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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Proposition de reclassement et chomage partiel

Posée par françoise, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 3221 vues

Mon employeur devait me faire une proposition de reclassement pour inaptitude à partir du 08/10/2020 il me l'a faite le 13/11/2020 et javais jusqu'au 22/11/2020 pour lui répondre. j'ai tout de suite répondu que je…

Licenciement économique

Posée par Sev27, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sev27 2603 vues

J'ai eu mon rendez-vous ce matin pour licenciement économique mon patron m'a remis ma lettre de licenciement et le plan de sécurisation csp ma question est la suivante si je prends le plan de csp est ce que je ne touches…

Conseil erroné

Posée par Ludivine, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3649 vues

J'ai perdu mes droits à cause d'un conseil erroné de pôle emploi. est- ce qu'un recours est possible si je le prouve ? ludivine…

Reclassement d un service complet

Posée par Releveur, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 3129 vues

Notre société suez, pour des raisons économique a décidé de sous traiter son activité de relevé des compteurs. nous avons décidé de combattre ce choix. quelle recours pouvons nous avoir ? quelle assistance…

Faux témoignages de collègues

Posée par Nouty, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LE DILY 6532 vues

Je souhaite connaître la conduite a tenir face a une équipe qui conteste mon harcèlement subit au travail pression de ma cheffe et mise a l écart. du coût tous les anciens collègues sont au courant des documents envoyés a l rh et…

Avenant et mi-temps thérapeutique

Posée par sasa, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 3334 vues

J'ai repris en mi-temps thérapeutique le 5/11/2020, suite au rdv de reprise avec la médecine du travail. mon employeur ne m'a pas donné son accord écrit à mon mi-temps thérapeutique, mais il l'a formalisé sous forme d'avenant. dans…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Malibuorange, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2610 vues

Une personne qui dénigre systématiquement le travail fait, qui fait du chantage si des choses ne sont pas faites (données le mercredi à 17 h 20 pour être rendues le lendemain à 12…

Delai pour convoquer une réunion anao

Posée par Malibuorange, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 3286 vues

Quel est le délai entre la convocation par une entreprise des représentants des salariés et les questions qui peuvent être posées. je précise une réunion est prévue pour négocier les salaires le 20 .les…

Droits à la sécurité sociale

Posée par cecilia, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2605 vues

Je n ai plus de travail et donc de revenu, puis je bénéficier du statut d ayant droit de mon concubin pour garder une couverture sociale ?…

Rechute at

Posée par jean louis, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 3467 vues

Le médecin conseil de cpam à fixée un rendez vous tél . il cesse ma rechute en cours depuis 19 mois parce que je ne subis pas une nouvelle intervention chirurgicale ? le staff de chirurgiens reconnaissent une dégradation de mon articulation…

Porte à porte et covid

Posée par Artipau, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3318 vues

Je suis enquêteur face à face pour un institut de sondage, mon employeur demande à ses salariés de continuer le porte à porte pour réaliser des interviews auprès de personnes qui par définition ne nous attendent pas. j'ai…

Refus document de sortie

Posée par deydey, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3079 vues

J'ai quitté mon travail début octobre, au moment de récupérer les documents je suis bloqué le dos ne pouvant pas conduire et mon employeur ne voulant pas envoyé les papiers par courrier , j'ai envoyé mon conjoint avec une…

Fin de période d'essai au premier jour de confinement

Posée par JuL1en, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AMANOU 3079 vues

Je travaille depuis le 24/08/20 en tant que commercial terrain pour la société sct télécom. j'ai eu une première période d'essai de deux mois et j'ai reçu le 20/10/2020 un renouvellement de cette période pour 2 mois…

Procès au prud'hommes

Posée par Ruby, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3333 vues

J'ai gagné mon procès au prud'hommes contre un employeur. ma question combien de temps a l'employeur pour m'envoyer mon chèque et bulletins et attestations assedics rectifiés…

Délais changement planning

Posée par Ricardo, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3851 vues

Contexte : je suis chauffeur poids-lourd : suite à des impayées de mes salaires, j'ai saisi le prud'hommes. la date de l'audience est fixée en mars 2021. depuis que j'ai commencé cette procédure, mon employeur…

