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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat de travail cdd remis tardivement

Posée par Coco, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3081 vues

Je travaille depuis le 21 septembre 2020 dans un tabac/presse. j'ai commencé par un cdd de 3 mois c'est à dire jusque 20 décembre 2020. j'ai réclamé mon cdd au moins 3-4 fois à mon employeur pendant ce cdd, je…

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Résolu

Préavis et solde de tout compte

Posée par Carole, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carole 3067 vues

Je n'ai pas effectué mon préavis en informant mon employeur, à t'il le droit de le déduire de mon solde de tout compte que je n'ai toujours pas alors que mon contrat s'est terminé le 14/01 ? mercii pour votre réponse…

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Résolu

Information sur demande oral de cdi

Posée par mimi, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mimi 3308 vues

Je voudrais savoir si cela est légal et recevable de faire une proposition de cdi a temps partiel oral ou est ce qu il faut obligatoirement un écrit?…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin

Licenciement

Posée par Dre, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître RENVERSEZ 1997 vues

Jusqu'à quand l'employeur peut-il s'appuyer sur un rappel à l'ordre pour licencier un salarié? j'ai été licencié et mon employeur se fonde sur un rappel à l'ordre. il peut s'appuyer sur le rappel…

Résolu

Dénonciation calomnieuse entrainant sanction disciplinaire

Posée par Anonymask, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DelfPopo 4043 vues

En moins d'un an, ma directrice m'a posé 2 avertissements où elle s'appuie à chaque fois sur des motifs diffamatoires, mensongers ou dénonciation calomnieuse... et après chaque entretien disciplinaire, elle ne tient…

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Délai de traitement long entraînant une prescription

Posée par Julie, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1895 vues

Mon avocat a saisi le cph de dijon 1 an après notre premier rendez-vous, ce qui a eu pour conséquence de voir se prescrire le délai de 2 ans pour contester les sanctions disciplinaires que je souhaitais contester. je peux me…

Accusation injustifiée de revente produits de luxe

Posée par NOLOT, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3219 vues

Travaillant depuis plus de 30 ans pour une société de luxe, j'ai accès aux soldes privés de cette marque (dont les produits sont traçables). ayant trouvé sur vinted des produits de la marque destinés à être vendus, avec mon…

Prime d'ancienneté et arrêt maladie

Posée par Legrand Jocia, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 2857 vues

Suite à un arrêt maladie de 2 jours en janvier 2021, ma prime d'ancienneté a été diminuée de 50€ brut. le comptable me dit que cela est normal mais je ne vois pas dans quelle mesure une prime d'ancienneté peut être…

Résolu

Travail dissimulé

Posée par Legacangelo, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Legacangelo 2676 vues

Je voulais savoir si un recours était possible car j'ai effectué des travaux de rénovation chez un particulier qui ne m'a pas déclaré et ne m'a pas payé…

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la réponse de Maître DAHAN

Droit à l'are.

Posée par Mohhjk, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LARABI 2251 vues

J'ai travaillé depuis 2016 dans la même entreprise puis j'ai démissionné pour intégrer le même poste en février 2020 je suis resté un mois sans travailler pendant mars 2020 et j'ai repris une activité en avril 2020…

Résolu

Défense d un salarié accusé d harcèlement moral

Posée par terry, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3539 vues

Je suis cse et je dois défendre un collègue accusé d harcèlement moral,on lui reproche (par recommandé)d avoir dit a un autre collègue des mots ( a trois reprise) ou expression de type "suceuse"et de lui avoir fait un geste qui…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Faute continue

Posée par Calvin, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2553 vues

L'employeur a 2 mois pour sanctionner une faute dès qu'il en a pris connaissance. en revanche, il n'est tenu par aucun délai si la faute est continue. par faute continue, on entend par là, une absence qui…

Résolu

Accident du travail

Posée par FATY, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3251 vues

étant en accident du travail jai vue le médecin conseil en août et la semaine dernière mon psychiatre ma dit quelle voulait passer mon accident du travaille en arrêt de travail est est-ce possible ?…

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la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Bonjour

Posée par Karine, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2770 vues

A la suite de un cdd qui se terminais le 31 décembre 2020 je suis toujours en activité dans l entreprise sans même avoir signé quelqu on que papiers ni cdd ni cdi ai je droit de mettre un terme à cet emploi?…

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Résolu

Entretien disciplinaire : demander les documents à charge

Posée par DelfPopo, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3650 vues

J'ai été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. mon employeur m'a dit s'être appuyé sur deux écrits de collègues pour définir les motifs de…

