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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Employee sans titre de sejour

Posée par Jo, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4322 vues

Il semblerait que dans la haute garonne il soit possible de faire un cesu pour déclarer une personne qui est actuellement sans papier, de nationalité algérienne. il s'agirait du premier emploi pour cette personne qui a par ailleurs reçu une…

Solde de tout compte

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERNARD 3598 vues

Je voulais vous demander est-ce que une rupture conventionnel a été faite mais le solde de tout compte on a jamais été signé est-ce que la personne peut se retourner contre moi ?…

Résolu

Prime non attribuée suite à la démission

Posée par Martin91, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thanatos96 3431 vues

Tout le monde, j'ai démissioné en début avril de mon entreprise, mon salaire était sous forme d'une partie fixe + prime d'objectifs trimestrielle. en effet, j'ai travaillé la totalité du 1er trimestre à savoir…

Consulter Maître DAUSSE
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Licenciement

Posée par florence, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3448 vues

J'ai été licencié après la vente+fermeture de l'entreprise. prud'hommes . l'affaire a été radiée . j'ai confié mon dossier à un(e) avocat(e), j'ai lui tout dit, ce que j'ai…

Résolu

Travail dissimulé ???

Posée par Diaranke, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diaranke 3250 vues

Je souhaiterais un éclairage sur ma situation juridique. j'avais un contrat en bonne et du forme un cdi. dans le cadre d'une mutation, j'ai travaillé 3 jours sur mon nouveau site. après un arrêt maladie. mon…

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la réponse de Maître DJAE

Légalisation du contrat est antidatee

Posée par Tounia65, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tounia65 2603 vues

Ma société s'est vendue par succession est cette dernière m'a licenciée pour refus de mutation mais en feuilletant son avenant j'ai remarqué que sa date est antérieure a la date de légalisation de mon contrat initial…

Mon employeur a t-ils tout les droits ?

Posée par Sarrah, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2677 vues

Je suis en cdi depuis le 15 fevrier avec une periode d'essai de 2 mois ce matin jai trouver dans ma boite mail une lettre de licenciement. cepandant je reproche a mon employeur de ne m'avoir toujours pas fournis de fiche…

Résolu

Cdi temps partiel comment casser mon contrat ?

Posée par KMO, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par KMO 3620 vues

Je suis actuellement en cdi 30h/semaine depuis bientôt 7 ans dans la même entreprise, j'ai eu plusieurs changements dans ma vie privée ( déménagement, arrivé de bébé ...) actuellement en congé maternité et au vu de tout ces…

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la réponse de PROVOST
Résolu

Proposition de contrôle de travail

Posée par Mm35, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3142 vues

J'ai eu une proposition de contrat de travail cdd, et l employeur n'a pas respecté la date de prise de fonction qui était indiqué prevu le 22 mars 21 et il m'a appelé pour me dire que la prise…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Peut-on démissionner en mi-temps thérapeutique ?

Posée par Maya, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nini 15445 vues

Peut-on démissionner en mi-temps thérapeutique et est-on tenu d'effectuer un préavis ? . cordialement. maya…

Consulter Maître Baudin
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Résolu

Versement 13eme mois pme

Posée par Vilo, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vilo 3068 vues

Ma collègue de travail touche le 13 ème mois depuis sa première année d'ancienneté. il n'y a pas de 13 eme mois dans la convention collective des cabinets dentaires. est-ce que je prétendre à l'avoir aussi alors que ça ne fait que…

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la réponse de PROVOST
Résolu

Propos diffamatoires en entreprise

Posée par Barouin, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3017 vues

Un collègue c’est permis d’écrire sur la main courante de mon travail des insinuations me concernant moi ainsi qu’un collègue à moi sur une de vols avéré une semaine plus tôt en indiquant que les vols avait été fait à la date du x…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Faute inexcusable et dépression reconnue mp

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5418 vues

Je voudrais savoir si la faute inexcusable de l'employeur est en général reconnue par les juges du tass pour un etat anxio-dépressif reconnu d'origine professionnelle par le crrmp…

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Résolu

Convocation en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement

Posée par j-p2021, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2525 vues

J'ai eu reçu une lettre (envoie simple) le vendredi 12/03 pour une convocation le jeudi 19/03 pour un entretien en vue d'une "sanction pouvant aller jusqu'au licenciement". deux questions: puis-je reporter…

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Résolu

Procédure prud’homale / issues possibles avant clôture du dossier ?

