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Erreurs dates période des faits (dans le réquisitoire introductif) Posée par Rosa, il y a 5 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mik38230 - 4495 vues Le réquisitoire introductif ainsi que la notification de la mise en examen ne couvrent pas (sur la durée) la totalité des faits. les seuls faits ou il y a des éléments à charge sont en dehors de cette période. le procureur a... Compléter

Après 4ans toujours pas indemnisé par le sarvi au dela des 1000? Posée par Claire, il y a 3 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Roukx - 2843 vues Est il possible de saisir un huissier en dehors du sarvi afin de me faire indemnisé la totalité de ce que me doit l'accusé. quel condition remplir merci... Compléter

Violation contrôle judiciaire Posée par Recif13, il y a 2 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Recif13 - 2704 vues J'étais en contrôle judiciaire il y a près d'un an pour prétendument violences conjugales, je devais faire un pointage au commissariat une fois semaine. or j'ai quitté la france... Compléter

Enlèvement véhicule par une mairie Posée par ville306, il y a 9 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ROCHER-THOMAS - 11496 vues Le 16 décembre 2015, le maire me demande de faire enlever un véhicule en stationnement abusif + 7 jours sur un parking communal. actuellement en attente d'assermentation, j'ai pris des photos du véhicule concerné. le... Compléter

Mes 2 smartphones et mon ordinateur sous scellés depuis plus d'1 mois. Posée par Isaac, il y a 3 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sa Azz - 9595 vues / je vais très rapidement expliquer ma situation car je suis actuellement en situation de "détresse" je suis un adolescent de 16 ans et il y'a un mois de cela (le 15 mars 2022) j'ai été arrêté par la police... Compléter

Dépôt plaintes pour faux témoignages Posée par @xioman, il y a 2 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FARRAJ - 2024 vues X , svp, dois-je déposer plainte pour ce motif, aux tgi des lieux de résidences de chaque déclarant(e)s -sinon- , exclusivement à l’attention du p.r près du parquet de montpellier, la partie adverse tentant de s’en prévaloir... Compléter

Faux témoignage écrit devant un tribunal Posée par nilette, il y a 9 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 7827 vues Mon ex mari, dont je suis divorcée depuis 30 ans a produit une attestation dans une procédure que j'ai engagée en 2010 et s'est terminée par un arret rectificatif en 2013, pour avoir un droit de visite de grand mère . il... Compléter

Convocation devant un psychiatre Posée par André 32, il y a 9 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lefugueure10 - 11764 vues Suite à une garde à vue, je suis convoqué devant un psychiatre ayant été missionné par le vice procureur pour une expertise. j ai reçu cette convocation par lettre simple. suis je obligé de me rendre à cette convocation? suis je... Compléter

Mesure d’éloignement Posée par Rose, il y a 2 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Aissaismael98 - 5129 vues Mon ex conjoint a une interdiction de rentrer en contact avec moi, une interdiction de paraître à mon domicile suite à une plainte pour violence conjugale que j’ai faite. cependant je regrette énormément mon choix et aimerait... Compléter

Discution avec mineur sur internet Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Thom - 1712 vues J’ai discuter avec une mineur de 15 ans sur un tchat et continuer sur un réseau une discutions de sexe voir aseser crue avec une proposition de ce voir sans jamais dépasser le virtuel , une personne ma contacter aujourd’hui en m... Compléter

Ne pas se déplacer pour audience viol Posée par toile, il y a 3 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 3170 vues Est ce que une victime de viol peut demander a ne pas se déplacer pour les audiences au tribunal si elle est trop traumatisée par le fait de sortir ?si oui que faut il faire concrètement? est ce que les policiers font venir le... Compléter

Denonciation calomnieuse Posée par Titi75, il y a 1 an dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Cassé - 1933 vues Suite à la séparation d’un couple, ils se sont désistés de la vente de 3 de mes chatons après m’avoir suppliés (preuve par sms) de leur vendre non pas 1 mais 3 chatons, chose que j’avais mis plusieurs jours à accepter devant la... Compléter

Amande usage stup Posée par Besoin d'aide, il y a 4 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Pclt1234 - 5100 vues Je vien ver vous afin d'avoir des information et peut être suite à sa me faire aider dans mes démarche, je souhaite savoir la nouvelle amande delictuelle forfaitaire sorti au 1er septembre 2020 et sur le site du gouvernement... Compléter

Suicide Posée par Existenz, il y a 9 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Existenz - 6627 vues Voilà j'ai ma fille qui c'est suicidee le 12/04/2013 chez sont amis d'une balle dans la tête qui lui était présent (à 2metre) une enquête a eu lieu et rien car elle ait décès à l'hôpital donc tout se qui était... Compléter

Comment faire pour porter plainte contre un garagiste Posée par guymad, il y a 9 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jerome - 16238 vues Je suis perdu et ne sais où me renseigner. voilà j ai acheté un véhicule d occasion avec une reprise de mon ancien véhicule pour 16000e le 17/09/14 et après 2000km et 1mois jour pour jour soit le 15/10/14 mon vehicule tombe en... Compléter

