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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Calcul indemnité de congés payés temps plein / temps partiel

Posée par KiCe, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3063 vues

Je suis en temps partiel depuis 2 ans, après plusieurs années à travailler à temps plein. en cas de rupture du contrat de travail cdi, quel salaire sera pris en compte pour calculer l'indemnité de congés payés ?…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi
Résolu

Irrégularité entretien préalable licenciement

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2538 vues

En entretien préalable au licenciement, le cas où l'employeur se fait assister par un membre du personnel (supérieur hiérarchique) qui ne s'entend pas avec l'employé, celui-ci étant moins libre de s'exprimer, est-il un défaut…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi

Changement de statut cbe

Posée par Houssem, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1850 vues

J'ai changé mon employeur et j'ai fait une autre demande d'autorisation de travail, j'ai eu un refus de demande at , je peux changer mon statut en cbe malgré que j'ai démissionné avant de commencer…

Résolu

Cumul indemnité conventionnelle et de l'indemnité macron

Posée par makada, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par makada 3024 vues

Il y a un point que je n'arrive pas à comprendre avec le barême macron. je suis dans une entreprise avec une indemnité de licenciement conventionnelle plutôt généreuse, admettons que le calcul donne 100 000? pour 20 ans…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
Résolu

Convention de stage et signature

Posée par Stéphane, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3864 vues

Une convention de stage signée sur un original peut-elle être envoyée par mail donc ne plus être un original…

Consulter Maître LE GRAND
la réponse de Maître LE GRAND

Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur

Posée par Gli Gli, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papou 6353 vues

J'ai besoin d'un conseil juridique svp! ma situation est la suivante: j'ai été embauché par une esn (ssii) en tant que consultant it en fin septembre 2023. depuis je suis en intercontrat car le commercial…

Résolu

Solde de tout compte

Posée par Olivevann, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olivevann 2219 vues

Peut on deduire du solde de tout compte une facture non payé par son ouvrier? si oui quelle est l'article de loi ? et de votre aide…

Consulter Maître Jehanin
la réponse de Maître Jehanin
Résolu

Heures supplémentaires

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2372 vues

L employeur peut il indemniser les heures supplémentaires sous formes de prime ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Remboursement transport en commun de l'employeur

Posée par SAR, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patsi 5633 vues

Pourriez vous m'indiquer quel est le délai de prescription pour une demande de remboursement. en effet, salariée, je n'ai pas envoyé mes justificatifs au service concerné depuis quelques mois. merci par avance de votre…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF

Jugement contradictoire rendu au premier ressort

Posée par nahyl, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nahyl 3523 vues

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ,le délai d'appel est ou ouvert à tout moment où il y a un délai précis à respecter ? merci…

Résolu

Dispense d’activité

Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2045 vues

J’ai remis ma démission à mon directeur le 16 /10/23 il a accepter et m’a dispensé d’activité pendant mon moi de préavis est ce légal et est-ce que je serai payé merci…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Peut on envoyer un arrêt maladie entre une convocatio pour entretien pour licenc

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4531 vues

Je viens de recevoir une lettre pour convocation de ma ste pour un entretien préalable le 25 octobre pour mon licenciement. ma question est : est ce que je peux me mettre en arrêt de maladie pour dépression avant cet entretien ? est…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Convocation à un entretien préalable avant éventuel licenciement

Posée par Estay10, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Estay10 2872 vues

Cette après-midi, la direction m'a convoqué pour me remettre en main propre une convocation à un entretien préalable avant éventuel licenciement. on m'a dit que selon mes dires durant l'entretien, les sanctions…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

'renouvellement' de contrats, et attestation pôle emploi

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sara 5273 vues

Je me trouve dans une situation complexe : j'arrive au terme de mon 2 ème "renouvellement" de contrats, je vais repartir sur un autre cdd de la même durée, ai je le droit de demander cette attestation pôle emploi,sans avoir…

Annulation accident du travail

Posée par stunt200, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3552 vues

J' ai engagé une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable. suite à ma requête, je viens de recevoir les conclusions de l avocat de mon employeur. il demande : dire que l accident n a pas une origine professionnelle…

Résolu

Légalité clause contrat de travail

Posée par Anna, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2790 vues

Je jette une bouteille à la mer. le patron de ma belle-fille cherche à se débarrasser d'elle en la poussant à la démission, à comprendre pas de rupture conventionnel possible, car juridiquement trop onéreux. ma belle fille…

