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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus d'aggravation

Posée par dupont, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ninilafleurbleu 10952 vues

Suite à un accident déjà indemniser, mon assurance refuse l'aggravation. d'après leur médecin conseil il n'y en a pas (médecin qui ne m'a pas examiné mais a seulement vu mon dossier). pourtant c'est faux…

Provisions

Posée par Elie, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Accident 7878 vues

Quel délai y-a t’il entre le moment où on lance une demande de référé provision et le moment où les fonds sont disponible ?…

Accident circulation

Posée par Karilou, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Karilou 6669 vues

Suite à un accident auto non responsable , j 'ai déclaré lé sinistre a mon assureur. je vais avoir une expertise médicale et j'attends la date. je souhait faire marche ma protection juridique de mon assurance car…

Erreur médicale

Posée par Cathy91, il y a 5 mois dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître maruani 1569 vues

J'ai subi en 2021 dans un centre dentaire du 94 une réhabilitation dentaire injustifiée avec dévitaliations qui m'a conduit à perdre 6dents en trois ans plus d'autres infectées..je souhaite engager la responsabilité…

Depression

Posée par moi, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bébé 6603 vues

Maitre j aimerai savoir si je peut porter plainte contre la maitresse de mon mari ils ont eu une relation pendant 10ans et ma tous avoue par messages prive fb elle ma detruite j ai toutes les preuves depuis ecrites .je suis…

Expertise judiciaire

Posée par mouna, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître maruani 6017 vues

Est ce que l expert mandaté par le juge, peut refuser de rendre son rapport définitif? je ne comprends pas pourquoi après des mois d attente, il n a toujours pas rendu le rapport définitif…

Incidence professionnel et pertes de gains futur ?

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Céline 8659 vues

Pour une femme inscrite au pôle emploi depuis 4 ans, ayant subi un grave accident de voiture non responsable, comment seront calculés les pertes de gain professionnel futur (si il y a) et l’incidence professionnel ? merci d’avance…

Refus d’indemnité suite permis invalidé

Posée par Permisassurance, il y a 2 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Permisassurance 3576 vues

J’ai eu un accident de 2 roues l’année dernière (je suis tombé seul) et j’en subit encore les conséquences physiques. j’ai reçu un appel ce jour de mon assurance pour me dire que je ne serai pas indemnisé car mon permis est…

Honoraires avocat > frais irrépétibles > art.700 et 475-1

Posée par Loath, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Luz 10431 vues

Suite à un important accident de voiture, je fais appel a un avocat dans mon dossier. l'avocat que j'ai choisi me propose une convention d'honoraires (pas encore signée) avec un forfait de 2400 ttc (amiable et…

Indemnité accident de la route

Posée par Mag2312, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Matthieu RBT 19409 vues

J ai eu un accident de la route le 4/03/2018 aquaplaning hospitalisé 4 jours verdicts fracture colonne vertébrale l 1 avec tassement donc itt de 3 mois alité avec un corset date de fin d après mon neuro début juin !! perte de…

Blessures corporelles et psychologiques

Posée par Rds, il y a 4 mois dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître SOUCI-GUEDJ 1804 vues

Ma maman a eu un accident a l'entrée d'un magasin a savoir la porte automatique s'est refermée sur elle la déstabilisant. l'intervention des pompiers fut nécessaire et a nécessité une intervention chirugicale…

Quelle démarche pour attaquer partie adverse ?

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître RASOAVELOSON 6879 vues

La partie adverse ayant fait des photos de moi dans mon véhicule et au abord, portant mon fils dans son siège auto. quelle démarche dois-je faire pour les attaquer en justice et demander des dommages intérêt une fois les photos en…

Agression plus arcellement

Posée par Madonna, il y a 8 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Madonna 8456 vues

Je vous est déjà contacté pas de réponse ???…

Morsure de chien

Posée par Nicbe, il y a 4 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nicbe 5404 vues

En promenade mon malinois a attaqué un homme qui avait pris son chien dans ses bras et s'enfuyait ... j'ai directement contacté mon assurance qui a pris en charge le litige. j'ai accompagné la victime mordue au…

Victime accident de la route

Posée par Man, il y a 7 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BENEZRA 7139 vues

