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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation judiciaire et loi n°2014-743 du 1er juillet 2014

Posée par Jessica, il y a 4 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jessica 2604 vues

Victime d une situation d harcèlement morale et sexuelle et actuellement en accident du travail suite à un malaise j envisage de saisir le cph je me renseigne et voudrais savoir si la loi n°2014-743 du 1er juillet 2014 est…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi
Résolu

Nouveau travail et congés payés

Posée par Laurent, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laurent 2752 vues

J'ai trouvé un travail et je commence le 25 octobre. la boîte ferme pour les congés en fin d'année pour 1 semaine. Étant donné que je n'aurai pas cumuler pour les congés payés comment cela va t'il se passer pour…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Démission refusé

Posée par Pierre74, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 2117 vues

J'espère que vous allez bien ! je me permets de vous solliciter par rapport à un problème que je rencontre. je suis employé au sein d'un carrefour city en cdi et je souhaite démissionner de mon poste car je me sens…

Résolu

Licenciement

Posée par Maurice, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par David 2435 vues

Je viens vers vous car j'ai besoin qu'on m'éclaire sur certains points. je suis maçon depuis 8 mois, je suis actuellement en arrêt de travail pour cause de douleurs du dos lombaire j'ai passé des radios est je…

Consulter Maître TENARD
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Résolu

Licenciement pour désorganisation de l'entreprise et maladie professionnelle

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3567 vues

Est ce que l’employeur peut se prévaloir, pour licencier le salarié, des perturbations que l’absence prolongée de celui ci provoque dans le fonctionnement de l’entreprise quand cette absence est la conséquence d’un manquement de…

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Omission de statuer

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 4065 vues

Peut on faire une requete en omission de statuer contre un jugement rendu en référé , même si la demande n'a pas été faite à l'oral, sachant que cette demande était bien précisé dans la saisine de départ ? cordialement…

Résolu

Je fais moins d'heure que stipulé sur mon contrat

Posée par lucho2406, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lucho2406 18416 vues

Je suis chauffeur de taxi en cdi avec un contract de 35h par semaine. or, "étant en froid" avec mon patron, celui ci ne me donne presque plus de travail et je ne fais donc pas mes 35h hebdomadaire. dans mon contrat, il est spécifié…

Consulter Maître MAIANO
la réponse de Maître MAIANO

Validité d'une décision référé prud'homme

Posée par gérard teilhet, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2214 vues

J'ai demandé en référé le rétablissement de mes bulletins de salaire (sur 36 mois) conforme à mon contrat de travail avec à l'appui , le dit contrat , ce qui ne peut en principe souffrir d'aucune contestation je suis…

Arrêt omont

Posée par emelinemar1, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Toto 5323 vues

En cas de grève un samedi, mon employeur peut-il me décompter 2 jours de grève (samedi et dimanche) soit disant en application de l'arrêt omont…

Mail avocat

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mél 2952 vues

Un justiciable a-t-il le droit de produire en justice un mail de son ancien avocat qui est déterminant dans le cadre d'une affaire ? un mail d'un avocat à son client est-il confidentiel ?…

Résolu

Entreprise sinistrée et salaire

Posée par Lulubel, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lulubel 3746 vues

Quels est le revenu versé au salarié en cas de fermeture de l'entreprise suite à un incendie ?…

Consulter Maître TENARD
la réponse de Maître TENARD
Résolu

Harcèlement

Posée par Filou, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2756 vues

J ai poster à deux reprises des questions sur le harcèlement et je reste sans réponses ?? merci…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Convocation de mon employeur pour entretien rupture conventionnelle

Posée par LOLO, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3443 vues

Mon employeur me convoque le mercredi 25/8/2021 pour un entretien suite à ma demande de rupture de contrat conventionnelle. ma question est ce que je peux me rendre à cette convocation alors que je suis en arrêt travail ??? merci…

Résolu

Acquisition congés payés longue maladie

Posée par karine, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2906 vues

Sur quel délai les congés payés doivent être donné au salarié qui, suite à une maladie ordinaire est requalifié en longue maladie à partir du 1er jour de sa maladie ordinaire? est-ce que c'est, aucun congés, sur 1 an ou si le…

Consulter
la réponse de Gerard
Résolu

Mon patron ne m'a toujours pas envoyé mon solde de tout compte

Posée par squall213215, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #1055046 3360 vues