Consulter Maître Oudard
la réponse de Maître Oudard
Résolu

Arrêt maladie et convocation pour licenciement

Posée par Alexia00, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3337 vues

Je suis en arrêt maladie depuis un an et demi et j'ai reçu un courrier de mon employeur qui m'indique qu'il souhaite envisager mon licenciement et qu'il me convoque à un entretien au cours duquel ils exposerons…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Trajet

Posée par Gros, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1852 vues

Est ce que le trajet domicile chantier et compter comme temps de travail ? merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Employeur demande de rattraper des heures de travail non effectuées cdd

Posée par kokody, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kokody 7251 vues

Je suis en cdd 9 mois temps plein en hôtellerie 169 heures mensuel. il était convenu avec mon employeur que je pouvais partir plus tôt chaque dimanche une fois les derniers clients partis. mon contrat arrivant à échéance bientôt…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF

Avis du medecin du travail non respecté

Posée par NAT, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nat 3322 vues

J' ai la rqth et une invalidité de catégorie 1, j'ai été opérée du dos à deux reprise et depuis février j'ai une sciatique qui ne se passe pas. j'ai été voir la médecine du travail qui a donné des restrictrions concernant mon…

Vol trotinette électrique au travail

Posée par kaillou69, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kaillou69 4327 vues

Dans mon ancienne entreprise, je me suis fait dérober un bien (ma trottinette électrique) dans les locaux de l'entreprise. auparavant, je la mettais dans l'arrière du restaurant, car ça ne posait pas de problèmes. la…

Lettre refus reclassement suite inaptitude médecin du travail

Posée par sabine, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nath 5692 vues

Mon mari a été déclaré inapte par la médecine du travail le 08/08 suite à un accident du travail. il ne peut plus exercer physiquement son poste de peintre auto. son employeur cherchant par tous les moyens à ne pas avoir à lui…

Résolu

Congé maternité, changement de propriétaire

Posée par Moushou, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2833 vues

Je suis en congé maternité jusqu'à fin septembre, je suis en cdi. je viens d'apprendre que mon patron a vendu l'entreprise et le nouveau propriétaire reprend l'entreprise le 1 octobre. le nouveau propriétaire…

Consulter Maître Angeli
la réponse de Maître Angeli
Résolu

Procédures en simultané : licenciement pour faute et rupture conventionnelle

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BERNARD 2770 vues

Mon employeur a successivement : 1) engagé une procédure de rupture conventionnelle 2) envoyé une convocation à entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pendant mon arrêt maladie 3) relancé aujourd’hui la…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Avocat égyptien en france

Posée par Avocat étranger, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Riyou 3191 vues

Je suis avocat égyptien ayant un master 2 en droit privé (obtenu en egypte) et plus de 5 ans d'expérience. je viens de m'installer en france et j'ai un titre de séjour passeport talent (conjoint). je voudrais savoir…

Consulter Maître GENY
la réponse de Maître GENY

Rupture conventionnelle

Posée par Grizzly, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3295 vues

Mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle car son but caché est de réduire sa masse salariale, il n'a pas de réel motif pour me licencier. pour ma part la rupture conventionnelle me convient car j'aimerais me…

Promesse d’embauche

Posée par Manpiant, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître HURON 3107 vues

Je me permets de solliciter vos conseils juridiques suite à une situation problématique que je traverse. après avoir démissionné de mon précédent poste en cdi pour accepter une nouvelle offre d'emploi, j'ai malheureusement…

Résolu

Indemnité supra légale

Posée par Xmenor974, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3885 vues

Je suis actuellement en procédure de rupture conventionnelle à l’initiative de mon employeur. je suis responsable adjoint depuis 10 ans dans la restauration et mon salaire est de 2625€ brut. combien puis je négocier comme mois de…

Consulter Maître Angeli
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Droit au chômage après démission avant accouchement

Posée par Camille3193, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ROBINE 3386 vues

Je souhaiterai démissionner avant mon accouchement afin de ne pas faire de préavis. je voulais savoir si ma période de congés maternité est prise en compte pour dans les 3 mois d'attente pour avoir le droit au chômage merci…

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