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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Différé d'inscription à pole emploi

Posée par jeanbono1941, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jeanbono1941 4264 vues

Si un préavis de licenciement se termine le 31 octobre et qu'il y a un différé d'indemnisation calculé selon les formules de calcul de pole emploi (congés payés, indemnité supra-légale,...) de 120 jours, puis-je ne…

Décharger de toute responsabilité

Posée par kiki, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kiki 3285 vues

Je suis chef d'atelier depuis janvier 2016 ( dans la location de machine particulier et professionnel ), malgré plus remonter a mes deux responsables directe des problèmes de sécurité , condition de travail et de…

Convocation juge pour enfant et pose d'un cp ou heure

Posée par Spirit, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Spirit 3774 vues

Je suis convoqué au juge pour enfant, j'ai déjà la garde de mes enfants qui sont sous mesure aemo, j'ai voulu poser un cp mais mon employeur me refuse me disant de voir avec le juge pour une autre date, ais je droit à une…

Préavis suite à une demission contrat cdi

Posée par R.marzena99, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par R.marzena99 3839 vues

Je viens de donner ma démission en date du 21 mai 2019. je suis employée adminsitrative polyvalente et mon ancienneté est de plus de 2 ans. la société ne dépend pas d une convention collective. sur mon contrat de travail il est…

Licenciement

Posée par Anone, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anone 3050 vues

Mon employeur viens de me dire que j'étais licencié de mon cdd 4 jours avant la fin de ce dernier... (c'est une responsable d'équipe qui me l'a dit 20 minutes avant la fin de ma journée) pour motif…

Rupture conventionnelle avec indemnités transactionnelle

Posée par Darine, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Darine 3660 vues

Aujourd?hui j?ai un peu plus de quatre ans d?ancienneté dans ma société et j?ai passé deux ans en arrêt maladie suite dépression pour harcèlement morale humiliation dénigrement et menace. ne trouvant pas de solution pour mettre un…

Souplesse contrat de travail

Posée par Sarah, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sandrine 4328 vues

J ai un contrat intérim du 27/04/19 au 30/08/2019 avec marqué en dessous"le terme du contrat peut être avancé ou reporté entre le 16/08/19 et le 25/09/19. j'aimerais savoir à quelle date je peux arrêter mon contrat ? perte…

Signature du solde tout compte

Posée par Nighto, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nighto 4752 vues

Suis-je obligée d'aller signer moi-même mon solde tout compte ?…

Clause de non concurrence vrp

Posée par contrat vrp, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par contrat vrp 4354 vues

Dans mon contrat de travail signé en 2012 pour mon poste de vrp, il n'y a aucun paragraphe lié à la clause de non concurrence, juste un paragraphe qui précise : " pour toutes les questions non prévues au présent contrat, se…

Visite reprise contractuelle hopital

Posée par Nat, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nat 4541 vues

Je suis aide soignante,contractuelle à l hopital public en cdi en juillet 2018 j ai eu un accident du travail qui a nécessité 6 semaines d arrêt je n ai jamais eu de visite de reprise. l hopital est il responsable?…

Horaires et roulements de travail changés

Posée par Un IDE, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Natachou 6014 vues

Je suis infirmier de la fonction publique dans un service d’urgence depuis 4 ans. aujourd’hui, l’administration de notre hôpital nous pousse à changer toutes nos habitudes. en effet, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au…

Rupture abusive de période d'essai

Posée par Yoanyosra, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yoanyosra 3961 vues

J'ai commencé un cdi en tant que consultant et le deuxième jour de travail (je suis encore en période d'essai) mon responsable m'informe que la rh ont mis fin à ma période d'essai car ils n'ont plus besoin…

Salaire forfaitaire agent maitrise

Posée par daniel, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par daniel 4474 vues

Je suis agent de maitrise dans le secteur transport depuis 16 ans hors j'ai un contrat forfaitise de 43h30 à la semaine, par contre il y a des nouveau agents de maitrise qui seront nommés mais eux avec un contrat de 39h00/…

Non respect des tâches mentionnées dans mon contrat

Posée par Adi, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Adi88 4233 vues

Je travaille au sein d'une entreprise de moins de 10 personnes, en cdi sous la convention syntec. dans mon contrat figure mes attributions dont une tâche a. cela fait plus d'un an, et je n'ai toujours pas travaillé…

