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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reprendre la marque inpi d'une société définitivement dissoute et radiée

Posée par Patrick T, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 5534 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de racheter à l'inpi une marque dont la société à été "radiée" et "définitivement dissoute" ? sur le site de l'inpi, la marque semble toujours appartenir à la sas mais aucun…

Que me conseillez-vous de faire s'il vous plait ?

Posée par protools, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
25 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 18516 vues

Voici le mail de relance que je viens de recevoir... que me conseillez-vous de faire s'il vous plait ? zeichen: 37-00594 via e-mail to: contact@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx reminder letter: dros / nom de société.... dear sir or madam…

Enregistrement

Posée par nat, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 5948 vues

J'ai besoin d'enregistrer un monsieur our prouver s'il fait du travail au noir. dans le cadre d'un procès en interet civils car il a joué de la comédie pour avoir un rente at de 180000 euros soit 400 euros par mois jusqu'à la fin de sa vie…

Reproduction sans consentement de posts facebook

Posée par CaramL, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 4473 vues

Un de mes posts facebook ( profil public élu et profil privé inclu avec une photo de mineur) a été reproduit sans mon autorisation et avec une volonté de me dénigrer sur un journal municipal (édition papier 17000 exemplaires+…

Autorisation de reproduire une oeuvre (aquarelle) -- suite--

Posée par Potemont, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Potemont 4318 vues

Je viens de lire la réponse à la question : "autorisation de reproduire une œuvre (aquarelle)" résolue par maître jean-pierre roux il y a un an…

Droit d'auteurs et prête plume

Posée par Fouin57, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BRESSAND 3832 vues

Je vous écris car je souhaite faire appel à un prête plume pour l'écriture d'un roman dont j'ai eu l'idée et pour lequel j'ai déjà défini le concept, les personnages et la trame. je leur ai envoyés ces…

Doctorant contractuel et romancier, possible ?

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BRESSAND 3948 vues

Je me pose la question suivante : quand on est doctorant contractuel, donc embauché par une université pour réaliser son doctorat (et assurer, en plus, quelques travaux dirigés), peut-on, sans risques, conclure un contrat d’édition…

Droits sur oeuvres anciennes détenus par des musées

Posée par Horizon, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Gestin-Vilion 3241 vues

Je souhaite reproduire dans un livre des photos de carreaux (céramique) détenus par divers musées, et qui datent des 16e et 17e siècles. les photos ont été prises par l'auteur, mais ce dernier a demandé l'autorisation de…

Nom de domaine similaire au mien

Posée par dealabshop, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Gestin-Vilion 3160 vues

Je suis en train de créer un site de ecommerce pour mettre en vente les produits les plus vendus sur internet et particulièrement les produits du quotidien, j'ai l'intention de me mettre également sur les réseaux sociaux…

Droit de propriété intellectuelle artiste défunt

Posée par Joalie, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joalie 3710 vues

Mon grand père était un chanteur moyennement connu aux antilles dans les années 60 et récemment j'ai découvert sur différentes plateforme d'écoute des titres diffusés à son nom propre. j'aurais aimer savoir si des droits lui sont…

Vente produits fabriqués à partir de leurs propres marcs de raisins

Posée par Brigitte P, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brigitte P 3941 vues

Je travaille pour une startup coréenne qui coopère avec des domaines viticoles en bourgogne et en provence. je voudrais savoir si un domaine viticole peut vendre les produits suivants (crème pour les mains, diffuseur de…

Tournage clip restaurant autorisation

Posée par Mamido, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ALLAIN 4781 vues

Je suis propriétaire d'un immeuble loué à un restaurateur. j'ai appris qu'un tournage de clip avait eu lieu. le locataire devait-il me demander l'autorisation à moi propriétaire? ou pas si l'on considère…

Droit de revendre un produit d'une marque sans son accord ?

Posée par tom'sape, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tom'sape 4880 vues

Je souhaite vendre dans ma boutique de vêtements en ligne, des articles de marques divers. puis je acheter des vêtements directement en magasin d'usine (outlet) pour les revendre ensuite sur ma boutique ? ai je besoin…

Marine a-t-elle le droit d’utiliser son nom patronymique pour une entreprise

Posée par GE, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BRESSAND 3395 vues

Nicolas fiatmen a deux filles : taiana et marine. il a inventé un moteur de voiture adapté à une consommation électrique, et constiué une sas à cet effet dénommée la sas nft, dans laquelle il est associé à 70%, et 30% pour sa fille ainée…

Vidéos sur google et microsoft (pour sa défense )

Posée par Lionel Aubert, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lionel Aubert 4310 vues

Une affaire de crime en cours. lionel construit sa défense sur plusieurs vidéos. il a été victime, menacé de les faire disparaître lors de sa gav des 19-20/09/19. il n'a pas voulu effacer ces preuves, et il est poursuivi. tout son dossier…

Contrefacon ou plagiat involontaire ?

