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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Complément de revenus pour un agent contractuel de la fph : est-ce possible ?

Posée par Yann01, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Yann01 1152 vues

Je suis agent contractuel en cdi de la fonction publique hospitalière et je suis documentaliste. je suis passionné d’intelligence artificielle et je suis quelqu’un disposant de bonnes compétences techniques car je m’auto-forme…

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Résolu

Congés payés arrêt maladie

Posée par Jpv, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jpv 1060 vues

Je suis licencié depuis le 17 février 2026 pour inaptitude j'aimerais savoir combien de congés payés arrêt maladie ai-je acquis sachant que j'étais en arrêt-maladie du 7 novembre 2019 au 17 février 2026 cordialement merci…

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Harcèlement moral

Posée par Matthieu, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1090 vues

Mon directeur m'a sanctionné d'un avertissement pour des propos tenus lors d'une réunion qu'il n'a pas assisté en novembre 2025. la sanction est tombée fin janvier 2026. il y avait 7 témoins, il…

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Droit du travail et licenciement économique

Posée par François, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par François 1371 vues

Omission majeure... a savoir : je suis reconnu rqth, et j'ai opté pour le csp qui a une du d'un an . de ce fait, je bénéficie de 3 mois de préavis . généreralment , les 2 mois de préavis sont versés à france travail , le…

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Carence sur arrêt maladie et déduction de salaire

Posée par Aloha, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Aloha 1267 vues

En arrêt maladie pour 2 jours, mon arrêt coïncide avec un jour travaillé et un jour de repos. mon employeur me déduit 2 jours d'absence de mon salaire. est-ce normal ? en vous remerciant…

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Mutuelle entreprise

Posée par Lau, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 757 vues

Je suis en invalidité niveau2 prise en charge 100% par l sécurité sociale avec une petite mutuelle de communes pour dents et yeux dans l cas où,mon mari travaille ds une entreprise qui lui fait payer 2 cotisations malgré les…

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Harcèlement ou autre

Posée par Voiture, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Voiture 1234 vues

Ma responsable me demande souvent comment je fait lorsqu une personne manque et quand elle même n est pas là, sa devient lourd car elle ne demande jamais a l autre personne. pendant 2 semaines j aurai du avoir une stagiaire pour…

Résolu

Certificat médical prévoyance- médecin traitant non habilité

Posée par Fullopen, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1140 vues

La prévoyance de mon entreprise me demande une attestation médicale suite à un arrêt de travail. est elle en droit de me demander celle ci et dois je obligatoirement lui transmettre ? car mise à part la cpam ,je ne vois pas…

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Résolu

Rupture période d'essai abusive/discriminatoire

Posée par Jeanny, il y a 7 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 942 vues

En cdi depuis le 20/10/25 en tant que technicien de maintenance industrielle au sein d'une grande entreprise agroalimentaire, j'ai renouvelé ma période d'essai le 20/12 pour deux mois (donc…

Consulter Maître DAUSSE
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Alternant

Posée par Lilou, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 556 vues

Je suis étudiant alternant en master sur une collectivité territoriale commune et j envisage de candidater sur une élection que va devenir mon contrat sur 2 ans si je gagne l élection ,dois je démissionner avant ? ou puis je finir mon…

Cdi interimaire

Posée par Ben, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ben 1379 vues

Je suis en cdi interimaire ma boîte d interim refuse la rupture conventionnelle je vais donc sûrement refuser 3 missions mais es ce que pendant que celle ci me licencié je serai payé ?…

Résolu

Invalidité et reprise

Posée par Flecky, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Flecky 767 vues

Je suis actuellement en arrêt de maladie, et j'étais convoqué par le médecin de conseil qui m'a mis en invalidité catégorique 2. quand j'aurai la notification de la cpam,je sais que je dois l'envoyer à…

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Résolu

Trimestres retraite

Posée par Zebulon38, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DUCHAMP 955 vues

J'ai commencé ma carrière professionnelle en juillet 1986 et je compte prendre ma retraite au premier novembre 2026 et inclus dans ces années mon année d'armée . je n'ai pas encore le récapitulatif complet de ma…

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Résolu

Suspension de contrat

Posée par Flo, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Flo 894 vues

Suite à une demande de rupture conventionnelle, qui m'a été refusée, mon employeur m'annonce suspendre mon contrat de travail ainsi que ma rémunération. je suis absent de mon poste de travail pour 8 mois pour cause de…

