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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige avec voisin

Posée par COLAFA, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Douba 4210 vues

Suite aux intemperies de 2020,mon voisin a fait un trou dans le mur (qu'il affirme lui appartenir mais sans preuves réelles) séparant nos terrains donc inondation et dégats importants mais toutes nos…

Rupture contrat demi-pension cheval

Posée par Myska, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Myska 3737 vues

Je suis propriétaire d'un cheval et j'ai une demi-pension dessus avec contrat (seulement depuis début du mois d'octobre). je change mon cheval de pension, j'ai donc lancé mon préavis que j'ai payé mais je…

Résiliation bail

Posée par Titus, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Titus 4853 vues

Le locataire des terres que nous possédons nous a informé verbalement qu'il souhaite arrêter son activité (pour cause de retraite) l'année prochaine et revendre son entreprise. qu'advient-il du bail afférent aux terres loués…

Un stecal créé en zone a peut-il être préempté par la safer

Posée par NT, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NT 4178 vues

Je suis propriétaire un terrain agricole boisé (une partie en boisé classé) et je souhaite le vendre à un porteur de projet qui souhaite y habiter et créer un centre d'activités en direction des touristes et des locaux. la…

Article l411-37

Posée par Proprio 39, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Proprio 39 3866 vues

L'article en référence stipule: le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments…

Vignes plantées trop près des habitations

Posée par Cyril, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cyril 5118 vues

Un agriculteur vient de planter des vignes qui seront traitées en conventionnel. les pieds sont à 5 m de ma clôture et à 5 m de la bordure de la route. il me semble que ce n'est pas très réglementaire. dois-je me rapprocher de…

Discrimination lors de la distribution des colis de fin d'année

Posée par Francois, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francois 3970 vues

Lors de la distribution des colis de fin d'année, j'ai eu la mauvaise surprise de ne pas voir passer les membres du conseil municipal pour donner les presents destinés à mesenfants. je trouve dommage que la…

Cession bail rural a scea compose de descendants

Posée par fabian, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fabian 6490 vues

La cession d'un bail rural peut il etre refusee au preneur ayant l'age de retraite s'il consent cette cession a la scea bien qu'elle soit composee de ses enfants qui sont gerants d'une autre societe. merci…

Renouvellement bail rural de 18 ans consenti en sept 2001

Posée par fabian, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fabian 5948 vues

Le bail de 18 ans arrive a expiration en sept 2019, le locataire a eu 62 ans en mars 2019, il a cree une scea avec ses 2 fils mais ne m'a pas prévenu, je n'ai pas envoyé de lr 18 mois avant la fin du bail, puis je…

Preemption safer

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Damien 4077 vues

Je suis agriculteur maraîcher en région grenobloise. je suis en cours d'achat d'une grange + parcelle de 1400m2 zone naturelle. pour mon activité, le tout non constructible. la safer m'a contacté, posée quelques…

Bonjour, un notaire me propose d'acheter des parcelles agricoles que j'exploite

Posée par Cleenewerck Frédéric, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cleenewerck Frédéric 3549 vues

Un notaire peux t il me proposer d'acheter des terres que j'exploite légalement après accord écrit de ma part sur les conditions, il accuse réception de mon accord en me renvoyant un courrier avec une liste des pièces à fournir chose que…

Vente d'herbes annuelle

Posée par poto, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par poto 5975 vues

Mon pere vend de l'herbe avec un écrit a un fermier tous les ans il est décédé a ce jour est ce que le fermier a des droits sur l'herbage car en tant qu'héritiers nous voulons vendre ces terres. merci…

Echange en jouissance et indemnité d'eviction

Posée par Thurbo, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thurbo 5028 vues

Nous sommes agriculteurs.nous avons échangé des terres avec un autre agriculteur qui depuis a pris sa retraite. la terre est vendue.le droit d'eviction va être payé à la fille de l'ancien fermier qui elle, n'a jamais…

Renouvellement bail rural

Posée par Fabian, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabian 4614 vues