Posée par oraclerouge, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BRESSAND 4079 vues

J'ai découvert le produit artistique d'un étranger qui le vend et il s'avère que son produit correspond à près de 90% au mien. les similitudes sont multiples. j'aimerais moi-même vendre le mien, je n'ai pas encore…

Une entreprise perd-telle son nom commercial une fois radiée du rcs ?

Posée par Seplaenohr, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SophieT 15592 vues

Je souhaiterais savoir si le nom commercial d'une entreprise radiée depuis plusieurs années du registre du commerce et des sociétés (ici, par radiation d'office suite à une absence de régulation) devient utilisable pour…

Succession droits d'auteur d'un écrivain

Posée par An diskaner, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SBY 5422 vues

Pouvez-vous m'indiquer comment calculer la valeur des droits d'auteur, dans la succession d'un écrivain ? dans celle qui nous intéresse, l'auteur est décédé depuis plus de dix ans, la succession n'est toujours pas réglée et l'on…

Valorisation de la propriété intellectuelle d’une création de formation

Posée par Aurélie, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 4702 vues

J’ai créé un organisme de formation et je vends une formation que j’ai créée et qui est donc unique : ce n’est donc pas une formation dont les droits d’auteurs sont publics, c’est moi qui ai créé la démarche d’accompagnement à la…

Agatha christie et le domaine public

Posée par Antiochus, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 8351 vues

J'aimerais ouvrir une chaîne de livres audio sur youtube, et j'ai donc commencé à réfléchir aux livres que je pourrais lire. Étant moi-même en deuxième année de master de droit des affaires, j'ai quelques notions de…

Litige portant sur un dessin

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LE GRAND 4590 vues

Ma fille a confectionné un vêtement dont le dessin a été fait, à l'époque, avec une amie, reproduisant un costume breton d'une ancienne photographie des années 30. cette amie s'était alors proposée de reproduire ces…

Propriété intellectuelle de la traduction

Posée par Bernard, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bernard 6357 vues

Mon père était traducteur d'écrivains, poétes et philosophes célèbres. il traduisait du français en anglais. je m'aperçois que de nombreuses maisons ont édité ses traductions. quels sont mes droits ? y a t'il un…

Droits d'auteur si héritage refusé pour cause de dettes

Posée par Anne Sorel, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 4409 vues

Mes parents étaient mariés en communauté de biens. ma mère était écrivaine. a son décès, les droits d'auteurs ont été transmis à mon père. lors du décès de mon père, les droits d'auteurs étaient devenus minimes. j'ai refusé l'héritage de…

Quel droit d'auteur sur des textes d'auteurs en téléchargement gratuit

Posée par Karanbolaz, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karanbolaz 4625 vues

Un auteur, également directeur artistique de compagnie (le producteur) va enregistrer des textes sur une application. les textes seront à écouter/télécharger gratuitement. l'auteur souhaite que la reproduction (l'écoute…

Projet de podcast

Posée par Wishyouwell, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Wishyouwell 4383 vues

J'ai un projet de podcast.mon process de récupération des données est le suivant : mes invités vont déposer spontanément une anecdote en message vocal sur whatsup en se présentant. leurs histoires seront intégrées à mon…

Vente de la représentation graphique d'un objet

Posée par Alpaga, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alpaga 5015 vues

Je suis graphiste à mon compte et je souhaiterais proposer des prestations commerciales de création d'affiche personnalisée représentant un objet spécifique à la demande d'un client (ex: un objet déco, un jouet, une…

Question à propos des romans et les représentations de mineurs

Posée par Canter, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 5414 vues

Je cherche actuellement à me renseigner concernant la loi 227-23 et les histoires fictive j'ai remarqué que des romans ou bande dessinée pour adulte mettent en scène de manière explicite des relations sexuel entre adulte et…

Jeu steam, bannissement infondé et impossible d'avoir gain de cause.

Posée par p1xxz, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adam50Haynes 12437 vues

Il existe une plateforme de jeux, steam, ou il y a plusieurs jeux-vidéos (en ligne ou pas), que ce soit fait par les créateurs de la plateforme (valve) ou par d'autres éditeurs. je vais parler ici de counter-strike:global…

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