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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rdv pour retirer ma carte de séjour renouvelée?

Posée par castor_de_luxe, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
57 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SMa070531. 26626 vues

J'ai reçu un sms de la préfecture de paris de me presenter le jour du début de la validité de ma nouvelle carte de séjour. le problème c'est que je suis en mission de travail ce jour là et ne peux pas venir. ma question:…

Mon enfant refuse d'aller chez son père

Posée par Eliza13, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
57 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nty 69484 vues

Ma fille ne veut pas aller chez son père qui doit la récupère la moitié des vacances scolaires. si elle ne veut pas il l'a mettra quand même dans sa voiture. ma fille a peur de lui. que dois-je faire ? merci beaucoup…

Plainte pour non respect de l autorité parental

Posée par tontonmik, il y a 11 ans dans Divorce
57 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DoiminiqueM 88918 vues

Est il possible de porter plainte pour non respect de l'autorité parental . en 4 ans . jamais un bulletin scolaire . pas une seule fois les carnets de santé. signature faite à ma place…

Suspention de permis

Posée par Sprinter, il y a 4 ans dans Permis de conduire
56 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Itachi 14668 vues

Je me suis connecter sur telepoint pour voir le nombre de points j ai encore des points sur mon permis mais sur le relevé information restreint il y a affiché titre invalide je ne comprend pas pourquoi esque c est parsque mon permis…

Diplôme fede et changement de statut à salarié

Posée par Anis, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
56 réponses dont la dernière il y a 1 an par Om 13658 vues

Etudiante marocaine en france en master ( diplôme fede non reconnu par la france ) puis je faire le changement de statut vers salarié si je trouve un emploi avec toutes les conditions demandées ? ou avoir l'aps ? merci de vos…

Demande de nationalité française pour algériens nés avant 1963

Posée par achylle, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
56 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Enzo 34018 vues

Quelles sont les pièces à fournir pour la demande de nationalité française pour les algériens nés en france avant 1963 et vivant en algérie de parents algériens. faut- il introduire la demande auprès de la préfecture ou du tribunal…

Comment faire pour voir mon petit fils

Posée par Isabelle, il y a 11 ans dans Administratif
56 réponses dont la dernière il y a 2 ans par riri 38935 vues

Je suis grand-mère depuis 17 mois, hors mon fils unique qui ne m'adresse plus la parole, ainsi que sa concubine m'interdisent de voir mon petit fils depuis sa naissance, cela est très douloureux pour moi. que dois je…

Violences conjugales, demande d'autorité parentale exclusive

Posée par ARWEN2256, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
55 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Phi 20522 vues

Victime de violences conjugales durant de nombreuses années, j'ai fuit avec mes 2 enfants âgés de 3 et 4 ans. au bout de 7 ans, le père n'ayant jamais cherché à avoir de nouvelles et après avoir dû faire face à un dossier…

Résolu

Acceptation d’un capital à l’amiable

Posée par Raph, il y a 8 ans dans Dommage corporel
55 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb 15562 vues

J’ai reçu une lettre de mon avocat me proposant une somme définie par la compagnie axa en arrangement à l’amiable. par retour de courrier j’ai accepté l’offre d’axa et ça fait une mois maintient, et je n’ai toujours aucune nouvelle…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ

Ajout d'un second prénom à mon enfant

Posée par Myriam, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
55 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kd 30371 vues

Je vous écris car mon fils de 2 ans a toujours été appelé par un autre prénom depuis sa naissance et nous souhaiterions l'ajouter à son prénom actuel, est il possible de le faire? quel document faudra t'il que je…

Résolu

Titre de sejour pluriannuelle n'a pas droit à la caf?

Posée par franck, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
55 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zsouh 36202 vues

J'ai un titre de séjour pluriannuelle de 4 ans, la caf de lyon me dit que je n'ai pas droit à la caf, le titre pluriannuel ne fait pas partie des titres ayant droits à la caf. es ce normale ? sachant que même certains…

Consulter
la réponse de Misstake

Irrégularité prêt immobilier : année lombarde

Posée par steve, il y a 10 ans dans Banque et crédit
55 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Virginie 63565 vues

J'ai remarqué que dans mon offre de prêt à la caisse d'épargne qu'il est écrit noir sur blanc que les intérêts sont calculés sur la base d'une année bancaire de 360 jours et non pas d'une année civile. mon…

Dossier dalo nov 2019

Posée par Samiasam, il y a 6 ans dans Administratif
54 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ziribou@1 27197 vues

Dossier dalo passé en commission le 8 novembre 2019. et pas de réponse. j ai déposer une demande dalo pour être reloger. car je suis reloger, provisoirement par une association soleha solidaire. depuis 2 ans et demi. donc je suis…

