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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cession bail rural a descendant

Posée par mimi, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabian 4500 vues

Le cessionnaire qui ne travaillera pas de maniere effective et permanente est'il une raison pour que la cession soit refusee(en realite le travail sera fait par l'ancien preneur retraite. le tpbr…

Cessation d'exploitation

Posée par baltazar, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lussiana 5280 vues

J' ai hérité d'un terrain agricole suite au décès de mon père.ce terrain était loué par un agriculteur avec un bail rural.celui-ci ne désire plus exploiter le terrain et veut me le rendre çà…

Droit de préemption de la safer.

Posée par Paul Gallon, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 4774 vues

Une safer peut elle préempter une ou plusieurs parcelles de terrain sur une propriété de 20ha , si les acquéreurs de cette propriété leurs réservé un usage agricole?…

Tolérance de passage

Posée par jean claude, il y a 8 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 9826 vues

Une tolérance de passage entre deux habitations qui existe depuis environ 80 ans peut elle devenir de droit une servitude si oui est ce qu'il existe un texte qui le stipule les deux habitations concernées ont…

Bail petites parcelles agricoles

Posée par ELENAH, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6300 vues

Je ne suis pas exploitant agricole mais dispose d'une petite parcelle de pré qui est libre de toute location depuis qq temps (car fin de bail rural). puis-je relouer cette parcelle à un particulier qui souhaite y planter un…

Magasin de vente de vin

Posée par marel, il y a 11 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 10671 vues

Que dit la loi sur l'ouverture d'un magasin de vente de vin près d'une école…

Reprise d'une petite parcelle de terre agricole

Posée par Piou, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DREYFUSS 4868 vues

J'ai une petite parcelle en location par bail verbal d'une superficie de 39 ares. le bailleur veux me la reprendre .cette parcelle est en jachère ,et sur celle ci j'ai implanté une haie d'une longueur de…

Donation d'une terre agricole à un cousin par alliance

Posée par Rob, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 5160 vues

La mère de la femme de mon oncle possède une terre agricole dont elle souhaiterait me faire don. j'ai pu lire dans l'article article l143-16 du code rural qu'une cession à titre gratuit est exempté du droit de…

Stationnement sur un chemin

Posée par ClasV, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par ClasV 3091 vues

Quelle est la réglementation concernant le stationnement sur une voie à sens unique nommée chemin et interdit sauf riverain ..?? merci pour votre réponse.. cordialement…

Résiliation bail rural et préavis

Posée par steph71, il y a 4 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par steph71 2666 vues

J'aurais voulu avoir votre avis, je loue (ma famille) depuis très longtemps des prés à un agriculteur (le dernier bail date de 2009 et était un transfert du père a ces deux enfants), puis c'était une earl avec…

Abus d'un praticien sur son patient

Posée par celemenia, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4766 vues

Je suis à la recherche d'articles de loi qui condamnent les faits suivants : - un médecin tombe unilatéralement amoureux d'un patient, ce dernier ne veut pas de ses sentiments et souhaite uniquement un rapport…

Acquisition bien à la safer

Posée par lolo63, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 4343 vues

J'aimerai savoir si il existe un moyen pour accélérer un achat auprès de la safer...? je vais essayer de faire une explication courte et détaillée : - 24 novembre 2022 mon mari et moi même signons un compromis d'achat…

Non respect du préavis par le propriétaire de l'écurie

Posée par yaya-2024, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jeannot. 5644 vues

Le gérant d'écurie a demandé a plusieurs personnes ayant leur cheval en pension chez lui de partir sur le champ sans respecter le préavis du contrat qu'il nous a fait signer. avons-nous un recourt légal pour non respect…

Récupération d'un terrain agricole sans bail .