Un bail rural de 18 ans est consenti par une usufruitiere agee de 79 ans et de 2 np beaucoup plus jeune, ce bail a expire en 2019, le preneur s'autorise le renouvellement tacite du bail comme prevu dans le code rural sans accord…

Détermination du prix

Posée par Eric de Sorbay, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric de Sorbay 5209 vues

Lorsque la safer, lors d'une préemption, décide que le prix de vente est trop élevé et demande une révision, la justification de ce dépassement est-elle à la charge de la safer ou est-ce au vendeur préempter de faire la preuve au tribunal…

Safer partielle preemption

Posée par Stanners, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stanners 3798 vues

Je cherche à acheter une maison près d'aix en provence.l'achat se compose de 2 parcelles, une maison sur c2400m2 et une forêt de c4500m2, au sein d'une zone agricole.nous avons reçu une lettre de la safer nous annonçant…

Cessation d'activité

Posée par besoin de réponse, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par michel82 9445 vues

Mon frère , mon épouse et moi même somme associer en gaec ( société agricole ) . en novembre 2016 nous manifesté le désir de quitter le gaec et d'arrêter toute activité agricole . il a refusé en faisant valoir les statuts de…

Rupture contrat de pension equine

Posée par Ninie, il y a 4 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ninie 1473 vues

Je viens vers vous car je rencontre un souci, en effet j’ai signé un contrat de pension équine le 28 novembre 2025,( je précise que j’ai travaillé sur la structure du 1er octobre 2025 jusqu’au 31 mars dernier en qualité…

Résiliation de bail rural

Posée par Fpalika, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fpalika 10575 vues

Suite au décès de ma maman, nous avons des terres et ma sœur a un bail verbal de 9 ans. elle perçoit la plus grosse partie du fermage et l'autre est versée au compte de l'indivision. elle a trouvé un acquéreur et elle…

Préemption partielle avec révision du prix par la safer

Posée par Pouné, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pouné 4536 vues

Merci de nous aider notre notaire a notifié à la safer la vente d'un lot de biens ruraux (une maison ,un petit hangar de 400 m2, une remise 20 m2 et quelques petites parcelles de terre )représentant une surface totale de 1ha…

Bail à ferme

Posée par Brivin, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Brivin 5836 vues

Madame, monsieur. ma belle-mère, décédée il y a un an, a signé en 1977 un bail à ferme de 9 ans renouvelable tacitement. elle était veuve et n'était pas propriétaire de ces terrains, qui sont d'ailleurs toujours…

Préemption safer

Posée par Richard, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rra 3633 vues

La safer a préempter un terrain que je désire acheter le terrain entoure sur deux côtés ma propriété il est constitué de bois de chênes âgée de environ 30 ans sur les trois quart , et le reste d environ 6000 m…

Implantation antenne orange commodat

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris 5590 vues

J'ai reçu un courrier me demandant l’autorisation de faire une étude( essai radio , études de structure et de charges .. démarches administrative )pour la faisabilité de l'implantation d'une antenne orange sur une…

Obligation du propriétaire quand droit d'usage

Posée par Isamejuba, il y a 2 mois dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Isamejuba 1571 vues

Nous avons eu un droit d'usage pour un terrain pour y mettre nos chevaux il y a 17 ans moyennant son entretien la fille de la propriétaire veut le reprendre sans préavis pour gagner au tribunal car elle veut construire dessus…

Projet d'achat d'un terrain agricole avec une maison

Posée par Kate 97, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kate 97 3970 vues

Je suis sur le point d'acheter un terrain agricole contenant une maison construite sans permis de construire. je n'ai pas de diplôme d'agricultrice et je ne souhaite pas exploiter le terrain agricole. ce sera mon…

Demande captage d’eau terrain agricole loué

Posée par Frederico, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Frederico 3477 vues

Je suis propriétaire d’un terrain agricole que je loue a un éleveur pour ses vaches. puis-je faire une demande de captage d’eau tout en sachant que les tuyaux du réseau de l’eau municipale passe a seulement quelques mètres du…

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