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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon employeur veux baisser notre salaire comme nous sommes a la commission avec

Posée par Katy, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Katy 3759 vues

Mon employeur veux baisser mon salaire , je suis commercial avec une base de 1600 euros plus la commission. maintenant il veut passer la base a 900 euros plus commission. mais mois je suis en rqth je ne pourrai pas faire un salaire…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Assistante maternelle licencier pour abandon de poste pendant le covid

Posée par nounou 06, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4191 vues

Je vous résume au début du confinement j'ai refusé d'accuellir une fratrie, car j'ai eu une pneumonie etant jeune ( certificat du medecin disant que j'étais a risque ) mais pas d'arret ni d'ald je me…

Consulter Maître kuok
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Résolu

Garde enfant et chômage partiel

Posée par kat36, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kat36 3644 vues

J'aimerai savoir si mon employeur est en droit de me refuser la continuité de mon chômage partiel au vu de la garde de mes enfants à domicile a compter du 12 mai même si leurs écoles sont réouverte: au vu de ce que madame…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Revenir sur la signature d'un avenant au contrat

Posée par papille13, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Didine 30043 vues

J'ai signé un avenant à mon contrat et je voudrais me rétracter, est ce possible ?…

Consulter Maître Bôle-Richard
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Résolu

Chômage partiel commercial

Posée par Mickael 974, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3897 vues

Je suis actuellement au chômage partiel depuis le 18 mars. Étant commercial dans cette boite depuis maintenant 3 ans je touche des commissions tous les mois et mon salaire tourne autour de 2500 et 3000 € nets. mon salaire…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Chômage partiel

Posée par nelly, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par rome 2905 vues

Lors du chômage partiel le temps de travail doit il être le même pour tout les permanents. il s'agit d'une agence intérimaire…

Consulter Maître Bôle-Richard
la réponse de Maître Bôle-Richard
Résolu

Temps de travail chômage partiel

Posée par rome, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par rome 3992 vues

Pouvez vous me.dire si tous les salariés de l agence doivent effectuer la même durée de travail en chômage partiel? je m explique il y a des salariés qui travaillent une journée d autres 3 jours on ne trouve pas ça équitable. est ce…

Consulter Maître Bôle-Richard
la réponse de Maître Bôle-Richard
Résolu

Congés sans solde imposés à tous les salariés

Posée par Phil, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6008 vues

Mon employeur estime qu'il aura de lourdes pertes en 2020 et 2021. souhaitant ne licencier personne, il demande à tous les salariés de prendre "volontairement" 22 jours de congés sans solde par an pour verser le même salaire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Rupture période d'essai

Posée par magellan6877, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3238 vues

J'ai été embauché comme cadre commercial dans une banque le 04/02/2020 avec une période d'essai de 3 mois renouvelable.le 07/05/2020 mon responsable hiérarchique m'informe que l'entreprise souhaite mettre un…

Consulter Maître MAIANO
la réponse de Maître MAIANO
Résolu

Réouverture conseil de prud’hommes et tribunaux

Posée par Florian, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2920 vues

Je souhaiterais savoir si les tribunaux correctionnels et les conseils de prud’hommes allaient rouvrir le 11 mai lors du déconfinement ? car il n’y avait pas d’informations précises quant à leur réouverture. bien cordialement merci…

Consulter
la réponse de AMANOU
Résolu

Clause de non concurrence ett

Posée par Andréa, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4343 vues

Je vous contacte car j’ai été assistante de recrutement pendant plus de 3 ans au sein d’une ett, depuis le 19 septembre 2016 jusqu’au 13 mars 2020. mon départ a été contractualisé par une rupture conventionnelle, puis j’ai reçu…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Report de mise à pied disciplinaire

Posée par Pina, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Info.com 9479 vues

J’ai reçu une lettre pour une mise à pied disciplinaire avec la durée et les dates d’application. au moment où j’ai reçu cette lettre j’étais en arrêt maladie et les dates de mise à pied étaient compris dans l’arrêt. se rendant…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Arrêt de travail & chômage partiel

Posée par JM, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JM 4009 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 17 mars 2020 pour cause de tension artérielle déstabilisée ( hausse de tension , changement de médicament).je ne suis pas considéré personne à risque mais mon médecin traitant a décidé de…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Demande de congés pendant le chomage partiel

Posée par MSDK, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3338 vues

Présidente d'une association qui accueille des groupes sportifs, j'ai dû mettre mes 2 employés en chômage partiel sans travail.l'un deux vient de me demander 1 semaine de congé pendant le mois de mai qui est encore…