Reprise du travail à temps plein

Posée par APDI, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Javel 3577 vues

Je suis employeur et un de mes salariés embauché à temps plein mais travaillant à 90 %, désire reprendre à temps plein. suis obligé de le faire ?…

Respect des dates de réunion cse

Posée par Aline, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Javel 4076 vues

Secrétaire du cse mon employeur a tendance à repousser les dates prévues depuis longtemps des réunions cse. que dit la loi en la matière ? avons-nous un recours ? merci pour votre réponse. cordialement mme castanera merci de vos…

Harcèlement moral

Posée par Boris, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LE DILY 3025 vues

Je subi du harcèlement moral par une personne qui me parle mal et me rabaisse depuis quelque mois. que puis je faire??? j en est déjà parler avec la rh mais elle continue. si je quitte mon travail par colère est ce qu il a le droit…

Chômage période d'essai cdi

Posée par Psychozdream, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Psychozdream 3188 vues

Je suis actuellement en cdd d'une durée de 12 mois et j'aurai probablement un cdi à la clef de ce cdd, si je démissionne de mon cdi pendant la période d'essai, est ce que j'aurai le droit au chômage pour les 12…

Chômage partiel vrp salaire décalé

Posée par Erwan, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Erwan 3681 vues

Je me tourne vers vous aujourd’hui suite à un désaccord avec mon entreprise actuelle quant au calcul et à l’application du chômage partiel sur la période de confinement. j’espère ainsi que vous saurez m’indiquer s’il s’agit d’une…

Avenant de contrat

Posée par Quentin, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3694 vues

Je suis adjoint de magasin bio depuis environ 3 ans, depuis 1 ans et demie maintenant je suis devenue responsable de magasin du au congé parentalité de ma responsable hiérarchique. depuis 1 ans et demie je n'est pas signer…

Faut-il prévenir l'employeur qu'on va faire grève ?

Posée par yves, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dali 5231 vues

Je sais qu'un salarié (même seul) peut participer à une grève lorqu'il y a un appel à la grève lancé au niveau national par une ou des organisations syndicales. il n'est pas non plus tenu d'avertir son employeur…

Violation du secret professionnel et clause d'exclusivité

Posée par RatedRaf, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3574 vues

Je vais essayé d'être bref et précis. j'étais employé dans une société de sous traitant dans l'énergie. j'ai été employé la bas durant 7 ans avec multiplication de cdd. au total 8 cdd. il faut savoir qu'il…

Licenciement par abus de pouvoir

Posée par GUILLAUME, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GUILLAUME 3579 vues

Suite à un licenciement abusif, j'ai déposé une plainte auprès du procureur de la république. sa décision: faits dénoncés ou révélés constituent une infraction passible de poursuites penales. mais le délai pour juger cette…

Est-il possible d'exiger le remboursement d'une école ?

Posée par Anne-Marie, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kpu 5016 vues

Je me suis inscrite en septembre 2018 dans une école privée. celle-ci affirmait et affirme toujours posséder la certification rncp pour mon diplôme, or j'ai découvert en janvier 2020 qu'elle ne la possède plus depuis août…

Congé

Posée par Bob, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Javel 3666 vues

Je suis cadre dirigeant en restauration avec un contrat en cdi . le coefficient est de 5 niveau 1. de combien de jours de congé payé ai je droit mensuellement ? sur ma fiche de paye est stipulé 2.08!! je ne comprend pas je pensais…

Procédure de référé

Posée par Jonathan555, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Javel 3207 vues

Après avoir eu gain de cause au prud'hommes, la société pour laquelle je travaille à bien évidement fait appel. mais voilà à ce jour, je n'ai toujours pas de date validée par la cour d'appel et ce depuis deux ans…

Bonjour, pouvez vous m'aider pour faire ma prise d'acte

Posée par Kamel, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Melk 3031 vues

Mon employeur à commis un nombreux important de manquement graves et d'infractions du code du travail. travail dissimulé, paiement des heures supplémentaire en prime non respect du repos dominical et hebdomadaire. travailler plus de 10…

Solde de tout compte

Posée par valérie, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Javel 3173 vues

Pour récupérer mon solde de tout compte, l'meployeur m'impose un rdv, est-ce légal?…

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