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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demission cdi non signé par l’employeur depuis 2024

Posée par Fleur, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fleur 1366 vues

Depuis octobre 2024 je suis dans une entreprise où je n’ai jamais signé de contrat en cdi je suis passé de 0 contrats signés a avenant de cdi qui n’est pas signé par l’employeur et que je ne possède pas non plus je suis en arrêt…

Administration fonctionnaire en asa aidez-moi svp

Posée par Candice2305, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Candice2305 1321 vues

Je m'ennuie... et je veux des conseils svp. a tous, je suis marie et j'ai 48 ans, je suis en attente d'affectation depuis 2 ans et demis chez moi avec mon salaire en asa. l'administration a voulu me…

Fin de contrat assistante maternelle, indemnité de préavis

Posée par Amanda, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Amanda 1566 vues

Suite à un désaccord tarifaire concernant un avenant de contrat par mon assistante maternelle, je souhaite effectuer un retrait d'enfant. le contrat en vigueur a moins d'un an d'ancienneté et pérvoit donc un préavis…

Tentative d'escroquerie au jugement

Posée par Alex, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1873 vues

J'ai saisi le cph pour licenciement abusif. en tant que cadre, mon licenciement aurait du être autorisé par la drh (documents internes). rien ne le justifie, nous l'avons dit dans nos conclusions. 1 an après mon…

Droit du travail et licenciement économique

Posée par François, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par François 2209 vues

Autre question ! avant mon licenciement économique suite à la liquidation de notre entreprise ,j'ai eu à informer les représentants de l'employeur ( liquidateur et administrateur judiciaires ) du nombre total de…

Rupture contrat d’apprentissage

Posée par zoé, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par zoé 988 vues

J’ai déjà posé des questions par rapport à un contrat d’apprentissage erroné pour ma fille l’employeur propose de faire un avenant. un avocat du forum m’a dit que ma fille n’est pas obligée de signer cet avenant. mais elle a peur…

Horaires de travail

Posée par MURIEL, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 3951 vues

Maître ma situation actuelle travaillant dans une entreprise agricole en tant que secrétaire comptable depuis 25 ans , mon ancien patron et son fils co gérant , son fils à deux reprises m as informé vous ne travaillez pas le samedi…

Proposition de rendez-vous de liaison

Posée par emma, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 791 vues

Peut-on en tant qu'employeur, proposer à plusieurs reprises (2) une invitation à un rendez-vous de liaison lorsque l'arrêt est de très longue durée (bientôt un an et supérieur à une année)…

Bascule accident du travail maladie

Posée par Tony033, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Tony033 1471 vues

Je suis actuellement en arrêt au titre d’un accident du travail survenu dès mon premier jour d’embauche, alors que j’étais encore en période d’essai. je n’ai jamais repris mon poste depuis cet accident. le médecin-conseil de la…

Solde de tout compte

Posée par Olivmouss41, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Olivmouss41 2597 vues

J'ai mandaté ma mère pour aller chercher mon solde de tout compte suite a un licenciement pour inaptitude car pour raison de santé je peux pas me déplacer j'ai un document du médecin qui le confirme j'ai envoyé une…

Licenciement pour faute grave

Posée par Francois, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 971 vues

J'ai été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire le 18 mai 2026, n'étant pas venu mon employeur me redonne convocation le 05 juin, dont j'étais présent. j'ai reçu le 02 juillet un sms…

Prime de précarité

Posée par Jo, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1165 vues

Dans la fonction publique d'état, après un cdd de 9 mois, il m'a été proposé un nouveau poste en cdd de 12 mois mais un avenant a été fait au premier contrat. est-ce que l'avenant m'enlève tout droit de demander…

Réembauche après inaptitude

Posée par Sunflower32, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sunflower32 1791 vues

Je travaillais dans une entreprise pendant 5 ans. je me suis fait harcelée par des collègues de travail pendant des mois et un jour, je n'ai plus supporté. j'ai parlé de suicide, parce que j'étais dans une impasse et…

France travail : fraude et emploi fictif, quels risques ?

