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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prime 13ieme mois

Posée par Mat, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître HIRLEMANN 1036 vues

Ma compagne est actuellement en congé de maternité et elle se pose la question si elle percevra cette année son 13ieme mois en sachant elle a travaillé que 20 jours en janvier 2026. au niveau de son ancienneté le 14/10/2026 cela…

Salaire

Posée par Kety, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1316 vues

Je travaille depuis 15 ans a l hotel ibis styles a chambery mon taux horaire et de 12.18 euros brute j ai un contrat de 30h part semaine j ai demandé une augmentation il ma dit non j aimerais savoir a quoi j ai droit merci merci de…

Urgent – difficultés concernant les préconisatio

Posée par Sara, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 3647 vues

Je me permets de revenir vers vous car je suis aujourd’hui complètement dépassée par la situation et je ne sais plus comment procéder. j’ai eu ce jour mon rendez-vous avec le médecin du travail concernant ma reprise à 50 %. les…

Formation

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sophie 1661 vues

Je travaille dans un établissement de personnes handicapées. on nous propose des formations. je mettais inscrite à une formation snoezelen , qui m'a été refusée par ma responsable. car sinon il n'y aurait eu personne pour…

Délai.de.carence

Posée par Mumu, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mumu 2933 vues

Licenciée.pour.inaptitude.au.travail.le.8.avril.2025.suite.a.maladie.professionelle.indemnisee.par.france.travail.au.1.09.2026.suite.a.lenteur.administravite.concernant.un.regul.de.carriere.on.m.attribue.un.delai.de.carence.de.30j+150j+7j.mon.total.de.solde.de.tout.compte.est.de.57000?.je.n.atteind.pas.la.somme.de.80000?.et.je.pensais.etre.dispensee.du.delai.de.carence.qu.en.est.il?…

Modification unilatérale des conditions de travail et surcharge importante

Posée par Ludovic38, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ludovic38 1289 vues

Je travaille au poste de conducteur combiné dans une cartonnerie. historiquement, l'organisation de notre machine nécessitait une équipe de 4 personnes (2 conducteurs et 2 aides-conducteurs), avec des rôles distincts au…

Contrat non signé avec visa salarié

Posée par Skan1999, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 846 vues

Je suis tunisien, ingénieur en informatique. j'ai obtenu un visa long séjour (type d) mention « salarié » valable 1 an et je viens de m'installer en france. après mon arrivée, mon employeur m'a annoncé…

Convention syntec - maintien du variable congé maternité/paternité

Posée par ElizPinz, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Roberta 4510 vues

Je serai en congé maternité du 28 août au 17 décembre 2026. je suis cadre dans une entreprise rattachée à la convention collective syntec, avec plus d'un an d'ancienneté. mon salaire est composé d'une base fixe et…

Attestation honorabilité b2

Posée par Id76000, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Id76000 2091 vues

J'ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais demander une attention d'honorabilité pour effectuer mes stages ( ase, accueil d'enfant…

Reprise après mi-temps thérapeutique

Posée par M, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par M 1837 vues

Mon mi temps thérapeutique prends fin mais mon entreprise n'a pas pris rdv avec le medecin du travail que faire ? mon médecin traitant m’a prolongé mon mi temps thérapeutique d’une semaine afin de laisser le temps à mon…

Formation restreinte article 1014 du c pc

Posée par DONOVAN751, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 3332 vues

J'ai formé un pourvoi en cassation , contre un arrêt de la cour d'appel, pour motif discriminatoire ,avec un moyen unique en 3 branches le conseiller rapporteur a proposé le rejet des deux premières et un arrêt motivé…

Accuser de vol en recuperant les pertes du magasin

Posée par Capucine, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ayleks 11454 vues

Je travaille dans une boulangerie les soirs du 24 et 31 decembre nous avons recupere les pertes de la vente par camera de surveillance les responsables nous ont convoque pour eventuellement des sanctions pour vol car selon leur…

Suivi de travaux

Posée par XJBg, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par XJBg 1216 vues

Je me permets de vous contacter car je suis sur un chantier de rénovation intérieure le client à désigné un expert avec un protocole d'accord pour le suivi de chantier a ce jour et à de nombreuses reprises le voisin en face du…