J'étais jusqu'au mois de mai dernier travailleur dans une entreprise. depuis septembre dernier le patron devait me faire signer un contrat de travail en cdd puis en cdi. a l'heure actuelle je ne dispose toujours pas…

Consulter Maître DAUSSE
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Authorisation de travail

Posée par Joe, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2653 vues

Je suis un étudiant étranger en m2 et j'effectue mon stage de fin d'études au sein d'une entreprise. le stage se termine fin aout et l'employeur me propose un cdi début septembre. la soutenance de stage est début septembre, alors…

Résolu

Consultations compte collaborateur

Posée par Antoine42, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2566 vues

Madame, monsieur, je suis salarié d'une banque depuis trois ans. en début d'année, au cours d'une période compliquée, j'ai regardé les fiches clients de collègues. la conformité demande à mon chef de service des…

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la réponse de Maître kuok
Résolu

Acquisition de conges

Posée par Ambroise, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par karine 2686 vues

Je suis en accident de travail depuis 1 an et demi. depuis mon arrêt mon employeur a stoppé l acquisition de congés. je viens de lire qu un arret de travail professionnel donne droit à des congés payés. mon employeur est il hors la…

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Pass sanitaire au travail

Posée par Happyness.m, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2749 vues

Comme tous le monde a l’heure actuelle , la panique est au rdv je n’ai pas mon pass sanitaire , ni même ma première dose , les rdv sont complets je n’aurai donc jamais mon pass avant fin août mon employeur ne veut pas me mettre en…

Résolu

Mon patron ne me déclare plus depuis 2 ans, puis-je être en arrêt maladie ?

Posée par Mi89, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2568 vues

Étant en cdi depuis 15 ans, je me suis aperçu que mon patron ne déclare plus mes salaires à la msa depuis presque 2 ans. la msa est au courant, elle doit faire un contrôle. je vais être en arrêt maladie, comment cela se passe…

Consulter Maître Cassé
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Délais pour rédaction d une requete

Posée par Charlotte, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diak 5879 vues

Je voudrais connaître le délais moyen que met un avocat pour rédiger une requête. cela fait 1 mois depuis la signature de la convention d honoraire, et j ai toujours pas de nouvelle. est-ce inquiétant ?…

Résolu

Est-il possible de demander un rendez-vous avec le drh lors d’un arrêt maladie

Posée par NicoD, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8740 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie suite à une situation détériorée avec ma responsable directe et une partie de mes collègues. face à cette situation, je souhaite demander un rendez-vous avec le drh de la société pour demander…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Dette salariale

Posée par Ourida, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ourida 4015 vues

J'ai obtenu un jugement d'une reconnaissance de dette par le tribunal de commerce mais le mandataire judiciaire liquidateur de l'entreprise refuse d'établir un relevé de créance pour le fond de garantie des…

Résolu

Valeur légale d'un entretien professionel

Posée par David, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3061 vues

Je souhaiterais avoir des précisions sur la valeur l'égale d'un entretien professionnel (entretien obligatoire réalisé tous les 2 ans). dans mon dernier entretien professionnel, il a été clairement stipulé que je ferais…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Cdd

Posée par Cat, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2809 vues

Je suis en cdd jusqu'afin juin.mon employeur m'a proposé de rester quelques mois de plus pour l'été et je lui ai dit que ne n'étais pas disponible , mais que je voulais bien reprendre avec lui fin septembre s'il le souhaitait. il a passé…

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Salaire forfaitaire

Posée par Bob, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Filou 3919 vues

Je suis cadre dirigeants dans la restauration. mon contrat stipule que je n’ai pas de droit au heures supplémentaires! je suis déclaré 151 heures par mois cependant malgré avoir comptabilisé plus de 151 et m…

Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Steve, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Steve 2557 vues

Je suis responsable d’un atelier de chaudronnerie revenant d’un arrêt maladie de 11 mois, je suis mis un peu au placard. le jour de ma reprise mon employeur me dit qu’il veut que je parte et que jaccepte une rupture…

Consulter Maître lahlouh
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Licencier un salarié avec une rqth

Posée par Mzhconsult, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 6644 vues

Est il possible de licencier un salarié qui nous a déclaré sa rqth et qui est bipolaire ? une mise en inaptitude peut elle être salvatrice afin d éviter de potentielles poursuites ultérieures?…

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