Est ce que la caf transmet le fichier des rsa à pole emploi? la communication des données aux conseillers pole emploi sur un demandeur d'emploi avec le statut de rsa pourrait induire de la discrimination dans sa recherche... |
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Est il possible de connaitre la date exacte de la réhabilitation du casier judiciaire b2 ,de vieilles condamnations y figurent encore peut on le savoir en écrivant ou en demandant a une administration particulière.merci pour vos... Consulter la réponse de
Christian |
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Heures supplémentaires Posée par Winnie, il y a 3 ans dans Travail 16 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Winnie - 2467 vues J'ai un cdi 35 mais il y a des semaines ou je fait plus de 35 ey d'autres moins de 35 h du coup aucune heure supplémentaire de payer car cela compense est-ce légal ? puis-je refuser de faite moins de 35 h semaine ? merci... Consulter la réponse de
Maître PLANA |
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J'ai acquis en décembre 2019 un appartement en vefa qui sera livré d'ici fin 2022. j'ai bénéficié de la tva réduite à 5,5%. depuis la date d'achat, je me suis pacsé et mon enfant est né en juillet 2021. il me... |
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J’ai effectué y’a 1 mois une visite avec un agent immobilier sans mon compagnon , et je n’ai pas donné suite . il y a 3 jours mon compagnon a rencontré le propriétaire sans le savoir dans le cadre de son... |
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Je souhaite installer mon petit camping car sur le terrain agricole de ma cousine en pleine nature abrité sous un hagar métallique ouvert, et par la suite devenir auto entrepreneur dans le maréchage . donnez moi votre avis ?... Consulter la réponse de
Maître Dagot |
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Maître Gouin |
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Garde alterne Posée par Lindsay, il y a 3 ans dans Famille & Personnes 16 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître VIGNERON - 4333 vues Mon conjoint a un jugement avec le mode de garde résidence fixe chez la maman et un week end sur deux pour le papa. entre temps les parents ont convenu d'une garde alterne à l amiable avce un papie signé... |
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Mes enfants me manquent Posée par Mamour, il y a 3 ans dans Famille & Personnes 16 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mamour - 4190 vues Interdiction d'entrer en contact sans pouvoir prendre de nouvelles de mes enfants ni de leur maman depuis 3 mois. letrres envoyées par mon avocate aucune nouvelle. que faire ?... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Pouvoir gérant sci Posée par Melchior, il y a 4 ans dans Immobilier 16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 3923 vues Dans les statuts d'une sci (rédigés en 1991)dont je suis le gérant est mentionné le paragraphe qui suit: 3° - la gérance dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la société et pour faire... |
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Rachat part sociale Posée par Jonny, il y a 4 ans dans Fiscal 16 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4284 vues Je suis en earl agricole avec ma mère. si je rachète ces parts , son compte d'associé étant négatif je l'achète avec ? sachant que mon compte d'associé est créditeur... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Un tribunal peut il retrouver une signification d'injonction de payer de recherches infructueuses d'un huissier , au bout de 19 ans ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je suis française mariée à un marocain jai demandé un visa long sejour conjoint français est il est refusé motif menace ordre public... pas de casier judiciaire et jai même contacté le tribunal de sa ville et ils mont fait un papier... |
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Licenciement suite absence car mon employeur ne m'a pas fourni les planning de travail hebdomadaire car roulement en 3 equipe 3×8. comme je n'ai pas eu mon planning je ne suis pas allé au travail et... Consulter la réponse de
PROVOST |
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Quitter logement Posée par eric, il y a 4 ans dans Divorce 16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric - 3570 vues Je viens de recevoir audience de non conciliation me donnant 3 mois pour partir or je ne peux pas financierement comment proceder merci... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Je suis en pleine procédure de divorce et je ne souhaite pas recevoir de prestation compensatoire de mon epoux.je voudrai savoir comment procéder. cordialement... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Divorce art 257 258 Posée par HENRI GEORGES, il y a 4 ans dans Divorce 16 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 4807 vues Divorce expartrie aux philippines depuis 7ans marie en thailande en 2011 separé depuis mai 2014 conditions a remplir pour le divorce et cout merci d'avance... |
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Fraude aide covid Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Fiscal 16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nar 2 - 7758 vues J’ai fait malheureusement fait plusieurs demande aide covid mais je me suis dénoncé je leurs doit 13 000 € mais je leurs et dit et que je m’engage à rembourser elle m’a dit que je risquer la prison 2 ans + emprisonnement j’ai peur... |
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Oubli de changement d'adresse Posée par Mao75, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 16 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ayazerty - 16358 vues Mon conjoint est étranger de nationalité marocaine, en possession d'un titre de séjour étudiant avec autorisation de travailler à titre accessoire. lui et moi avons déménagé en septembre , il y a donc plus de 3 mois... |
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Oqtf Posée par Ismail, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 16 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vic - 2921 vues J'ai reçu oqtf j'ai fais recours et j'ai toujours pas reçu une reponse du tribunal , je souhaite savoir s'il vous plaît après 1 ans et un jour est-ce que oqtf ça s'annule automatiquement ou je dois attendre... |
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Je suis actuellement en cours de divorce, nous sommes mariés en france sous le régime de la communauté des biens. nous avons tous les 2 la double nationalité francaise et marocaine. nous sommes mariés en france avec transcription... |
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Changement de statut Posée par Tatiana, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Molle - 3526 vues Suite à une annluation de mariage je souhaite faire un changement de statut... |
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Je suis étudiante algérienne, j'ai dépose a la préfecture mon dossier de changement de statut qui est incomplet. et la vue que j'ai une acceptation au master 1 qu'était en retard je voulais annuler la demande de... |
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Ordonnance de caducité Posée par eric, il y a 4 ans dans Divorce 16 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3798 vues Je viens de recevoir une ordonnance de caducité dans le cas d'un divorce quel recours est possible , alors qu’après la non conciliation j'avais signé une demande de divorce... |
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Changement de carte de séjour Posée par Elle, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elle - 3024 vues Je suis dans l’attente d’une carte de séjour vie privée et familiale j’ai demander le divorce je travail puis je demander un changement de dossier j’ai un enfant de 5 ans... Consulter la réponse de
Booba |
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J’ai reçu aujourd’hui une lettre d’huissier me réclamant de payer des loyers impayés datant de mars 2013 en plus d’intérêt,de frais d’occupation et frais de procédure. et il rajoute « faute de règlement je procèderai à la saisie de... |
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Ma jeune voisine vit maritalement avec un français, elle a 17 ans et n'a aucun document. elle est belge et me demande de l'aider à régulariser sa situation et faire ses papiers, elle n'a vraiment rien. comment... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Mon ex concubine me prive de voir mon enfant de 2 ans et demi depuis qu'elle a quittée le foyer conjugale le 30 juin 2020. elle est partie sans rien me dire quand j'étais absent. quand je suis rentré, elle avait récupérée... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je suis propriétaire d'une maison en pleine campagne dont le terrain est mitoyen d'une parcelle agricole qui était jusque récemment cultivée en céréales, oléagineux etc. cette parcelle a été vendue il y a quelques années... Consulter la réponse de
Pascal |
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Travail sans contrat Posée par Hugo, il y a 5 ans dans Travail 16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 5317 vues J'ai travaillé pour une entreprise pendant un peu plus de 2 semaines mais elle ne m'a jamais fait signer de contrat. j'ai donc décidé de mettre un terme à ma "collaboration". l'entreprise m'a payé une somme... |
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