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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande autorisation travailler

Posée par Cheriffa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cheriffa 839 vues

Mon nouvel employeur doit faire une nouvelle demande d’autorisation de travail pour ce changement d’employeur. cependant, il refuse de faire la démarche en affirmant qu’il devra payer une taxe employeur. dans ma situation, s’agit-il d’un…

Oqtf - séjour

Posée par Nader, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 724 vues

Suite à une oqtf ( sans irtf), j'ai déposé le recours dans les 15 jours qui suit. actuellement je veux aller en espagne pour faire mes papiers si jamais tout ce passe bien en espagne mais le jugement était bien d'exécuter…

Refus du notaire d envoyer les documents

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1421 vues

Le notaire du partage m écrit que pour contester elle doit me convoquer en tant que commis de justice par le juge et que je recevrai ensuite un projet d acte suivi d' une convocation au tribunal ou je laisserai mes…

Naturalisation des enfants

Posée par Mamina, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mamina 1738 vues

J'aimerai savoir comment procéder pour que mes enfants camerounais aillent rejoindre leur père naturalisé français en 2023.jaimerai préciser qu'il ne les avait pas déclarés dans son decret de naturalisation . merci de vos…

Comment obtenir un rdv avec un juge des tutelles

Posée par Joeljosette, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par William 15079 vues

Je louais un appartement à une personne qui y est décédée en août 2017 .sa fille unique est placée en famille d'accueil par l'aide sociale à l'enfance .depuis ce temps et malgré plein de démarches même auprès…

Remboursement des travaux

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1339 vues

Les membres du syndic ont dit que si les travaux ne sont jamais réalisés les propriétaires qui les auront payes seront remboursés. un propriétaire m a dit qu une somme de 160 000 pour des travaux a été versée au syndic que…

Déclaration d'impôts et avis d'impôt

Posée par Momo92, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Momo92 1941 vues

Je suis de nationalité italienne et j’ai commencé à travailler en france à partir de février 2025. vers la fin du mois de décembre 2025, j’ai ramené d’italie en france ma conjointe ainsi que mes quatre enfants, dont deux sont issus…

Marquage au sol parking exterieur

Posée par Hector, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1530 vues

J'ai acheté un appartement avec un parking extérieur. le marquage au sol est droit, fait de briques jaunes et date de la construction de la résidence en 1980 . dans le règlement de copropriété et mon acte de propriété un plan annexé…

Important aide svp - naturalisation

Posée par Jean, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jean 1433 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une future demande de naturalisation à paris. (seulement moi - par decret) je suis mariée et nous habitons actuellement à brétigny-sur-orge. nous allons prochainement faire une…

Contestation d ag

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1064 vues

Le fait qu un 2e plan de sauvegarde de 5 ans vient d être vote a une ag exceptionnelle pour aider les co proprietaires débiteurs bénéficiant d' un plan très favorable , parmi eux des conseillers syndicaux qui n' ont pas…

Redemander la nationalité

Posée par laynaouss@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par laynaouss@gmail.com 2634 vues

J'aurais une question concernant la nationalité française. est-ce qu'une personne qui a perdu la nationalité française en raison de la non-déclaration d'un mariage pendant la procédure peut faire une nouvelle demande de nationalité…

Grande vacances 2026

Posée par Cynthia, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Corbanj 5019 vues

J’aimerais avoir votre avis sur l’interprétation de mon jugement concernant les grandes vacances. le jugement prévoit que les vacances d’été commencent le vendredi 3 juillet 2026 à la sortie des classes et qu’elles sont réparties…

2 cartes grises véhicule.occasion

Posée par Jerome63170, il y a 1 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1650 vues

Je souhaite acheter un véhicule d'occasion un particulier qui celui-ci l'a acheté en juillet 2026 et 9 bien sûr pas fait la carte grise à son nom il va passer le contrôle technique dans la foulée c'est-à-dire en août…

Probleme neuilly contentieudx

Posée par Richard62410, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 3262 vues

J'avais 4 dossiers chez neuilly contentieux, et comme mon plan a ét établi sur 12 ans, il y en avait 1 sur 6 ans (terminé) et 3 sur 12 ans. pour eux, ,les plans s'arrête à 5 ans, et depuis, il ty a des problèmes sur les 3…