Fichier taj Posée par Ssiap one, il y a 1 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 841 vues Dans mon fichier taj j’ai un classement sans suite qui était dans le 93 seine st denis. et une autre affaire avec jugement dans le 92 haut de seine À quel procureur je dois demander la mention ?... Compléter

Y a t il un vice de procédure? Posée par Alan, il y a 7 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alan - 9168 vues J'ai eu un jugement contre moi et j'ai fait appel, nous sommes en 2015, j'ai été mis au courant par la partie adverse un lendemain d'une audience que j'attendais depuis 2 ans. la cour d'appel me dit... Compléter

Rappel à la loi Posée par lucmag, il y a 7 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 19425 vues Cette semaine j'ai été auditionné en tant que suspect et l'adjoint au procureur à la fin de l'audition a décidé un rappel à loi. je me présenterai donc devant lui dans un mois, j'ai reçu directement la... Compléter

Incarcération et appel en cours Posée par Laure89, il y a 7 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître de Brunhoff - 7985 vues Mon conjoint incarcéré depuis 4 mois il doit etre liberable au mois de mars mais il y a une affaire qui passe en appel le 20 mars ou il a ete condamné a 8 mois ferme ou t il le droit de le garder merci... Compléter

Comment contester la légalité d'une requisition judiciaire? Posée par Alain_Reve, il y a 2 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FARRAJ - 2907 vues Ma chienne a été envoyée en fourrière sur "réquisition judiciaire". elle était avec un ami quand ce dernier a été victime d'une attaque par un voisin homophobe qui l'a envoyé pour 2 mois à l'hopital. je n'étais... Compléter

Usurpation d identité Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DIARRA - 502 vues Je soupçonne une personne d avoir usurpe mon identité pour se faire rembourser le bien qu'il s est approprié en utilisant un faux témoin qui lui aurait fait un faux certificat de vente pour qu il puisse être indemnisé a ma... Compléter

On a retrouver du cannabis chez ma sœur combien risque t elle même si ces pas a Posée par Liberté, il y a 9 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Liberté - 6476 vues Voilà 125grammes ont été retrouver chez ma petite soir une personne quel connaît a cacher sa chez elle mes se n ai pas a elle?... Compléter

Retrait d'une plainte Posée par lyllie59, il y a 7 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître TANGALAKIS - 6227 vues Je voudrais savoir comment faire pour retiré une plainte déposée contre mon mari car j'ai amplifier a ce moment là et je m'en veux la il est incarcéré depuis 2 mois comment faire cela était un malentendu meri de vos... Compléter

Demande de renseignement Posée par Moi, il y a 2 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Moi - 573 vues Voilà j'avais déposer plaînte sur mon mari pour violences cônjugal en novembre il devait passer en jugement le 13janvier mes l'audience à était reporter au 3 avril divorce c'était prévu 17janvier mes... Compléter

Prévenu demande classement sans suite d'une plainte Posée par Cricri89, il y a 2 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cricri89 - 496 vues Puis je demander au parquet le classement sans suite d'une plainte déposée contre moi pour non remboursement d'une caution locative booking parce que la caution a été remboursé au plaignant... Compléter

Permission de sortie Posée par Sylvie, il y a 7 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BENOIT - 2276 vues Je voulais savoir après avoir effectué la moitié peine une bonne conduite en prison rien à dire il dui un stage peut ton lui accorder une permission de sortie maintien lien familial ou lui refuser merci beaucoup de votre... Compléter

Plainte contre x en indiquant m'avoir vu Posée par Aurore, il y a 5 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aurore - 4957 vues Il y a quelques temps, mon voisin a porté plainte contre x, pour des dégradations. dans cette plainte, il a apporté le témoignage de son ami et tous deux ont déclaré m'avoir vu en train de commettre les faits. j'ai été... Compléter

Libération sous contrainte Posée par theo90, il y a 3 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé - 3120 vues Pouvez vous svp m’expliquer ce courrier de l’avocat et quand va t’il donc sortir ? et la différence entre peine amenager et libération sous contrainte : il sera donc à deux tiers de peine le 14 mars j'ai insisté pour que son... Compléter

Peine Posée par Gigi, il y a 3 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par L - 2383 vues J'avais une question si un homme viol un mineur de moins de 15ans sans meurtre ni torture peut t'il être condamné à perpétuité ou que a 20ans max et si il peut être condamné à perpétuité qu'elle... Compléter

Harcèlement d’huissier Posée par Nene, il y a 1 an dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Leyla 58 - 3320 vues Depuis plus de deux ans j’ai contracté des dettes suite à une situation financière délicate mere isolé à charge d’un enfant handicapé une fois les soins payer (non pris en charge par la cmu) loyer essence assurance je devais... Compléter