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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Télétravail et chômage partiel

Posée par Anaëlle, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anaëlle 4222 vues

Je suis graphiste en cdi dans une petite entreprise 9 salariés et depuis 16 mars je suis en télétravail à cause de la conjoncture actuelle (covid19) le 27 mars mon employeur me téléphone pour me dire que depuis le 18 mars je suis…

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la réponse de Voeu d'bosser, ralbol confinement
Résolu

Paiement employée de maison

Posée par Mll, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3096 vues

Depuis février j'emploie une dame a raison de 3 h tous les 15 jours soit 6 h par mois nous n'avons pas signe de contrat de travail.elle me demande de lui payer les heures non faites en mars a cause du corona virus a…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
Résolu

Fin période essai à cause du covid-19

Posée par Lili41, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili41 4345 vues

Tout le monde, j'ai été embauché en cdi le 09/03/2020, j'ai une période d'essai de 2 mois. je suis en confinement depuis le 17/03/2020. hier, le 25/03/2020, j'ai reçu un texto de ma responsable qui me dit que mon…

Consulter Maître BERNARD
la réponse de Maître BERNARD
Résolu

Fin essai et coronavirus

Posée par Nat142, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nat142 2619 vues

Et merci pour l ajout ! voilà , l employeur de ma fille a mis fin à sa période d essai ,cdi,le lundi 16 mars à 3 semaines de son terme ,apres les annonces du gouvernement le samedi 14 mars. courrier recu en a r le 18 mars…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Je souhaite démissionner en période de confinement

Posée par Moi, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2871 vues

Je suis à la recherche d’un nouveau poste car je souhaite démissionner de mon emploie actuel, j’y suis depuis plus d’un an. je suis dans la certitude que mon employeur essaiera de m’intimider ou de trouver une situation pour ne pas…

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la réponse de Maître DAUSSE

Attestation assedics, solde de tout compte

Posée par Nataloche, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3631 vues

Suis en droit de demander à mon employeur de me faire parvenir par courrier les documents attestation assedics et solde de tout compte, suite au confinement par rapport au coronavirus ? est il en droit de refuser ? merci de vos…

Résolu

Covid-19 utilisation de masque

Posée par Bruno, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bruno 3221 vues

Je travaille en ehpad, nous utilisons généralement le gel hydroalcolique et des gants et par cas de nécessité un masque (ffp2). depuis la mise en place du plan bleu (covid-19), les masques ont été remplacés et en lisant la "notice"…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Chômage partiel

Posée par LEOPOLD, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3042 vues

Comment déclarer une employée de maison au chômage partiel en raison des évènements actuels…

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la réponse de Maître DAUSSE

Chômage technique

Posée par meriuem, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3254 vues

Mon marie travail dans les vine son employeur l arrêter en donnent les papie pour aller au chômage est ce que il a le droit au chômage technique????…

Mise en chômage partiel pendant le délai de prévenance ?

Posée par C., il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Robert 3699 vues

On a mis fin à ma période d'essai (à l'initiative de l'employeur) avec un délai de prévenance d'un mois, soit un fin du contrat le 26 mars 2020. il me reste donc 8 jours. j'ai reçu un message…

Résolu

Periode d essais cdi et chomage technique

Posée par marielle 21, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7708 vues

Je viens de prendre mon poste en crèche il y a 1semaine cdi en période d essai et la covid 19 chômage technique y at il un risque que mon employeur rompe notre contra et ai t il obligé de me rémunéré…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Indemnisation supra-légale négociée entre cse et direction

Posée par AM, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AM 3812 vues

La compagnie (plus de 50 salariés) pour laquelle je travaille a entamé une procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dont je fais partie (pas officiellement encore, mais je n'ai pas de doute). les réunions…

Température minimum bureau

Posée par louange11, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 4913 vues

Je travaille dans un bureau ou il fait très froid, le matin quand j’arrive il fait entre 15 et 17 degrés. mon patron bloque la clim a chaud 20 je mettais mis un petit chauffage d’appoint et le bureau maintenais une température à…

Puis je etre en maladie pendant une rupture conventionnelle

Posée par jcdingo, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jcdingo 4549 vues

J ai subit énormément d attaque et donc un harcèlement moral en outrance mais mon employeur me venant venir ma convoquer pour des faits débiles et donc ma proposer un licenciement ou une rupture conventionnelle ne pouvant plus…