Mettre fin à une curatelle

Posée par karine, il y a 11 ans dans Surendettement
54 réponses dont la dernière il y a 1 an par Non sinclar 39522 vues

Je souhaite mettre à ma curatelle. comment dois je faire de façon efficace…

Numéro étranger

Posée par Kimora, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
53 réponses dont la dernière il y a 1 an par JEAN CHRIS 21194 vues

Je fais une première demande de carte de séjour et on me demande mon numéro étranger comment faire pour l’avoir et qu’est ce que sait svp ?…

Fermeture abusive de compte par paypal

Posée par cornou, il y a 7 ans dans Banque et crédit
53 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gilbert1956 24987 vues

Le problème principal et il est évidemment organisé par cette entreprise pour apparaitre hors de portée,c'est qu'elle se déclare " de droit britannique et gallois " (sic) mais basée au luxembourg (si tant est qu'elle…

Naturalisation

Posée par sido94, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
52 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mouna 24597 vues

J'ai trouvé dans gallica(journal officie) prisonniers de la seconde guerre mondial le nom de mon grand-père,puis j'ai cherché ace qu'il été naturalisé ou pas j'ai trouvé encore son nom avec le matricule dans…

Injonction de réexamen de dossier au préfet

Posée par Lalana, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
51 réponses dont la dernière il y a 1 an par Davide 20339 vues

Je voulais vos avis je vous prie il est enjoint au préfet de réexaminer ma demande de titre de séjour: 1- le préfet peut il délivrer à nouveau un refus +oqtf ? 2- si je préfère délivre un nouveau refus ..oqtf…

Résolu

Comment faire cesser le harcèlement de mon ex-compagnon?

Posée par agathe56, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
51 réponses dont la dernière il y a 1 an par dorothy265 44685 vues

Je suis séparée de mon ex-compagnon (union libre) depuis l an, nous avons eu deux enfants. nous avons fait valider une convention pour la garde des enfants qui a été validé par le juge aux affaires familiales, mais 3 semaines…

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Dossier surendettement

Posée par Sonia, il y a 1 an dans Surendettement
50 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 8213 vues

Jai fait un dossier surendettement en 2015 j'ai payé toute mes dettes est 8 ans après je reçois un courrier de chez eos ont me réclame la somme de 3066 euros de chez carrefour banque alors que je l'avais mise dans le…

Numéro agdref non reconnu pour la prise de rdv en ligne (bobigny)

Posée par Siowyn, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
50 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Ranya ben 21061 vues

Comme le titre l'indique, j'ai été invité par sms à prendre un rdv en ligne pour récupérer mon titre de séjour. cependant, lors du remplissage du formulaire, il y'a 2 champs : "numéro de titre de séjour" et "numéro…

Visa long séjour enfant mineur de conjoint français

Posée par Sanrina, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
50 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anam 16174 vues

Je suis algérienne et je me suis remariée avec un français je suis en france et j'ai un fils de 12 issu de un premier mariage qui se trouve toujours en algérie ke veut le faire venir ici en france sans passer par le…

Comment débusquer des arnaque venant des huissiers

Posée par Confiné, il y a 6 ans dans Banque et crédit
50 réponses dont la dernière il y a 1 an par Phil 90983 vues

Je viens de recevoir une lettre des huissiers sans préciser la provenance de ma dette juste la somme à payer envers la société hoist finance ab venant, est ce une vraie lettre où une arnaque ?…

Licenciement après dépôt renouvellement du 1er titre de séjour

Posée par Amine, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
50 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FA 12617 vues

Je suis dans situation un peu flou, en effet j'ai un visa long séjour valant titre de séjour vls-ts, j'ai un contrat cdi avec 9 mois d'ancienneté. c'est mon premier travail en france. j'ai déposé mon…

Résolu

Divorce , renouvellement titre de séjour conjoint francais

Posée par Fabrice197j, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
50 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nath 25432 vues

Ma femme a quitté le domicile conjugal après la validation de son visa conjoint français sans raison. pourra-telle renouveler son titre de séjour toute seule à la préfecture? une fois son visa long séjour expiré pourra t-elle avoir…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Nuisances sonores de voisinage : comment contraindre le bailleur à agir ?

Posée par DM-appi, il y a 10 ans dans Santé
50 réponses dont la dernière il y a 8 mois par MG 57833 vues

J'ai un soucis de voisinage, ma voisine du dessus à une enfant un peu spéciale (il parait qu'elle est malade, je dirais bien mal éduquée mais je ne suis pas spécialiste) qui court toute la journée (quand elle est là bien…

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