Levy, il y a 6 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COTTO - 28381 vues Je souhaite déménager et donc envoyer le préavis à mon propriétaire qui refuse de nous communiquer son adresse personnelle. nous n'avons que son adresse de travail et lorsque nous lui avons envoyé des recommandés il ne les a... Compléter

Réponse et nouvelle interrogation Posée par Mes2louloux, il y a 1 mois dans Divorce* 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 487 vues Petsoko, merci pour vos réponses. peut-on considérer qu'une baisse de revenus d'environ 450€ par mois puisse justifier de ma demande de soulte, cette baisse est dû à la diminution des allocations familiales aux 20... Compléter

Achat appartement dans coprorpiété avec non conformités Posée par viou2000, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 923 vues J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement dans une coprorpiété. j'ai découvert complètement par hasard (ni l'agence, ni le syndic, ni le vendeur n'était au courant) qu'ne contestation... Compléter

Paiement force des travaux ou saisie ? Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 975 vues Je n ai pas pu payer les charges en juillet à l avocat du syndic qui a proposé une vente a l amiable a cause d une augmentation de 3000 euros et depuis j ai l argent pour les payer mais un conseiller syndical me demande pour éviter... Compléter

Vente amiable Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 423 vues Pour éviter la saisie et avant la vente forcée peut on encore envoyer au juge de l'exécution apres l assignation d orientation un mandat signé et demander la vente amiable qùi prouve que je peux rembourser rapidement ma dette... Compléter

Licenciement Posée par David, il y a 1 mois dans Travail 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 658 vues Je viens d être licencier en raison d' une condamnation a du sursis il y a plus d un an .. est ce possible rapidement de faire supprimer ceci au bulletin n 3... Compléter

Financement des études supérieures selon la convention de divorce Posée par proust.helene@orange.fr, il y a 1 mois dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 1149 vues Je suis divorcée par consentement mutuel depuis novembre 2010. mes enfants de 13 ans et 17 ans sont en garde alternée. les frais pour l'éducation des enfants sont donc payés à parts égales par mon ex-mari et moi. il n'y a... Compléter

Absence d'avis de rétention Posée par K29uyJkdGyqHHb, il y a 1 mois dans Permis de conduire* 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 1036 vues J'ai été contrôlée vendredi 9 mai à 2h15 du matin pour alcoolémie supérieure à 0.70 à l'éthylomètre - mon permis m'a été retenu - je suis restée jusqu'à 15h en salle de "dégrisement" avant d'être entendue par un opj qui m'a remis une... Compléter

Justificatif de revenu pour renouvellement titre de séjour entrepreneur Posée par Sami33, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sami33 - 834 vues Je suis micro entrepreneur et je prépare le renouvellement de mon titre de séjour "entrepreneur/libéral". on me demande de prouver que mon activité a généré au moins le smic annuel brut. un bilan comptable généré via un outil en... Compléter

Casier judiciaire français et comndanations à l'etranger Posée par David, il y a 1 mois dans International 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 952 vues J'ai urgement besoin de savoir , si les bulletins 2 et 3 du casier judiciaire français feront mention d'une comndanation et d'une peine purgée en allemagne ? david abitbol... Compléter

Modification du droit de garde : quel impact en cas de changement législatif ? Posée par Un Parent, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Un Parent - 665 vues à toutes et à tous, je souhaiterais soumettre à votre réflexion une question d’actualité liée à l’évolution potentielle du droit de la famille. 1️⃣ présentation de la proposition de loi n°819 une proposition de loi... Compléter

Droite de visite et d'hebergement - déni du droit à la défense Posée par Cama12, il y a 2 mois dans Famille & Personnes 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cama12 - 1134 vues Je me permets de vous contacter concernant une situation familiale particulièrement préoccupante. mes beaux-parents n'ont jamais accepté ma relation avec leur fils et ont toujours cherché à provoquer notre séparation, comme en... Compléter

Droit sur l'héritage Posée par Lili63, il y a 1 mois dans Divorce 1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA - 481 vues Mon mari a bénéficié de l'héritage de mes parents pour rénover son immobilier (lui appartenant) suite à notre divorce doit il me restituer les sommes perçues merci de votre réponse... Compléter