Plainte après non lieu

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 3014 vues

Si j' ai porte plainte pour abus de faiblesse ou d ignorance auprès du doyen et qu elle n' a pas été reconnue après un non lieu puis je contester ce refus si j' ai de nouveaux arguments et que la plainte est…

Jugement injuste

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1228 vues

J ai eu un non lieu car mes plaintes pour vol et abus de confiance n ont pas pu etre caractérisées ainsi qu une troisième plainte pour abus de faiblesse ou d' ignorance. si j' avais su que j' avais le droit de…

Divorce france/maroc

Posée par Bgrd, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 3016 vues

Je me suis marié en france puis nous sommes partir vivre au maroc aujourd’hui séparé je suis en france et elle au maroc on souhaiterais divorcer à l’amiable. nous avons entamé la procédure au maroc mais c’est long et compliqué je…

Plaintes pour tromperies

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2013 vues

Si avant que mon frère m ait demande de prendre son notaire je lui ai fait savoir que j avais contacte un notaire qui l a contacte et s il n' en a pas tenu compte cela prouve t il qu il n a pas accepte de régler la succession…

Changement de statut

Posée par Simo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Geffroy 1331 vues

J ai fait une demande de changement de statut en ligne suite à la dissolution du pacs , j ai reçu une convocation à la prefecture je me suis presente avec les documents demandés photos contrat d engagement à respecter les principes…

Urgent renouvellement titre palaiseau

Posée par Laura, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Geffroy 2070 vues

J’aurais une question si quelqu’un a déjà vécu cette situation. je dépends actuellement de la sous-préfecture de palaiseau, mais je vais faire le renouvellement de mon passeport talent avec une nouvelle adresse à paris. est-ce que…

Sous occupation

Posée par Hlm, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 832 vues

Je vie en colocation avec ma mere dans un t3 sociale , mais ma mère va partir suis je dans l obligation de partir moi aussi car je suis en sous occupation ? je précise que je suis en situation d handicapé. merci merci de vos…

Changement de statut d'étudiant à parent d'enfant réfugié

Posée par lili2000, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lili2000 1000 vues

Je sollicite votre avis concernant une demande de complément de dossier de la préfecture dans le cadre de ma demande de changement de statut vers un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant réfugié. je suis de…

Autorité parentale

Posée par Kikoki, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO 914 vues

Mon ex mari a acheté une trottinette électrique à notre fils de 11ans. ils habitent à la campagne, et en fait sur le route, pour amener les poubelles par exemple ( il n'y a ni marquage, ni trottoir... ils sont dans les bois)…

Paiement flat tax directement par courtier en angleterre ?

Posée par Perrine, il y a 3 ans dans Fiscal
139 réponses dont la dernière il y a 1 mois par marc 35994 vues

Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est…

Divorce pour non relations sexuelles

Posée par Jojo81, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MONESTIER 1010 vues

Nous n'avons plus de relations sexuelles avec ma femme depuis des années et on était prêts à divorcer mais aujourd'hui elle est très malade que dois je faire ?.?…

Rapport incident au magistrat

Posée par Miracule, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Miracule 2263 vues

Je vous écri car je suis angoisser j’ai été condamné le 14 octobre 2024 pour conduite sous stup et alcool j’ai eu 6 mois de sursis avec des obligation et rendez vous spip pendant 2 ans au début de mon contrôle judiciaire…

Difficulté à fournir un justificatif de domicile pour un dossier de mariage

Posée par lb59, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 2124 vues

Je suis étranger en france depuis 2021. j’étais étudiant et je suis maintenant auto-entrepreneur avec un titre de séjour « commerçant » valable un an. je souhaite me marier, et ma future épouse réside dans cette mairie. la mairie…

Embauche b2

Posée par Snd67, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Snd67 893 vues

J’ai été contactée pour un entretien d’embauche en vue d’un poste de déléguée mandataire à la protection des majeurs (mjpm) au sein d’une association, en tant que salariée (et non en exercice libéral). j’ai demandé à mon futur…

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