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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Cph procédure civile radiation prescriptibilité des faits

Posée par Claire, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1430 vues

Me, la saisine des instances prud'homales a eu lieu en juillet 2021 devant le cph de paris. première date de jugement : mars 2021, reportée par l'employeur, puis reportée trois fois par le salarié. radiation du dossier :…

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Résolu

Arrêt maladie lors d’un préavis de démission

Posée par mianres, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1575 vues

J’aimerai s’il vous plaît avoir votre avis sur ma situation car je suis totalement perdue : je fais partie de la convention collective d’optique et de lunetterie de détail et je suis actuellement en période de préavis de…

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Conflit entre france travail et mon ex employeur public

Posée par Eva, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Eva 2866 vues

Je suis actuellement au chômage et je ne perçois aucune allocation: malgré un cdd de 8 mois, france travail me dit que c’est à mon employeur d’avant (celui de 2022)de m’indemniser, ce dernier et un employeur publique et refuse…

Rupture abusive de la période d'essai

Posée par Tony, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 3404 vues

J'ai signé un cdi mais mon employeur à perdu un marché et a mis un terme à la période d'essai dont le rh m'a précisé que cette rupture est liée à la perte du marché. d'après mes recherches il s'agit…

Démission pendant mise à pied conservatoire

Posée par FLC85, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par FLC85 1944 vues

J'ai deposé ma démission ce jour et pendant une mise à pied a titre conservatoire pouvant aller jusqu'à mon licenciement. je n'ai pas demandé a ecourter le préavis de 2 mois car j'ai lu que l'employeur…

Usage au travail

Posée par Alexis, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1031 vues

J'ai été embauché en 2012 au sein d'une association. sur mon contrat de travail , il écrit que je serais rémunéré selon un coefficient comprenant une prime internat. or depuis le début de cette année, le coefficient est…

Résolu

Mi-temps thérapeutique

Posée par Liza71, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liza71 1702 vues

Mon employeur refuse le mi-temps thérapeutique (pas d'écrit de sa part) il propose 1 rupture conventionnelle. Étant donné que j'étais quand même au travail 2 matinées avant qu'il refuse le mtt, peut-il le refuser ?…

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Résolu

Questions concernant employeur et licenciement

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emmanuelle 2573 vues

Est-ce que le tutoiement peut être considéré comme de la discrimination ? car j'ai à plusieurs reprises exprimé mon souhait d'être vouvoyer et non tutoyé par mon employeur pour des raisons professionnelles et il…

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Résolu

Changement d'horaires de travail

Posée par Moushou, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moushou 4428 vues

Je viens vers vous car j'ai un souci dans mon travail par rapport aux heures de travail. tout d'abord je suis jeune maman, je travaille en restauration. au début de mon contrat j'ai dis oralement à mes patrons mes…

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Résolu

Agent assermenté

Posée par Yannick, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yannick 2261 vues

Je suis agent assermenté dans la cadre de mon travail et rédige des pv au procureur de la république après constatation des faits avérés. j aimerai savoir si je peux signer d autre pv sur dossier sans avoir constaté les faits, et…

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Non respect de la procédure de préavis du salarié licencié ?

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par François 1965 vues

Une ancienne collègue a été licenciée économiquement suite à la liquidation de son entreprise pour raisons économiques en date du 17 décembre 2024 dans son nouvel emploi après 7 ans d'ancienneté. ayant la qualité de rqth, et…

Résolu

Paiement

Posée par Hetot1, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hetot1 1109 vues

Je travaille au noir étant citoyen français quelle sont les démarches a faire pour ce faire payer au moins au smic merci…

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Résolu

Contrôle médecin agréé

Posée par Mn, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 12678 vues

Suite à une agression verbale sur mon lieu de travail et les fin de non recevoir de mr le maire. j'ai dans un premier temps été arrêté en maladie ordinaire par mon médecin traitant qui m'a donné un traitement. Établi un…

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Résolu

Certificat de non pourvoi en cassation

Posée par Cléda17, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2924 vues

Mon avocat a fait une demande d'un certificat de non pourvoi, dans quel délai aura-t-il une réponse ? j'habite en charente maritime (17) très utile pour conclure une succession qui dure depuis 9 ans…

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Non paiement de ma prévoyance . dernier paiement fin février

Posée par Diamon, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1242 vues

Je suis en invalidité catégorie 1 suite à une décision de la cpam depuis le 1 août 20124. mon employeur ne m'a jamais réglé ma prévoyance en tant et en heure depuis. le dernier paiement à eu lieu en février 2025. quand je les…