Posée par Mich85, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mich85 4227 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail et en procédure avec mon employeur au vu de certains agissements qu'il a eus à mon égard. dans ce sens, j'ai saisi le conseil des prud’hommes pour demander la résiliation de mon…

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Résolu

Délit d'entrave à l'embauche

Posée par celemenia, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gérard 4754 vues

Mon ancien employeur fourvoie chacune de mes candidatures. il me crache dessus, me diffame, de manière à ce que chacune des candidatures que j'envoie ici et là finisse à la poubelle. quel article de loi ou quelle jurisprudence…

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la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Droit à l'allocation chomage apres congés sabbatique

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 17679 vues

Je souhaite prendre un congés sabbatique de 11 mois pour valider un nouveau projet professionnel. si tout se passe bien, par la suite, j'envisage de demander une rupture conventionnelle pour avoir droit a l'allocation chomage…

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la réponse de Clem
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Delais de prescription pour discrimination et harcèlement

Posée par mathieu, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mathieu 3970 vues

Je voudrais savoir a partir de quand débute les délais de prescription pour des actes d'harcèlement et discriminatoires sachant que les agissements ont perduré? est ce la date de saisie du conseil du prud’hommes ou celle du…

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Préavis

Posée par franck, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLE 3733 vues

Dans mon cdd initia(6 mois)l, celui-ci mentionnait un mois de préavis . il s'est ensuite transformé en cdi à la suite d'un entretien confirmé le même jour par un avenant (une simple feuille)stipulant que mon cdd devenait un cdi…

Résolu

Besoin d aide stratégique sur fin période essai

Posée par Niko, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2806 vues

Je suis employé par un consultant et je suis en mission de 6 mois chez leur client. ce dernier ne sait pas encore si la mission sera étendue. le consultant qui m emploie veut donc faire un amendement au contrat pour decaler la fin…

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Résolu

Mise a pied conservatoire

Posée par Lolo 31, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2752 vues

J'ai été mise à pied le 3 février 2021, j ai eu l entretien le 12 février 2021. a la fin de cette entretien, le directeur m'as dit que j 'aurai une réponse rapidement, cependant à ce jour je n'ai toujours pas de…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Obtenir organigramme de société

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4381 vues

Je suis actuellement en litige avec mon employeur et je ne fais plus parti de la société. je souhaiterais obtenir l'organigramme de la société afin de pouvoir prouver certaines choses devant le juge mais comment puis-je…

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Congé parental

Posée par Louise, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Baudin 2345 vues

Mon fils est né je n’avais pas encore 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise pour laquelle je travaille. aujourd’hui j’ai désormais plus d’1 an d’ancienneté. puis-je demander un congé parental ? ou faut-il impérativement que…

Résolu

Poursuite de la rémunération et des activités proposées sans avenant à jour.

Posée par Caroline, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Caroline 2899 vues

Mon mari a eu un avenant à son contrat de travail qui modifiait son salaire et ses activités (une partie commerciale et une partie assistant technique ) d'une durée de 1 an (jusqu'au 01/10/2020) qui stipulait qu'il…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Préavis démission

Posée par Bambino, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2549 vues

Je souhaiterai rompre 2 cdi à temps partiel j'y suis depuis 10 ans 3hrs par semaine merci de me renseigner cordialement…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin

Harcèlement moral

Posée par Frip24, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLE 2232 vues

Depuis maintenant 6 ans, je subis à peu près tous les 3 mois, les hurlements de mon employeur qui m'insulte et se défoule sur moi. j'ai affaire à un pervers narcissique. aujourd'hui, je suis à bout et j'ai été obligée de…

Résolu

Chomage partiel

Posée par stephane, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3224 vues

Mon employeur a mis une partit du personnel en chômage partiel pour cause d'une baisse activité or l'activité n'as pas bougé et impose et oblige aux salaries restant des heures supplémentaire . cela es t’il légal et…

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