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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Preavis - faute grave

Posée par gcomm, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gcomgg 4111 vues

Si un salarié est maintenu en poste malgré une procédure de licenciement pour faute grave en cours, comment peut on lui dire de ne pas revenir travailler (puisque préavis pas a effectuer) exemple le salarié se présentera lundi…

Demande de pourvois en cassation

Posée par Thierry06, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thierry06 3688 vues

Mon employeur a été condamné en appel pour le non respect des 35h et donc de tout ce qui en découle, il se pourvois en cassation, car la société est en france mais l'entité qui est poursuivie est immatriculée à monaco. depuis…

Accident de travail avec reprise

Posée par vanes, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vaness 3774 vues

Je travaille dans ma société depuis 23 ans en tant que chef d'équipe dans le domaine de la maintenance d'éclairage électrique. je suis tombé dans un escalier pendant mon travail et j'ai dû me faire opérer de mes deux…

Abandon de poste.

Posée par Linda, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Linda 5369 vues

J'étais en cdi depuis plusieurs années dans mon ancienne entreprise, entreprise reconnue. j'ai pour autant décidé de me reconvertir et donc d'entreprendre une formation professionnelle qui n'étais pas éligible…

Permis suspension de 2 mois ?

Posée par Lantiyeah, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lantiyeah 4715 vues

Ayant eut une suspension de permis de 2 moi je me suis rendu à la gendarmerie ou il a était de poser pour le récupérer, il aurait étai envoyer dans une préfecture, mais je n'ai reçu aucun courrier ? y aurai til une démarche à…

Jour de congé'

Posée par Lauu, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lauu 4202 vues

Je travail depuis peu dans une boutique éphémère jusqu'au 28 février, le premier mois nous travaillons de la manière suivante : du lundi au vendredi 5h par jour de 15h à 20h et le samedi 10h, de 10h à 20h et nous avons repos…

Nombre maximum de cdd

Posée par Bensanokiki, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bensanokiki 4840 vues

Assistante depuis bientôt deux ans dans le même cabinet, je suis arrivée en janvier 2017 en intérim, puis un cdd signé en juillet 2017, et divers avenants depuis cette date. ma question : y a-t-il un nombre maximum d'avenants…

Exécution provisoire de droit suite à une décision prud?homale

Posée par rauxyan, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rauxyan 6699 vues

Le jugement du conseil des prud?hommes condamne un employeur: - à des dommages et intérêts au titre de l'indemnité de requalification cdd en cdi - à des dommages et intérêts pour licenciement abusif - à une indemnité de préavis - à un…

Changement d'horaire

Posée par Manii, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manii 6559 vues

Je travaille dans le domaine de la restauration depuis plus d'un an et demi. j'étais au début en horaire discontinu 11h-15h et 18h30-23h. depuis octobre 2018, mes horaires ont été modifiés pour du 9h - 16h30 sans…

Rupture période d'essai pendant un arrêt maladie

Posée par Jean mi, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean mi 7052 vues

Pendant ma période d'essai, j'ai été blessé au bras et donc j'ai été arrêté par mon médecin. n'étant toujours pas rétabli, je suis retourné voir mon médecin qui m'a prolongé mon arrêt initial. c'est…

Vente de l'entreprise ou je travailles

Posée par Aline, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aline 4411 vues

Mon patron a vendu sa société pour 2 euros le 01/10/18, mais aucun salarié n'est au courant de cette vente, ni du nom de notre nouvel employeur. quels sont mes droits en tant que salarié ? merci par avance…

Rupture conventionnelle en arrêt maladie suite a un accident de travail

Posée par Balala, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Balala 4385 vues

Je suis en arrêt depuis 4 mois suite à un accident de travail. j'ai choisi de demander une rupture conventionnelle à mon patron, qui m'as répondu avoir peur que je me retourne contre eux par la suite en mettant en avant…

Quelle sanction pour avoir travaillé gratuitement pour un ami?