Obligation de signer un contrat cdd et cdi anti date

Posée par Lola31, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 4859 vues

Je travail pour une boîte depuis juillet 2019 a la base pr un cdd mais on m'a jamais fait signer de contrat j'ai demander a avoir mon contrat mais jamais rien j'ai continuer à travailler sans interruption en octobre…

13ème mois déduit du salaire mensuel convention collective assurance

Posée par mercidevosreponses, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître V. de Chastellier 4172 vues

J'ai un contrat de professionnalisation où il est stipulé : - salaire brut à l'embauche : 1539,42€ par mois - convention collective : convention collective nationale des sociétés d'assurances (idcc 1672) dans cette…

Résolu

Habilitation à réceptionner un courrier et avertissement pendant un arrêt

Posée par flor10, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par flor10 3181 vues

J'ai réceptionnais un courrier de l'huissier et que j'ai lu alors que c' était destiné à mon employeur sans avoir d'habilitation. est ce que je risque quelque chose ? de plus est ce que mon employeur peut…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Diligences

Posée par Alexane, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3595 vues

Qu'entend on par le terme "diligences"? que comprennent-elles réellement ?…

Résolu

Prise d'acte de rupture et prud'hommes

Posée par MimiSiku, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3406 vues

Je viens de porter plainte pour harcèlement de la part de mon employeur : est-ce que le mieux maintenant serait de démissionner ou de prendre acte de la rupture ? si tel est le cas, est-ce que je peux quitter immédiatement…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Puis je refuser d’être assermentée?

Posée par Corinne, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4436 vues

Je suis actuellement en congé maternité et mon employeur me demande de le rencontrer pour que je me fasse assermenter. suis je obligée d’accepter cette assermentation ?…

Consulter
la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Fermeture d'in magasin culturel

Posée par lorine, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3770 vues

Je travail actuellement dans un magasin espace culturel l ou on vend des livres, dvd, cd.... mon employeur a pris la décision de fermer. le magasin appartient a un groupe, je voudrai savoir si je suis obligé d'accepter un…

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la réponse de brice
Résolu

Clause de loyaute - consulting

Posée par Boris Lonne, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Boris Lonne 5791 vues

Je suis consultante, et l'entreprise "client" souhaite m'embaucher. mon entreprise m'a dit que c'est interdit, mais je ne retrouve pas explicitement de référence dans mon contrat de travail. je voulais savoir…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Harcèlement moral au travail

Posée par linottine, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par linottine 4919 vues

Je suis salariée depuis deux ans dans une entreprise, et depuis 1 an j'ai une nouvelle directrice (mon n+1) qui me fait subir un harcèlement moral depuis plusieurs mois. j'ai donc avertis le drh et la dg de mon statut et…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Mon employeur change la date de préavis au dernier moment

Posée par Sam P., il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3387 vues

J'ai posé ma démission fin novembre 2019. dans celle-ci, je demandais à raccourcir mon préavis au 10 janvier (la convention indique un préavis de 3 mois). j'ai reçu un mail de la drh m'indiquant que la société me…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON

Licenciement pour faute grave grossesse

Posée par Cass, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cass 3076 vues

Salarié depuis le 4 septembre fin de période d’essai le 4 novembre annonce de ma grossesse le 13 novembre j’ai été licenciée le 27 novembre avec plusieurs avertissements - abandon de poste (non justifié) avant la fin de période…

Non remise documents administratifs

Posée par hafom, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par hafom 2751 vues

Cela fait 4 mois exactement que mon dernier employeur ne m'a pas remis d'attestation pole emploi, certificat travail,solde de tout compte, comme j'avais une mutuelle entreprise, je n'ai pas été prévenue de la…

Escroqueries sur fiche de paye

Posée par elysia, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par elysia 4259 vues

Litige avec un ancien directeur escroqueries sur fiche de paye puis je recuperer mon argent? merci a c vous…

Résolu

Clause de non concurrence et contrat de collaboration psychologue libérale

Posée par Ysp867, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ysp867 7639 vues

Je suis actuellement psychologue clinicienne remplaçante dans le cadre d'un congé maternité depuis fin août 2019 jusque début janvier 2019. j'ai signé un contrat de remplacement où une clause de non concurrence est…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Abandon poste cdi temps partiel

Posée par Cam2863, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5381 vues

Je suis actuellement en cdi de 11h, là où je suis on manque de lumière (soit 50% des ampoules ont grillés) mais l’entreprise est en restriction budgétaire. je suis myope et ça me fatigue énormément (maux de tête). je veux partir…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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