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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Solde

Posée par Dora, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Dora 972 vues

Je dois faire appel au prud hommes car mon employeur ne me remet pas le solde de tout compte et bulletins de paie conforme. la situation est urgente, l'attestation unedic pour accéder à mes allocations chômage est non conforme…

Bulletin de paie négatif pendant at arrêt maladie

Posée par Dom8592, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Dom8592 1042 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 10 juillet 2025 et pris en charge financière par la cpam . mon employeur m établis des bulletins de paie négatif et me réclame de l argent via le trésor public .je travail dans un hôpital public…

Arrêt maladie et fin de contrat

Posée par Voiture, il y a 9 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Voiture 1176 vues

Ma collègue de travail qui a démarré le 1er septembre 2025 a eu un accident de trajet il y a une semaine. son contrat se termine le 30 novembre, elle n a pas de maintien de salaire car il faut être 6 mois en activité, elle voudrait…

Chantage

Posée par Victoire, il y a 9 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Victoire 1254 vues

Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. les coordinatrices (cadre de proximité) ont rédigé un rapport circonstancié que je refuse de signer car je le conteste suite à une demande de la part de mon ex chef de service…

Chèque solde

Posée par Dora, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAHAN 862 vues

Mon employeur a eu connaissance de ma démission en avril 2024, il m'a adressé mon chèque de solde de tout compte seulement en janvier 2025. puis je demandé un dommage ?…

Licenciement

Posée par Mouha, il y a 10 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mouha 1730 vues

Je travaillait dans une entreprise depuis le 22 janvier 2024 par intérim j'ai eu quelque absence justifier ( malade accident de trottinette en allant au travail ) au mois d'août je me suis mariée l'entreprise ma promis un cdi que je…

Dossier passer aux prud’hommes

Posée par Amandine62, il y a 9 mois dans Travail
1 réponse, il y a 9 mois par Maître BERNARD 841 vues

Hier le mandataire m’a contacter pour me dire que le paiement était parti à mon avocate quel là donc reçu hier mais quel est le délai pour que mon avocate me fasse le virement car elle ne répond pas souvent à mes emails est…

Pose congés et rtt

Posée par Aurore, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Aurore 1599 vues

Je travaille actuellement 4,5 jours par semaine suite à la modulation du temps de travail mise en place dans mon entreprise : je travaille 36h heures par semaine, 8h du lundi au jeudi et 4h le vendredi matin. j’ai donc également…

Rompre un cdd

Posée par Sophie, il y a 10 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître WOLF 1070 vues

Une collègue de travail veut rompre son cdd qui se termine le 30 novembre. en a t elle le droit ? quel sont les conséquences ?…

Cesser harcèlement

Posée par Mike, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 749 vues

Depuis plusieurs années , on me harcèle voire même de la discrimination. je voudrais mettre fin à ça . merci…

Cdi et essai

Posée par Voiture, il y a 10 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1582 vues

Nous sommes a la recherche d une agent de service hospitalier, notre responsable a eu un entretien avec une personne, apparemment elle ne l'a retient pas car elle est jeune ( 30 ans ) , elle lui a dit que le ménage va la…

Retenue complète de prime

Posée par PimPamPoum, il y a 10 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 1147 vues

Suite à une erreur sur mon salaire de juillet ,mon employeur aurait dû me verser la prime annuelle que tout les salariés bénéficient. hors il ne me l’ont pas versés sur le salaire d’août, mais viennent de s’apercevoir que je devais…

Récup heures sup

Posée par Lina94, il y a 10 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 1228 vues

Suis je en droit de partir en vacance à l 'étranger en posant des récup heures sup? bien cordialement…

Démission

Posée par Sophie, il y a 10 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1422 vues

Peut on démissionner du jour au lendemain ? si oui aurai je quand même le salaire ? je suis dans la grande distribution…

Fiasco juridique

Posée par Yaya, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 898 vues

Mon employeur a produit de faux témoignages (forts soupçons de corruption avec échange d’argent )durant notre procédure prud’homale. notre avocate a fait des erreurs, on dirait que les juges ont à peine lu le dossier. le jugement…

Droit du travail rupture de contrat

Posée par Annecatko, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Javel 886 vues