Cdd non renouvelé en mairie apre 6 ans

Posée par Vero, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 843 vues

Je suis en cdd depuis presque 6 ans a la mairie j' ai reçu une simple lettre me disant non renouvelé alors qu ils ont reprit du personnel derrière j ai toujours travaillé et jamais manqué pkoi je ne sais pas merci de vos…

Licenciement

Posée par Bass, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1146 vues

Le 3 août j'ai été déclaré inapte par le médecin du travail, il est stipulé sur le document l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, au delà du délai des 30 jours si l'employeur ne me…

Mi temps thérapeutique

Posée par Sophie, il y a 2 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sophie 4883 vues

Une collègue de travail est revenu aujourd'hui après 2 mois d arrêt, elle a demandé elle même au médecin un mi temps thérapeutique, elle est revenu en nous annonçant ceci donc elle commence a 7h30 jusqu'à 11h30 et prends…

Aide sociale/ financière

Posée par ankxv320, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 2617 vues

Je suis praticienne associée en médecine mise à disposition dans un hôpital à paris pour une durée de 2 ans. ( fin de contrat juin 2026) or, cet hôpital m'a demandé une prolongation avant de revenir sur leur décision un mois…

Visite information et prévention

Posée par Marisa, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marisa 1899 vues

La loir prévoit que le temps de la visite médicale est rémunéré par l'employeur lorsqu'elle a lieu en dehors des heures de travail. or, dans mon cas, la visite est organisée avant le début de mon cdi. existe-t-il un texte…

Decret 2026-768 du 11 aout 2026 fph

Posée par NONOI2026, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par NONOI2026 777 vues

Je suis en congés de maladie pour raison de santé depuis le 1er juin 2024, j'ai demandé mon état de congés car j'ai posé ma demande de retraite au 1er oct 2026 après ma maladie. ma question est la suivante : est-ce…

Contrat de travail suspendu (invalidite cat2) - congés payés acquis.

Posée par zigui, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par zigui 2232 vues

Voici ma situation :date d'embauche en cdi le 02/11/1999 (métallurgie). premier arrêt maladie le 16/07/2016 mise en invalidité catégorie 2 le 01/12/2017. salaire moyen des trois derniers mois avant le premier arrêt maladie…

Titre de séjour aps

Posée par Abdoul, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Abdoul 1690 vues

Je souhaite savoir si avec un titre aps + un récépissé de demande de carte de séjour professionnel libérale, on peut travailler le temps de l’instruction de la demande. si c’est le cas est-ce qu’on besoin d’une autorisation de…

Arrêt et vacances

Posée par Sophie, il y a 2 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 4411 vues

Une collègue de travail est en arrêt maladie depuis le 23 juillet jusqu'au 30 juillet, les deux semaine suivantes elle sera en congés d été et compte partir en vacances car elle a déjà réservé, en a t elle le droit ? merci de…

Vol ou suspicion de vol cdd

Posée par Anna.n, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1685 vues

Nous avons besoin de conseils et de retours d’expérience concernant la situation de notre fille. elle a 20 ans et occupait son premier emploi cet été, dans le cadre d’un cdd qui prend fin à la fin du mois d’août. du jour au…

Reclassement/licenciement suite à congé sans solde

Posée par Jeanne, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 3047 vues

Je travaille dans un établissement médico-social et je vais faire un énoncé chronologique des faits: - 2021 je suis embauché en cdi dans cette structure - fin 2024 : une fermeture partielle des places dans la structure est…

Transfert annexe 7

Posée par pat 51, il y a 3 mois dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par pat 51 8050 vues

Je comprend pas transfert annexe on nous a mis dehors le 807 changement de barrillets et plus accès sur notre site et la on a reçu l'avenant avec les mêmes horaire sur le même site mais là on travaille plus depuis le 807 en…

Préavis licenciement collectif

Posée par Patden, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Patden 1092 vues

Nous n'avons plus de convention collective suite à sa dénonciation, rien dans l'accord d'établissement, mais un préavis d'un mois est donné pour les non-cadres sans distinction d'ancienneté et 2 mois pour…

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