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Résolu

Rupture convention de stage

Posée par Stéphanie, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Stéphanie 841 vues

Mon fils s’est fait remercié de son stage en réception au bout de 3,5 semaines sur les 3 mois prévus. il n’a reçu aucun papier précisant cette rupture, l’hôtel a juste appelé et envoyé un mail à sa référente scolaire. on n’a pas…

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Peut-être ma dernière chance

Posée par sera, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 738 vues

Je vous écris pour vous exposer la situation grave et injuste que j’ai vécue en tant que salariée intérimaire, suite à un arrêt maladie. ce que je vais décrire ne relève pas de l’exagération : il s’agit de faits prouvés et documentés, que…

Résolu

Convocation pour faute

Posée par Fred, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 664 vues

Je suis carrossier. dans le garage ou je travaille rien ne va, la rh, le comptable, le chef d’équipe personne ne fait son travail correctement. un véhicule de prêt qui doit être remis à neuf pour être vendu m’est remis après…

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Résolu

Renseignements sur un clause dans contrat de travail

Posée par Cris7, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1077 vues

Je voudrais savoir si le salarié qui a cette clause dans son contrat a le droit de quitter l’entreprise et de travailler pour une autre entreprise ayant le même client « clause de loyaute: en cas de rupture du présent contrat, pour…

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Accident de travail**faux temoignages

Posée par Ines, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DUCHAMP 704 vues

Merci aux avocats qui seront en mesure de m'éclairer, j'admets que ce sujet me reste en travers de la gorge et retarde mon rétablissement. toute l'année 2024, j'ai subis des faits que je qualifie de harcèlement…

Résolu

Calcul rtt cdi annualisé

Posée par Marisi, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Marisi 946 vues

En cdi 35h hebdomadaire, 1607h annualisé, ma rh baisse les 1820h car j'étais en congés payés du 24/13/2025 au 5/01/2026, elle baisse les 1820h à 1809h est ce normal ?…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Droit de retrait

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DUCHAMP 802 vues

Est ce que pour un droit de retrait il faut apporter des oreuves médicale????…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Compte pénibilité

Posée par Amy, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1204 vues

Je travaille exclusivement de nuit depuis 7ans . j'ai découvert récemment que mon employeur avait créé mon compte pénibilité en août 2025 seulement mais n'a déclaré que les années 2023/2024/2025 . les années précédentes…

Résolu

Cession entreprise / avenant

Posée par Hello, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Hello 1167 vues

Mon entreprise a été racheté et j'ai reçu mon avenant. une clause de mobilité du lieu de travail a été rajoutée : clause qui concerne 2 régions (la mienne + occitanie) ce qui est clairement pénalisant et incompréhensible…

Consulter Maître DUCHAMP
la réponse de Maître DUCHAMP
Résolu

Rupture de contrat intérimaire avant son terme

Posée par Roxanne06210, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Roxanne06210 2840 vues

Étant en interim de nuit et a la semaine depuis septembre j'ai été arrêter jeudi soir en arrivant elle ma renvoyée sans aucune raison....ma chef a dit a ma boite d intérim qu'elle m arrêtait mais n'a donné aucune…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF

Conges payes pour jours fermés imposés

Posée par yann84320, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 943 vues

Mon employeur a décidé de fermer le 24 et 25 décembre 2025 et je vois sur ma fiche de paie, deux jours de congés payés pris? je travaille en restauration / code naf 5630 z…

Résolu

Preavis de dÉmission

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Anto 697 vues

J'ai 15 jours de préavis dans le cadre d'une démission. pouvez-vous me confirmer que même en cas de licenciement durant cette période, ma fin de contrat ne pourra pas dépasser ces 15 jours, quels que soient les délais…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Contrat d'engagement france travail

Posée par Jolène, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jolène 1908 vues

J'ai eu mon premier entretien téléphonique avec france travail. la conseillère m'a fait "signer" un contrat d'engagement(je n'ai rien signé elle m'a dit que cest automatique . au dépar je lui ai dit que je…

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Elu malade

Posée par Bernie, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1086 vues

Si l'élu est en arrêt maladie, peut-on se faire assister par un conseiller du salarié ?…

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Refus aménagement de poste

Posée par Dede2025, il y a 8 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Anna1 1325 vues

Je suis en invalidité catégorie 2. et en arrêt maladie depuis 10 ans j ai voulu reprendre en pensant à une inaptitude mais à la grande surprise de mon employeur et moi même j ai été déclaré avec une fiche de suivi sans commentaires…

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