Ma boss m’a mis la pression afin que je fasse une lettre de demission, étant novice dans le monde du travail j’ai cédé sous la menace de licenciement. ayant ensuite contester la décision j’ai voulu faire une rupture conventionnelle…

Congé parental partiel et revenus

Posée par CandidatePermis, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 901 vues

Salariée en cdi depuis 10 ans, actuellement maman d'un bébé de 10 mois, je souhaite garder moi-même mon bébé en gardant l'activité partielle à temps partiel dans mon entreprise en télétravail (entreprise ok, mais…

Requalification d'un contrat de travail cdd requalifier en cdi

Posée par Mimil, il y a 10 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1398 vues

Je suis debouté de licenciement sans cause réelle et sérieuse. requalifie mon contrat de travail en cdd en contrat de travail en cdi à compter du septembre 2023 comme s'est écrit dans le jugement des prud'hommes. cela…

Contrat de travail signé à ma place par mon employeur

Posée par Jmacc, il y a 8 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Vero62 11838 vues

Je vous explique il y a 7 ans un employeur m embauche et me présente un contrat de travail sauf que le salaire ne correspond pas à ce qu'on avait convenu ensemble je ne signe pas et me dit que son comptable allait le refaire…

Démission et indemnités

Posée par Sophie, il y a 10 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Sophie 1898 vues

Est-il obligatoire de donner un préavis pour une démission ? quels sont les indemnités ? une collègue de travail n'est pas venue depuis jeudi dernier et nous avons appris aujourd'hui qu elle a donné sa démission après 1…

Cdd de 6 mois et titre de séjour

Posée par Mapol, il y a 10 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DIARRA 1607 vues

J'ai un titre de séjour étudiant qui expire le 10/04/2026. une entreprise veut me proposer un cdd de 6 mois à compter de 02/01/2026. je voulais faire la demande de mon aps recherche d'emploi et faire le cdd durant 6 mois…

Inaptitude en congé présence parentale

Posée par Do, il y a 10 mois dans Travail
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1017 vues

Pourriez vous me renseigner ,sur quelle base de salaire mon indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle doit t elle être calculé ? en sachant que je suis en congé de présence parentale total depuis 12/2024 et en…

Arret longue durée et mis en invalidité

Posée par isa, il y a 11 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1810 vues

En arret depuis mai 2023, la cpam m’a convoqué et le médecin conseil me mets en invalidité au 1er octobre. j’avais un arret de travail jusqu’au 16 décembre , j’ai donc demandé à mon médecin d’arrêter cet arret au 30 septembre que…

Recommandé

Posée par Mikiki, il y a 10 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DIARRA 1387 vues

Je travail en tant que réceptionniste dans un hôtel restaurant. mon employeur peut il me faire parvenir un recommandé avec accusé réception car j’ai indiqué sur un tableau servant à écrire des indications et si il y a des fuites ou…

Pogression d'ancienneté suspendue en arrêt maladie ccn66

Posée par CseSud2024., il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par CseSud2024. 1085 vues

Mon employeur nous indique que notre association n'est signataire d'aucun organisme patronal. ceci étant dit il applique la ccn66 comme indiqué sur nos fiche de paie. nous bénéficions du maintient de salaire, des jours de…

Ani mutuelle et carence

Posée par rural, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par rural 1257 vues

Suite à la rupture de mont contrat de travail, je devrais bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé d'entreprise pendant un an (loi ani de 2016). or la mutuelle m"a radié au prétexte que je ne suis pas indemnisé. en…

Embauche d'un replaçant

Posée par Titi, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Titi 1224 vues

Je suis en poste depuis plus de 16 ans, j'ai 65 ans, ils ont annoncé à une réunion service où je ne pouvais pas être présent car j'avais un rendez vous extérieur. qu'un remplaçant arrivait début novembre pour me…

Nouvelle réforme de la retraite

Posée par Alain59, il y a 10 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Alain59 1049 vues

Je suis né en 1967, je suis censé être à la retraite à 63 ans et neuf mois. or j’ai eu un accident du travail avec un taux d’incapacité a 15 % qui me permet de m’arrêter deux ans avant soit à 61 ans et neuf mois. ma question est la…

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