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Résolu

Clause de non concurrence

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2693 vues

Agent commercial en immobilier,j ai demissioné de mon agence en octobre 2020. j ai une clause de non concurrence de 1 an de 30km autour de ma ville, Épinal. je suis désormais agent commercial dans une nouvelle agence immobilière…

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la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Je ne veux pas prolonger mon cdd

Posée par Isabelllllla, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Isabelle 2590 vues

Je suis en cdd dans une entreprise depuis le 27 février 2020. ce contrat non renouvelé automatiquement pour accroisseent temporaire d’activité a ensuite été prolongé du 30 avril au 31 décembre 2020. je souhaite ne pas accepter la…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Est-ce possible de toucher mes indemnités dans cette situation

Posée par Tom, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2649 vues

Il ne me reste qu'un jour avant l'échéance. je suis en cdd 35h et mon contrat se termine demain soir. sachant que mes patrons m'ont proposé un cdi sur les mêmes modalités que le cdd ils peuvent me retirer mes…

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Résolu

Rajouter une demande pour un dossier prud'homal

Posée par Paul, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2576 vues

J'ai déposé un dossier prud'homal et mon audience de conciliation est en mars. j'ai aussi envoyé les pièces à la partie défenderesse. cependant il manque le chef d'accusation de harcèlement sexuel à ma demande qui en comprenait…

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la réponse de Maître Javel
Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par jean, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3077 vues

Voici ma situation. j ai demandé une résiliation judiciaire aux tords de mon employeur. ce dernier a eut des agissements grave a mon égart (discrimination, harcèlement, mise au placard...) pour ce faire je suis passé par un cabinet…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Retenue sur solde de tout compte

Posée par bsmz, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8324 vues

J'ai eu une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur. pendant mes fonctions, en tant que commerciale, j'avais une voiture de service à ma disposition. a la fin du contrat qui nous liait et donc au moment du rendu…

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Congés supplémentaires d'ancienneté

Posée par Nicolas, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nicolas 2558 vues

Salrié cadre dans un bureau d'études. salarié en cdi depuis octobre 2004 bénéficiant d'un jour de congé supplémentaire d'ancienneté selon l'article 23 de la convention collective. au 31mai…

Résolu

Avenant antidate de 2 ans

Posée par Jana, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jana 3647 vues

J étais opératrice de nuit ds une usine. au bout de 6 ans on me demande de passer contrôleuse qualité de journée.2018. j accepte donc avenant signer 2 ans après 2020 mais date de 2018 ma prise de poste... et fiche de poste 2020 mais…

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Dossier disciplinaire

Posée par Aftermath, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2291 vues

Mon employeur m'a licencié après étude de mon dossier. il faut donc que je conteste mon dossier disciplinaire et non seulement les griefs qui ont amené à enclencher la procédure de licenciement ?…

Résolu

Jugement de liquidation judiciaire alors que je suis en absence injustifée

Posée par Jul B, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3060 vues

Je vous contact pour avoir plus d'informations sur ma situation. salariée d'une entreprise placée en redressement judiciaire en juin , je ne me suis plus présenté à mon travail à partir du 1 er septembre 2020. (en…

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Résolu

La directrice va à l'encontre de ce qui s'est dit en cse

Posée par Vengeuse, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vengeuse 3142 vues

Sur le dernier pv du cse du mois de novembre, le président du cse, nous a dit que pour les repas de fin d'année entre salariés (de + de 30 personnes) étaient interdit. la directrice, malgré ça, veut…

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Nombreuses mises en état et affaire qui traine

Posée par chaudard, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3078 vues

J ai fait appel a un avocat pour mon dossier. l affaire est passée en audience de conciliation qui a fixée un calendrier. le calendrier a été respecté de notre côté (avec insistance car mon avocat m informait qu il était qu…

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Prud'hommes

Posée par Xavier, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Xavier 2528 vues

J'ai envoyé un dossier aux prud'hommes et je viens de voir une pièce que j'avais pas mis ni dans le dossier ni dans le bordereau de pièces. c'est trop tard pour l'envoyer ? merci de votre réponse…

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Obligations

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1884 vues

Je voudrais savoir s'il était normal d'indiquer sur une convention de rupture conventionnelle des obligations m'interdisant de produire des attestations à d'autres employés ou de critiquer la société ou ses dirigeants et employés ?…

Résolu

Licenciement abusif et remplacés immédiatement par d'autres employés

Posée par kalimai, il y a 5 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2452 vues

Nous sommes un couple de gardiens de propriété privée dans le golf de st-tropez, pour des norvégiens résidant a l'année a oslo. nous avions un contrat chacun en cdi, 1 complet et un demi, en chèque emploi…

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