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la réponse de VIOLEAU
Résolu

Remise de documents fin de cdd

Posée par Sandrine v, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3712 vues

Mon employeur tarde à me remettre les documents de ma fin de cdd et me doit toujours la paye du mois précédent. dois je saisir les prud'homme ? merci…

Consulter Maître RENVERSEZ
la réponse de Maître RENVERSEZ
Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par alexandre.M, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par alexandre.M 2574 vues

Je vient d'avoir mon premier rendez-vous de rupture conventionnelle et ma drh à calculer mes indemnités sur mon salaire de base et non le brut, sans prendre en compte mes heures supplémentaires qui ont étaient régularisée…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST

Abandon de poste

Posée par Lalou, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lalou 4192 vues

Le 16 mars dernier je devais reprendre le travail après mes congés, mais je suis tombé malade et j'ai du resté à la maison car le président de la république nous demandait de resté confiné, et j'ai du aussi reste pour mes…

Résolu

Arret cours d'appel

Posée par luxo, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3622 vues

Mon avocat m'a rendu un arret de la cour d'appel non signé et pas de tampon pour moi c'es une copie.aprés le compte rendu par ces motifs confirme le jusgement entrepris,suf en sa disposition concernant le montant de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Indemnisation garde enfant covid 19

Posée par Cocotte, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cocotte 4413 vues

Mon employeur m'indique que notre prévoyance santé ne prend pas en charge la garde d'enfant covid 19. ce qui signifie que je vais toucher uniquement les ij de la cpam soit 50% de mon salaire brut. et non 90% du brut avec…

Consulter
la réponse de VIOLEAU
Résolu

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Posée par Corinne, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3183 vues

Je suis harcelé moralement depuis mars 2019 par la nouvelle directrice qui est arrivée dans mon ehpad dans lequel je suis cadre de santé je me suis arrêté en maladie 2 juillet à fin octobre 2019 j'ai repris mon travail car je n'avais pas…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD

Obligation de solder les congés au 31 mai

Posée par Nicole, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Paul 6034 vues

Mon pdg veut m'obliger à solder tous mes congés au 31 mai sous peine de les perdre. en a t il le droit ? j 'ai lu qu'il pouvait imposer 6 jours maximum. merci…

Sasie du conseil des prud'home

Posée par Phil3842, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lazynews 4767 vues

Maitre ayant en date du 22.03.20 envoyé une requête aux fins de saisine auprès du conseil des prud'homme d'annecy , pourriez vous m'indiquer , n'ayant reçu aucune confirmation de la réception de mon dossier par le…

Résolu

Attestation employeur

Posée par Drea2412, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6512 vues

J ai été licencié le 27 mars pour faute grave mais lors du confinement je n étais pas chez moi je suis donc resté dans la résidence où je me trouvais en respectant l ordre du gouvernement j en ai fait part à mon ancien employeur…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Demande de retour au bureau

Posée par Jeanne, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jeanne 4103 vues

A cause du coronavirus j etais en arrêt pour garde d enfant au début. mon conjoint travaille et le teletravail était pas envisageable .. complique car au telephone toute la journée..donc pas possible de travailler en continu…

Résolu

Protocole d’accord

Posée par Avecbrio, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4679 vues

J’ai lancé une procédure contre mon ancien employeur. après 3 renvois, il m’a envoyé un protocole d’accord pour une transaction il y a 5 semaines. je l’ai reçu non signé de leur part j’ai donc renvoyé les 2 exemplaires…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Démission pendant la période de confinement, comment procéder ?

Posée par Boatie, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gaaab 6114 vues

J'ai eu une proposition d'emploi plus avantageuse par rapport a mon poste actuel et je souhaite donc démissionner. j'ai un mois de préavis à effectuer, comment puis-je envoyer ma démission alors que toute la société…

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Reconduction de contrat

Posée par Lolo, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Bôle-Richard 2829 vues

J’ai signé une proposition de reconduction de contrat puis j’ai reçu une lettre disant que je fais partie de l’équipe avec la date de prise de fonction. selon ma direction, je ne bénéficie pas du chômage partiel car je n’ai pas…

Mutation géographique suite vente des locaux

Posée par Palmyre, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Palmyre 3440 vues

Mon employeur m?a fait une proposition de mutation géographique au siège de l?entreprise situé à plus de 50kms de mon lieu d?affectation actuel suite à la vente des locaux (restriction budgétaire). de plus le poste que j?occupe…

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