Mon fils a été victime d'un accident de la route causé par un tiers et grièvement blessé.suite dépot de plainte et partie civil nous avons pris un avocat.l'affaire a été jugé en correctionnel le responsable a été condamné…

Montant assurance corporelle suite à décès

Posée par Maman44, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 7114 vues

Mon fils est décédé suite à un incendie d'une cigarette ayant prit feu dans son canapé. est ce que quelqu'un connaît les montants versés par l'assurance postale merci…

Dommage corporel en belgique

Posée par SAMIR, il y a 10 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7613 vues

Suite à un accident survenu dans un fam ( foyer d acceuil spécialisé ) en belgique il y a 3 ans sur mon fils majeur je suis son tuteur . fracture col du femure , désir sur lui depuis ne se déplace plus seul ... . mon assurance perso…

Accident à la naissance

Posée par Larson, il y a 1 an dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Larson 3183 vues

Je suis né en 1978, j'ai fait l'objet d'une paralysie du plexus brachial à l'accouchement ( opéré à 4 reprises jusqu'à mes 9 ans du bras ) , mes parents n'ont jamais intenté d'action en justice…

Delais de versement d'une provision

Posée par Yemeï, il y a 10 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Val 15402 vues

Après l'expertise au cours laquelle l'on a estimé que je n'étais pas complètement consolidé psychologiquement, il avait été convenu que je pouvais obtenir une provision supplémentaire. combien de temps dois je…

Mise en danger intentionnelle de la vie d'autrui

Posée par siberfil, il y a 6 mois dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par siberfil 2193 vues

Doyen des locataires depuis 10 années, je subis un triple harcèlement depuis des lieux d' illégalité , puisqu'on m'est incontestablement redevable en permanence d’une jouissance calme et paisible des lieux.acquéreur…

Accident de la route

Posée par Nadia, il y a 8 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadia 7156 vues

Il y’a un mois,j’ai etait heurté à l’arrière de mon véhicule,transporté a l,hôpital diagnostic antorse cervicale,et contracture musculaires paravertebraux étages ... 5 jours itt plus arrêt de travaille par médecin traitant 1 mois…

Faussement accusé de viol et victime de chantage

Posée par axd, il y a 1 an dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PLACE 2544 vues

J'étais en espagne et j'ai rencontré une française sur internet. je lui ai proposé de l'argent pour qu'elle vienne me voir et couche avec elle, et elle a accepté. plus tard, elle a changé d'avis et m'a…

Accident de la route causé par un tiers alcoolisé

Posée par Leheros2222, il y a 3 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GRIGUER 3747 vues

J'ai été victime d'un accident de la route causé par un tiers alcoolisé qui n'a pas fait son stop. j'ai eu des dommages corporels (fracture cervicale et fracture côtes) j'ai eu 3 mois d'arrêt de…

Contester la décision du médecin désigné par la sécurité sociale

Posée par Ahlem, il y a 4 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 4102 vues

Suite à mon accident de travail en 2016 j'ai été consolidé en 2018 et déclaré guéri par le médecin expert désigné par la sécurité sociale, je suis loin d'être guéri je ne peux accepter une telle décision car j'ai eu des…

Forme de l'offre d'indemnisation

Posée par Gaudin, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par eric 6860 vues

La soumission a la victime d'un proces-verbal de transaction s'analyse-t-elle en une formulation d'offre d'indemnisation ou le proces-verbal de transaction doit-il etre obligatoirement precede d'une offre formelle distincte ? merci…

Accident de trajet

Posée par Sara, il y a 8 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SL83 10283 vues

Comment trouver un expert pour me présenter devant l'expert de la sécurité sociale car je suis convoquer merci de me répondre…

Audition pour menace de mort

Posée par kemi54, il y a 9 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par raph01 20261 vues

J'ai reçu un procès verbal pour une convocation au comissariat pour être entendu librement. les fait reprochés sont les suivantes: -il est soupsonné d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction de menaces de…

Procédure au fond, temps ?

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 9712 vues

Après validation d'un rapport d'expertise médicale judiciaire entraînant une procédure au fond, après l'assignation au fond par l'avocat, en combien de temps peut-on espérer avoir les indemnités totales finales…

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