Chômage technique

Posée par nicou, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nicou 3966 vues

Un employeur a-t-il le droit de refuser des congés en avril en sachant que les congés doivent être pris avant fin mai, alors que l'établissement doit fermer pour rénovation et qu'il doit mettre ses employés en chômage…

Clause de non concurrence immobilier

Posée par Caro, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hugo 4682 vues

Je suis agent commerciale en transaction immobilière, je suis en cours d'obtention d'une vae afin de m'installer à mon compte, j'ai une clause de non concurrence de 6mois, peut-on m'empêcher de travailler?…

Licenciement motif personnel

Posée par soleildor, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par soleildor 4027 vues

Je suis en arrêt malaise depuis le 02/10/2018, dans une entreprise en cdi depuis le 01/07/2018 mais j'ai commencé par de l'intérim en 12/2017. j'ai eu un entretien préalable à un licenciement suite à mes…

Avenant cdi a cdi de chantier legal?

Posée par maestria33, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par maestria33 6231 vues

J'avais signé un cdi le 1er octobre 2018 avec une période d'essai de 4 mois fin janvier, mon employeur m'a fait signer un avenant prétextant une augmentation et je n'ai pas fait attention que c'était un…

Retard de payement

Posée par Nawel, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nawel 3826 vues

Je vous écris car je suis ingénieur alternante et mon patron n'a plus les capacités de nous payer. depuis le début de mon contrat d'alternance 01/09/2018 il avait toujours du retard pour les payements (plus de 1 mois…

Fin de ma période d'essai

Posée par Milie, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Milie 4965 vues

Je me permet de vous écrire car je suis dépassé par ce qu'il m'arrive. je travail dans une creche pour la mairie depuis 1 an et demi en cdd. depuis le 2 janvier la mairie de la creche s'est mis en sous traitance avec…

Travail au noir

Posée par laeti, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laeti 4138 vues

Je voudrais savoir quel demarche faire je me suis inscrite sur un site de camgirl ou je n'arrive pas a avoir des factures pour pouvoir me declaré ce site embauche des filles au black j'ai du derranger la patronne…

Engagement réciproque

Posée par Anonyme 2316, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MmeAnonymous 4649 vues

Nous avons signé un engagement réciproque avec une assistance maternelle en septembre 2018 pour garder notre fille à partir du 01/02/2019. nous avons reçu un courrier en recommandé de cette dernière, indiquant que nous n’avons pas…

Emploi aesh : "a travail égal salaire égal non respecté par le rectorat

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 5348 vues

J ai travailllé comme auxiliaire de vie scolaire (communément avs) pendant 6 ans collège public et collège privé. cdd renouvelable tous,les ans de 2011 à 2016. ensuite contrat cdd comme aesh (accompagnante d élèves en situation d…

Puis je demissioner etant en accident de travaille?

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Romain 3757 vues

Je voudrai savoir si il est possible de demissioner etant en accident de travaille depuis le 23 octobre 2018! ayant trouvez un autre job pour debut mars je voudrais savoir comment procedez auprer de mon employeur actuelle ?! merci…

Accident travail suite négligence employeur

Posée par AnthonyBreb, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AnthonyBreb 4469 vues

Je travail en intérim sous contrat cdd cap. des douleurs me sont apparus début année 2018 au bras droit. j'ai signalé à mon employeur celle-ci et il devait gérer cela avec l'entreprise d’accueil. malheureusement, rien…

Non paiement d’un jugement et revente de la société

Posée par Lmz60, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lmz60 3764 vues

J’ai eu gain de cause aux prud’hommes , mais suite aux jugement le patron a vendu la société et en a réouvert une autre . bref , est ce que l’huissier comis va pouvoir recuperer mes salaires dus ?…

Cdd et avenants au contrat

Posée par angy70, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par angy70 4268 vues

Mon employeur m'a fait un cdd de 4 mois, puis un avenant de 3 mois, puis un dernier avenant de 6 mois. aujourd'hui, il me dit que je suis non déclarée car comme mon cdd n'aurait pas du être reconduit 6 mois à…

Cddi en cdi

Posée par Arcadianne, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Arcadianne 4493 vues

J'étais en cddi à 29,75h/semaine pour remplacement jusqu'à retour du salarié. À se poste j'étais agent de service d'intérieur. j'ai postuler en interne sur un poste de maîtresse de maison à temps complet et en cdi sur un autre…

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