Posée par Sylvie Préclin, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvie Préclin 4207 vues

J'ai travaillé gratuitement pendant 4 mois (novembre et décembre 2016, janvier et février 2017) au démarrage du commerce d'un ami avec qui j'avais été pacsée pendant 10 ans; je lui ai par ailleurs prêté de…

Délai de réflexion - baisse de salaire pour motif économique

Posée par Cop24, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cop24 4756 vues

Le délai de réflexion d'un mois court à partir de la présentation de la lettre recommandée à son domicile (meme en cas d'absence donc), ou à partir de la réception réelle de la lettre (ce qui sous entendrait que si un salarié ne va…

Changement du lieux de travail plus de 60kms

Posée par salariée inquiète, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par salariée inquiète 4297 vues

Pouvez-vous m'indiquer si je peux refuser de changer de lieux de travail si la distance est de plus de 60 kms ? et dans ce cas est-ce je peux être licenciée merci de votre réponse, dans cette attente…

Licenciement

Posée par JULIEN80, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JULIEN80 4345 vues

J'ai été licencié pour motif économique avec 5 autres collègues début mars 2018. la direction n'a pas voulu nous verser d'indemnité supra légale car la société était en difficulté. aujourd'hui je viens…

Poser des cp pendant la période d'attente de la rupture conventionelle

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pat 4748 vues

Je auis actuellememt en congé individuel de formation, ce congé se termine le 27 septembre, je suis donc censé reintégrer mon entreprise le 28, mon employeur a validé verbalement la rupture conventionelle et me demande de poser mes…

Conditions de travail

Posée par Cld, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cld 4827 vues

Je suis actuellement serveur au sein d'un restaurant et sous contrat en cdd (3 mois) jusqu'au 30 septembre. samedi dernier(8 septembre), suite à un problème familial , je n'ai pas pu tenir mon poste et j'ai donc…

Agression durant mes fonctions au chu

Posée par Alli, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alli26 4780 vues

Voilà je me suis fait agresser physiquement par un " collègue " dans mon secteur en décembre 2016 , depuis je suis en at , et rien ne bouge côté justice, j'ai envoyer une lettre au procureur de la république mais toujours pas…

Abus ou pas ?

Posée par Mila, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mila 4514 vues

Je suis en cdi depuis une dizaine de jours, suite à 3 mois de période d'essaie, ma hiérarchie m'a proposé une rupture conventionnel ou un licenciement pour non réalisation d'objectif. hors je n'avais pas…

Abandon de poste en cdi

Posée par Jsf, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jsf 5281 vues

Je suis salarié de plus 10 ans un petit commerce j avait envie de quitter l entreprise pour faire une formation ,j ai etait voir mon chef lui demandé une rupture conventionnel il a dit qu il pouras pas se sera trop cher, je lui…

Renseignements

Posée par Tbo, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dia 4036 vues

Je vous explique mon cas je travail dans la restauration et je suis commis dans un hôtel je suis en cdi et 1ans et demi d'ancienneté samedi 4 août 2018 j'ai perdu une membre de ma famille et lundi j'ai fourni acte…

Modification horaires continus à discontinus?

Posée par Caroleen, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caroleen 7954 vues

Depuis mon embauche, c'est à dire depuis 8 mois, mes horaires de travail se repartissaient comme suit : 7h -13h du lundi au samedi sur une semaine puis 14h 20h la semaine suivante etc.. une semaine du matin une semaine de…

Consequences arret de travail

Posée par caco, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caco 4697 vues

Depuis un an et demi, je suis ouvrière agricole en chantier d'insertion mon objectif: entrée en formation longue dur2e pour devenir bibliothécaire... pb: l'école que je vise est réputée, (l'ebd), elle organise un…

Indemnite supralégale

Posée par isa, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par isa 5205 vues

Suite à un refus de mobilite (ai bien une clause de mobilite sur mon contrat) mon employeur envisage de me licencier pour cause réelle et serieuse. cependant la rh m'a contacte pour une rupture conventionnelle. en plus des…

Représentation avocat spécialisé cour de cassation

Posée par Louis, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Annette 4106 vues

Un groupe de salariés peut-il être représenté par un seul avocat spécialisé en cassation ? (partage des frais entre les salariés) merci…

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