Posée par Pep, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 4064 vues

Nous possédons un terrain agricole de 11000 m2 environs en indivision sur lequel nous avons laissé le nouveau propriétaire de la ferme, depuis moins de 10 ans, exploiter le pré et le foin gratuitement. nous voulons récupérer ce…

A qui incombe l'entretien d'un mur privatif couvert d'une glycine

Posée par riton, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 6683 vues

Une glycine sort du mur dans notre jardin à 50cms de hauteur par rapport au sol du mur privatif de notre voisin. cette glycine est envahissante et couvre le mur privatif d'une autre propriété. suis-je responsable de…

Préemption safer

Posée par Caroline CGC, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thierry 6365 vues

Nous avons été notifiés par notre notaire que la safer préempte de manière partielle sur un bien vendu de manière indivisible composé de terres agricoles, un hangar, d'une maison d'habitation et ses dépendances et abris. le vendeur…

Reprise de terres agricoles par le proprietaire

Posée par Helene, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Justine 4902 vues

Je suis propriétaire de 9 hectares de terres agricoles que j'exploite depuis 2016, suite à une reprise légale et agitée à mon fermier il ne cesse de me mettre au tribunal, 3 fois depuis 2016 et bientôt 4 il perd à chaque fois mais c'est pas…

Compteur d'eau

Posée par JF, il y a 9 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jsuis 9007 vues

J'habite à la campagne et le compteur d'eau est situé au fond d'un puisard profond de plus d'un mètre donc inaccessible puisqu'il faut mettre tout son corp dans ce trou très étroit avec la tête dans le vide…

Refus d'autorisation d'exploitée

Posée par Upsa15, il y a 8 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tatounette 16019 vues

Je vous contact pour un refus d'autorisation d'exploitée. en effet, une dame avec qui je suis en bon termes possède 5ha de terre agricole, n'ayant jamais percu de fermage elle a décidé de ne pas renouveler le bye…

Resiliation amicale de bail rural avec date determinee - ( lettre typique)

Posée par Jean Pierre Arnaud, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean Pierre Arnaud 8019 vues

Pouvez vous m'envoyer une lettre typique comncernant ; 1. resiliation amicale d'un bail rural agricole pour une date precise ie 19 aout 2019. 2. pret a usage tacite pour une duration de 1 ans a partir du 20 aout 2019 avec…

Cas n°3

Posée par EstelleT, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2939 vues

Dans le cas n°3 où le vendeur refuse le prix proposé par la safer lors de la préemption d'un terrain agricole et retire le bien de la vente. - sous quel délai pourra-t-il le remettre à la vente ? merci d'avance…

Droit de préemption

Posée par DAN, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DAN 3734 vues

Nous héritons (parents 4ème degré) de parcelles agricoles sous bail rural depuis avril 2022. si nous souhaitons vendre ces terres, le titulaire du bail de 9 ans, sans lien de parenté avec le propriétaire décédé, est-il prioritaire…

Safer acte signature définitive

Posée par Veroni, il y a 8 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BIBAL 2541 vues

Nous sommes en attente de signature de l'acte définitif depuis 8 mois avec la safer suite à la promesse de vente unilaterale qui nous engageait à leur vendre les parcelles. malgré les relances de notre notaire avec recommandé…

Cession bail rural

Posée par fabian, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabian 4367 vues

Le renouvellement tacite d'un bail rurai de 18 ans en indivision peut il etre cede a un descendanr? merci…

Prairie permanente/ prairie temporaire

Posée par Vividicomo, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vividicomo 3759 vues

Comment savoir rapidement si une prairie est classée temporaire/ permanente/ permanente sensible ? qu'est il possible de faire sur une prairie permanente ? animaux-élevage/ verger/ cultures maraichères/ plantes médicinales…

Congé retraite agriculteur

Posée par gino, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gino 3798 vues

J'ai reçu avec surprise une demande d'exploiter d'un parent de l'agriculteur qui cultive une parcelle qui m'appartient; cet agriculteur célibataire, sans ascendant ni descendant, proche de la…

Locataire bail rural est passé en agriculture bio

Posée par Bailli, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bailli 3977 vues

Notre locataire nous a informé oralement de son passage en culture biologique voilà 2 où 3 ans sans toutefois nous notifier ce changement par écrit. le bail date de 2009. je pense qu un avenant au bail est possible en ce sens afin…

Achat de terrzs louees

Posée par fabian, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fabian 7708 vues

Je désire acheter des terres agricoles louées sous bail rural de 18 ans qui s'achéve en 2020, le preneur aura 62 ans en 2019. puis je a la fin du bail en 2020 louer ces terres a qui je veux. merci…

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