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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise à pied conservatoire

Posée par bemeforaday, il y a 5 ans dans Travail
49 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 9401 vues

J'ai appris qu une commerciale extérieure à mon entreprise mais qui travaille tout les jours avec nous ( animatrice d une marque) s'était plainte à sa drh de propos déplacés et que j'étais un peu trop tactile ! nous…

Référencé 44 ou référencé 7 jamais reçu

Posée par JO, il y a 6 ans dans Permis de conduire
49 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maghnia 26627 vues

Suite à de nombreuses démarches je perd espoir. j'espère trouver réponse grâce à ce forum. pour faire simple, j'ai eu une interdiction d'obtenir le permis de conduire notifié et exécuté par le tribunal pour une…

Résolu

Peut on retirer la carte de séjour de son conjoint/divorce à l'amiable

Posée par Pseudo1, il y a 6 ans dans Divorce
49 réponses dont la dernière il y a 1 an par 78XdJa2q9FQFQUU 28126 vues

Je suis mariée depuis bientôt 3 ans maintenant, nous avons entamé une procédure de divorce à l'amiable, mon mari est algérien et a reçu sa carte de résidence de 10 ans après la 1er année en france j'ai lu que cela était…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
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Délai proposition indemnisation

Posée par Myriam, il y a 7 ans dans Dommage corporel
49 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Myriam 22618 vues

J'aurais une question. j'ai eu un accident non responsable et j'ai été consolidée par l'expert le 16decembre 2018. avec les quotations... et depuis silence de mon assurance pour toute proposition…

Visse caché pour l'achat d'un distributeur de pizzas.

Posée par Michael44, il y a 8 ans dans Consommation
49 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jino 15224 vues

Je suis gerant d'une pizzeria. pour étendre mon activité j'ai acheté à une entreprise, un distributeur automatique de pizzas en mars dernier. la machine ne faisait pas de froid mais sa cette période la machine ne se…

Peut on rentrer en tunisie avec un récépissé de première demande

Posée par Chayy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
49 réponses dont la dernière il y a 11 mois par l'africain 33980 vues

Peut on voyager avec un récépissé de première demande. j’ai réserver pour mon mari et moi pour août . et je veux savoir une chose psk le visa tl de mon mari est périmé et ils nous font galère pour faire la première demande . donc…

Récépissé demande de titre de séjour avec mention visiteur

Posée par sisi95, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
49 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pseudoMain 53420 vues

Je vous contacte afin de vous faire part de la situation de mon mari. mon mari est entré en france en 2009 (visa étudiant) et est depuis 2011 en situation irrégulière. nous sommes mariés depuis le 09/08/2014 et nous avons déposés…

Prêts dans différentes banques

Posée par Nelson17, il y a 1 an dans Banque et crédit
48 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3567 vues

Mon frère a contracté plusieurs crédits dans plusieurs banques différentes en n’indiquant pas sur le formulaire rempli qu’il en avait ailleurs. risque t-il la prison s’il se fait démasquer? est ce que les autres banques peuvent…

Résolu

Régularisation d'un sans papiers

Posée par LadyM, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
48 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Excel 30821 vues

J'aimerais savoir comment présenter un dossier solide pour régulariser la situation de mon conjoint sans papiers rentré illégalement en france car je suis enceinte et souhaite me marier afin qu'il puisse rester près de…

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Divorce suite à un mariage non transcrit à l'état civil

Posée par Naj, il y a 9 ans dans Divorce
48 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fati59 30609 vues

Je suis un franco-tunisien qui s'est marié en tunisie en 2011. un divorce a été prononcé en 2012 par la justice tunisienne. a l'époque, je n'avais pas entamé les démarches pour faire transcrire ce mariage auprès des services de…

Résolu

Certificat de non appel

Posée par dew, il y a 11 ans dans Divorce
48 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ludivine 89601 vues

Je souhaite savoir combien de temps met le tribunal de paris pou délivrer un certificat de non appel . le divorce à été prononcé le 24 mars et il n'y a toujours pas de retour du tribunal . peut on aller le demander directement…

Consulter
la réponse de BATS
Résolu

Quel est le délai de transcription de divorce prononcé en algérie

Posée par Chaymacha, il y a 2 ans dans Divorce
47 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maison22072001 23086 vues

J’ai déposé un dossier de demande de transcription de divorce auprès du procureur de nantes le 8 septembre 2023 réponse par courrier le 12 septembre 2023 : demande de pièces complémentaires. renvoi du dossier et, réponse de leur…

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la réponse de lydia

Etranger - salarié + micro-entrepreneur ?

