Une question en droit du travail ?

Je suis commercial en cdi et en fin de contrat mon contrat se termine le 30 août suite à une rupture conventionnelle je viens d'apprendre par un des clients que j'ai signé sur le contrat figure mon nom et mon prénom en...

Je suis salariée protégée et dans le cadre d'un licenciement économique collectif mon employeur a formulé une demande d'autorisation auprès de l'inspection. cette demande a été refusée pour des manquements dans la procédure. je...

Je suis auxiliaire de vie en cdi j'étais jusqu'à présent en temps complet. lorsque j'ai voulu poser des congés payés mon agence me les a refusé car j'étais en manque d'heures sur la période de référence...

Je travaille en boulangerie industrielle. l'entreprise est ouverte 365 jours par an. si mon patron ne me fait pas travailler un jour férié alors que l'entreprise reste ouverte, peut-il m'obliger à lui rendre ces...

Mon employeur a déclaré une cessation de paiement au tribunal de commerce le 26/06/24. a ce jour 7/8/24, le salaire de juin et juillet ne m'a pas été réglé. aucun mandataire ne m'a contacté, et je n'ai pas les...

Pouvez-vous s'il vous plait m'indiquer si l'employeur a l'obligation de réaliser l'entretien d'évaluation de la performance annuelle? j'ai démissionné et mon employeur refuse de me restituer mon...

J'ai eu un accident sur mon lieu de travail en quittant celui ci avec mon véhicule. le lendemain j'apprends par des collègues que la dite vidéo a été visionner par le chef d'équipe des secrétaires et d'autres...

J' ai accepté un contrat de travail pour une mission, ménage (mutuelle) de 17h. je me suis présentée chez la personne, porte close. celui-ci vient d être annulé et on ne veut pas me régler ces heures. est-ce normal ? merci...

J'ai une question concernant l'établissement où je travaille depuis plus de 2 ans il y a une personne qui se met en arrêt de travail qui préviens en dernière minute et lorsqu elle prolonge son arrêt elle prévient le jour...

Mon employeur a créé un fiche horaires où il est écrit que je ne travail pas de la semaine j ai donc prévu des choses mais j ai quand même envoyé un mail pour savoir si c’était normal.mon employeur m’a donc renvoyé des horaires à...

Je suis actuellement étudiant et salarié en cdi temps partiel de 15h/semaine. je termine mes études, mon employeur me demande de présenter ma démission est-ce légal ou non ? il n’est écrit nulle part sur mon contrat que celui ci...

Fonctionnaire de la fpt, je bénéficie d'un congé de présence parentale que je prends sous la forme d'un temps partiel à 50%. mon employeur vient de réduire mes congés annuels sur la base de ce 50%. j'avais lu sur...

J’ai était embauché en cdi temps partiel. mais je n’ai jamais obtenu de contrat écrit. j’ai fait un courrier recommandé pour réclamer mon contrat de travail. et l’employeur a mis fin à ma période d’essai, cela a était effectué sans...

J'envisage de saisir en référé le cph sur les points sans contestation sérieuse pour : - non paiement de 7 jours de cp (dont 5 de fractionnement) - demande de ma boîte mail professionnelle pour me défendre des griefs invoqués...

Je viens de recevoir en main propre une mise à pied conservatoire pour faute grave pouvant aller jusqu’au licenciement. aucun motif n’est annoncé bien évidemment. cependant il semble que la cause soit un message écrit ou je demande...

J'ai donné mon préavis de démission le 10/06/24 en mains propres. j'ai deux mois de préavis, seulement mes congés ont été validés avant que je donne mon préavis et sont du lundi 08/07/24 au vendredi 02/08/24 ; ma question...

Actuellement en cdd, mon employeur me propose un cdi dans la continuité. sachant qu'il y a une période de congé de l'entreprise de plus d'un mois qui sera sans solde pour moi (pas assez de congés cumulés), puis-je finir mon cdd...

Je suis employé depuis décembre 2021 dans mon entreprise. au départ je l'étais pour un poste définit, mais depuis plus d'un an maintenant je suis assigné à un autre poste (sans que ce soit indiqué dans mon contrat ou sur...

Mon entreprise à fermé mais mon patron a gardé l'entité. il m'a proposé une rupture conventionnelle que j'ai refusé je suis en arrêt maladie depuis le 19 janvier il refuse de me licencier économiquement . merci pour votre réponse...

Nous avons un gros problème... la situation : après presque 40 ans d'ancienneté notre unique salarié a eu un accident (personnel) qui lui a occasionné un arrêt de 2 semaines. de 2 semaines initialement on est passés à 1...

Mon employeur a mis fin a ma période d'essai qui se terminait le 29 avril 2024. après plusieurs relance téléphonique et en présentiel (sur site je me suis présenté 5 fois), mon employeur refuse de me fournir ni le cheque de...

En télétravail depuis plus de 4 ans à 90% avec de simples accords oraux. un employeur peut il forcer ses employés à revenir au bureau 3 jours par semaine en mettant en place un accord avec le cse ou en mettant en place une charte...

Mon directeur m’a signifié oralement l’intention de la part de ma société de me proposer une rupture conventionnelle tout en me précisant qu’il n’avait rien à dire de négatif sur mon travail. la raison est une baisse d’activité...

Je suis actuellement en accident de travail depuis 1an 1/2 suite à mon opération je ne suis toujours pas rétabli et j'ai une prolongation encore de deux mois de mon médecin. je souhaite démissionner car mon poste à été...

Est se que un tunisien sans papiers peut travailler en france avec son passeport tunisien...

Mon fils 54 ans, revenu d'inde en septembre 2023 (secte) n'a pas repris son travail en cdi. il n'à voulu s'occuper ni de se faire arrêter(car il n'est pas bien dans sa tête et voit une psy, juste pour le médicament), ni de voir qui que ce...

Je me suis rendu compte que l'intitulé sur la fiche de paie à changé depuis janvier 2024 . auparavant celui -ci était chaudronnier , ouvrier, niveau 3, coefficient 240 donc en accord avec mon contrat cdi. maintenant...

Je suis jeune et ne connaît pas encore le droit, j’ai eu l’idée de crée une entreprise de jeux concours avec des lots à gagner, par exemple une voiture à gagner pour les jeunes étudiants manquant de moyen et ne pouvant pas...

Je voulais savoir si les arrêts maladie prescrit par le docteur ancey son légale en france ?...

J'ai quitté mon poste au sein d'une entreprise de réparation sans fournir de lettre de démission formelle le 31 mars 2023. mon employeur a tardé à me verser mon salaire de mars et m'a finalement payé en espèces de...