Résolu

Cdd terminé cdi non reçu

Posée par Fleur, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2718 vues

Depuis le mois de mai 2025 je ne suis pas payé pour avril. j’etais en cdd on ma dit a l’écrit que je passe en cdi le 26 février 2025 mais je n’ai rien signé. maintenant on me dit qu’on me donne un solde de tout compte alors que…

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Résolu

Contestation licenciement et conseils pour prise de décision après leur retour

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 2159 vues

Je me permets de faire ce post suite a des conseils qui m'ont été donnés par les juristes du 3939 ainsi qu'a des réponses reçues sur alexia. j'étais en mi-temps thérapeutique et il a été prolongé de nouveau par mon…

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la réponse de Maître DIARRA

Entretien disciplinaire conservatoire

Posée par Sandy, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1119 vues

Je suis directrice d'un centre de loisirs j'ai reçu un convocations pour cause disciplinaire en vi d'un licence…

Résolu

Régularisation autorisation de travail tardivement

Posée par rr2025, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2638 vues

Je souhaiterais savoir s'il y a des personnes ont passés par cette situation. mon employeur à oublier de déposer mon demande d'autorisation de travail en 2023 car il a basé sur mon titre de séjour salarié 4 ans. est ce…

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Résolu

Congés payés

Posée par Velycia20041962., il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Velycia20041962. 1568 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 03/10/2023. je cumule des cp puis-je demander à l'employeur de me les régler étant toujours en arrêt. j'ai l'âge de partir en retraite si je fais ma demande de départ vais-je perdre…

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Arret maladie et prévenance

Posée par ted20, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître POILBOUT 1683 vues

Etant en arrêt maladie professionnelle, le médecin conseil m'a consolidé à la date du 30 avril, mon employeur a été informé et m'a délivré une convocation de visite de reprise pour le 05 mai. le contrat de travail restant…

Clarification du règlement intérieur pour les cadres au forfait jours

Posée par anonyme123, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par anonyme123 800 vues

Je suis cadre, et mon contrat prévoit un forfait annuel de 218 jours, incluant la journée de solidarité. cependant, dans les affichages du règlement intérieur de l’entreprise, il est indiqué que : "en cas d'absence, de retard…

Rupture période essai

Posée par So1109, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1300 vues

J'ai mis fin a ma période d'essai en date du 17/04 , j'ai envoyé le mail pour informé mon employeur le 18/04 et envoi de lettre recommandé et réception par mon employeur le 19/04 . selon mes informations…

Résolu

Licenciement faute grave

Posée par Nolito, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BERNARD 1924 vues

J'ai été mis à pied le 30 septembre apres 22 ans dans mon entreprise. 6 jours apres, j'ai eu un infarctus pour ensuite etre licencié le 30novembre pour faute grave (je la cherche toujours). je suis toujours en négociation…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Avis sur le délai de préavis et délai de réflexion en csp

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Niale 3110 vues

J'ai été licencié pour des raisons économiques après liquidation de mon entreprise.. mon délai de réflexion pour le csp étant de 21 jours , je n'ai pas opté pour le csp , l'administrateur est- il tenu de me payer mes…

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Autorisation employeur pour stage d immersion

Posée par Leilou, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leilou 1900 vues

Je suis professeur des écoles titulaire dans une école publique et je souhaite effectuer plusieurs stages d immersion pour effectuer un choix définitif entre mes options de reconversion professionnelle. je dois faire signer une…

Résolu

Travail

Posée par Vikie66, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1339 vues

Je suis infirmière un ou une collègue a utilisé ma session qui était ouverte de mon ordinateur pour envoyer un mail malveillant à tout mes contact jusqu’au directeur régional . sachant que chaque fois que je sors de l’infirmerie je…

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Droit

Posée par xo_at, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Vité 1540 vues

Je suis en autoentreprise en télétravail en france pour une entreprise irlandaise. je suis dans un cas de rupture abusive et de salariat déguisé. est-ce que le droit français s'applique ou bien le droit irlandais? merci d'avance pour votre…

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Inaptitude

Posée par Shokuzai, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gradovicz 1222 vues

Je travail de nuit depuis un moment et je pensais entamer des démarches auprès de la médecine du travail pour déclaré une inaptitude ma question est la suivante : si je refuse un reclassement dans mon entreprise car ils vont me…

Consulter Maître MATCHINDA
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Non respect de contrat de travail, discrimination, non paiement des heures suppl

Posée par kim, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par kim 1376 vues

Après validation de période d’essai j’ai signé contrat à 2500€ brut , et après un an de travail j’ai une augmentation de 200€ , j’ai passé à 2700€ brut. en mois de janvier c’est bien passé mais février et mars toujours 2500€ . j’ai…

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