Posée par Ayoub_Demande, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
47 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Steph 35402 vues

En tant qu'étranger disposant d'une carte de séjour salarié, je souhaiterais continuer mon activité salariale tout en créant ma micro-entreprise en parallèle. est-ce légalement possible de cumuler deux statuts (étant…

Visite d huissier informé par sms 38656

Posée par Nath, il y a 8 ans dans Banque et crédit
47 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sb 75809 vues

Est ce qu' un huissier peut annoncer sa venue par sms du mercredi pour le vendredi . et surtout par le numéro 38656…

Regroupement familial sur place

Posée par lily, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
47 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Imane 20022 vues

J'ai une petite question à vous poser s'il vous plait, je suis algérienne titulaire d'un titre de séjour étudiant jusqu'au mois d'octobre 2017 et je me suis mariée en ce mois de juillet avec un…

Refus de regroupement familial

Posée par Sonnyk, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
46 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diana 16925 vues

Un avis défavorable par le préfet pour ma demande de regroupement familial à cause de casier judiciaire qu’est-ce qu’on va faire ???…

Mail depuis robert.fechner[at]photography-defender.com pour violation droit

Posée par Jtav, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
46 réponses dont la dernière il y a 1 an par jonathan22 22406 vues

J'ai reçu début janvier un mail de robert.fechnerphotography-defender.com concernant une image présente sur mon site dont je n'avais pas les droits (à savoir que cette image est présente sur de nombreux sites et que…

Résolu

Passeport talent conjoint

Posée par Fatou94, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
46 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fadhel 18368 vues

Besoin de votre aide! mon mari a un titre de séjour mention passeport talent, je suis rentrée en france il y a 2ans avec un visa touriste. on est marié il y a 1an et notre enfant né en france à 2ans. serait ce possible que je…

Consulter Maître CHERON
la réponse de Maître CHERON

Convocation préfecture

Posée par Montpellier, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
46 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nounou 39038 vues

Y’a 3 mois j’ai déposer une demande de régularisation, et hier j’ai reçu une convocation me demandant de me presenter à la préfecture le 4 juin 2018 avec : mon pasport , photo, et timbres fiscaux pour le visa afin de signé pour la…

Qtf et demande titre sÉjour

Posée par Sidny, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
46 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Calve 24182 vues

Je rentre en france lanne derniere jai fait une demande dasil mais jai recu un refus malgre les preuves sue jai ,jai commencé le recours mais comme je suis desespere jai fai un desistement et vu que je vais me marier dans quelques…

Résolu

Probleme technique sur le site de l'anef et titre de sejour expiré depuis 3 mois

Posée par Betty, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
45 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Faty 23762 vues

  j’ai un problème pour renouveler mon titre de séjour depuis au moins 6 mois. il y’a un bug sur le site quand j’essaie de renouveler mon titre de séjour (ma demande de l'année dernière n'est toujours pas clôturée alors que…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Retrait de titre de séjour paris

Posée par Mbn, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
45 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sayang bebe 24653 vues

Min titre de séjour est édité depuis le 26 juin mais jusqu'à ce jour je ne reçois pas le sms pour aller le récupérer. qui a eu ce sms et depuis quand il a fait sa demande de renouvellement svp ? merci d'avance pour vos…

Changer d'employeur avec une autre autorisation de travail

Posée par Ryan, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
45 réponses dont la dernière il y a 1 an par hkkdkkd 31756 vues

Je suis un ingénieur étranger, j'ai eu un cerfa grâce à un premier offre et j'ai reçu mon visa type d de un an. dans ce temps, et avant d'arriver au territoire de la france, j'ai reçu une meilleure offre et la…

Résolu

Re demande de titre de séjour étranger malade

Posée par mija14, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
45 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cool 33043 vues

Je suis algérien arrivé en france depuis septembre2011 en tant qu'étudiant, j'ai abandonné au bout de 2ans, j'ai demandé un titre de séjour étranger malade (cirrhose) qui m'a été accepté et j'ai déposé une demande de renouvellement…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY

Aps après un mastère spécialisé

Posée par Alan91, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
45 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nas y 51444 vues

La préfecture de paris m'a refusé l'autorisation provisoire de séjour après un mastère spécialisé. je voudrais savoir s'il vous plait comment dois-je procéder sachant que je suis de nationalité tunisienne. un pays…

Résolu

Comment contraindre mon concubin à vendre notre maison ?

Posée par inconnue 59, il y a 11 ans dans Immobilier
45 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Gerstaecker.67 238932 vues

Je voudrait me séparer de mon conjoint, nous ne sommes ni marier ni pacsé... sauf que ce dernier ne veut pas vendre la maison que nous avons en commun... nous vivons encore sous le même toit puisqu'il m'est impossible de…

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