Posée par METARA, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par yas 3303 vues

Je sollicite des avis concernant une situation avec france travail, dans le cadre d’un contrôle mené par le service prévention et lutte contre la fraude. j’ai récemment reçu un courrier recommandé (avril 2026) m’informant d’un…

Refus de verser la garantie complémentaire des indemnités journalières

Posée par orejana, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1701 vues

Mon employeur me refuse le paiement de la garantie complémentaire car 2 numéros de siret sont mentionés sur le relevé d'indemnités journalières de la sécurité sociale. je suis en cdi en hepad et vacataire en mas, l'hepad…

Autorisation de travail interim salarié carte 4 ans

Posée par Hayat, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hayat 2024 vues

J'ai une carte pluriannuelle mention salariée. j ai été licencié et là j ai une nouvelle opportunité en interim. j ai appelé l anef pour savoir si je dois avoir une autorisation de travail et il m ont dit que ce n est pas…

Repas du personnel

Posée par Virg, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1693 vues

Travaillant en restauration, suis je dans l'obligation de servir des plats vegans si un salarié le demande?…

Être a l'étranger en étant inscrit à france travail

Posée par Nina, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1904 vues

J'ai reçu un courrier de france travail plateforme me demandant des copies de tout mon passeport et mes relevés bancaires depuis mon inscription . malheureusement je ne suis pas restée une longue période en france durant mon…

Reglement conges sur à inaptitude

Posée par vd, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 987 vues

En novembre 2022 j avais cumule 44 jours de congés que je n avais pas pu prendre. je suis en maladie non professionnelle depuis. en juin 2026 j ai été mis en inaptitude professionnelle. est ce que, suite à mon licenciement pour non…

Attestation erronée

Posée par E., il y a 3 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bilou68 1511 vues

Mon employeur à coché démission sur l'attestation france travail or je n'ai pas démissionné…

Courrier de licenciement/quand ?

Posée par Fifu, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 777 vues

La liquidation a été prononcée par le tribunal avec un maintien d'activité exceptionnel d'un mois. nous sommes sur la dernière demaine et j'ai rien reçu. la lettre de licenciement doit être envoyé quand : suite à la…

Harcèlement et rupture

Posée par Yoanyosra, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 423 vues

J’ai subi un harcèlement moral qui m a coûté 8 mois d’arrêt complet et une reprise à temps partiel thérapeutique aucune mesure n a été prise par rapport à mon harcèlement étant sous crédit et en situation précaire suite à cet arrêt…

Clause de non concurence

Posée par FaruSZ, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1162 vues

Je souhaite un éclairage sur la validité et la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de sous-traitance. voici la clause concernée : « pendant la durée du contrat et 36 mois après sa cessation, le sous-traitant…

Licenciement nul

Posée par MissMALLOUF, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MissMALLOUF 852 vues

Un licenciement peut-il être déclaré nul si le salarié a du rompre la relation a cause des conditions suivantes: _ enchaînement régulier de 50 jours de travail d'affilié sans repos hebdomadaire - plus de 50h de travail…

Refus de payer la prime de précarité

Posée par Clairecrn, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Clairecrn 809 vues

J’ai signé un contrat en cdd pour l’été dans la grand distribution comme motif « accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ». mon employeur a mis une clause indiquant « ce contrat ne donnera pas droit au versement…

Notification de licenciement avant de passer à l'arret de travail

Posée par bekirkaraca, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bekirkaraca 1202 vues

La monitrice a fait une crise au service pendant le mois de janvier 2026, après réflexion l'établissement a décidé de la licencier au mois de février en notifiant la monitrice par une lettre de licenciement. a la suite l'entreprise a…

Rémunération

Posée par Bettydina1., il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bettydina1. 922 vues

J'aimerais savoir le prix que mon employeur devrait me payer au taux horaire. cela fait douze ans que je suis au sein de l'entreprise en cdi à 35h. je suis coach sportif, titulaire d'un beatep et d'un beesapt…

Proposition de contrat

Posée par mikelelio, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par mikelelio 786 vues

Une entreprise m’a fait une proposition incluant salaire accompagné d’une simulation sous forme de bulletin de salaire ,que j’ai retourné signé pour commencer le 08/06 jusqu’au 31/10 ( cdd) mais après plusieurs contact de ma part…

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